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Me COMBELASSE Laure
Huissier de Justice à Hyères
Me JOLY Sébastien
Huissier de Justice à Hyères
Me BOTTE Raphael
Huissier de Justice à Hyères
Me BEAUGRAND Ludovic
Huissier de Justice à Hyères
Me BOLLENGIER-STRAGIER Luc
Huissier de Justice à Hyères
Me DUCROS FERRAIOLI Nelly
Huissier de Justice à Hyères
Me ALBERTINI Delphine
Huissier de Justice à Hyères
Me REOL Tracy
Huissier de Justice salarié à Hyères
Me PEPRATX Maxime
Huissier de Justice à Hyères
Me LESAGE Jean-michel
Huissier de Justice à Hyères
Me LALANDE Solenne
Huissier de Justice à Hyères
DEKESEL Camille
Clerc habilité aux constats à Hyères
Me CHAMBON Carole
Huissier de Justice à Hyères
Me PILLON Virginie
Huissier de Justice à Hyères
Me ALBINET Sabine
Huissier de Justice à Hyères
Me ODIN Frederic
Huissier de Justice à Hyères
Me BOURGEONNIER Christian
Huissier de Justice à Hyères
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Hyères
Me SEBRIER Michael
Huissier de Justice à Hyères
Me CROSSE Aurélie
Huissier de Justice à Hyères
Me FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
Huissier de Justice à Hyères
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Hyères
Me LEPECULIER Rodolphe
Huissier de Justice à Hyères
Me LEBE Emilie
Huissier de Justice à Hyères
Me MUSSO Muriel
Huissier de Justice à Hyères
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Hyères
Me SOUSSI Clara
Huissier de Justice salarié à Hyères
Me DE MATTEIS Fabien
Huissier de Justice à Hyères
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice à Hyères
Me CAPPELAERE Régis
Huissier de Justice à Hyères
Me MATHEZ Marion
Huissier de Justice à Hyères
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Hyères
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Hyères ainsi que sur les communes situées à proximité dont notamment :
La Garde, La Valette du Var, La Crau, Solliès-Pont, La Londe les Maures, Le Pradet, Carqueiranne, La Farlède, Pierrefeu du Var.
Pour toutes les problématiques, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier est une preuve absolue reconnue en justice devant toutes les juridictions civiles, administratives ou pénales. L’Huissier qui le dresse lui donne un caractère authentique dont la valeur est la plus haute en matière de justice (force probante définie par la Loi Béteille 2010).
A travers l’acte du constat, l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.
Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc la meilleure preuve qui soit et donne à celui qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Hyères sont les suivantes :
Systématiquement à l’octroi d’un permis de construire (ou de démolir ou de modifier), il faut afficher visiblement de la voie publique son panneau d’affichage.
C’est l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui définit : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
L’affichage mentionnant les données réglementaires (n° de PC, nature, surface…) doit être vérifié par un constat d’Huissier de justice afin de protéger juridiquement son bénéficiaire et de ne pas être contesté par des tiers. En effet, ces tiers (voisins ou riverains) ont la possibilité de contester vos travaux, ils ont deux mois pour cela. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’ils étaient bien informés par cet affichage, un juge saisi de l’affaire peut ordonner la destruction de votre chantier ou au mieux son arrêt total le temps d’un nouveau délai.
Pour prouver cette continuité d’affichage, l’Huissier de justice passera photographier par trois fois votre panneau pendant la durée de « purge du recours des tiers ».
Sa neutralité sera votre garantie la plus importante pour faire valoir vos droits.
Cependant, des solutions faciles vous sont proposées sur internet, mais toutes les applications que vous trouverez et qui sont censées vous aider, vous proposent de faire les photos vous-même. Et c’est bien là le problème, car vos photos n’auront aucune valeur aux yeux des juges. C’est un risque qu’il vaut mieux ne pas prendre (voir sanctions plus haut).
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
Les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers ne s’y trompent pas et font systématiquement appel à un constat d’affichage par Huissier de justice.
Un constat de travaux est nécessaire à trois moments différents d’un chantier :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Quelle que soit la nature des travaux qui seront engagés, le constat avant travaux servira de témoin de la situation avant qu’ils ne débutent. L’Huissier sur place prendra toutes les photos utiles pour prouver l’état des infrastructures autour de la zone : façades, abords, mobilier urbain…Ces descriptions seront consignées dans un constat et seront incontestables. Ce type de constat est établi à titre préventif, pour ne pas voir des riverains invoquer le
chantier comme étant responsable des dommages sur leurs biens.
Ce sont les professionnels du bâtiment et de l’immobilier qui sont les plus demandeurs de ce constat. Mais les particuliers aussi peuvent en être à la l’origine de la demande quand ils font des travaux chez eux (ou dans une copropriété).
Le constat avant travaux est la sécurité juridique d’un chantier.
B. Le constat de situation de travaux
En cours de travaux, faire établir un constat a pour but d’enregistrer les malfaçons déjà présentes et visibles, mais aussi d’attester de délais non tenus, d’abandon …
Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date », il permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…
C. Le constat après travaux
A réception des travaux, faire établir un constat c’est attester la bonne fin de ceux-ci en date et en qualité.
C’est particulièrement le cas pour les travaux réalisés en allotissement. Chaque entreprise va faire constater la bonne livraison et la conformité de son chantier avant qu’un autre entrepreneur ne prenne le relai.
Le constat d’«après travaux » sera le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges.
La conclusion d’un bail d’habitation ou à usage professionnel amène des obligations au bailleur et au locataire :
Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), s’acquitter de son loyer et en user paisiblement.
L’état du logement, du bien loué est un caractère essentiel. L’Article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne sera pas contesté.
L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A l’entrée : l’Huissier dresse un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
A la sortie : l’état des lieux protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.
Le constat d’état les lieux doit ensuite être joint au contrat de location.
L’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc intérêt à faire dresser un état des lieux par un Huissier à la sortie du logement. En tant qu’officier ministériel, l’Huissier dresse un acte incontestable et sa présence pacifie et clarifie les rapports locatifs.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code du Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux professionnels, commerciaux et ruraux.
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] ».
Pour les locaux professionnels, il n’est pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie.
Quand un dégât des eaux survient, l’urgence est de faire intervenir un Huissier de justice afin de lui faire constater immédiatement la situation.
Le constat, à ce stade, aura deux objectifs qui seront utiles pour la suite du processus d’indemnisation par l’assurance. Il sera d’une grande valeur devant la justice en cas de conflit et de désaccord sur le montant des réparations et de l’indemnisation.
1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.
A. Prouver l’étendue des dégâts.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice devra décrire avec le plus de précisions et de photos possibles l’étendue des dégâts et des biens endommagés ou détruits.
La force du constat de dégât des eaux n’est plus à démontrer et restera la preuve la plus haute devant les tribunaux, ce qui vous placera en position de force pour négocier avec l’assurance en cas de contestation sur le montant des biens à indemniser. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
L’origine d’un dégât des eaux est parfois contestée et cela bloque le processus d’indemnisation. Le constat d’Huissier vous donnera un avantage certain, il va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre et engager la mise en jeu de responsabilités associées.
Ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le point de départ de la procédure
A la suite d’un sinistre, faire établir un constat d’Huissier est une priorité. Ensuite, il convient de le déclarer à son assurance qui prendra soit la décision d’envoyer un expert ou de ne pas le faire :
- L’assurance mandate un expert : le rapport d’expert viendra en complément du constat d’Huissier. En cas de conflit dans le processus d’indemnisation, c’est votre constat que la justice examinera en priorité, car l’Huissier qui l’a établi est neutre et impartial.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.
Dans tous les cas, l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation et s’il persiste des difficultés touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par l’Huissier représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.
Les conflits de voisinages sont de natures variées et prennent leur source dans de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier aura pour rôle de matérialiser les faits, la situation et ainsi permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place (précisions, photos, mesures en tous genres etc…)
Le constat établira avec certitude la nuisance, la source du conflit de voisinage et servira de fondement à deux procédures :
- La phase amiable
Elle est suffisante dans 70% des cas, à condition de procéder avec méthode. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits avec la copie du constat. Cela lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire. L’Huissier peut aussi intervenir pour lui signifier une sommation à faire cesser les troubles et lui rappeler les risques encourus.
- La procédure judiciaire
Mais il arrive que les démarches amiables ne suffisent pas. Il faudra dans ce cas saisir les tribunaux pour une action en justice. Un avocat s’appuiera sur le constat réalisé plus tôt pour rédiger son assignation (Article 9 du Code Civil : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention »).
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et à travers les conclusions de l’avocat, engager une compensation financière juste et équitable.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte qui prouvera la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu précis, à un instant « T ». Son objectif principal est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.
Le constat d’inventaire pourra prouver la possession du bien et pourra également dans certain cas en prouver la propriété (article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.
Les types d’inventaire les plus fréquents sont :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de justice à proximité de Hyères :