Huissier de Justice à Vienne
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Huissier de Justice à Vienne (38) - Le constat d'affichage de permis de construire

Dès la notification de la décision d'octroi, le bénéficiaire du permis de construire doit afficher sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, une mention du permis de construire, conformément à l'article R421-39 du Code de l'urbanisme. Cette obligation s'applique également aux permis de construire modificatifs ou de démolir. Il en va de même pour une déclaration préalable de travaux. L'affichage a pour but d'informer les tiers sur votre projet et leur permettre d'exercer un recours. Afin de purger ces recours, de sécuriser votre chantier et de commencer les travaux en toute sérénité, il est indispensable de faire établir un constat d'Huissier de Justice. Il est important de ne pas se fier aux informations trouvées sur internet, car seul le constat d'Huissier constitue un acte incontestable.

Concrètement, l'Huissier effectuera trois visites sur le lieu où est implanté votre panneau. Ces visites ont pour objectifs de vérifier la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la route, de vérifier les mentions obligatoires et de regrouper tous les éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d'État exige la preuve d'une "continuité" de l'affichage du panneau pendant deux mois. C'est pourquoi l'Huissier effectuera des visites inopinées (à l'exception de la première visite) pour vérifier la conformité du panneau à la loi. Ces passages inopinés pendant la période de deux mois seront consignés dans le constat, ce qui rendra ce dernier incontestable. Il est fortement déconseillé de tenter d'établir vous-même la conformité de votre panneau, car une photo (même déposée et horodatée chez un Huissier) ou l'utilisation d'une application de géolocalisation n'a aucune valeur juridique. L'Huissier ne pourra que procéder à un constat de dépôt. En cas de contestation, une personne mal intentionnée pourra facilement prétendre que vous avez enlevé le panneau après avoir pris la photo ou que vous l'avez caché après avoir utilisé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge donnera toujours raison à cette personne, ce qui retardera votre projet en relançant le délai de contestation. Il est donc primordial de rappeler que seul le constat d'Huissier constitue une preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage pendant deux mois. Les mêmes règles s'appliquent aux constats d'affichage de déclaration préalable de travaux.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Vienne (38)

À Vienne, les Huissiers de justice sont habitués à dresser des constats de travaux. Il existe trois types de constats en fonction de l'avancée du chantier : le constat avant travaux, le constat de situation de travaux et le constat après travaux (réception).

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier a pour objectif de vous protéger contre d'éventuels dommages causés par le chantier. Pour cela, il atteste de l'état des biens situés autour de la zone de travaux. Avant de vous lancer, il est important de prendre des précautions, car un chantier peut souvent entraîner des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Les entreprises du BTP utilisent fréquemment ce type de constat, qu'il s'agisse d'un constat de voirie, d'un constat de façade ou d'un constat de rue avant travaux. Dans le cas d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété, il est également recommandé de faire établir un constat avant travaux. Les domaines d'application des constats avant travaux sont très nombreux, il est donc impossible d'en dresser une liste exhaustive. À chaque fois, l'Huissier décrira de manière précise les biens immobiliers ou non attenant au chantier, en fournissant des photos et des détails visuels, dans le but de protéger les entreprises intervenantes. Il est à noter que toutes les parties intéressées seront également couvertes par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment donné. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard d'exécution. Il s'agit d'une description de l'état des travaux à une date précise, engageant la responsabilité des intervenants présents sur les lieux. En cas de litige, ce document sera votre principal atout.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est une "preuve de travaux finis". Il atteste de la conformité des travaux par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il établit l'absence de dommages consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les délais prévus.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Vienne (38)

Quel que soit le type de bail locatif, bailleur et locataire ont des obligations mutuelles qui dépendent de l'état du bien loué. Le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent, sécurisé et ne présentant aucun danger pour la santé du locataire. De son côté, le locataire doit entretenir le bien, à l'exception des travaux relevant du propriétaire, et en faire une utilisation paisible.

Selon l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives. Face à cette réalité, il est donc essentiel de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, car il constitue le seul acte incontestable.

Comment se déroule concrètement l'état des lieux par Huissier de Justice ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier procède à une description détaillée du logement et de son état, dans le but de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégâts préexistants à la location. À la sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier protège le propriétaire contre les éventuels dégâts causés par le locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements. Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions obligatoires définies dans le décret du 30 mars 2016 doivent figurer dans l'état des lieux, qui doit être joint au contrat de location. Faire appel à un Huissier est avantageux financièrement, car bien que les frais d'état des lieux incombent normalement uniquement au bailleur, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire établir un état des lieux par Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 a rendu obligatoire l'état des lieux également pour les locaux commerciaux. Conformément à l'article L145-40-1 du Code de Commerce, lors de la prise de possession des locaux, de la cession du droit au bail, de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds, ainsi que lors de la restitution des locaux, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. Dans le cas des locaux professionnels, il n'existe pas de texte spécifique, mais il est fortement recommandé de recourir à un Huissier pour réaliser l'état des lieux, car seul un constat d'Huissier de Justice protégera les parties à 100 % en cas de dégradations.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Vienne (38)

Les conflits de voisinage sont fréquents à Vienne et peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par le non-respect des servitudes. Dans ce contexte, le constat d'Huissier joue un rôle clé en permettant au juge d'appréhender la situation comme s'il était présent sur place, en matérialisant les faits et en déterminant leur source et leur ampleur. En fonction de la nature du conflit, l'Huissier peut utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie. Avant d'entamer une procédure amiable ou judiciaire, il est essentiel de faire établir un constat d'Huissier.

Dans la phase amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'Huissier permet de résoudre le conflit de manière amiable. En judiciarisant la situation, l'Huissier informe l'auteur des dommages qu'une procédure est en cours, ce qui souvent suffit à mettre fin aux troubles. Si l'auteur persiste dans son comportement, l'Huissier peut émettre une sommation, rappelant personnellement ses obligations et les risques auxquels il s'expose.

En cas de procédure judiciaire :

Si la procédure amiable échoue, le constat établi par l'Huissier constitue le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés dans le constat et les conclusions de l'avocat permettent au juge de prononcer son verdict et d'ordonner une compensation financière équitable. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa prétention.

À travers le constat d'Huissier et les conclusions de l'avocat, vous aurez une position solide pour obtenir justice dans votre conflit de voisinage.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Vienne (38)

En cas de dégât des eaux, l'intervention d'un Huissier de Justice joue un rôle crucial en vous permettant de faire valoir vos droits et d'obtenir une indemnisation juste. Le constat d'Huissier constitue une base solide pour entamer une procédure amiable ou judiciaire. Si vous estimez que l'indemnisation proposée est insuffisante, vous pourrez vous tourner vers la personne responsable du sinistre ou son assurance en vous appuyant sur ce document.

Il est important de noter que le constat d'Huissier de dégâts des eaux doit être dressé immédiatement après le sinistre, car il s'agit de la pièce la plus importante dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'Huissier dans le cadre d'un dégât des eaux

L'établissement précis et incontestable de l'étendue des dégâts ainsi que de leur origine.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts

L'Huissier a pour mission de décrire minutieusement l'étendue des dégâts dans son constat. Il dresse la liste des biens endommagés et peut effectuer des mesures d'humidité si nécessaire. La force probante du constat d'Huissier est indéniable, car il prévaut devant les autres modes de preuve. Depuis 2010, en vertu de la loi Béteille, le constat est considéré comme une preuve supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, l'avis de l'officier ministériel sera retenu par le juge.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice constitue votre meilleur atout. Il facilite votre indemnisation, car les assurances ne versent aucun dédommagement tant que le litige n'est pas résolu. Le document constitue une preuve irréfutable de l'origine du dégât des eaux, en mentionnant par exemple la localisation de la fuite ou l'origine des infiltrations. En cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat d'Huissier ont une valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, la première étape consiste à faire appel à un Huissier. Ensuite, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance. Deux scénarios se présentent alors :

- Si l'assurance décide de ne pas mandater un expert : le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts, et il permettra de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert : cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'Huissier. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation insuffisante préconisée par l'expert. En cas de difficultés, le constat d'Huissier de Justice constitue une véritable garantie, vous plaçant dans une position de force lors des négociations.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Vienne (38)

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice peut avoir des objectifs multiples. Le cas le plus fréquent est le cadre des successions.

Le constat permet en effet d'éviter une surtaxation de l'administration fiscale (rège des 5%). 

On retrouve à Vienne le plus souvent des constats d'inventaire dans les domaines suivants :  

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises