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Constat Huissier de Justice Var La seyne sur mer

Trouver un Huissier de Justice à LA SEYNE SUR MER 83


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LA SEYNE SUR MER (83)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de La Seyne sur Mer, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Six Fours les Plages, La Garde, Toulon, La Valette du Var, Ollioules, Bandol, Sanary sur Mer, Saint Mandrier sur Mer, Le Revest les Eaux.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition et à votre écoute pour dresser le constat qui protègera vos droits :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne un caractère « authentique » aux actes qu’il dresse. Un constat est la matérialisation de faits, de situations dont la valeur juridique de preuve est incontestable (cette preuve ne peut être remise en cause que par un autre constat d’Huissier).

Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier se trouve au sommet des modes de preuve (force probante), bien au-dessus des rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.

Le constat est le mode de preuve le plus efficace pour celui qui l’invoque devant toutes les juridictions (pénales, civiles ou administratives).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à La Seyne Sur Mer sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LA SEYNE SUR MER (83)

L’Article R421-39 du Code de l’Urbanisme fait obligation de l’affichage sur le terrain de la mention d’un permis de construire.

Qu’elles soient pour une construction, une démolition ou une destruction, les mentions doivent obligatoirement apparaitre sur un panneau de dimensions réglementaires parfaitement visible et dont les mentions sont lisibles de la voie publique.

Cet affichage a pour unique but d’informer les tiers riverains ou voisins, de la nature de vos travaux. Ces tiers pourront donc exercer leur recours et contester le projet (pour diverses raisons). Il est donc primordial de purger leur possible recours (ils ont deux mois pour le faire) et ainsi sécuriser votre chantier.

Il est fortement déconseillé de faire appel aux solutions que proposent internet car même géo localisées et horodatées, les photos auront été faites par vous-même et ce sera donc une preuve vite rejetée par un juge saisi d’une contestation de tiers.

Si vous n’étiez pas en possession de la preuve de l’affichage correcte, la sanction pourra être la suspension ou la destruction de vos travaux. Alors que l’Huissier apporte toute sa neutralité et son impartialité en procédant à trois passages inopinés distants d’un mois. Le procès-verbal de constat de l’Huissier est absolument incontestable (bonne conformité des mentions et de l’affichage à chaque fois vérifiées).

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est donc le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire. Il est systématiquement sollicité par les promoteurs immobiliers et les maîtres d’œuvre.

2 Le constat de travaux par Huissier à LA SEYNE SUR MER (83)

Les entrepreneurs du bâtiment font systématiquement vérifier et constater les lieux de leurs chantiers par un Huissier de justice pour trois raisons principales, qui correspondent à trois étapes-clés d’un chantier :

  • Avant les travaux
  • Pendant les travaux (situation)
  • Après les travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Les chantiers de toute nature peuvent être source de désordres. Si aucune précaution n’est prise avant leur démarrage, cela peut être grave et couteux.

Le constat avant travaux a pour objectif de « figer », « cristalliser » une situation. Il aura pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se prémunir d’éventuels dommages qui pourraient survenir à la suite de la réalisation des travaux mais qui ne seraient pas de leur fait.

C’est un constat de nature conservatoire et préventif. L’Huissier sera chargé de photographier et de détailler les infrastructures autour en chantier : mobilier urbain, façades d’immeubles, trottoirs, voirie…De même dans les copropriétés, ce sont les lieux communs, les pièces d’un appartement qui seront constatés.

Le constat avant travaux protègera toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Le constat sera la preuve incontestable de l’état d’un chantier : malfaçons, abandons, retards…

Mais l’Huissier peut aussi intervenir pour simplement contrôler l’avancement de travaux à une date précise à la demande d’un maître d’œuvre. Sa présence sera un signal fort aux entreprises sur le chantier pour les obliger à bien livrer leur travail.

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a un contentieux.

C. Le constat après travaux
Quand les travaux sont finis, le constat a lui un rôle de preuve de « travaux finis ».

Il est particulièrement demandé par les entreprises travaillant en allotissement. Chaque artisan qui termine son chantier sera relayé par un autre artisan d’un autre corps de métier. Il fera donc intervenir l’Huissier pour un constat de ses propres travaux.

Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un instant précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LA SEYNE SUR MER (83)

La conclusion d’un bail est un acte très important. Que ce soit pour une habitation ou pour un usage professionnel, l’état du logement ou du local loué est un caractère essentiel et les règles sont le mêmes :

  • Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
  • Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

Il ne faut surtout pas perdre de vue l’article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

De là découle l’extrême importance de l’état des lieux dès l’entrée.

Bien qu’il puisse être fait entre les deux parties seulement, établi par un Huissier de justice, l’état des lieux d’entrée est incontestable en cas de conflit. De plus sa présence signifie à tous que les règles évoquées plus haut doivent être respectées, ce qui assainit les futures relations.

L’Huissier de justice est le professionnel du droit locatif et à ce titre, il va sécuriser le contrat de bail :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire (Loi ALUR 2014), il doit être joint au contrat de location. A l’entrée, son coût est à partager entre les deux parties. L’état des lieux de sortie lui, est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LA SEYNE SUR MER (83)

Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, il est fortement recommandé de faire intervenir un Huissier pour se garantir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés et éventuellement engager les procédures amiables ou judiciaires contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre). Le constat vous sera d’une grande utilité dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux.

A. Prouver l’étendue des dégâts.

Dans un constat de dégât des eaux, l’Huissier va constater l’étendue des dommages sur les biens meubles ou non du local concerné. Il va décrire avec précision et photographier tout élément concerné et si nécessaire, pourra procéder à des mesures d’humidité.

La force d’un constat n’est plus à démontrer, c’est la preuve la plus haute devant les tribunaux et sera votre atout en cas de discussion avec l’assurance sur le montant de l’indemnisation.

B. Prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que les assurances refusent ou ralentissent les indemnisations car l’origine du dégât des eaux n’est pas clairement identifiée. Le constat, à ce moment vous donnera un avantage certain puisque l’Huissier est intervenu au plus vite et qu’il aura précisé dans son rapport la localisation de la fuite et la provenance des infiltrations. Il ne faut pas perdre de vue que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat. Votre assurance prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :

- L’assurance mandate un expert : l’expert qui se déplacera étant mandaté par l’assurance elle-même, on peut légitimement se demander s’il est vraiment impartial. Alors que l’Huissier de justice, en tant qu’officier ministériel neutre, vous fournira un constat d’une parfaite objectivité. Cela peut être très utile en cas de contestation concernant le montant de l’indemnisation attendue.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est bien sûr le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation. Mais dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à LA SEYNE SUR MER (83)

Quelle que soit sa nature, nuisance sonore, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…, un conflit de voisinage doit impérativement être constaté par Huissier et le plus tôt possible.

Le constat matérialise les faits, il donnera au juge qui aura à statuer, toute l’ampleur de la situation que vous subissez.

Les faits, la situation, la nuisance seront décrits, photographiés par l’Huissier de justice. Il pourra au besoin les mesurer (décibels, hauteur de haie, servitude…). Le constat vous sera indispensable avant d’entamer les procédures suivantes :

- La phase amiable

La phase amiable peut être très efficace (70% des conflits sont réglés à ce stade). Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur présumé des troubles. Cela lui indiquera votre volonté à régler le conflit et que vous êtes en possession d’une preuve irréfutable. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation et de rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et les risques encourus.

- La procédure judiciaire

Dans l’hypothèse où les démarches amiables échoueraient, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger une assignation en fonction des éléments contenus dans le constat.

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à LA SEYNE SUR MER (83)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Un constat d’inventaire par Huissier est nécessaire dans de nombreuses situations. Il consiste en un dénombrement ou un catalogue de toutes sortes de biens présents en un lieu donné, à une date précise. L’Huissier chargé de ce constat prendra toutes les photographies nécessaires, détaillera toutes les descriptions possibles. A la demande, il pourra aussi en faire une évaluation pécuniaire (la prisée).

Le constat pourra servir à prouver la possession et la détention du bien, voir l’Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

B. Les constats d’inventaire

Les types d’inventaire les plus fréquents à la Seyne sur Mer :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les communes d’intervention les plus fréquentes de nos Huissiers de Justice à proximité de la Seyne sur Mer (83) :

  • Six Fours les Plages (83140)
  • La Valette du Var (83160)
  • Sanary sur Mer (83110)
  • La Garde (83130)
  • Ollioules (83190)
  • Saint Mandrier sur Mer (83430)
  • Toulon (83000)
  • Bandol (83150)
  • Le Revest les Eaux (83200)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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