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Me BOLLENGIER-STRAGIER Luc
Huissier de Justice dans le Var
Me BEAUGRAND Ludovic
Huissier de Justice dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
Me REOL Tracy
Huissier de Justice salarié dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
Me ODIN Frederic
Huissier de Justice dans le Var
Me COMBELASSE Laure
Huissier de Justice dans le Var
Me JOLY Sébastien
Huissier de Justice dans le Var
Me DUCROS FERRAIOLI Nelly
Huissier de Justice dans le Var
Me LESAGE Jean-michel
Huissier de Justice dans le Var
DEKESEL Camille
Clerc habilité aux constats dans le Var
Me BOURGEONNIER Christian
Huissier de Justice dans le Var
Me PEPRATX Maxime
Huissier de Justice dans le Var
Me ALBERTINI Delphine
Huissier de Justice dans le Var
Me LEPECULIER Rodolphe
Huissier de Justice dans le Var
Me SOUSSI Clara
Huissier de Justice salarié dans le Var
Me CAPPELAERE Régis
Huissier de Justice dans le Var
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Huissier de Justice dans le Var
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice dans le Var
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice dans le Var
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice dans le Var
Me DE MATTEIS Fabien
Huissier de Justice dans le Var
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice dans le Var
Me FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
Huissier de Justice dans le Var
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice dans le Var
Me CROSSE Aurélie
Huissier de Justice dans le Var
Me SEBRIER Michael
Huissier de Justice dans le Var
Nos Huissiers de Justice sont se déplacent sur l’ensemble du département du Var et interviennent, à votre demande, sur les 3 arrondissements :
Toulon, Draguignan, Brignoles.
Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice interviendront, à votre demande, sur les 153 communes du département du Var, au jour et à l’heure que vous souhaitez et notamment :
Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice, en tant qu’officier ministériel, donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Aussi, lorsqu’il établit un constat, l’Huissier confère à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable. Le droit hiérarchise les preuves reconnues devant les tribunaux et le constat d’huissier a une valeur supérieure à tous les autres modes de preuve. On parle de « force probante » du constat. Depuis 2010 et la loi Béteille, ce dernier a, devant toutes les juridictions (administratives, civiles ou pénales) la plus grande force probante. C’est donc l’arme la plus puissante en justice.
En matière de procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier constitue ainsi le meilleur mode de preuve qui soit. Il confère à la partie qui l’invoque un avantage indéniable.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Var sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage vise à informer les tiers (dans la plupart des cas les voisins et riverains) de la construction à venir, de la démolition ou de la modification. L’objectif ? Leur permettre d’exercer leur recours et, le cas échéant, de s’opposer à votre projet. Il est donc capital de « purger » les recours éventuels contre votre permis. C’est le seul moyen de réellement sécuriser votre construction et votre chantier.
Pour ce faire, il n’existe qu’une solution : le constat d’Huissier de Justice. Ne vous fiez pas aux informations qui circulent sur internet : le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. En pratique, l’Huissier procédera à 3 passages sur le site où se trouve votre panneau. Le but de ces passages est de vérifier les mentions obligatoires, d’attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, et de consigner l’ensemble dans un acte authentique.
La jurisprudence du Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau durant 2 mois consécutifs. C’est la raison pour laquelle l’Huissier, hormis lors du 1er passage, se déplacera de manière inopinée, pour constater l’affichage du panneau. Le propriétaire ou le bénéficiaire n’en sera ainsi pas informé. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Il rendra ce dernier totalement incontestable.
C’est pourquoi il ne faut surtout pas utiliser les applications de géolocalisation ou une photo déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. En effet, ce type de preuve n’a aucune valeur juridique concernant l’affichage de permis de construire. Pourquoi ? Tout simplement parce que c’est vous qui prenez la photo ! Rappelez-vous, même géolocalisée, horodatée et déposée chez un Huissier, elle n’aura aucune valeur. L’Huissier pourra uniquement faire un constat de dépôt.
Concrètement, un tiers qui voudrait contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renversera votre protocole. Il dira juste que vous avez retiré le panneau suite à la photo. Le juge, dans le doute, lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.
Idem pour les solutions type « panneau d’affichage avec géolocalisation ». Le voisin affirmera dans ce cas que le panneau n’était pas visible depuis la voie publique, ou même que vous l’avez caché volontairement ! Certes, le panneau n’aura techniquement pas bougé mais votre bonne fois ne suffira pas devant un tribunal. La jurisprudence exige en effet pendant 2 mois une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, incluant la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.
C’est pourquoi le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire constitue le seul et unique mode de preuve qui vous protégera entièrement contre le recours des tiers. Voilà pourquoi tous les promoteurs immobiliers recourent systématiquement à ce mode de preuve.
Lors de la conclusion d’un bail locatif, bailleur et locataire ont des obligations réciproques et ce que le bail soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), rural, commercial ou professionnel. L’état du bien, du local loué ou du logement est un caractère essentiel qui impose des obligations pour toutes les parties au bail.
Le bailleur doit fournir un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le/les locataire(s) doivent entretenir le bien (hormis ce qui incombe au propriétaire) et en user paisiblement.
De plus, l’art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, il apparaît donc clairement qu’il faut dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Or, l’état des lieux par Huissier de Justice est le seul acte incontestable.
L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’Huissier va dresser une description du logement, de son état. L’objectif ? Protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être constatés. Il permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est régi principalement par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par ces dernières. L’état les lieux doit ensuite être joint au contrat de location. À noter également : sur les états des lieux d’entrée et de sortie doivent figurer les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.
Sachez enfin que l’état des lieux de sortie est exclusivement à la charge du bailleur, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice (contrairement à l’état des lieux d’entrée). Dans le cas où il est dressé par un Huissier de justice, l’état des lieux de sortie est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. Il est donc dans l’intérêt d’un propriétaire de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte dressé par l’officier ministériel sera incontestable. L’intervention de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est rendu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
En ce qui concerne les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Néanmoins, si le local est dégradé, les conséquences sont les mêmes. Voilà pourquoi l’établissement d’un état des lieux par Huissier de Justice est fortement recommandé, tant à l’entrée qu’à la sortie. Il permettra d’éviter toutes toutes contestations ultérieures.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent. Il intervient dans des situations multiples et variées.
Le constat d’huissier de travaux peut être dressé à différents moment du chantier, en fonction des hypothèses et des problématiques rencontrées. Il peut être classé en 3 catégories :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Démarrer un chantier peut occasionner des désordres de différentes natures, des malfaçons, des dégâts et d’autres désagréments. Si aucune précaution n’est prise, cela peut être grave et couteux.
Le constat avant travaux vise à « figer », à « cristalliser » une situation. Son but ? Apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux, pour se prémunir d’éventuels dégâts qui pourraient avoir lieu suite à la réalisation des travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.
Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP pour se protéger. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.
On trouve aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans les communs ou dans un appartement. Les domaines des constats avant travaux sont variés si bien qu’on ne peut en dresser une liste exhaustive.
Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) attenant à la zone de travaux. Il sera constitué de photos et de détails visuels, pour protéger les entreprises à l’origine des travaux.
Les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier susceptible d’engendrer des dégâts sur leur patrimoine seront également protégés par le constat.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux a un autre objectif. Dans ce cas de figure, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agira de fournir une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ».
Ce constat est dressé lorsqu’il y a abandon de chantier par les entreprises, des malfaçons ou un retard dans l’exécution des travaux.
Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date précise. Il permettra d’engager les responsabilités des intervenants sur le chantier : entreprises, maître d’œuvre, etc.
En cas de procédure judiciaire, le constat constituera la pièce maitresse lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux est quant à lui une « preuve de travaux finis ». Les Huissiers sont fréquemment amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. Le but ? Prouver que les travaux sont terminés, et que leur réalisation correspond au cahier des charges, qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’« après travaux » constitue également le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne exécution des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Il attestera, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, de la bonne exécution des travaux et du respect des délais.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est capitale. Le constat d’Huissier sera votre meilleure carte pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.
Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier permettra d’engager une procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation n’était pas à la hauteur, contre qui de droit (responsable de l’origine du sinistre ou assurance).
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement dans la mesure où il constitue une pièce maitresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
Suite à un dégât des eaux, il est fondamental de faire intervenir un Huissier. Son constat sera votre meilleure arme pour vous assurer une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.
L’Huissier de justice décrira précisément l’ampleur des dégâts et listera les biens endommagés ou détruits. Si cela est utile, il pourra également procéder à des mesures d’humidité. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Il s’agit de la preuve la plus haute devant les tribunaux et vous apparaitrez en position de force face à l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis 2010 et la loi Béteille, le constat d’Huissier a une valeur juridique en termes de preuve bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est l’avis de ce dernier que le juge retiendra.
Si l’origine des dégâts des eaux est contestée, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, dans ce cas de figure, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Quand c’est possible, le constat d’Huissier va donc d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser l’origine des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. Ceci afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et ainsi de permettre la mise en jeu de responsabilités associées.
En cas de contestation, il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui font foi devant les tribunaux.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Si l’on subit un dégât des eaux, il faut avant tout faire dresser un constat d’Huissier puis déclarer le sinistre à son assurance, en respectant les délais exigés par le contrat.
2 hypothèses se présentent alors :
Quoi qu’il en soit, en cas de difficulté affectant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera votre meilleure arme. Il constituera une vraie garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. Notez que juste en cas de procédure amiable, le fait d’avoir requis l’intervention d’un Huissier de Justice vous confère un sérieux avantage en termes de négociation.
Les conflits de voisinage sont fréquents et variés. Ils peuvent résulter de multiples causes : atteinte au droit de propriété, nuisances sonores, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier va matérialiser les faits pour permettre au juge, dans le cadre d’un procès, d’apprécier la nuisance comme s’il se trouvait lui-même sur place.
A. Le constat va « photographier » les faits dommageables
Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat va décrire précisément l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine (mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude, mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore..).
Le constat va donc « matérialiser » la source du conflit de voisinage, et permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est capital avant d’entamer toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier « judiciarise» la nuisance et indique à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. La plupart du temps, un courrier en LRAR comprenant une copie du constat suffit à calmer les esprits et à faire cesser le trouble. La pression d’une condamnation avec indemnité financière est souvent suffisante pour remettre les choses dans l’ordre. Si l’auteur des troubles s’entête, l’Huissier qui a dressé le constat pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations ainsi que les risques qu’il encoure.
Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. C’est à partir des éléments relevés dans le constat que l’avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Sachez que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, d’ordonner une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal ? Attester, à date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour éviter toute équivoque et toute contestation.
B. Les constats d’inventaire dans le Var
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département du Var et notamment :
