Huissier de Justice à Valence
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Valence (26)

Le constat d'affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice, y compris à Valence. L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le définit. La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage du permis de construire doit être fait pour informer les tiers de la future construction d’une maison ou bien de la modification d’une construction existante ou encore d’une démolition de construction. Les tiers à informer sont le plus souvent les voisins et les riverains, y compris à Valence.

Les tiers peuvent en effet exercer des recours pour contester votre projet immobilier. Cela peut être pour des raisons diverses. Il est donc indispensable avant de se lancer dans un tel chantier de sécuriser votre projet contre ces éventuels recours. La meilleure façon de protéger votre permis de construire est d’avoir recours au constat d’huissier. Celui-ci va sécuriser votre projet de la manière la plus forte. Vous pourrez voir sur internet d’autres façons de faire mais cela n’égalera pas la protection qu’apporte un constat d’huissier.

Pour faire ce constat, l’huissier de justice se rend à trois reprises sur votre terrain. Les deux derniers passages devront être faits sans vous prévenir de sa venue. En effet, venir inopinément lui permettra de constater que votre panneau de permis de construire est bien toujours là. L’obligation est qu’il soit là pendant deux mois et de façon visible et lisible depuis la voie publique. Lorsqu’il constate après ses trois passages que tout est en règle, l’huissier consignera cela dans son constat qui est un acte authentique.

C’est la jurisprudence du conseil d’État qui a rendu obligatoire la preuve d’une continuité d’affichage du panneau pendant 2 mois. Ainsi, les deux visites inopinées ont plus de force. Le constat ne peut être contesté.

Cela explique qu’une personne, qui souhaiterait prouver l’existence de son panneau et la continuité de son affichage pendant 2 mois, et qui utiliserait une photo déposée et horodatée chez un huissier, n’aurait peut-être pas gain de cause. De la même façon, si elle produit une photo géolocalisée, un voisin peut dire qu’après avoir pris la photo, le panneau avait disparu. Une photo n’atteste pas du délai d’affichage des deux mois.

C’est la même chose pour la preuve avec un panneau d’affichage avec géolocalisation. Le voisin peut démontrer que celui-ci n’était pas visible depuis la rue ou qu'il était à moitié dissimulé sous une bâche. Toutes sortes de preuves autres que le constat d’huissier n’auront pas sa force.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable est le seul et unique mode de preuve qui peut protéger votre permis de construire contre tous recours, que vous soyez à Valence ou ailleurs. Au vu du prix de ce type d'acte au regard du bénéfice qu'il apporte, il est fortement recommandé de ne pas s'en passer.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Valence (26)

Faire appel à un huissier pour constater des travaux est de plus en plus fréquent. Cela peut être fait à trois moments, selon les problèmes que l’on rencontre :

- Le constat avant travaux (début de chantier)
- Le constat de situation de travaux (pendant le chantier)
- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Démarrer des travaux peut entraîner immédiatement des conséquences. Cela peut provoquer des dégâts matériels, des malfaçons et toutes autres sortes de désordres. Des précautions doivent être prises avant le démarrage des travaux afin de pouvoir être protégé.

Le constat avant travaux va permettre de figer une situation à un instant donné. C’est comme une photo. Son objectif est d’apporter la preuve qu’avant le démarrage des travaux les dégâts n’étaient pas présents. L’état des biens situés autour de la zone du chantier a été consigné avant que les travaux commencent. La dégradation de ces biens ne peut avoir eu lieu qu’une fois les travaux commencés. Ce constat est préventif et conservatoire.

Ce genre de constat est très fréquemment utilisé par les entreprises du BTP lors de travaux. Ce sont des constats de rue, des constats de voirie, des constats de façade.
On les retrouve également dans le cadre de copropriété lors de travaux effectués au sein de celle-ci. Ces travaux peuvent concerner des parties communes mais aussi des parties privatives. Les situations dans lesquelles ce constat va être utile ne peuvent être listées. Il en existe énormément.

Pour n’importe quelle situation, l’huissier de justice dresse un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, afin de protéger les entreprises à l’origine des travaux.

Mais ce constat avant travaux protège aussi les propriétaires et toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

Pour finir, le prix d'un constat avant travaux reste donc relatif au regard des garanties qu'il procure.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux peut être effectué lorsque les travaux ont commencé. L’huissier de justice intervient pour effectuer un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Le but de ce constat est d’établir la preuve de l’état du chantier à une date précise.
On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier, de retard dans l’exécution des travaux par les entreprises, …
Ce constat permet d’engager les responsabilités des maîtres d’œuvre, des entreprises, des personnes travaillant sur le chantier. Il est l’arme indispensable lors d’un contentieux.

C. Le constat après travaux

L’huissier peut enfin intervenir à la fin des travaux pour attester de la façon dont sont finis les travaux. C’est souvent à la demande des entreprises de travaux que les huissiers interviennent. Le but est de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Avec ce constat, les entreprises de travaux prouvent qu’elles ont respecté la bonne conduite des travaux, la bonne réalisation du chantier et qu’elles ont respecté les délais imposés. Elles se réfèrent au cahier des charges.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Valence (26)

Dans le cadre de la location d’un bail, des obligations réciproques s’installent entre le bailleur et le locataire. Ces obligations existent pour n’importe quel type de bail. On parle de bail à titre d’habitation meublée ou non meublée, de bail commercial, professionnel ou rural. Parmi les obligations des parties au bail, l’état du logement, du bien est un élément essentiel. Bailleur et locataire ont donc des obligations réciproques.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le locataire a l’obligation quant à lui d’entretenir le logement et d’en user paisiblement.

En outre, selon l’article 1731 du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Lorsque l’on se penche sur cet article et également sur la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, il est plus que conseillé de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice a une valeur indiscutable.
Non seulement l’intervention va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, mais elle va aussi permettre de figer la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

À l’entrée, un état des lieux va être dressé par l’huissier afin de protéger le locataire. L’huissier va faire un état descriptif le plus détaillé possible sur l’état du logement. Cet état des lieux va protéger le locataire s’il est mis en cause pour des dégâts des eaux survenus avant son entrée dans le logement.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient survenus pendant le séjour du locataire. Le propriétaire pourra alors mettre en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L'état des lieux doit être ensuite joint au contrat de location.
En outre, le décret d’application du 30 mars 2016 de la loi ALUR a imposé que des mentions obligatoires soient inscrites.

Il faut noter également que l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. En effet, s’il est dressé par un huissier de justice, le coût de l’état des lieux de sortie sera réparti pour moitié entre le propriétaire et le locataire. L’acte dressé par l’huissier de justice est ainsi irréfutable.
Les avantages de tels états des lieux sont évidents. Ils permettent d’assouplir les relations entre bailleur et locataire. Enfin, le coût est réparti entre les deux parties.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

C’est l’article L 145-40-1 du Code de commerce qui impose un état des lieux pour les locaux commerciaux. Selon cet article : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes les diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil ».
Si aucun texte ne fait référence aux locaux professionnels, on ne peut que recommander un état des lieux.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Valence (26)

Les conflits de voisinage existent partout et sont de nature très variée. Ce sont des nuisances sonores, un arbre qui est trop haut, une servitude qui n’est pas respectée, etc.

Le juge peut se rendre compte des faits comme s’il était sur place grâce au constat d’huissier.

Le constat va « photographier » les faits dommageables et permet de décrire avec précision l’ampleur des nuisances. Il va qualifier, déterminer la nuisance et expliquer quelle est son origine. Pour le faire, l’huissier de justice peut s’aider de mesures techniques, telles que des mesures de décibels, des mesures de la hauteur d’un arbre, d’une haie, etc.
Ainsi, le constat d’huissier est très précis et complet. Il permet d’identifier la nuisance et son origine. C’est donc un moyen de preuve très efficace devant les tribunaux. Cette preuve est même indispensable avant une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Si la procédure est amiable :

Les statistiques montrent que le constat d’huissier suffit dans plus de 70% des cas à faire cesser le trouble. En effet, ce constat désamorce le conflit. Il permet de signifier à l’auteur de la nuisance qu’une procédure est en cours avec les conséquences financières que cela peut comporter. Généralement, la peur d’être condamné à des indemnisations financières suffit à faire cesser le trouble.
Si les nuisances persistent, l’huissier rappelle à leur auteur ses obligations et lui indique les risques qu’il encourt.

Si la procédure est judiciaire :

Dans ce cas, le constat d’huissier est la base pour intenter une action devant les juridictions. L’aide d’un avocat sera également nécessaire. Ce professionnel s’appuiera sur le constat d’huissier pour préparer son dossier. Il faut se rappeler que selon l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’huissier sera donc l’acte et le moyen de preuve qui permettront au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble. Avec le constat et les conclusions de l’avocat, la victime pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Valence (26)

En cas de dégât des eaux, il est impératif de tout de suite appeler un huissier de justice. Son intervention est primordiale si vous souhaitez vous protéger et pouvoir obtenir une bonne indemnisation.

Ici le rôle de l'huissier de justice est double. Il va également permettre de pouvoir engager une procédure amiable ou judiciaire contre l'auteur à l'origine des dégâts des eaux.

Encore une fois, il doit être fait immédiatement après avoir constaté le dommage. Ce constat a une grande valeur juridique.

1. Le double objectif du constat d'huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux.

L'huissier doit établir l'étendue des dégâts avec certitude et l'origine des dégâts.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Vous avez un dégât des eaux et vous ne savez pas quelle en est l'origine, faîtes intervenir immédiatement un huissier. L'acte qu'il pourra dresser sera l'arme la plus efficace pour vous en cas de contentieux. Ce constat vous garantit une indemnisation à sa juste valeur.

L'huissier de justice qui intervient va dans un premier temps constater l'étendue des dégâts. L'objectif est de consigner dans son acte l'ampleur de ces dégâts. Il peut pour cela s'aider de mesures techniques, telle qu'une mesure de l'humidité d'un mur par exemple.
L'utilité de ces constats de dégâts des eaux n'est plus à justifier en pratique. Si vous voulez pouvoir être bien indemnisé, il faut avoir un constat d'huissier. C'est à la fois l'acte représentant la plus grande preuve devant les juridictions et à la fois c'est un moyen très efficace de négociation et de position de force devant les assurances. En effet, bien souvent celles-ci proposent une indemnisation qui n'est pas à la hauteur du préjudice subi par le dégât des eaux.

Le constat d'huissier est un acte authentique et de par cette authenticité il est le mode de preuve le plus fort, le plus percutant en justice. Le constat d'huissier a une force bien supérieure à celle d'un rapport d'expert, rapport souvent fait à la demande des compagnies d'assurance.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l'origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d'indemniser tant que le conflit n'est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d'établir avec certitude l'origine du sinistre. L'huissier pourra préciser dans son constat d'où viennent les infiltrations d'eau, la localisation de la fuite, etc., afin

 de prouver sans aucun doute possible la source du dégât des eaux et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Il faut être conscient que seuls les points dressés et listés dans le constat de l'Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Lorsque vous constatez un dégât des eaux, vous devez immédiatement vous tourner vers un huissier de justice afin qu'il puisse constater les dégâts et consigner ceux-ci dans un constat. Vous pourrez ensuite, une fois le constat dressé, déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais exigés par le contrat.

A ce stade deux situations se présentent :

- L'assurance mandate un expert : Votre assureur peut faire appel à un expert afin que celui-ci fasse un rapport. Ce rapport sera un complément du constat d'huissier. Ce constat sera indispensable pour vous car l'expert a été nommé par l'assureur et celui-ci n'ira pas dans votre sens. Autrement dit, le constat d'huissier va vous protéger si le rapport de l'expert conclut à une indemnisation trop faible en votre faveur.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : dans ce cas, le constat d'huissier est le seul document permettant de prouver l'ampleur des dégâts. Ainsi, s'il existe une difficulté sur le déclenchement ou sur le montant de l'indemnisation, seul le constat d'huissier vous permettra d'avoir gain de cause. C'est la seule arme qui vous protégera de la meilleure façon. Le constat d'huissier est LA garantie dont vous avez besoin dans le cadre de telles procédures.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Valence (26)

A. Pourquoi faire un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné. L'utilité principale de ce constat est de prouver à une date certaine la présence de biens, d'objets dans un endroit précis.

Le constat d'inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l'article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

L'huissier va décrire de façon précise dans son constat les biens et les objets. Il pourra y ajouter un descriptif et des photos, afin qu'il n'y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

B. Les constats d'inventaire les plus féquents à Valence (26)

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises