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Me BLONDEAU Stéphane
Huissier de Justice à Montélimar
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AGRANIER Rachel
Clerc habilité aux constats à MontélimarLes Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Montélimar (26) et sur toutes les communes situées à proximité : Pierrelatte, Donzère, Le Teil, Allan, Grignan, Valréas, Bollène, Bourg-Saint-Andéol, Nyons, Orange, Avignon, Carpentras, Sorgues, Bédarrides, Châteauneuf-du-Pape, Pont-Saint-Esprit, Viviers, Villeneuve-de-Berg, Aubenas.
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Ce type d'acte est une pratique fréquemment réalisée pour assurer la validité et la continuité de l'affichage d'un permis de construire, d'une modification ou d'une autorisation de démolition. Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est impératif que le bénéficiaire du permis affiche cette décision sur le terrain dès qu'il en est notifié, et ce, pendant toute la période des travaux. Cette démarche vise à informer les tiers, notamment les voisins et les résidents environnants, des projets de construction ou de démolition, car ces tiers ont le droit de contester ces projets. Pour garantir la validité du permis, le recours à un constat d'huissier est vivement conseillé, car il atteste de la conformité et de la continuité de l'affichage durant une période de deux mois, assortie de deux visites surprises effectuées par l'huissier.
Le constat d'affichage par Huissier est essentiel, car il est renforcé par la jurisprudence du Conseil d'État, qui a établi l'obligation de prouver la continuité de l'affichage pendant deux mois. En conséquence, les deux visites surprises de l'huissier revêtent une grande force probante et sont difficilement contestables. En comparaison, d'autres types de preuves, telles que des photos horodatées ou géolocalisées, sont moins solides, car elles peuvent être sujettes à des contestations. En somme, le constat d'huissier demeure le seul moyen de preuve robuste pour protéger un permis de construire contre d'éventuels recours.
Cette procédure est une pratique de plus en plus courante et peut être réalisé à trois étapes clés : avant le début des travaux, pendant leur exécution et à leur achèvement.
1. Le constat avant travaux est préventif et a pour but de figer l'état des biens adjacents au chantier, dans le but de protéger les entreprises du secteur de la construction, les propriétaires, ainsi que toute personne ayant un intérêt à préserver son patrimoine.
2. Le constat de situation de travaux intervient pendant le déroulement des travaux et permet d'établir une preuve de l'état du chantier à une date précise. Il se révèle précieux en cas de malfaçons, d'abandon du chantier ou de retards dans son avancement. Ce constat peut servir à engager la responsabilité des parties impliquées.
3. Le constat après travaux certifie la conformité des travaux par rapport aux spécifications énoncées dans le cahier des charges, un aspect crucial pour les entreprises de construction et la protection des propriétaires.
L'état des lieux est d'une importance cruciale tant pour les bailleurs que pour les locataires. L'article 1731 du Code civil stipule qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer dans le même état, sauf preuve contraire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locations à usage d'habitation, et il doit être établi de manière contradictoire et amiable. Cette obligation s'étend également aux locaux commerciaux, où un constat d'huissier est souvent préconisé pour garantir sa validité incontestable sur le plan juridique.
Demander un constat dans ce type de situation est une approche efficace pour résoudre les différends entre voisins, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de non-respect de servitudes ou d'autres désaccords. Le constat d'huissier permet de documenter avec précision les nuisances, de déterminer leur origine et peut faciliter la résolution amiable ou judiciaire de ces conflits.
En cas de dégâts des eaux, le recours à un constat par Huissier de Justice est essentiel pour évaluer l'ampleur des dégâts et déterminer leur origine. Il peut servir de preuve solide lors de procédures amiables ou judiciaires, car l'huissier établit de manière précise l'état des dégâts, ce qui peut être déterminant pour obtenir une indemnisation adéquate.
Ce type de constat est utilisé pour prouver la présence de biens à un endroit précis à un moment donné. Il est couramment utilisé dans le cadre de successions, de litiges familiaux, de sinistres, de contrats d'assurance et d'affaires commerciales pour établir la possession et la détention de biens, renforçant ainsi les droits de propriété et fournissant une preuve en cas de litige.