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Constat Huissier de Justice Var Saint-Raphaël

Trouver un Huissier de Justice à SAINT RAPHAEL 83


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT RAPHAEL (83)

Le périmètre d’intervention de nos Huissiers de Justice s’étend sur toute la commune de Saint Raphaël ainsi que sur les communes situées à proximité et notamment :
Fréjus, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, Les Adrets de l'Estérel, Bagnols en Forêt.

Pour tous types de situations, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise en matière de constat et d’établissement de la preuve :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa fonction d’officier ministériel neutre, l’Huissier de justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. A travers l’acte-constat, l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.

Devant les tribunaux des juridictions pénales, administratives ou civiles, le constat constitue une preuve reconnue et incontestable dont la valeur est la plus haute (force probante depuis la Loi Béteille 2010).

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc la meilleure arme qui soit et qui donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Raphael sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT RAPHAEL (83)

L’affichage d’un panneau de permis de construire est obligatoire selon le Code de l’Urbanisme (Article R421-39) : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage a un seul et unique but, celui d’informer les tiers (des voisins et des riverains) de la nature du futur chantier. Ces tiers auront la possibilité d’exercer leur droit de recours et contester votre projet, quelles qu’en soient les raisons. Il est donc primordial de « purger » ces éventuels recours contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Pour contrer ces recours, un seul moyen : le constat d’Huissier de Justice.

L’Huissier, pour prouver la continuité de l’affichage de votre panneau sur le site, procédera à trois passages sur place espacés d’un mois chacun, de manière inopinée, il vérifiera la conformité des mentions obligatoires (nature de la construction, n° de PC, surface…) et consignera le tout dans un acte authentique.

Malgré ce que vous pourrez trouver sur internet, il faut savoir que seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. Car toutes les autres solutions ont un défaut majeur et rédhibitoire aux yeux de la justice : c’est vous qui faites les photos. Et cela n’a aucune valeur devant un juge même si vous déposez vos photos horodatées et géo localisées chez un Huissier.

Les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment font donc systématiquement appel aux Huissiers de justice pour certifier leur panneau car le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT RAPHAEL (83)

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics font appel systématiquement à un Huissier de justice pour faire dresser un constat de leur chantier.

Les situations nécessitant un constat sont de trois natures :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Démarrer un chantier, quelle que soit son ampleur, peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Mais pour ne pas voir ses travaux accusés de dommages qui ne seraient pas de leur fait, une entreprise ou un maître d’œuvre fera établir un constat avant travaux des infrastructures jouxtant la zone en chantier (dans le cas de travaux en milieu urbain).

L’Huissier procédera en une série de photos des façades d’immeubles, des entrées privées ou non, des mobiliers urbains, chaussée, mur mitoyen, etc…

Ce type de constat est dit « conservatoire », il est établi à titre préventif.

Mais on rencontre aussi ce constat chez les particuliers ou les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

B. Le constat de situation de travaux
Afin de prouver les malfaçons sur le site en chantier ou des retards de délais ou des abandons de chantier, il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice pour un constat.

L’Huissier dressera un constat de l’état des travaux en cours de chantier qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises concernées en étant la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux
Pour prouver que des travaux sont bien terminés à la date prévue, qu’aucune malfaçon n’est à relever et que le chantier est conforme au cahier des charges, le constat d’Huissier a un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT RAPHAEL (83)

Un bail d’habitation ou à usage professionnel est un contrat signé entre deux parties (bailleur et locataire) obligeant les uns et les autres à des obligations réciproques.

  • Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
  • Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), en user paisiblement et s’acquitter du montant du loyer.

La présence de l’Huissier impose à chacun d’eux de respecter ces obligations et d’établir une relation pacifique et en toute transparence. Cette transparence passe systématiquement par l’état des lieux d’entrée. Ce constat est la description détaillée de l’état du logement ou du local et qui est ensuite joint au contrat de bail.

A l’entrée dans les lieux : l’Huissier va dresser un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuelles accusations de dégâts qui étaient déjà présents à son entrée.

A la sortie des lieux : l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts présents ce qui permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

Il ne faut pas oublier que le code civil, en son article 1731, présume le locataire comme étant censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté ce qui sera la meilleure sécurité pour le bailleur comme pour le locataire.

A. Cas d’un logement d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR ; l’état des lieux est obligatoire.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le coût de l’état des lieux d’entrée est partagé entre le locataire et le propriétaire.

L’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un bailleur a donc tout intérêt de faire dresser l’état des lieux par un Huissier à la sortie du logement.

B. Cas d’un local professionnel, commercial ou rural
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire.

Pour ce type de local, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour un logement d’habitation.

Il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT RAPHAEL (83)

La meilleure protection juridique pour obtenir une indemnisation convenable de son assurance en cas de dégât des eaux ou de tout autre sinistre est le constat d’Huissier.

Pour cela, le constat jouera un double rôle : attester les dégâts (étendue et origine), engager les procédures.

1. Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Dans ce type de constat, le rôle de l’Huissier de justice sera de décrire avec précision les biens endommagés ou détruits, les conséquences de l’humidité sur les sols, les murs, les mobiliers à l’aide de photographies. Au besoin et à la demande, il pourra procéder à des mesures d’humidité.

Le constat de dégât des eaux vous mettra en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. En effet, le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010). En cas de conflit, le juge retiendra en priorité le constat d’Huissier s’il s’opposait à un rapport d’expert.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

S’il s’avère que l’origine du dégât soit contestée, le constat servira de pièce majeure afin de ne pas geler le processus d’indemnisation. Dans ce cas, le constat sera la preuve de l’origine du dégât des eaux : provenance des infiltrations d’eau, localisation de la fuite, etc…

Ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

Dès lors que vous aurez déclaré le sinistre auprès de votre assurance, celle-ci prendra une décision :

- L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert sera le complément du constat que vous aurez fait établir auparavant. Le constat sera là pour vous protéger d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible, car il ne faut pas oublier que l’expert est directement mandaté pas l’assurance qui elle, voudra vous indemniser a minima.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat sera le document qui attestera des dégâts et servira de base à l’indemnisation.

Avec un constat d’Huissier de justice, vous protégez le déclenchement et le montant de l’indemnisation vis-à-vis de votre assurance, il sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT RAPHAEL (83)

Un conflit de voisinage a des sources diverses et variées : atteinte au droit de propriété, nuisance sonore, servitude non respectée, entrave à la circulation, haie non taillée….

Le constat va consister à matérialiser ces faits, à les détailler, à décrire les situations conflictuelles. L’Huissier pourra éventuellement procéder à des mesures : hauteur, décibels… et permettre ainsi au juge, qui serait chargé de l’affaire de se faire une idée de la situation que vous subissez.

Pour vous permettre de solutionner le conflit de voisinage, il faudra engager des procédures dont la première suffit dans 70% des cas :

- La phase amiable

Le constat que vous avez fait établir pourra être envoyé avec une lettre explicative, en recommandé à l’auteur présumé des faits.

Ce courrier lui indiquera votre volonté de « judiciariser » le conflit de voisinage. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation et de rappeler les risques encourus.

- La procédure judiciaire

Mais si ces dernières démarches amiables échouaient, le constat servirait de base pour l’action en justice. Ce serait ensuite au tour de l’avocat de s’appuyer sur le constat afin de rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie.

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du conflit et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT RAPHAEL (83)

Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un rapport permettant de donner une date certaine à la présence d’objets et de biens (le plus souvent de mobiliers) et ce, dans un lieu donné.

L’Huissier qui en sera chargé devra lister, détailler, décrire, photographier les biens à des fins de preuve de leur existence et de leur détention par le commanditaire du constat (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

Le constat est un acte sans contestation possible.

Les situations justifiant un constat d’inventaire sont :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Saint Raphaël :

  • Fréjus (83600)
  • Les Adrets de l’Estérel (83001)
  • Roquebrune sur Argens (83520)
  • Bagnols en Forêt (83600)
  • Puget sur Argens (83480)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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