Huissier de Justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69)

Le constat d'affichage est une pratique journalière réalisée par un huissier de justice, applicable aussi bien pour un permis de construire qu’une déclaration préalable.

Selon le propos de l’article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'autorisation du permis de construire est obligatoirement affiché sur le site, de façon perceptible de l'extérieur, à la charge de son titulaire, dès réception de la résolution d'accord et pour tout le délai du chantier ». L'affichage du permis de construire est effectué avec l'intention d'informer les tiers, les habitants voisins, les riverains de l'initiative de construction, de changement ou de démolition d'un logement. Par le biais de cet affichage, les tiers ont le droit de porter un recours contre votre plan en apportant à l'appui un motif. C’est pour cette raison que vous devez vous prémunir contre ces éventuelles objections et protéger votre projet.

De ce fait, le constat de l’huissier est l'unique recours pour vous sécuriser. Il se peut que vous trouviez sur internet d'autres alternatives pour défendre votre permis de construire, toutefois le constat de l’huissier de justice sera le seul à prévenir toute contestation possible. Pour établir ce constat, l’huissier de justice est tenu d'inspecter votre terrain à trois reprises. Il validera votre panneau, examinera si tous les signalements obligatoires y sont correctement notés. Ensuite, il déterminera si votre panneau est clairement perceptible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en place, l’huissier le notera dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a décidé que la continuité de l'affichage devrait être attestée pendant 2 mois. Ainsi, l'huissier fera des passages à trois reprises. Cela sera réalisé de façon impromptue lors des deux dernières visites. En effet, il n'avertira pas le propriétaire du terrain. Ces deux interventions impromptues devront s'effectuer dans le délai de 2 mois et seront reportées dans le constat. Cela le rend incontestable.

Le coût de ce constat d'affichage par un Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire...) demeure donc un réel investissement vu la protection qu'il offre à son détenteur.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69)

Il revient au propriétaire de mettre à disposition un logement convenable, sûr qui ne met pas en danger la santé du locataire.

Quant au locataire, il doit veiller à l'entretien de la propriété (sauf dans le cas de problèmes que seul le propriétaire peut résoudre) et l'utiliser de manière sereine. 

De plus, le locataire est présumé avoir réceptionné le logement en bon état conformément à l'article 1731 du code civil, sauf preuve contraire.

À la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989, l'évidence s'affirme : Il est préférable de faire établir l'état des lieux au début et à la fin du bail par un huissier de justice car c'est le seul acte qui ne peut être contesté.

Quelle est la procédure ?

Durant l'état des lieux d'entrée, l'huissier décrit en détail le logement et son état pour protéger le locataire d'éventuelles accusations de dégâts datant d'avant son emménagement.

Lors de l'état des lieux de sortie, l'huissier protège le propriétaire contre d'éventuels dégâts causés par le locataire. La responsabilité du locataire est alors mise en avant. 

1. L'état des lieux d'un logement loué

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement le bail d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'inventaire des logements est obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'inventaire est établi de manière contradictoire et amicale par les deux parties ou par un tiers qu'elles ont mandaté. Les informations mentionnées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer dans l'état des lieux et le document doit être joint au contrat de location. 

Recourir à un huissier, en plus de préserver le propriétaire de possibles détériorations, s'avère être intéressant financièrement. En effet, si normalement les frais d'état des lieux sont à la charge du propriétaire, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un huissier. Ses frais seront alors partagés entre le propriétaire et le locataire. Ainsi, il est dans l'intérêt du propriétaire de faire dresser un état des lieux par un huissier lors de la sortie du logement.

2. L'inventaire des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire aussi pour les locaux commerciaux.

"Lors de la livraison des locaux au locataire suite à la signature d'un bail, à la cession d'un droit au bail, à la cession ou au transfert gratuit des fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amicale par le propriétaire et le locataire ou par une tierce personne qu'ils ont désignée... il est établi par un Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, les frais sont partagés à moitié entre le propriétaire et le locataire".

Cependant, aucune loi ne régit la location de locaux professionnels. Néanmoins, il est fortement conseillé d'avoir recours à un huissier pour dresser le constat des lieux : en cas de dégradation du local, seul le constat des lieux effectué par un huissier de justice protégera les parties à 100%.

Le constat de travaux par huissier à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69)

Il est commun pour les huissiers de justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon d'établir des constats de travaux. Ces derniers se classifient en trois catégories, basées sur le niveau d'avancement du projet de construction : 

- Constat préalable aux travaux

- Constat de situation courante des travaux

- Constat de fin de travaux

A. Constat avant aux travaux (avant l'amorce du projet de construction)

L'objectif du constat avant travaux par huissier est de garantir une prévention contre d'éventuels dégâts qui seraient consécutivement causés par le projet de construction. Il témoigne de l'état actuel des biens se trouvant à proximité du site de construction.

Il est important de se rappeler qu'un projet de construction est souvent le foyer de perturbations (malfaçons, destructions, bruits importants etc.). Ainsi, des mesures préventives sont indispensables avant d'entamer le projet. 

Les entreprises de construction font fréquemment usage de ces constats préalables. On peut citer le constat de voirie, constat de façade, ou encore le constat de rue préalable aux travaux. 

L'établissement d'un constat préalable est aussi recommandé lors de modifications dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les segments d'application de ces constats sont si vastes qu'une énumération complète serait impossible.

L'huissier détaillera avec précision les biens (immobilier ou autres) adjacents au site de construction, complétant son rapport avec des photos et des détails visuels afin de protéger les entreprises intervenantes. 

A noter : Tous les parties tierces concernées seront également protégées par le constat.

B. Constat de situation des travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation courante fournit une preuve indéniable de l'état des travaux à un moment précis, et peut être établi suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard d’exécution. 

Il offre une description détaillée de l'état actuel des travaux. Il engage la responsabilité des acteurs intervenant sur le site. 

En cas de litige, ce document sera d'un secours inestimable ! 

C. Constat de fin de travaux

Il représente une "attestation de fin de travaux". Il confirme la conformité des travaux réalisés par rapport aux prescrits du cahier des charges ou aux indications du maître d'ouvrage. Il signale l'absence de dommages suite à la construction et le respect du délai de réalisation des travaux.

Il est donc plus que clair que vu le coût d’un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par un huissier de justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon, il serait imprudent de se passer de la protection légale qu'un tel acte apporte à son destinataire.

Le constat de conflits de voisinage par Huissier de Justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69)

Les querelles de voisinage sont courantes à Sainte-Foy-Lès-Lyon. Les motifs peuvent aller de l'excès de bruit aux violations des droits de propriété, sans oublier le non-respect des servitudes. 

L'observation de ces désaccords par un Huissier de Justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon offre une preuve tangible et présentable devant un tribunal.

La démarche de l'huissier permet l'identification précise de la source des nuisances et une évaluation de leur portée. Aussi, selon ces détails, le professionnel du droit peut recourir à divers outils, tels que des décibels pour mesurer les nuisances sonores ou évaluer par exemple la hauteur d'une haie.

Pour introduire une démarche amiable ou juridique, l'établissement d'un constat par Huissier à Sainte-Foy-Lès-Lyon est essentiel.

Dans l'étape amiable :

Dans de nombreux cas, l'intervention de l'huissier de justice apporte à elle seule un règlement à la dispute. L'huissier peut formaliser la situation et notifier à la personne fautive l'ouverture d'une procédure. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut souvent résorber la situation conflictuelle ! Cependant, si le perturbateur persiste, l'huissier a le pouvoir d'émettre une sommation. Il pourra rappeler personnellement les devoirs du concerné et les risques inhérents à son comportement.

En cas de procédure judiciaire :

Si le règlement amiable s'avère infructueux, le constat dressé par l'huissier de Sainte-Foy-Lès-Lyon représentera la base des travaux du tribunal. Les détails authentifiés par ce dernier faciliteront au conseil juridique la rédaction de son acte d'assignation et l'élaboration de son argumentation. Comme stipulé par l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie est tenue de "démontrer conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa requête".

Le constat de l'huissier et les conclusions de l'avocat permettront au juge de rendre son verdict et fixer une indemnisation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69)

L'assistance précieuse d'un Huissier est indéniable face à situations telles que les dégâts d’eau. Cette figure juridique assure votre position de force pour garantir la réparation adéquate à laquelle vous avez droit.

Le constat élaboré peut servir à entamer une procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire, si l’indemnisation attribuée n’est pas satisfaisante. Vous serez alors en possibilité de porter plainte contre l'auteur du dommage ou son assureur.

À noter : le constat d’Huissier suite à un dégât des eaux doit être réalisé immédiatement après l'incident ; celui-ci constituant la preuve principale lors de la demande d’indemnisation.

1. La double vocation du constat d’huissier en situation de dégât des eaux

Le constat ludique a pour but d’estimer précisément et incontestablement l’étendue des dommages et leur origine.

A. Le rôle de l’Huissier dans la détermination de l’étendue des dommages

Quel est donc le rôle de l’Huissier ? Il consignera d’abord, dans son constat, l’envergure des dégâts. Il dénombrera aussi tous les biens abîmés. Au besoin, il procédera à des relevés d’humidité. Sachant que, depuis l'année 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat surpasse le rapport d'expert. Ainsi, si l'Huissier et l'expert ont des divergences, c'est la conclusion de l’officier public qui prévaudra auprès du juge.

B. Le rôle de l’Huissier dans l'identification de l'origine des dégâts

Si l’origine du sinistre est contestée, le constat de l’Huissier constituera votre arme maîtresse. Il facilitera votre indemnisation, étant donné que les assureurs suspendent tout dédommagement jusqu'à résolution du conflit.

Il est important de noter que seul le contenu du constat de l'Huissier est reconnu par le juge lors d'un litige.

2. Le constat d’Huissier : point d'ancrage de la procédure en cas de dégâts des eaux

Si vous subissez un dégât des eaux, votre première démarche consiste à contacter un Huissier. Subséquemment, informez votre assureur de l'incident.

- Si l’assureur ne désire pas mandater d'expert : le constat d'Huissier sera la seule preuve attestant de l'origine des dommages et déclenchant l'indemnisation.

- Si l'assureur mandate un expert : cela n'affectera pas l'indemnisation. Le rapport de l'expert complétera simplement le constat. Celui-ci vous prémunira en cas d'indemnisation insuffisante proposée par l'expert.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Sainte-Foy-Lès-Lyon (69)

A. Pourquoi établir un acte d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire élaboré par un huissier a pour vocation de fixer un ensemble de biens existant dans un lieu défini à un moment particulier. Autrement dit, l'ambition est d'authentifier la présence de biens ou d'objets à une date précise.

L'inventaire est l'évidence de la possession ou de la détention d'un bien, et parfois même de sa propriété et de sa valeur.

L’huissier, dans son acte, va énumérer et préciser tous les biens. Il se donne également la latitude d'y incorporer des images, pour éviter toute ambigüité, ou toute contestation éventuelle.

B. Les constats d'inventaire couramment réalisés à Sainte-Foy-Lès-Lyon

- Successions

- Droit familial : mariage, divorce, PACS

- Dommages causés par l'eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Redressement et liquidation d'entreprises