Huissier de Justice à Ecully
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Le constat d'affichage de permis de construire par un Huissier de Justice à Ecully (69)

Le constat d'affichage de permis de construire est une procédure courante réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et tout au long du chantier". L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, voisins et riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, des tiers peuvent contester votre projet en invoquant différentes raisons. C'est pourquoi il est important de se prémunir contre de telles contestations et de défendre son projet.

Le constat d'huissier est le seul moyen de protection à votre disposition. Bien qu'il existe d'autres moyens pour défendre votre permis de construire sur Internet, seul le constat d'huissier de justice garantit une absence de contestation possible. L'huissier de justice se rendra trois fois sur votre terrain pour effectuer ce constat. Il vérifiera votre panneau et s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent. Il évaluera également si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consignera ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a établi que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant une période de deux mois. C'est pourquoi l'huissier effectuera trois visites, dont les deux dernières seront inopinées, c'est-à-dire sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces visites inopinées devront être réalisées dans un délai de deux mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rendra incontestable.

Les applications de géolocalisation ou les photos horodatées ne sont pas recevables juridiquement pour prouver l'affichage. En effet, ces moyens proviennent de vous et peuvent être manipulés, par exemple si vous retirez le panneau après avoir pris la photo. Même si vous déposez cette photo chez un huissier, celui-ci ne peut en faire qu'un simple constat de dépôt. Sa valeur n'est donc pas comparable à celle d'un constat d'huissier, et un voisin qui contesterait votre permis de construire pourrait avoir gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par un Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un investissement réel compte tenu de la protection qu'il apporte au bénéficiaire.

L'importance de l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice à Ecully (69)

Dans toute location immobilière, locataire et bailleur ont des obligations réciproques. Ces devoirs sont strictement déterminés par l'état du bien loué. 

Le propriétaire se doit de proposer un logement respectant les normes de décence, assurant la sécurité et préservant la santé du locataire.

Quant à ce dernier, il est tenu d'entretenir le bien (à l'exception des travaux relevant du propriétaire) et de l'utiliser de manière paisible.

D'ailleurs, l'article 1731 du Code civil stipule qu'en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

De la lecture de cet article et en vertu de la loi du 6 juillet 1989, il ressort que faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice est préférable, étant donné que cette démarche est la seule incontestable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier établit une description détaillée du logement, de sa condition afin de prévenir le locataire de toute accusation de détériorations antérieures à sa prise en location. 

Quant à l'état des lieux de sortie réalisé par huissier, il protègera le propriétaire contre d'éventuels dégâts causés par le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra ainsi être engagée. 

1. L'état des lieux d'une habitation louée

Le bail d'habitation est régi principalement par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements.

En vertu de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, qui découle de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux qui sera ensuite annexé au contrat de location. 

Faire appel à un huissier, en plus d'assurer une protection contre d'éventuelles dégradations, peut se révéler intéressant sur le plan financier. En effet, bien que l'état des lieux soit normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire établir l'état des lieux par un huissier à la fin du bail. 

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de commerce, l'état des lieux est également devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

"Lors de l'occupation des locaux par le locataire à l'occasion de la conclusion d'un bail, de la cession d'un droit au bail, de la cession ou de la transmission à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] il est établi par huissier de justice, à la demande de la partie la plus diligente, dont les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, aucune réglementation n'encadre la location de locaux professionnels, mais il reste néanmoins vivement recommandé de faire appel à un huissier pour réaliser les états des lieux. En effet, en cas de dégradation du local, seul l'état des lieux établi par un huissier de justice protégera les parties à 100%.

Les constats de travaux par Huissier de Justice à Ecully (69)

Les Huissiers de justice sont habitués à réaliser des constats de travaux à Ecully (69). Ils existent trois types de constats en fonction de l'avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier a pour objectif de se protéger contre les éventuels dommages causés par les travaux. À cet effet, il atteste de l'état des biens situés autour de la zone de travaux.

Il est important de noter qu'un chantier est souvent source de désordre (malfaçons, dégâts, nuisances sonores, etc.). Il est donc nécessaire de prendre des précautions avant de démarrer les travaux.

Les entreprises du secteur du BTP ont souvent recours aux constats avant travaux. On parle notamment de constat de voirie, de constat de façade ou de constat de rue avant travaux. Les domaines couverts par les constats avant travaux sont nombreux, il est donc impossible de dresser une liste exhaustive.

Dans chaque cas, l'Huissier décrira de manière précise les biens (immobiliers ou non) adjacents au chantier. Il enrichira son acte avec des photos et des détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

Il est à noter que le constat couvre également les tiers qui ont un intérêt légitime.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve irréfutable de l'état d'un chantier à un instant donné. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard d'exécution.

Il s'agit d'une description de l'état des travaux à une date précise, engageant ainsi la responsabilité des intervenants présents sur place.

En cas de litige, ce document est d'une importance capitale !

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est la preuve de l'achèvement des travaux. Il garantit la conformité des travaux réalisés par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages causés par le chantier et la réalisation des travaux dans les délais prévus.

Il est évident qu'en considérant le coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu judicieux de se priver de la protection juridique offerte par un tel acte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Ecully (69)

Les conflits de voisinage à Ecully sont fréquents. Divers problèmes peuvent survenir, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété, en passant par le non-respect des servitudes. 

Le constat réalisé par un Huissier de Justice permettra au juge d'appréhender la situation de manière concrète, comme s'il se trouvait lui-même sur les lieux du conflit. Il permettra de déterminer l'origine des nuisances et d'en mesurer l'étendue. En fonction de leur nature, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie. 

Avant d'entamer une procédure amiable ou judiciaire, il est essentiel d'établir un Constat d'Huissier. 

Dans le cadre d'une résolution amiable du conflit : 

Dans plus de deux tiers des cas, l'intervention d'un Huissier permettra de résoudre le conflit sans procédure judiciaire. L'officier de justice fera connaître au responsable des dommages la mise en place d'une procédure. Dans de nombreux cas, la simple réception d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit à mettre un terme aux troubles. Cependant, si l'auteur persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation, rappelant à la personne concernée ses obligations et les risques auxquels elle s'expose en agissant de la sorte. 

En cas de recours à une procédure judiciaire : 

Si la tentative de résolution amiable échoue, le constat dressé par l'Huissier servira de point de départ au travail du tribunal. Les faits relevés par l'officier de justice aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile stipule clairement : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". 

Grâce au constat réalisé par l'Huissier et aux arguments avancés par l'avocat, le juge pourra prononcer son verdict et ordonner une compensation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Ecully (69)

Un Huissier de Justice joue également un rôle clé lorsqu'il s'agit de faire face à un dégât des eaux. Grâce à lui, vous pouvez vous positionner avec force pour obtenir la réparation à laquelle vous avez droit.

Ce document servira de base à une procédure amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée vous semble insuffisante, vous pourrez engager une action contre le responsable du sinistre ou son assurance.

Il est essentiel de réaliser le constat d'Huissier de dégâts des eaux dès que possible après le sinistre, car il est considéré comme la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. L'objectif du constat d'Huissier de Justice en cas de dégât des eaux.

Le constat d'Huissier a pour double objectif d'établir de manière incontestable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Quelle sera la mission de l'Huissier ? En premier lieu, il effectuera une description détaillée de l'étendue des dégâts. Il dressera également la liste des biens endommagés. Au besoin, il pourra effectuer des mesures d'humidité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat d'Huissier a une valeur supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui prévaut aux yeux du juge.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Si les parties sont en désaccord quant à l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il permettra d'accélérer votre indemnisation, étant donné que les assurances ne versent rien tant que le différend n'est pas résolu.

Il est important de noter que seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'Huissier ont une valeur aux yeux du juge en cas de litige.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un Huissier de Justice en premier lieu. Ensuite, vous devrez informer votre assurance du sinistre.

- Si l'assurance décide de ne pas nommer un expert : le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts, permettant ainsi de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance nomme un expert : cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation recommandée par l'expert s'avérait insuffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Ecully (69)

A. L'importance d'un constat d'inventaire réalisé par un Huissier de Justice

La réalisation d'un constat d'inventaire par Huissier permet de recenser et vérifier l'existence de biens présents dans un lieu à un moment précis. En d'autres termes, son objectif est de prouver la présence d'objets ou de biens à une date déterminée.

Le constat d'inventaire assure la preuve de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens inventoriés. L'huissier se charge de décrire minutieusement tous les biens et peut également joindre des photographies afin d'éviter toute confusion ou contestation ultérieure.

B. Les différents cas courants justifiant un constat d'inventaire à Ecully

- Procédure successorale : Lors d'une succession, un constat d'inventaire par huissier permet de répertorier les biens et d'établir leur valeur pour une répartition équitable entre les héritiers.

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs : Dans les affaires familiales, un constat d'inventaire peut être utile pour déterminer les biens communs, établir un inventaire des biens mobiliers ou immobiliers, ou encore constater les éventuels manquements lors de la séparation ou du divorce.

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles : En cas de dommages causés par des événements naturels ou accidents domestiques, un huissier de justice peut intervenir pour constater l'étendue des dégâts et évaluer les pertes subies.

- Souscription d'assurance : Avant de souscrire une assurance habitation, un constat d'inventaire peut être réalisé pour établir l'état des biens à assurer et leur valeur, permettant ainsi de fournir une base solide en cas de futurs sinistres.

- Redressement et liquidation des entreprises : Dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise, un huissier peut réaliser un constat d'inventaire des biens mobiliers et immobiliers afin d'établir un inventaire précis pour une meilleure gestion des actifs lors de la procédure.

En engageant un huissier de justice à Ecully (69) pour la réalisation d'un constat d'inventaire, vous vous assurez d'une preuve légale solide et non contestable en cas de besoin.