Huissier de Justice à Fontaine
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Fontaine (38)

À partir de l'octroi de l'autorisation (Code de l'Urbanisme Article R421-39), le panneau d'affichage reprenant les mentions de votre permis de construire devient obligatoire, et ce, que ce soit pour une déclaration préalable, un permis de démolir ou un division parcellaire. Il doit être parfaitement visible et lisible depuis la voie publique par les tiers, tels que vos voisins ou riverains, afin de les informer de votre projet. S'ils souhaitent contester, ils disposent de deux mois. C'est pourquoi votre affichage doit être maintenu en permanence pendant toute cette période.

Demander l'intervention d'un Huissier de Justice pour faire constater son panneau est essentiel pour prouver que l'affichage est réalisé correctement. Trois passages seront nécessaires, effectués à un mois d'intervalle, dont les deux derniers se dérouleront de manière inopinée. Ce protocole vous protège contre d'éventuels recours qui pourraient vous accuser de ne pas avoir informé les tiers de la nature de votre chantier.

Seul le constat d'Huissier de Justice est considéré comme incontestable aux yeux de la justice. Il est important de ne pas recourir à des méthodes telles que prendre vous-même une photo du panneau, car cela n'a aucune valeur légale.

Il convient de noter que le constat d'affichage de permis par Huissier n'est pas "obligatoire", mais il demeure le seul et unique moyen de preuve qui garantit entièrement son bénéficiaire contre les recours des tiers.

Pour finir, il faut savoir que le prix d'un constat d'affichage est variable mais il faudra compte généralement entre 240 et 300 € TTC (pour les 3 passages recommandés).

L'état des lieux par Huissier de Justice à Fontaine (38)

Faire dresser un constat d'Huissier de justice de l'état d'un logement lors de l'entrée ou de la sortie, en présence des deux parties (bailleur et locataire), est indispensable pour la qualité de la relation locative. La description objective et neutre du logement ou du local, telle qu'elle se présente à un instant T au moment de la remise des clés (entrée) ou de la restitution des clés (sortie), constitue l'état des lieux. C'est un constat qui protège à la fois le locataire et le propriétaire contre de nombreux litiges relatifs à l'état du logement.

A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est accompagné obligatoirement d'un état des lieux d'entrée. Il doit être effectué contradictoirement et amiablement en présence de tous les protagonistes. Les états des lieux entrée/sortie, établis par Huissier de justice, sont à frais partagés pour moitié entre propriétaire et locataire.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Selon le Code de Commerce, l'état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Bien qu'il n'y ait pas de texte obligeant les états des lieux pour les locaux uniquement professionnels, il est évident de comprendre tout l'intérêt d'avoir des états des lieux réalisés par Huissier de justice pour ces locaux. L'Huissier de justice est le spécialiste des contentieux locatifs et, à ce titre, il est le professionnel des états des lieux.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Fontaine (38)

A Fontaine, le constat de travaux est la catégorie de constat la plus demandée. Il peut être demandé par les professionnels ou par les particuliers pour diverses raisons.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Afin de protéger les intérêts de tous les tiers concernés par les travaux, il est indispensable de faire constater l'environnement avant le début du chantier. Trois types de constats sont effectués : constat de voirie, constat de façades, constat de mobilier urbain pour les travaux publics, et constat des parties communes (copropriétés) et des appartements de voisins (avec leur accord) pour les travaux de particuliers. Ces constats d'Huissier sont destinés à être conservés en cas de litige ultérieur.

Au vu de la protection qu'il apporte au regard de son prix, le constat avant travaux par Huissier représente un réel investissement.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Le constat est une preuve indispensable pour faire valoir vos droits à réparation en cas de malfaçons, finitions grossières, non-conformité, retards injustifiés, abandon, etc. Le constat d'Huissier de situation de travaux dresse un état descriptif du chantier afin d'engager les procédures amiables ou judiciaires.

C. Le constat après travaux

Dans certaines circonstances, il est nécessaire de faire un constat après le chantier pour attester de sa bonne fin. Il s'agit notamment de constater l'état des travaux à une date précise, de vérifier la conformité au cahier des charges ou de constater le chantier en allotissement.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Fontaine (38)

La survenue d'un sinistre est toujours inattendue. Face aux dégâts, il est indispensable de faire établir immédiatement un constat d'Huissier, ce qui permettra de conserver une preuve incontestable de la situation. Une fois le constat réalisé, les premiers nettoyages ou réparations utiles à la vie quotidienne peuvent être entrepris. Le constat servira ultérieurement à faire valoir vos droits à une indemnisation correcte de la part des assurances.

1. Le double objectif du constat d'Huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

L'intervention rapide de l'Huissier permet de témoigner de l'ampleur des dégâts sur les biens meubles et immeubles, ce qui facilite l'obtention de la meilleure indemnisation possible. Le constat d'Huissier est prioritaire sur le rapport d'expert de l'assurance.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Le constat d'Huissier permet souvent d'apporter des preuves quant à l'origine des fuites ou des infiltrations, ce qui peut être crucial pour débloquer l'indemnité des assurances.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès la constatation du sinistre, il faut le déclarer à sa compagnie d'assurance. Celle-ci peut envoyer un expert sur place ou non. Dans tous les cas, le constat réalisé par l'Huissier constitue une preuve essentielle pour garantir une indemnisation adéquate.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Fontaine (38)

Les conflits de voisinage à Fontaine sont fréquents et donnent lieu à de nombreux constats.

Quelle que soit la situation (nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante, etc.), le constat répond à la demande d'un justiciable souhaitant obtenir une preuve irréfutable du préjudice subi. Il reflète une situation précise à un lieu et une date donnés, grâce à des descriptions, des photos et des mesures.

Plusieurs actions sont possibles, toutes nécessitant une preuve : le constat d'Huissier de justice.

- La phase amiable : Dans près de 70% des cas, un conflit de voisinage se résout suite à la présentation du constat d'Huissier. Celui-ci peut être envoyé par lettre recommandée à l'auteur des faits, indiquant que la justice pourra intervenir si le conflit n'est pas résolu à l'amiable.

- La procédure judiciaire : Si malgré ces démarches la situation persiste, un avocat peut engager une procédure en se basant sur les faits relatés dans le constat d'Huissier. Ce constat constitue une preuve essentielle permettant au juge de déterminer l'ampleur de la nuisance et d'ordonner, le cas échéant, des compensations financières.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Fontaine (38)

A. Pourquoi faire un constat d'inventaire par Huissier de Justice à Fontaine ?

Un constat d'inventaire réalisé par Huissier de justice apporte la preuve de la présence de biens dans un lieu et à une date précise. Il permet au requérant de prouver la détention et la possession de ces biens. L'Huissier de justice détaille les biens, les compte, les décrit et les photographie pour éviter les malentendus.

B. Les constats d'inventaire les plus fréquents dressés à Fontaine :

- Procédure successorale (prisée et règle des 5%)
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d'assurance
- Redressement et liquidation des entreprises