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Me MALHERBE Jerome
Huissier de Justice à Caen
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Clerc habilité aux constats à Caen
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Huissier de Justice salarié à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice à Caen
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Huissier de Justice salarié à Caen
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Caen
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Caen
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Caen (14) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est un acte authentique qui a une valeur juridique incontestable et irréfutable. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’huissier est le mode de preuve le plus haut devant les juridictions civiles, pénales et administratives. L’authenticité conférée au constat par l’Huissier de justice en fait sa force. Il est donc un mode de preuve indéniable pour vous et vous donne un avantage certain dans le cadre d’un contentieux.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Caen sont les suivantes :
Un constat d’affichage de panneau de permis de construire (ou de modifier ou déclaration préalable) consiste à apporter la preuve que l’information « permis » est au vu du public avec toutes les mentions légales et sur la durée exigée par le législateur.
En effet, le panneau doit être visible de la voie publique, les mentions obligatoires doivent être parfaitement lisibles (nature de la construction, bénéficiaire, surface…).
De plus, tout panneau d’affichage doit accompagner le chantier pendant toute sa durée.
A Caen, cette permanence d’affichage est destinée aux riverains ou voisins qui ont deux mois pour exercer leur droit de recours, passé ce délai ils n’en auront plus la possibilité. Mais s’ils font un recours, le tribunal exigera de vous que vous lui apportiez la preuve de la bonne conformité de votre panneau (voir les critères ci-dessus).
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter cette preuve, il pourra vous en coûter la destruction de vos travaux ou, au mieux, la suspension de ceux-ci le temps de la procédure et d’un nouveau délai de recours.
Vous comprendrez l’extrême importance de vous conformer à la législation, c’est d’ailleurs ce que font tous les promoteurs immobiliers et les entreprises du bâtiment.
Vous trouverez ici ou là des solutions autres sur internet, mais elles n’auront aucune valeur aux yeux d’un juge, car les photos présentées auront été faites par vous-même. Il ne faut surtout pas prendre ce risque qui pourrait s’avérer très couteux (voir peine encourue plus haut).
La continuité d’affichage est donc une notion très importante et pour la prouver, l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois chacune sur une durée de deux mois. L’Huissier procédera de façon inopinée, sans vous prévenir pour conserver son impartialité vis-à-vis de vous et ne pas vous faire accuser par un riverain d’avoir apposer un panneau juste le temps de la photo de l’Huissier.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est la seule et unique preuve qui met complètement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
A Caen, tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics le savent, faire des constats d’Huissier à différentes étapes de leur chantier est une sécurité juridique pour eux contre les contestations d’où qu’elles viennent vis-à-vis de leurs travaux :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier, quelle que soit son envergure, peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Afin de ne pas se voir accusé de dégradations qui ne seraient pas de leur fait, les entrepreneurs ont tout intérêt à faire établir un constat avant travaux par Huissier de Justice. Ainsi, l’Huissier va photographier les façades, les murets, les mobiliers urbains, les communs d’immeubles et décrire très précisément leur état.
Ce sera la preuve de « l’avant travaux » : le constat établi à titre conservatoire, pour les entrepreneurs, les syndics de copropriété et les propriétaires particuliers.
B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier
Pendant les travaux, le constat va répondre à une autre problématique. Pour le commanditaire des travaux (particulier ou professionnel), le constat servira de preuve de l’avancement du chantier (tenue des délais), de présence de malfaçons, d’abandon de chantier... à une date précise. Cette action permettra d’engager les responsabilités de tous les acteurs et sera la pièce nécessaire en cas de procédure judiciaire.
C. Le constat après travaux
Après les travaux, ou après l’exécution d’une tâche, il peut s’avérer nécessaire d’en attester la conformité, la tenue des délais, ou leur contraire.
C’est en quelque sorte le rapport de travaux finis.
C’est particulièrement le cas à Caen, pour les entrepreneurs exécutant des travaux par allotissement afin de prouver l’état de leur part de chantier avant qu’un autre professionnel n’intervienne après eux.
A Caen, qu’il soit destiné à l’habitation ou pour un usage commercial, la conclusion d’un bail locatif impose des engagements pour les deux parties qui le signent.
Au locataire, il est fait obligation de payer son loyer, d’entretenir les lieux et d’en user paisiblement. Au propriétaire, il est fait obligation de mettre à la disposition un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité des locataires.
Une dernière obligation concerne les deux parties : établir un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie.
L’état des lieux d’entrée par Huissier est la preuve certaine de l’état du logement au moment de la signature du bail, à la remise des clés.
Dressé par un Huissier de justice, il est un acte authentique et incontestable. Ce point est primordial : il permet d’attribuer les responsabilités de dommages existants au moment de la sortie des lieux en comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
Un locataire est censé « avoir pris les lieux en bon état des réparations locatives », il a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux d’entrée de son logement.
L’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient relevés et qui mettraient en cause la responsabilité du locataire.
La présence de l’Huissier, au-delà de dresser les états des lieux, sera un signal fort envoyé aux deux parties leur indiquant leurs droits et devoirs. Ainsi, bien des contentieux locatifs vont être évités grâce à lui.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Caen
Ce sont les lois du 6 Juillet 1989 et ALUR de 2014 qui régissent les baux locatifs d’habitation. Elles ordonnent l’état des lieux d’entrée comme obligatoire. L’ état des lieux est établi amiablement et contradictoirement par le bailleur et le locataire (ou des tiers mandatés par eux). Ce document doit être ensuite joint au contrat de bail.
Le coût de l’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties pour moitié. L’état des lieux de sortie est lui aussi à la charge des deux parties mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.
L’Huissier de justice est le professionnel du droit locatif, il pacifie les rapports entre propriétaires et locataires.
B. L’état des lieux des locaux professionnels à Caen
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.
Aucune obligation n’est faite de faire établir un état des lieux d’entrée ou de sortie pour les locaux professionnels. Mais les conséquences de l’absence d’état des lieux seront les mêmes que pour les logements d’habitation par rapport aux responsabilités des uns et des autres.
Il est là encore, fortement recommandé de faire dresser des états des lieux à l’entrée et à la sortie par un Huissier de justice.
Lorsqu’un sinistre survient à Caen comme ailleurs, l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable à plusieurs titres.
Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un double rôle : permettre d’obtenir une juste indemnisation et engager une procédure judiciaire contre le responsable du sinistre.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
L’intervention de l’Huissier est fondamentale après un sinistre comme le dégât des eaux. Le constat est le moyen le plus efficace pour garantir une bonne indemnisation de la part de son assurance.
Dans le constat, l’Huissier décrit avec précision l’ampleur des dégâts sur les biens et les lieux qui ont été endommagés, voire détruits. Il peut également compléter cet état descriptif par des mesures d’humidité si nécessaire.
A Caen, la force du constat en matière de dégât des eaux est incontestable et reconnue devant toutes les juridictions civiles. En outre, il permet de se retrouver en position de force devant un assureur qui minimiserait le montant de l’indemnisation.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
Le constat d’Huissier permet également d’apporter des éléments probants sur l’origine du sinistre dégât des eaux : provenance de la fuite, infiltrations… Le constat permet dans bien des cas de débloquer une situation de lenteur d’indemnisation des assurances.
Un juge chargé de statuer ne s’attardera que sur les points listés dans le constat de dégât des eaux : seul le constat fera foi.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Dès que vous êtes victime d’un dégât des eaux, il faut immédiatement faire dresser un constat d’Huissier de justice et le déclarer ensuite à votre compagnie d’assurance dans les délais exigés par le contrat.
Deux scénarios sont possibles :
- L’assurance mandate un expert : l’expert mandaté par l’assurance va établir un rapport sur les conséquences du dégât des eaux. Rien n’empêche de faire un constat d’Huissier, il est même conseillé de le faire, car l’expert est mandaté par l’assurance et son rapport ne penchera pas forcément en votre faveur. Le constat viendra ou renforcer ou compléter le rapport de l’expert vous assurant ainsi la meilleure indemnisation.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’Huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra une indemnisation juste et équitable du préjudice subi.
En résumé : dans toutes situations, à Caen comme ailleurs, il est recommandé de faire appel à un Huissier de justice si vous souhaitez obtenir une indemnisation à hauteur du préjudice subi. C’est la seule façon d’être bien armé en cas de conflit. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il sera le meilleur moyen de prouver le préjudice. Même si vous restez dans le cadre d’une procédure amiable, le constat d’Huissier représente un atout majeur pour pouvoir négocier.
A Caen comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinages sont de natures variées et peuvent prendre leur source dans de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation non entretenue…
Le constat d’Huissier va matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se figurer la nuisance comme s’il était lui-même sur place et d’en apprécier pleinement l’ampleur.
Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).
Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Caen
Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de calmer les esprits. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques qu’il encoure.
- La procédure judiciaire
Dans l’hypothèse où les démarches amiables seraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Un avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (le plus souvent mobiliers), dans un lieu donné, à un instant «T». L’objectif principal étant de donner une date certaine à la présence d’un objet et / ou d’un bien. Un constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention de ce bien et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire à Caen
Les types d’inventaire les plus fréquents à Caen sont sollicités dans les situations familiales ou administratives suivantes :