Huissier de Justice à Tassin-la-Demi-Lune
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Le constat de permis de construire par huissier de justice à Tassin-la-Demi-Lune (69)

Le constat d'affichage de permis de construire est un constat courant rédigé par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'avis du permis de construire doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par l'intéressé, dès la notification de la décision et pendant toute la durée des travaux ». L'affichage du permis de construire est réalisé dans le but d'informer les tiers, les voisins et les riverains des projets de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, des tiers peuvent contester votre projet en invoquant des motifs légitimes. C'est pourquoi il est essentiel de vous protéger contre de telles contestations et de défendre votre projet.

Ainsi, le constat d'huissier constitue le seul moyen de vous prémunir. Bien qu'il existe d'autres moyens de défendre votre permis de construire sur Internet, seul le constat d'huissier de justice rendra votre autorisation incontestable. Pour effectuer ce constat, l'huissier de justice se rendra trois fois sur votre terrain. Il vérifiera l'état de votre panneau, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y sont bien inscrites, et vérifiera la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la voie publique. Si tout est en ordre, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a statué que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant deux mois. Par conséquent, l'huissier effectuera trois visites, dont deux seront inopinées. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain pour ces deux dernières visites. Ces visites inopinées devront être réalisées dans un délai de deux mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rendra incontestable.

Si vous utilisez une application de géolocalisation de terrain pour prouver l'affichage, celle-ci n'aura pas de valeur juridique. Il en va de même pour une photo avec horodatage. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils proviennent de vous-même. En effet, vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers constatant votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo puis que le panneau d'affichage a disparu. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu'un constat de dépôt. La valeur d'une telle preuve ne serait donc pas la même qu'un constat d'huissier. En cas de recours d'un voisin contre votre permis de construire, celui-ci aurait donc gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue donc un réel investissement compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Tassin-la-Demi-Lune (69)

Le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques, quels que soient les termes du bail. Ces obligations dépendent de l'état du bien loué.

Le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement convenable, sécurisé et ne présentant aucun risque pour la santé du locataire.

Quant au locataire, il se doit d'entretenir le bien qui lui est loué (à l'exception des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire) et de l'utiliser paisiblement.

Selon l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir pris possession du logement en bon état, exempt de réparations.

Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989, il est donc préférable de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, car il s'agit de l'unique acte incontestable.

Comment se déroulent concrètement ces états des lieux ?

À l'entrée dans le logement, l'Huissier dresse une description détaillée de l'état de celui-ci. Ce procédé permet de prévenir le locataire de toute accusation concernant des dommages antérieurs à la location.

Lors de la sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier protégera le propriétaire dans le cas où des dégradations seraient imputables au locataire. La responsabilité de ce dernier serait alors engagée.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions précisées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux et être annexées au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles détériorations, présente également un avantage financier. En effet, bien que les états des lieux soient normalement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, la moitié seulement du coût de l'intervention est à la charge du bailleur (l'autre moitié étant réglée par le locataire). Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à faire établir un état des lieux par Huissier lors de la fin du bail.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

Concernant la location de locaux professionnels, aucune disposition légale n'encadre spécifiquement celle-ci. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour la réalisation des états des lieux, car seul un état des lieux établi par un Huissier de justice protégera les parties de manière exhaustive en cas de dégradations du local.

Le constat des travaux par Huissier de Justice à Tassin-la-Demi-Lune (69)

Les professionnels du droit sont habitués à réaliser des constats de travaux à Tassin-la-Demi-Lune. Selon l'état d'avancement du chantier, il existe trois types de constats :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice vise à protéger contre les éventuels dommages dus au chantier. Pour cela, il certifie l'état des biens entourant la zone de travaux.

Il convient de souligner qu'un chantier est souvent à l'origine de perturbations telles que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Il est donc nécessaire de prendre des précautions avant de commencer les travaux.

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisent fréquemment des constats avant travaux. On parle notamment de constats de voirie, de constats de façade ou encore de constats de rue avant travaux.

Le constat avant travaux est également recommandé en cas de rénovation d'un appartement ou de travaux dans les parties communes d'une copropriété. Compte tenu de la grande diversité des domaines d'application des constats avant travaux, il est impossible d'établir une liste exhaustive.

Dans chaque cas, l'Huissier de Justice décrira de manière précise les biens (immobiliers ou autres) adjacents au chantier. Il agrémentera son acte de photographies et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises impliquées.

À noter : toutes les parties prenantes ayant un intérêt seront également couvertes par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve irréfutable de l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de défauts de construction ou encore de retard d'exécution.

Il s'agit d'une description de l'état d'avancement des travaux à une date donnée. Il engage la responsabilité des intervenants présents sur les lieux.

En cas de litige, ce document sera une pièce maîtresse !

C. Le constat après travaux

Il s'agit d'une attestation de la fin des travaux. Il garantit la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il atteste de l'absence de dommages causés par le chantier et de l'achèvement des travaux dans les délais impartis.

Il est donc évident que, compte tenu du coût d'un constat de travaux ou de travaux préliminaires réalisé par un Huissier de Justice, il serait peu judicieux de renoncer à la protection juridique offerte par un tel acte.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Tassin-la-Demi-Lune (69)

Les conflits de voisinage à Tassin-la-Demi-Lune sont fréquents. Ils peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux violations des droits de propriété et aux non-respects des servitudes.

Le constat réalisé par un Huissier de Justice permet au juge d'avoir une compréhension précise des nuisances, comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits et en déterminant leur origine.

En fonction de la nature des troubles, l'officier de justice peut recourir à divers outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

L'établissement d'un Constat d'Huissier est essentiel avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire.

Dans le cadre d'une résolution amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, le conflit cesse de lui-même suite à l'intervention de l'Huissier. Ce dernier officialise la situation et informe l'auteur des dommages que des démarches légales sont lancées. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux troubles ! Toutefois, si l'auteur persiste, l'Huissier peut émettre une sommation. Il rappellera personnellement à l'auteur ses obligations et les risques encourus.

En cas de poursuites judiciaires :

Si la résolution amiable échoue, le constat dressé par l'Huissier servira de base au travail du tribunal. Les faits consignés aideront l'avocat à rédiger l'assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Chaque partie doit apporter la preuve, conformément à la loi, des faits nécessaires à la réussite de sa demande."

Le constat d'Huissier et les conclusions de l'avocat permettront ainsi au juge de rendre sa décision et d'ordonner une indemnisation appropriée.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de justice à Tassin-la-Demi-Lune (69)

L'huissier de justice joue un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de faire face à un dégât des eaux. Grâce à lui, vous serez en mesure de revendiquer une réparation juste à laquelle vous avez droit.

Ce document servira de base pour entamer une procédure amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée ne vous semble pas suffisante, il vous sera possible d'engager des poursuites contre la partie responsable du sinistre ou son assureur.

Il est important de noter que le constat de dégâts des eaux établi par l'huissier de justice doit être réalisé immédiatement après le sinistre. Il constitue en effet la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. L'objectif double du constat d'huissier de justice dans le cadre d'un dégât des eaux

Il s'agit avant tout d'établir de manière irréfutable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts

Quelle est la mission de l'huissier ? Tout d'abord, il décrira dans son constat l'étendue des dégâts, en dressant également une liste des biens endommagés. Au besoin, il effectuera des mesures d'humidité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat de l'huissier de justice est une preuve supérieure au rapport de l'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts

En cas de divergence concernant l'origine du dégât des eaux, le constat établi par l'huissier de justice sera votre meilleur atout. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances ne versent rien tant que le litige n'est pas résolu.

A noter : en cas de litige, seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'huissier ont une valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, votre premier réflexe doit être de faire appel à un huissier de justice, à Tassin-la-Demi-Lune (69). Ensuite, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance.

- Si l'assurance décide de ne pas faire intervenir d'expert, le constat d'huissier sera le seul document permettant de prouver l'origine des dégâts et d'enclencher le processus d'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert, cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation préconisée insuffisante par l'expert.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Tassin-la-Demi-Lune (69)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire par Huissier permet de répertorier précisément un ensemble de biens situés dans un lieu donné à un moment précis. En d'autres termes, l'objectif est de prouver l'existence d'objets, de biens à une date spécifique.

Ce constat est une preuve de possession, de détention, voire même de propriété et de valeur des biens faisant l'objet de l'inventaire.

L'Huissier de Justice va décrire et détailler tous les biens dans son constat. Il peut également inclure des photographies afin d'écarter toute ambiguïté ou contestation éventuelle.

B. Les cas les plus fréquents justifiant un constat d'inventaire à Tassin-la-Demi-Lune (69)

- Procédures successorales

- Droit de la famille, mariages, divorces, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurances

- Redressement et liquidation des entreprises