Huissier de Justice à Aix-les-Bains
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Aix-les-Bains (73)

Le constat d'affichage de permis de construire à Aix-les-Bains réalisé par un huissier de justice est essentiel pour protéger votre projet de construction, modification ou démolition de maison. Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.

L'huissier, à travers trois passages sur votre terrain, vérifie si le panneau d'affichage contient toutes les mentions obligatoires et s'il est bien visible depuis la voie publique. Le Conseil d'État a établi que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant deux mois, ce qui est consigné dans le constat, rendant ainsi toute contestation impossible.

À Aix-les-Bains, comme partout en France, le constat d'affichage par Huissier de Justice obéit aux mêmes règles, peu importe le type d'affichage, que ce soit un permis de construire, une déclaration préalable de travaux (DP), un permis de démolir, etc.

Contrairement à une photo ou à une application de géolocalisation, le constat d'huissier est juridiquement recevable et offre une preuve incontestable de l'affichage continu. Ainsi, en cas de recours d'un tiers contre votre permis de construire, le constat d'huissier sera votre meilleur atout.

Il faut également savoir qu'un constat d'affichage de votre autorisation d'urbanisme n'est pas obligatoire, mais représentera une véritable sécurité pour l'avenir de votre chantier. Au regard du prix d'un constat d'affichage par Huissier de Justice à Aix-les-Bains, il est donc fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour constater votre affichage.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Aix-les-Bains (73)

Le recours au constat de travaux par huissier de justice à Aix-les-Bains est de plus en plus utilisé dans la pratique. On le retrouve dans de nombreux cas et dans des situations diverses.

Un constat de travaux par un huissier peut être réalisé à différents stades d’un chantier selon les difficultés rencontrées. En effet, cela se passe à 3 stades :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux qui débutent peuvent entraîner des dégradations, des dégâts, des malfaçons et autres désordres, quelle que soit leur nature. Ces dégâts peuvent être lourds de conséquences, graves et coûteux si aucune garantie n’a été prise.

Un constat avant travaux est comme une photo prise au moment T. Il a pour objectif de figer une situation à un instant donné. En le faisant, il apporte la preuve de l’état des biens qui se trouvent autour de la zone de chantier. Cette preuve est un moyen de protection contre d’éventuels dégâts qui pourraient survenir pendant la réalisation des travaux. On peut dire que ce constat avant travaux est un constat préventif et précautionneux.

À Aix-les-Bains, les entreprises du BTP utilisent très fréquemment ce type de constat dans le cadre de travaux en milieu urbain mais également en milieu rural. Il existe plusieurs types de dénomination de ces constats avant travaux, le constat de voierie, le constat de façade, le constat de rue. On peut aussi le retrouver dans des copropriétés qui ont voté des travaux dans des locaux communs ou lorsqu’un propriétaire d'un appartement de la copropriété souhaite réaliser des travaux qui pourraient impacter l’immeuble. Les situations dans lesquelles un constat avant travaux est réalisable sont variées. Leur liste ne peut pas être effectuée de façon exhaustive.

Néanmoins, un huissier de justice va effectuer un état descriptif précis des biens mobiliers et immobiliers qui jouxtent la zone de travaux. Cet état peut être complété par des photos. Il va jouer un rôle protecteur pour les entreprises qui sont à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires, les voisins ou toute personne qui serait impactée, qui veulent sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage du chantier susceptibles de causer des dégâts à leur bien.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est différent par rapport au stade d’intervention de l’huissier. En effet, celui-ci intervient pour faire un constat des travaux en cours de chantier. L’objectif est de fournir une preuve de l’état du chantier à une date précise. Il s’agit là de constat fait dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier, de retard dans la réalisation des travaux, réalisés par des entreprises de BTP.

Le constat d’Huissier de situation de travaux effectue donc un état précis et détaillé du chantier à une date certaine. Cet état descriptif sera un moyen pour engager les responsabilités des entreprises qui sont intervenues.
Le constat sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux se retrouve en fin de travaux, comme son nom l’indique. Il est la preuve des travaux finis. Les entreprises font très fréquemment appel au recours à un huissier de justice afin de faire constater leurs travaux à la fin du chantier. L’objectif est de se protéger lorsque les travaux sont terminés et de prouver que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges. Il faut pouvoir démontrer qu’aucun dégât n’a été commis avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat après travaux permet également de prouver de la meilleure façon de la bonne réalisation des travaux à une date précise, conformément à ce qui avait été demandé par le maître d’œuvre. À Aix-les-Bains comme ailleurs, c’est un gage de respect des délais et de la bonne conduite des travaux.

Le constat de travaux ou avant travaux constitue un véritable investissement en terme de prix, au regard de la sécurité juridique qu'il offre à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Aix-les-Bains (73)

Le constat de conflit de voisinage réalisé par un Huissier de Justice à Aix-les-Bains vise à documenter les différents litiges pouvant survenir entre voisins, tels que les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, et autres. Ce constat permet au juge d'évaluer de manière précise la nature et l'étendue de la nuisance en question.

L'huissier effectue une description minutieuse de l'acte à l'origine du problème, en incluant des mesures précises comme des relevés de décibels, des hauteurs de haie ou de mur, ou des constatations liées aux servitudes. Ce procédé concrétise ainsi la nuisance et son origine dans le contexte du conflit de voisinage.

Dans la résolution des différends, deux procédures peuvent être envisagées. À Aix-les-Bains, dans 70% des cas, une approche amiable est privilégiée, où l'huissier envoie le constat par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie responsable de la nuisance. Ceci incite souvent cette dernière à revoir sa position, car elle prend conscience des risques financiers encourus en cas de condamnation. Ce processus permet généralement de mettre un terme aux troubles et d'éviter une procédure judiciaire.

Cependant, si la phase amiable n'aboutit pas, le constat sera alors essentiel lors d'une procédure judiciaire. Un avocat se basera sur les éléments relevés dans le constat pour préparer ses plaidoiries et prouver les frais nécessaires liés à la prétention.

Le constat d'inventaire effectué par Huissier de Justice à Aix-les-Bains (73)

A. Quelle est l'utilité du constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un huissier a pour but de recenser tous les biens présents dans un lieu à un moment donné. En d'autres termes, il vise à établir de manière formelle la présence d'objets ou de biens à une date précise ainsi que leur valeur pécuniaire (cas des inventaires avec prisée).

Ce type de constat constitue une preuve de possession, de détention, voire de propriété des biens recensés. En effet, selon l'article 2276 du Code Civil, "la possession vaut titre" pour les biens meubles. L'huissier procède à une description détaillée des biens et peut également joindre des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation éventuelle.

B. Les différents contextes d'utilisation courants du constat d'inventaire à Aix-les-Bains

- Dans le cadre d'une procédure successorale.
- Dans le droit de la famille, notamment lors de mariages, divorces ou PACS.
- En cas de dégâts des eaux, sinistres, incendies ou catastrophes naturelles.
- Lors de la souscription d'une assurance.
- Dans les situations de redressement et liquidation des entreprises.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Aix-les-Bains (73)

L’intervention d’un huissier de justice à Aix-les-Bains est essentielle en cas de dégât des eaux. C'est le meilleur moyen de se défendre pour obtenir une réparation équitable en fonction des dommages causés par le dégât des eaux.

Le constat d'huissier de dégât des eaux a un double objectif et permet de réévaluer l'indemnisation si celle que vous avez reçue n'est pas suffisante par rapport aux préjudices subis. De plus, cela vous permettra d'engager une procédure amiable ou judiciaire contre votre assurance ou la personne responsable du sinistre.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être effectué immédiatement. Il constitue la preuve cruciale qui vous permettra d'entamer une procédure et d'être justement indemnisé.

1. Le double objectif du constat d'huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux.

Le constat d'huissier permet de prouver sans contestation possible l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Dans ce constat de dégât des eaux, l'huissier de justice décrit précisément l'ampleur des dégâts et détaille quels biens ont été endommagés, abîmés, voire détruits. Il peut également effectuer des examens pour étayer sa description, comme des mesures d'humidité des murs. Le constat de dégât des eaux possède donc une force incontestable qui ne nécessite plus de démonstration de nos jours. Il s'agit à la fois d'un moyen de preuve inestimable et d'un levier de pression contre un assureur qui proposerait une indemnisation insuffisante.

À Aix-les-Bains comme partout en France, il est important de noter que le constat d'huissier est un acte authentique, qui possède une force probante considérable devant les tribunaux. La loi Beteille de 2010 a reconnu la valeur juridique du constat d'huissier en lui attribuant une force probante incomparable. Il prévaut même sur un rapport d'expert, par exemple.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Le constat de dégât des eaux réalisé par l'huissier de justice permet également de prouver l'origine des dégâts. En effet, l'origine des dégâts des eaux peut parfois être contestée. À Aix-les-Bains, lorsque cela se produit, les compagnies d'assurance utilisent cette contestation comme prétexte pour retarder l'indemnisation tant que le litige n'est pas résolu. Le constat constitue donc un moyen redoutable pour contrer cela, car il permet d'établir avec précision d'où provient le dégât des eaux. Il peut certifier de manière exacte l'origine du sinistre.

En effet, l'huissier peut indiquer dans son acte d'où proviennent les infiltrations d'eau et quels éléments sont responsables de ces infiltrations. Cela permet ensuite d'engager la responsabilité des entreprises à l'origine du dégât.

Seuls les éléments décrits dans le constat auront une valeur juridique devant les tribunaux en cas de litige.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un huissier pour constater immédiatement les dégâts. Ensuite, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais prévus par votre contrat.

Deux hypothèses se présentent alors :

- L'assurance mandate un expert : cela constitue un deuxième rapport qui vient compléter le constat d'huissier. Il faut être prudent, car ce rapport d'expert est demandé par l'assurance ! Il est donc essentiel d'avoir de votre côté un constat d'huissier qui aura une valeur bien supérieure au rapport d'expert. Cela signifie que le constat réalisé par l'huissier vous protégera en cas de rapport d'expert conduisant à une indemnisation trop faible.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : dans ce cas, il n'y a aucun problème, seul le constat d'huissier permettra d'attester des dégâts et facilitera l'indemnisation.

Quelle que soit la situation, en cas de litige ou de difficulté concernant l'indemnisation, le constat d'huissier est le meilleur moyen de se défendre. Il est à noter qu'à Aix-les-Bains, on remarque que statistiquement, même dans le cadre d'un processus amiable, le fait d'avoir demandé l'intervention d'un huissier de justice vous confère un avantage sérieux en termes de négociation.

L'état des lieux par Huissiers de Justice à Aix-les-Bains (73)

À Aix-les-Bains comme ailleurs, la conclusion d’un contrat de bail locatif crée des obligations réciproques entre le propriétaire et son locataire. Ces obligations existent pour n’importe quel type de contrat locatif, qu’il soit à titre d’habitation meublée ou non meublée, commercial, professionnel ou rural. L’état du logement est un élément essentiel du contrat de bail qui impose des obligations pour les deux parties au bail.

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent qui ne met en danger ni la sécurité ni la santé des locataires.
Le locataire a, quant à lui, l’obligation d’entretenir le logement, en cas de bail d’habitation, le local, lorsque le bail est commercial ou professionnel et d’en user paisiblement.

De même, l’article 1731 du Code civil dispose que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
En outre, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui tend à améliorer les rapports locatifs, vient préciser qu’il est fortement recommandé de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. À la lecture de ceci, force est de constater que seul l’état des lieux réalisé par un huissier est incontestable. En effet, la participation d’un huissier de justice va solidifier la situation du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’huissier de justice va réaliser un état descriptif du logement pour protéger son locataire. En effet, le propriétaire pourrait après l’entrée dans le logement reprocher au locataire d’avoir commis des dégâts. Le fait de constater avant l’entrée dans les lieux des dégâts déjà existants protège ainsi le locataire contre un propriétaire de mauvaise foi.
À la sortie, l’huissier de justice fait à nouveau un état des lieux cette fois-ci pour protéger le propriétaire du logement contre d’éventuelles dégradations commises pendant le séjour du locataire. Cet état des lieux permettra de mettre en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux pour les baux d’habitation.
Ainsi, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». Cet état des lieux est joint au contrat de location. Un décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 est venu compléter ces dispositions. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent en effet comporter des mentions prévues dans ce décret.

Enfin, il faut noter que, contrairement à l‘état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit être pris en charge par le bailleur exclusivement. Une exception existe si l’état des lieux de sortie est dressé par un huissier de justice, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. À Aix-les-Bains comme ailleurs, il est donc évident qu’un propriétaire a tout intérêt à faire réaliser son état des lieux par un huissier. Les avantages de l’acte d’huissier sont donc multiples. Il est indiscutable, il équilibre les relations entre bailleur et locataire et le coût de l’acte d’état des lieux de sortie est divisé par deux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 impose, au titre de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie obligatoire pour les baux commerciaux.

L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose en effet que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil ».

Cet état des lieux obligatoire est donc établi par un huissier de justice. L’article ne mentionne pas les locaux professionnels, mais il paraît évident qu’un état des lieux doit être fait également par un huissier de justice afin de protéger les deux parties au bail.