Huissier de Justice à La Tour-du-Pin
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Le Constat d'affichage par Huissier de Justice à La Tour-du-Pin (38)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat usuel établi par un huissier de justice.
Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire est effectué dans l’objectif de prévenir les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Grâce à cet affichage, des tiers peuvent exercer un recours contre votre projet en invoquant à l’appui une raison. C’est pour cela que vous devez vous prémunir contre ces éventuels recours et défendre votre projet.

Ainsi, demander un constat d’huissier de Justice est le seul moyen pour vous protéger. Vous pouvez voir sur internet d’autres moyens pour défendre votre permis de construire, mais le constat d’huissier de justice sera le seul à rendre aucune contestation possible. Pour faire ce constat, l’huissier de justice doit passer 3 fois sur votre terrain. Il va vérifier votre panneau, étudier si toutes les mentions obligatoires y sont bien inscrites. Puis il doit établir si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est bien là, l’huissier va le consigner dans un acte authentique.

Le Conseil d’Etat a jugé que la continuité de l’affichage devait être prouvé pendant 2 mois. Ainsi, l’huissier va faire 3 passages. Il le fera de manière inopinée lors des deux derniers passages. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées devront être faites dans le délai de 2 mois et seront consignées dans le constat. Ceci le rend incontestable.

Le seul moyen de preuve incontestable est le constat d’huissier d’affichage de permis de construire. Il est unique pour vous défendre contre tout recours de la part de voisins ou autres personnes.

Sur HuissOnline, vous trouverez les meilleurs prix pour votre constat d'affichage de permis de construire ou pour votre déclaration préalable.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à La Tour-du-Pin (38)

Le recours au constat de travaux par huissier de justice est de plus en plus utilisé dans la pratique. On le retrouve dans de nombreux cas et dans des situations diverses.
Un constat de travaux par un huissier peut être réalisé à différents stades d’un chantier selon les difficultés rencontrées. En effet, cela se passe à 3 stades :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux qui débutent peuvent entraîner des dégradations, des dégâts, des malfaçons et autres désordres, quelle que soit leur nature. Ces dégâts peuvent être lourds de conséquences, graves et coûteux si aucune garantie n’a été prise.

Un constat avant travaux est comme une photo prise au moment T. Il a pour objectif de figer une situation à un instant donné. En le faisant, il apporte la preuve de l’état des biens qui se trouvent autour de la zone de chantier. Cette preuve est un moyen de protection contre d’éventuels dégâts qui pourraient survenir pendant la réalisation des travaux. On peut dire que ce constat avant travaux est un constat préventif et précautionneux.

Les entreprises du BTP utilisent très fréquemment ce type de constat dans le cadre de travaux en milieu urbain mais également en milieu rural. Il existe plusieurs types de dénomination de ces constats avant travaux, le constat de voierie, le constat de façade, le constat de rue. On peut aussi ce type de constat (en appartement) dans des copropriétés qui ont voté des travaux dans des locaux communs ou lorsqu’un appartement de la copropriété souhaite réaliser des travaux qui pourraient impacter l’immeuble. Les situations dans lesquelles un constat avant travaux est réalisable sont variées. Leur liste ne peut pas être effectuée de façon exhaustive.

Néanmoins, un huissier de justice va effectuer un état descriptif précis des biens mobiliers et immobiliers qui jouxtent la zone de travaux. Cet état peut être complété par des photos. Il va jouer un rôle protecteur pour les entreprises qui sont à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires, les voisins ou toute personne qui serait impactée, qui veulent sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage du chantier susceptibles de causer des dégâts à leur bien. 

Sur HuissOnline, vous pourrez ainsi très facilement demander un constat avant travaux par Huissier, tout en vous assurant d'avoir le meilleur prix pour votre constat.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est différent par rapport au stade d’intervention de l’huissier. En effet, celui-ci intervient pour faire un constat des travaux en cours de chantier. L’objectif est de fournir une preuve de l’état du chantier à une date précise. Il s’agit là de constat fait dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier, de retard dans la réalisation des travaux, réalisés par des entreprises de BTP. 

Le constat d’Huissier de situation de travaux effectue donc un état précis et détaillé du chantier à une date certaine. Cet état descriptif sera un moyen pour engager les responsabilités des entreprises qui sont intervenues.
Le constat sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C.    Le constat après travaux

Le constat après travaux se retrouve en fin de travaux, comme son nom l’indique. Il est la preuve des travaux finis. Les entreprises font très fréquemment appel au recours à un huissier de justice afin de faire constater leurs travaux à la fin du chantier. L’objectif est de se protéger lorsque les travaux sont terminés et de prouver que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges. Il faut pouvoir démontrer qu’aucun dégât n’a été commis avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat après travaux permet également de prouver de la meilleure façon de la bonne réalisation des travaux à une date précise, conformément à ce qui avait été demandé par le maître d’œuvre. C’est un gage de respect des délais et de la bonne conduite des travaux.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à La Tour-du-Pin (38)

L’intervention d’un huissier de justice est primordiale en cas de dégât des eaux. C’est votre meilleur moyen de défense pour pouvoir obtenir une réparation équitable à hauteur du préjudice que ce dégât des eaux vous cause.

Le constat d’huissier de dégât des eaux a un double objectif et il va permettre de réévaluer l’indemnisation si celle que vous avez obtenue n’est pas suffisante eu égard au préjudice subi. En outre, vous pourrez engager une procédure amiable ou judiciaire contre votre assurance ou contre le responsable du sinistre.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement. Il est la preuve suprême qui va vous permettre d’engager une procédure et d’être justement indemnisé. 

1.    Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Le constat d’huissier va établir sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A.    Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Vous avez un dégât des eaux, il faut tout de suite faire appel à un huissier de justice. Son intervention va être fondamentale et indispensable. Le constat qu’il fera sera votre meilleure arme pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

L’huissier de justice dans ce constat de dégât des eaux décrit précisément l’ampleur des dégâts et détaille quels biens ont été endommagés, abîmés, voire détruits. Il va pouvoir également faire des examens à l’appui de sa description, comme des mesures d’humidité de murs. Le constat de dégât des eaux a donc une force incontestable et elle n’est plus à démontrer de nos jours. C’est à la fois un mode de preuve irremplaçable et un moyen de pression et de force contre un assureur qui proposerait une indemnisation en-deçà de ce qui devrait être dû. 

Il faut noter que le constat d’huissier est un acte authentique, qui a la plus grande force probante devant les juridictions. La loi Beteille de 2010 a consacré la valeur juridique du constat d’huissier en lui donnant une force probante incomparable. Elle primera le rapport d’expert par exemple.

B.    Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Le constat de dégât des eaux fait par l’huissier de justice permet aussi de prouver l’origine des dégâts. En effet, l’origine des dégâts des eaux est parfois contestée. La conséquence de cette contestation est que les compagnies d’assurance vont prendre ce prétexte pour repousser l’indemnisation tant que le conflit ne sera pas réglé. Le constat est ainsi une arme redoutable contre cela car il va permettre d’établir d’où provient le dégât des eaux. Il peut certifier avec exactitude l’origine du sinistre.

En effet, l’huissier peut préciser dans son acte d’où proviennent les infiltrations d’eau, quels éléments sont la cause de ces infiltrations. Cela permet ensuite de mettre en cause la responsabilité des entreprises à l’origine du dégât.

Seuls les éléments décrits dans le constat auront une valeur juridique devant les tribunaux en cas de conflit.

2.    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez en priorité vous tourner vers un huissier afin qu’il puisse constater ce dégât. Ensuite, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais impartis dans votre contrat.

2 hypothèses se présentent alors :

- L’assurance mandate un expert : il s’agit là d’un deuxième rapport qui ne fait que compléter le constat d’huissier. Faites attention car ce rapport d’expert est demandé par l’assurance ! Il est donc indispensable que vous ayez de votre côté un constat d’huissier qui aura une valeur bien supérieure au rapport d’expert. Ce qui veut dire que le constat fait par l’huissier sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entraînerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : Dans ce cas, il n’y a aucun problème, seul le constat d’huissier va attester des dégâts. Il va permettre l’indemnisation.

Quel que soit le moment, en cas de conflit ou de difficulté sur l’indemnisation, le constat d’huissier est la meilleure arme pour vous défendre.
Même dans un processus amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.

L'état des lieux à La Tour-du-Pin (38) par Huissier de Justice

La conclusion d'un contrat de bail locatif engendre des responsabilités mutuelles entre le propriétaire et son locataire. Ces obligations s'appliquent à tous les types de contrats locatifs, qu'il s'agisse d'habitation meublée ou non meublée, commercial, professionnel ou rural. L'état du logement est un élément essentiel du contrat de bail qui impose des engagements pour les deux parties.

Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, préservant la sécurité et la santé des locataires.
Quant au locataire, il est responsable de l'entretien du logement s'il s'agit d'un bail d'habitation, ou du local en cas de bail commercial ou professionnel, ainsi que d'utiliser le bien de manière paisible.
L'article 1731 du Code civil présume que le locataire a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
En outre, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, visant à améliorer les relations locatives, recommande vivement l'établissement d'un état des lieux d'entrée et de sortie du logement. Il est clair qu'un état des lieux réalisé par un huissier est incontestable. En effet, la participation d'un huissier de justice renforce la situation du logement à l'entrée et à la sortie des lieux.
À l'entrée, l'huissier de justice procède à un état descriptif du logement pour protéger le locataire. Cela permet de se prémunir contre toute accusation ultérieure du propriétaire concernant des dommages préexistants.
En cas de départ, l'huissier de justice réalise à nouveau un état des lieux pour protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations causées pendant le séjour du locataire. Cet état des lieux permettra de déterminer la responsabilité du locataire.

A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d'habitation. La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l'état des lieux pour ces baux.
Ainsi, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et doit être joint au contrat de location. Un décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a complété ces dispositions en précisant les mentions obligatoires dans les états des lieux d'entrée et de sortie.

Il est important de noter que, contrairement à l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie doit être pris en charge exclusivement par le bailleur. Une exception concerne l'état des lieux de sortie dressé par un huissier de justice, dont les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc évident qu'un propriétaire a tout intérêt à faire réaliser son état des lieux par un huissier, compte tenu des multiples avantages que cela procure. En effet, cela renforce la crédibilité de l'acte, équilibre les relations entre bailleur et locataire, et divise par deux le coût de l'acte d'état des lieux de sortie.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 impose, en vertu de l'article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d'entrée et de sortie obligatoire pour les baux commerciaux.

L'article L. 145-40-1 du Code de commerce stipule que lors de la prise de possession des locaux par le locataire (en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds) et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes les diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil.
Il est donc clair qu'un état des lieux établi par un huissier de justice est obligatoire. Même si l'article ne mentionne pas spécifiquement les locaux professionnels, il est évident qu'un état des lieux réalisé par un huissier de justice est également recommandé pour protéger les deux parties au bail.

Le constat de conflits de voisinage par Huissier de Justice à La Tour-du-Pin (38)

Les conflits de voisinage à La Tour-du-Pin peuvent être causés par divers facteurs, tels que les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, ou les servitudes non respectées, entre autres.
Le constat d'huissier permet de matérialiser ces faits et constitue un moyen efficace dans le cadre d'un conflit, facilitant ainsi la prise de décision du juge.

L'huissier de justice constate et décrit l'acte à l'origine de la nuisance avec précision, en prenant des mesures telles que les décibels, les dimensions d'une haie, la hauteur d'un mur, ou une entrave à une servitude, par exemple.

Ce constat permet donc de documenter la nuisance et son origine en cas de conflit de voisinage. Les juges pourront ainsi évaluer la gravité de la situation. Dans le cadre amiable, ce constat est souvent suffisant pour résoudre le conflit sans engager de procédure judiciaire. La lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du constat d'huissier, incite généralement l'auteur de la nuisance à se conformer à la loi pour éviter les sanctions financières éventuelles.

Si la phase amiable ne permet pas de résoudre le conflit, le constat d'huissier sera alors essentiel lors d'une procédure judiciaire. L'avocat pourra s'appuyer sur le constat pour compléter son assignation et préparer sa plaidoirie. Chaque partie devra prouver les frais nécessaires pour soutenir ses prétentions conformément à la loi (article 9 du Code civil).

Le constat d'huissier joue donc un rôle essentiel pour le juge, lui permettant de déterminer l'ampleur de la nuisance et de parvenir à une compensation financière équitable en cas de besoin, en collaboration avec un avocat.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à La Tour-du-Pin (38)

A. L'intérêt du constat d'inventaire par Huissier de Justice

Le constat d'inventaire réalisé par un Huissier de Justice a pour objectif de constater la présence d'un ensemble de biens dans un lieu donné à un moment précis. En d'autres termes, il vise à prouver l'existence d'objets ou de biens à une date déterminée.

Ce constat d'inventaire constitue une preuve de la possession, de la détention voire de la propriété des biens inventoriés.

En effet, l'article 2276 du Code Civil énonce que "En fait de meubles, la possession vaut titre".
L'huissier de justice décrit minutieusement tous les biens dans son constat et peut également ajouter des photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation éventuelle.

B. Les cas courants nécessitant un constat d'inventaire à La Tour-du-Pin (38)

- Procédure successorale
- Affaires liées au droit de la famille, comme le mariage, le divorce ou le Pacs
- Sinistres tels que dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d'assurances
- Redressement et liquidation d'entreprises