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Constat Huissier de Justice Var Fréjus

Trouver un Huissier de Justice à FREJUS 83


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à FREJUS (83)

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition et se déplacent sur toute l’agglomération de Fréjus, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Saint Raphaël, Roquebrune sur Argens, Le Muy, Puget sur Argens, Les Adrets de l'Estérel, Bangols en Forêt.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de justice est un acte authentique, à ce titre, il a une valeur juridique incontestable devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives).

C’est le mode de preuve disposant de la plus grande force, on parle alors de force probante (Loi Béteille de 2010) et de ce fait représente l’arme la plus efficace en justice à celui qui le possède.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Frejus sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à FREJUS (83)

Le code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A l’appui de cet article, il faut comprendre la raison fondamentale de l’affichage d’un panneau de permis de construire ou de démolir ou de modifier.

L’affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) de la future construction. Ils pourront donc exercer leur recours et contester votre projet quels que soient leurs motifs. Il est donc essentiel de « purger » les recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Et le seul et unique moyen est un constat d’Huissier de Justice car il vous protégera sans aucune contestation possible. L’Huissier pour prouver la continuité d’affichage passera par trois fois photographier votre panneau et ce, à un mois d’intervalle et de façon inopinée (sans prendre rdv avec vous ou le commanditaire).

Vous pourriez le faire vous-même car il existe des applications sur internet qui vous permettent de géo localiser et horodater vos clichés. Mais vos photos n’ont aucune valeur aux yeux des tribunaux, on pourrait vous alléguer que vous avez placé votre panneau sur l’emplacement uniquement le temps de les faire. Si un doute persiste, le juge pourrait suspendre vos travaux ou décider de les faire détruire.

Alors que l’Huissier de justice est un officier ministériel neutre et impartial, son constat d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

Les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font systématiquement appel à un Huissier pour ce genre de constat.

2 Le constat de travaux par Huissier à FREJUS (83)

Le plus fréquent des constats fait par Huissiers de justice est le constat de travaux.

Il se divise en trois sous-catégories selon le moment d’intervention sur le chantier répondant à trois problématiques :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux
Pour ne pas se voir accuser par des riverains de dommages faits sur leurs biens à cause des travaux, le constat avant travaux est absolument nécessaire.

L’Huissier de justice va prendre en photo et décrire tout l’environnement jouxtant la zone en chantier. Ce constat est dit conservatoire, car il est de nature préventive.

Ce type de constat est systématiquement utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger. On parle alors souvent de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.

Les copropriétés peuvent aussi en être à la demande lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

Le constat avant travaux protègera toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux
Pendant les travaux et à diverses étapes de celui-ci, il est parfois nécessaire de faire établir un constat par exemple pour : constater des malfaçons présentes, des abandons de chantier, des retards d’exécution…

Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine, ce qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux
Faire constater la bonne livraison d’un chantier, attester de la bonne conformité des travaux, de la bonne tenue des délais est essentiel pour les entreprises du bâtiment.

Le constat va donc figer la situation en photos et descriptions. On trouve souvent ce type de constat pour des travaux réalisés en allotissement. L’objectif est de prouver la situation avant qu’une autre entreprise n’intervienne.

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à FREJUS (83)

La conclusion d’un bail est un événement important dont l’état des lieux d’entrée est la base.

L’Huissier qui dressera le constat d’état des lieux procédera par méthode en décrivant le local et en photographiant toutes les pièces concernées par le bail. Cette intervention de l’Huissier apportera à la relation bailleur / locataire des bases saines et approuvées par les deux parties.

En effet, il ne faut surtout pas ignorer l’Article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

De plus un constat d’état des lieux d’entrée voit son coût divisé par deux entre le bailleur et son locataire.

A la sortie, le constat d’ état des lieux par Huissier , protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. Logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi amiablement par les parties ou par des tiers mandatés par elles. Le constat est ensuite joint au bail.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

Rappelons que l’acte, dressé par l’officier ministériel qu’est l’Huissier sera incontestable, l’Huissier étant le spécialiste du contentieux locatif.

B. Local commercial, professionnel ou rural
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pourtant pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local que dans la situation d’un bail d’habitation.

C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à FREJUS (83)

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un double rôle et permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux ou d’une autre nature de sinistre doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat de dégât des eaux.

A. Prouver l’étendue des dégâts.

L’Huissier est une personne très réactive et sera à vos côté le plus rapidement possible pour établir son constat de description précise de l’étendue des dégâts et des biens endommagés ou détruits, il pourra au besoin mesurer l’humidité.

Son acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

La force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

B. Prouver l’origine des dégâts.

L’origine des dégâts est parfois mal identifiée et ce problème gèle les indemnisations dues par l’assurance. Afin de faire accélérer le processus, le constat est la solution car l’Huissier, étant intervenu au plus vite à la survenue des dégâts, pourra prouver dans son constat l’origine des fuites et des infiltrations et permettra donc la mise en jeu de responsabilités associées.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Les procédures engagées.

Dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat. Celle-ci prendra alors la décision de vous envoyer son expert ou de ne pas le faire :

- L’assurance mandate un expert : son rapport sera le complément du constat. Le constat d’Huissier représente juste une assurance qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Mais n’oublions pas que l’expert est mandaté par l’assurance, autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est bien sûr le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

En cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

Sachez aussi que l’Huissier de justice, par sa présence sur le sinistre, vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à FREJUS (83)

Qu’il s’appelle nuisance sonore, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée ou végétation débordante… un conflit de voisinage n’est jamais un événement anodin. Le faire constater par un Huissier de justice sera préventivement la meilleure des solutions pour le faire cesser.

Le rôle de l’Huissier de justice sera de photographier et décrire la situation que vous subissez, mais aussi d’en qualifier l’origine, d’en quantifier et mesurer si nécessaire les nuisances.

Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

- La phase amiable

A ce stade, vous pourrez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits accompagnée de la copie du constat.

Il sera ainsi clairement informé de votre volonté à faire cesser les troubles et surtout que vous êtes en possession de leur preuve incontestable. L’Huissier peut aussi lui signifier les faits par une sommation en lui indiquent les risques encourus.

Cependant, si aucune amélioration n’est à noter, il faut engager la phase judiciaire.

- La procédure judiciaire

Malheureusement, si la démarche amiable n’a pas suffi (c’est pourtant le cas dans 70% des cas), il faut engager une procédure judiciaire en fournissant à l’avocat le constat sur lequel il s’appuiera. Il faut bien avoir à l’esprit l’article 9 du Code de Procédure Civile qui dit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à FREJUS (83)

Un inventaire de biens est nécessaire dans de nombreuses situations de la vie quotidienne et administrative :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier sera l’acte qui aura pour objet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à une date précise. L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.

Le constat d’inventaire prouvera donc la détention du bien et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés : Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

Afin qu’il n’y ait aucune contestation possible, l’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera les photos nécessaires.

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de justice à proximité de Fréjus :

  • Saint Raphael (83700)
  • Puget sur Argens (83480)
  • Roquebrune sur Argens (83520)
  • Bagnols en Forêt (83600)
  • Le Muy (83490)
  • Les Adrets de l’Estérel (83000)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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