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Me LOVATO Alexandre
Huissier de Justice dans le Indre
Me VERGNE Magali
Huissier de Justice dans le Indre
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice dans le IndreAfin de dresser l’acte, le constat qui protègera vos droits, nos Huissiers de Justice se rendront en tous lieux sur le département de l’Indre (36).
Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour répondre à votre problématique et dresser votre constat.
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département sans exception et notamment :
Sur l’arrondissement de Châteauroux : Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Argenton sur Creuse, Buzançais, Ardentes, Saint-Maur, Levroux, Villedieu sur Indre, Châtillon sur Indre, Valençay.
Sur l’arrondissement d’Issoudun : Issoudun, Chabris, Reuilly, Vatan, Neuvy-Pailloux.
Sur l’arrondissement du Blanc : Le Blanc, Saint Gaultier, Tournon Saint Martin, Chaillac, Pouligny Saint Pierr
Sur l’arrondissement de La Châtre : La Châtre, Neuvy Saint Sépulchre, Montgivray.
Intervention de nos Huissiers - 7 jours /7 et 24h/24
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Indre sont les suivantes :
Le code de l’urbanisme par son article 421-39 impose l’affichage du permis de construire sur site pendant toute la durée des travaux.
L’obligation a pour but d’informer légalement les riverains afin de leur permettre d’éventuellement contester votre projet. En effet, les tiers ont deux mois pour s’opposer au chantier et leur angle d’attaque principal sera la validité de votre affichage qui obéit à des codes très normalisés.
Le panneau devra être de dimensions au moins égales à 120 X 80 cm et comporter les mentions obligatoires comme la nature de la construction, la superficie etc. Le panneau doit être visible et parfaitement lisible de la voie publique. Mais surtout son affichage doit être permanent durant toute la durée des travaux sans discontinuer. Ce sont tous ces points qui seront validés par l’Huissier de justice lors de ses passages. Il y aura en tout trois passages distants d’un mois et qui seront fait de manière inopinée, ce qui vous empêchera de le masquer ou de le déplacer (neutralité de l’acte d’Huissier).
Cette preuve de conformité et de continuité d’affichage pourra vous être demandée par le juge en cas de contestation et il pourra ordonner la suspension des travaux voire pire : la démolition, si vous n’êtes pas en mesure de la présenter.
Alors ne prenez pas le risque de faire vos photos vous-même, elles n’ont aucune valeur !
L’Huissier est le garant de la conformité du début des travaux, il a le devoir de vous conseiller quant aux anomalies que pourraient comporter votre affichage.
Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.L’état des lieux fait par Huissier de justice est la garantie de rapports sains entre locataires et propriétaires.
Chacun sait dans quel état est le logement au départ du bail et chacun sait dans quel état il est à la fin du bail. Et ceci grâce au constat d’Huissier qu’est l’état des lieux.
Il concerne tout type de bail : habitation (meublé ou non), commercial, professionnel ou rural.
Il ne faut pas perdre de vue qu’à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Avec la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est devenu obligatoire à l’entrée comme à la sortie des lieux. De plus, le bailleur comme le locataire peut l’exiger à tout moment durant la vie du bail. Son coût sera à charge pour moitié des deux parties (bailleur et locataire).
La présence de l’Huissier vous assurera aussi conseil sur la rédaction du bail et le rappel des obligations de chacun au respect de celui-ci (entretien des lieux loués, paiement du loyer à échéance, bon usage des locaux, etc…).
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Le constat d’état des lieux à usage professionnel est obligatoire au regard de la loi Pinel (2014), il est également devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
Comme en matière d’habitation, si des dégradations sont présentes à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera tenu pour responsable et devra dans tous les cas en assurer l’indemnisation.
Le rôle de l’Huissier de Justice est différent en fonction du moment auquel il devra intervenir.
Il existe en effet trois types de constats qui répondent à des problématiques différentes.
A : Le constat avant travaux
Le constat avant travaux est une mesure préventive et conservatoire.
Ce constat permet de prouver l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux, avant que ces derniers ne débutent. Il est majoritairement demandé par les entreprises de BTP avant des travaux de voirie par exemple (ou de rue ou de façade). Mais il peut aussi être sollicité par les particuliers pour des travaux chez eux ou par des copropriétés.
L’Huissier dresse un constat descriptif des maisons, appartements, communs, mobilier… de manière à établir la preuve de leur état avant les travaux. Le but étant de se prémunir d’éventuels dégâts que les travaux pourraient générés sur leurs biens.
Pour les entreprises, c’est la preuve inverse qui est recherchée : dans le constat avant travaux, ces dernières vont chercher à prouver la présence de dommages, fissures, désordres ou autres, qui étaient présents avant leur intervention. Dans cette hypothèse, le but est de ne pas se voir tenu pour responsable de dommages dont ils ne seraient pas à l’origine.
B : Le constat de situation de travaux
Ce constat sert à décrire avec précision l’état d’un chantier en cours. Il sera utilisé pour prouver « à date » son avancement, sa tenue des délais, les malfaçons déjà visibles…Cela permettra à un juge de répartir les responsabilités en cas de conflit entre l’entrepreneur et son client.
N’oublions pas aussi que l’intervention de l’Huissier à diverses étapes incitera les entrepreneurs à une plus grande vigilance quant à leur travail et aux délais.
C : Le constat de fin de travaux
Là encore, les raisons de ce type de constat sont multiples. Un cas fréquent que rencontrent les Huissiers est le chantier divisé en lots et sur lequel interviennent à la suite plusieurs entreprises. Le constat servira alors à décrire le chantier à la fin de chacune de leurs interventions.
Mais le constat peut tout simplement prouver la bonne exécution des travaux.
Face à un dégât des eaux, il est fortement recommandé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice.
Vous aurez ainsi la garantie d’obtenir la preuve irréfutable de l’origine du sinistre et d’obtenir une indemnisation à la hauteur par votre assurance.
1 : Le constat : une preuve incontestable
Le constat va détailler et décrire l’ensemble des dégâts présents sur place et va en préciser l’origine. Cette étape est essentielle quand on sait que l’assurance ne vous enverra son expert que plusieurs jours après le sinistre alors que vous aurez au moins nettoyé les lieux. C’est pourquoi prouver l’origine des dégâts vous permettra de faire pression sur l’assurance pour une meilleure indemnisation mais aussi devant un juge en cas de contestation.
Le constat servira aussi à prouver les dommages qui apparaîtraient plusieurs semaines après le sinistre : sols gondolés, remontée d’humidité… En apporter l’origine certaine vous servira à faire recalculer le montant de votre indemnisation.
Ce qu’il faut retenir, c’est que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2 : S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assurance dans le délai prévu au contrat. Il y a deux hypothèses qui se présentent alors :
A : L’assurance demande un constat d’Huissier
Aucune difficulté, son constat est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.
A : L’assurance vous envoie un expert
Dans ce cas, l’assurance doit vous indemniser sur la base d’un rapport rédigé par son propre expert (est-il impartial ?). Le constat que vous aurez fait établir de vous-même par Huissier aura une valeur juridique supérieure en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation (loi de 2010 dite « Loi Béteille »).
De trop nombreuses raisons peuvent engendrer un conflit de voisinage : limite de propriété, droit de passage, tapage, odeurs… Les causes ne manquent pas et il bien impossible de les lister de manière exhaustive.
Pour comprendre le caractère indispensable du constat d’Huissier, il convient de s’attacher au rôle de ce dernier :
A : Le constat va matérialiser les faits dommageables
Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble. L’Huissier va évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc.) et dressera l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits de manière objective.
B : Le constat va servir de préalable à la procédure
- La procédure amiable
Une fois le constat en votre possession, vous pourrez adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble. Cela aura pour but de lui indiquer que vous « judiciarisez » l’affaire et qu’en l’absence de solution amiable, c’est le tribunal qui statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique (indemnisation, dommage et intérêts, etc…). Il est possible aussi de demander à l’Huissier de prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler les règles de voisinage et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.
- La procédure judiciaire
Malgré ces démarches, vous devrez peut-être faire valoir vos droits devant les tribunaux. Le constat servira alors de preuve et donnera date certaine du point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner les mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
A : Le constat d’inventaire par Huissier dans l’Indre (36)
Ce type de constat est destiné à prouver la présence (ou non) d’un bien, dans un lieu donné, à un instant « t ».
Sur place, l’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation de la valeur marchande).
Son constat comportera toutes les précisions et détails de la situation accompagnés de photographies.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur devant un tribunal.
B : Les inventaires les plus fréquents dans l’Indre (36)
Ce type de constat est essentiel et souvent sollicité dans les situations suivantes :
Le constat d’inventaire par Huissier a force probante devant les tribunaux (Loi Béteille 2010), il est un acte incontestable et dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts d’assurance ou d’autres professionnels.
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice dans l’Indre (36) :
