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Huissier de Justice à Montélimar
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Nos 7 Huissiers de Justice disponibles à Montélimar (26200)

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Montélimar

Me BLONDEAU Stéphane

Huissier de Justice à Montélimar
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Me JANDON Marine

Huissier de Justice à Montélimar
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Huissier de Justice à Montélimar
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Huissier de Justice à Montélimar
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Huissier de Justice à Montélimar
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AGRANIER Rachel

Clerc habilité aux constats à Montélimar
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Huissier de Justice à Montélimar
Constat Huissier de Justice Montélimar

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Zone d’Intervention de nos Huissiers de Justice à MONTÉLIMAR

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Montélimar (26) et sur toutes les communes situées à proximité : Pierrelatte, Donzère, Le Teil, Allan, Grignan, Valréas, Bollène, Bourg-Saint-Andéol, Nyons, Orange, Avignon, Carpentras, Sorgues, Bédarrides, Châteauneuf-du-Pape, Pont-Saint-Esprit, Viviers, Villeneuve-de-Berg, Aubenas.

Commandez directement l'intervention de nos Huissiers de Justice et bénéficiez des meilleurs prix disponibles pour vos constats d'Huissier à Montélimar.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

La force probante d'un constat d'Huissier de Justice à Montélimar est incontestable. En tant qu'officier ministériel assermenté, l'Huissier est investi d'une autorité légale pour dresser des constats objectifs et impartiaux. Son intervention apporte une valeur juridique indéniable aux faits constatés. Que ce soit pour des litiges immobiliers, des conflits de voisinage ou des dommages causés, le constat d'Huissier à Montélimar est une preuve solide devant les tribunaux. Il offre une description précise, accompagnée de photographies et de relevés, garantissant une vision impartiale et irréfutable des événements. L'Huissier de Justice assure ainsi la sécurité et la légitimité des constats dans le cadre des procédures judiciaires.

Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Montélimar (26)

Ce type d'acte est une pratique fréquemment réalisée pour assurer la validité et la continuité de l'affichage d'un permis de construire, d'une modification ou d'une autorisation de démolition. Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est impératif que le bénéficiaire du permis affiche cette décision sur le terrain dès qu'il en est notifié, et ce, pendant toute la période des travaux. Cette démarche vise à informer les tiers, notamment les voisins et les résidents environnants, des projets de construction ou de démolition, car ces tiers ont le droit de contester ces projets. Pour garantir la validité du permis, le recours à un constat d'huissier est vivement conseillé, car il atteste de la conformité et de la continuité de l'affichage durant une période de deux mois, assortie de deux visites surprises effectuées par l'huissier.

Le constat d'affichage par Huissier est essentiel, car il est renforcé par la jurisprudence du Conseil d'État, qui a établi l'obligation de prouver la continuité de l'affichage pendant deux mois. En conséquence, les deux visites surprises de l'huissier revêtent une grande force probante et sont difficilement contestables. En comparaison, d'autres types de preuves, telles que des photos horodatées ou géolocalisées, sont moins solides, car elles peuvent être sujettes à des contestations. En somme, le constat d'huissier demeure le seul moyen de preuve robuste pour protéger un permis de construire contre d'éventuels recours.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Montélimar (26)

Cette procédure est une pratique de plus en plus courante et peut être réalisé à trois étapes clés : avant le début des travaux, pendant leur exécution et à leur achèvement.

1. Le constat avant travaux est préventif et a pour but de figer l'état des biens adjacents au chantier, dans le but de protéger les entreprises du secteur de la construction, les propriétaires, ainsi que toute personne ayant un intérêt à préserver son patrimoine.

2. Le constat de situation de travaux intervient pendant le déroulement des travaux et permet d'établir une preuve de l'état du chantier à une date précise. Il se révèle précieux en cas de malfaçons, d'abandon du chantier ou de retards dans son avancement. Ce constat peut servir à engager la responsabilité des parties impliquées.

3. Le constat après travaux certifie la conformité des travaux par rapport aux spécifications énoncées dans le cahier des charges, un aspect crucial pour les entreprises de construction et la protection des propriétaires.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Montélimar (26)

L'état des lieux est d'une importance cruciale tant pour les bailleurs que pour les locataires. L'article 1731 du Code civil stipule qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer dans le même état, sauf preuve contraire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locations à usage d'habitation, et il doit être établi de manière contradictoire et amiable. Cette obligation s'étend également aux locaux commerciaux, où un constat d'huissier est souvent préconisé pour garantir sa validité incontestable sur le plan juridique.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Montélimar (26)

Demander un constat dans ce type de situation est une approche efficace pour résoudre les différends entre voisins, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de non-respect de servitudes ou d'autres désaccords. Le constat d'huissier permet de documenter avec précision les nuisances, de déterminer leur origine et peut faciliter la résolution amiable ou judiciaire de ces conflits.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Montélimar (26)

En cas de dégâts des eaux, le recours à un constat par Huissier de Justice est essentiel pour évaluer l'ampleur des dégâts et déterminer leur origine. Il peut servir de preuve solide lors de procédures amiables ou judiciaires, car l'huissier établit de manière précise l'état des dégâts, ce qui peut être déterminant pour obtenir une indemnisation adéquate.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Montélimar (26)

Ce type de constat est utilisé pour prouver la présence de biens à un endroit précis à un moment donné. Il est couramment utilisé dans le cadre de successions, de litiges familiaux, de sinistres, de contrats d'assurance et d'affaires commerciales pour établir la possession et la détention de biens, renforçant ainsi les droits de propriété et fournissant une preuve en cas de litige.

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