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Constat Huissier de Justice Var Draguignan

Trouver un Huissier de Justice à DRAGUIGNAN 83


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à DRAGUIGNAN (83)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de la commune de Draguignan et sur toutes les communes environnantes dont notamment :
Lorgues, Les Arcs, Trans en Provence, Flayosc, Taradeau, Callas, Montferrat, La Motte, Figanières.

Pour toutes vos problématiques, nos Huissiers de Justice dresseront le constat qui protègera vos droits et vous apporteront conseils et expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un Huissier de justice est un officier ministériel qui, à ce titre, donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique.

Le constat est donc un acte à la valeur juridique la plus haute en matière de justice depuis la Loi Béteille de 2010.

Quelle que soit la juridiction (pénale, administrative ou civile) un constat d’Huissier ne peut pas être contredit excepté par un autre constat d’Huissier.

La personne qui possède un constat d’Huissier a donc le meilleur mode de preuve qui soit en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Draguignan sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à DRAGUIGNAN (83)

Un constat d’affichage de permis de construire, de modifier, de démolir est un constat très classique qui permet de prouver l’affichage correcte d’un panneau dès l’octroi du permis.

L’affichage du panneau est obligatoire durant toute la durée du chantier (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme) et doit répondre à plusieurs règles.

L’Huissier qui devra faire votre constat, vérifiera la conformité de l’affichage (visible et lisible de la voie publique) et les mentions obligatoires (n° de PC, nature, surface, bénéficiaire…).

Cette obligation est essentiellement destinée à informer les tiers (voisins ou riverains) de la nature de votre chantier. S’ils veulent le contester, ils ont deux mois pour le faire. C’est pourquoi l’Huissier chargé du constat passera constater durant cette période à trois reprises et ce, de façon inopinée (neutralité de l’officier ministériel).

S’il passe de façon inopinée, c’est pour assurer, par son constat, de sa neutralité à votre égard. En effet, il existe d’autres solutions internet vous permettant de faire le constat de votre panneau vous-même, mais en cas de recours de tiers et devant un juge, vos photos, faites par vous-même, n’auront aucune valeur.

Le constat d’Huissier de justice est donc le seul mode de preuve qui met à l’abri son commanditaire d’éventuelles contestations. Sachez que le risque encouru à faire vous-même les photos de votre panneau est important, outre le fait que le tribunal stoppera votre chantier pendant une nouvelle période de recours, il peut aussi, si le cas le nécessite, faire détruire vos travaux.

Les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers connaissent ces risques et font donc systématiquement appel à l’Huissier de justice pour constater leur panneau d’affichage.

2 Le constat de travaux par Huissier à DRAGUIGNAN (83)

Que vous soyez professionnel du bâtiment ou simple particulier, il est souvent nécessaire de faire un constat de travaux à diverses étapes et pour différentes raisons :

  • avant travaux
  • pendant les travaux
  • après travaux

A. Le constat avant travaux
Avant les travaux, faire un constat est une précaution non négligeable au regard des dommages que peut engendrer le chantier. En effet, le constat avant travaux a pour objectif de « figer », « cristalliser » une situation. Il va donc avoir pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se prémunir d’éventuels dégâts qui pourraient survenir à la suite de la réalisation des travaux.

Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain afin de se protéger ou dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

C’est un constat conservatoire et préventif.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels, afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.

B. Le constat de situation de travaux
Le constat de situation de travaux est un autre type de constat, il est destiné à constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire si un contentieux apparaissait à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux
Enfin, le constat après travaux à lui un rôle de « preuve de travaux finis ».

Ce type de constat est sollicité par les entreprises en cas d’allotissement. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à DRAGUIGNAN (83)

La signature d’un bail locatif engendre un certain nombre d’obligations pour les deux parties : le bailleur et son ou ses locataires (s).

  • Au bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
  • Aux locataires : obligation d’entretenir le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et s’acquitter du montant du loyer.

Que le bail soit pour de l’habitation ou pour un usage professionnel, l’état des lieux est un constat à faire sur les lieux en présence de tous. L’Huissier présent va sécuriser le rapport locatif et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

En effet, l’Article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Il est donc essentiel de faire établir le constat d’état des lieux :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation
L’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire, il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et depuis 2014, par l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

L’état des lieux d’entrée est à frais partagés entre les deux parties.

L’état des lieux de sortie est lui aussi à frais partagés à condition qu’il soit dressé par un Huissier de justice. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte que représente le constat sera incontestable et la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs (transparence).

B. L’état des lieux des professionnels
L’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux à usage commercial, professionnel ou rural, il est établi contradictoirement par le bailleur et par le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Dressé par un Huissier de justice, il est à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Un état des lieux n’est pas obligatoire pour les locaux professionnels, mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour le cas d’un bail d’habitation.

Il est donc fortement recommandé de faire établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à DRAGUIGNAN (83)

Le constat de dégât des eaux ou d’une autre sorte de sinistre a pour objectif de vous aider à obtenir une juste réparation des dégâts et d’enclencher efficacement le processus d’indemnisation. Il sera donc votre meilleur atout en cas de conflit avec l’assurance ou le responsable de l’origine du sinistre.

1. Constater l’étendue des dégâts et leur origine :

A. Prouver l’étendue des dégâts.

Un constat est absolument nécessaire pour prouver l’étendue des dégâts. L’Huissier intervient au plus vite à la survenue du sinistre, alors que des dégradations et les dommages sont encore parfaitement visibles. L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

B. Prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que l’origine du dégât des eaux soit contestée. La conséquence en est que les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc..

Il faut bien voir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance. Ensuite l’assurance présentera deux hypothèses :

- L’assurance mandate un expert :

Le rapport de l’expert sera le complément du constat fait préalablement. Il servira en cas de conflit avec l’assurance si le montant de l’indemnisation était trop faible, car ne l’oublions pas, l’expert est mandaté par l’assurance elle-même.

- L’assurance ne mandate pas d’expert :

C’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Le constat, dans tous les cas de figure est la meilleure arme car c’est la meilleure preuve en cas de conflit.

5 Le constat de conflit de voisinage à DRAGUIGNAN (83)

Le conflit de voisinage prend son origine dans de multiples causes : tapages, nuisances sonores, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété… Le constat va donc consister à matérialiser la situation, les faits (photographies, descriptions, mesures de toutes sortes…) et va en déterminer l’origine.

Un juge chargé de statuer sur l’affaire se basera sur ce constat pour se faire objectivement une idée des nuisances subies. Le constat est donc la preuve des faits dommageables. Il donnera lieu dans un premier temps à la phase amiable qui suffit dans une grande majorité des cas à régler le conflit, puis dans un deuxième temps à la procédure judiciaire.

- La phase amiable

A ce stade, le constat pourra être envoyé par lettre recommandée à l’auteur des faits, ce qui lui indiquera que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire. Mais il pourra aussi effectuer une sommation avec dénonce du constat et rappeler au tiers incriminé les risques judiciaires encourus. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.

Mais il arrive que cette étape ne suffise pas à régler le conflit. Dans ce cas, il faudra procéder à la phase judiciaire.

- La procédure judiciaire

Ce sera au tour de l’avocat de se servir du constat pour la rédaction de son assignation et de ses plaidoiries. Il sera donc le document attestant du conflit pour l’action en justice.

Il faut bien avoir à l’esprit que le Code de Procédure Civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat est la pièce essentielle qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble, afin de permettre la fin du conflit et une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à DRAGUIGNAN (83)

Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Un constat d’inventaire est l’acte officiel qui atteste l’existence d’un bien (souvent mobilier) et sa présence en un lieu donné, à une date précise.

De nombreuses procédures de la vie quotidienne et administrative nécessitent ce type de constat :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat va consister en la description détaillée des biens, l’Huissier prendra toutes les photographies nécessaires. Il pourra à la demande en faire une évaluation pécuniaire (on parle alors de « prisée »).

Le constat d’inventaire par Huissier prouvera donc la possession et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Draguignan :

  • Lorgues (83510)
  • Flayosc (83780)
  • Montferrat (83131)
  • Les Arcs (83460)
  • Taradeau (83460)
  • La Motte (83920)
  • Trans en Provence (83720)
  • Callas (83830)
  • Figanières (83830)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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