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Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Bayeux
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Huissier de Justice à Bayeux
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Huissier de Justice à Bayeux
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Huissier de Justice salarié à Bayeux
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Huissier de Justice à Bayeux
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Huissier de Justice à Bayeux
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Huissier de Justice à Bayeux
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Huissier de Justice à Bayeux
Me JOLY Marion
Huissier de Justice salarié à Bayeux
Me MAJORCRYK Elodie
Huissier de Justice à Bayeux
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Bayeux
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Bayeux (14) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier est la description détaillée de faits et de situations servant de preuve. Dressé par un Huissier de justice, c’est un acte authentique à la valeur juridique incontestable et irréfutable. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus haut devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bayeux sont les suivantes :
Constater qu’un panneau de permis de construire est bien en place sur le site des futurs travaux, parfaitement visible de la voie publique, c’est s’assurer que voisins et riverains sont correctement informés de la nature du chantier à venir.
A Bayeux comme ailleurs, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice permet donc de contrer les possibles contestations des tiers. Ils ont deux mois pour le faire et c’est pour cela qu’un Huissier de justice chargé d’établir le constat apportera cette preuve en trois fois (photo du panneau au début, au milieu et à la fin de cette période). Le chantier sera ainsi sécurisé « juridiquement ».
Il est donc fortement conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour apporter cette preuve importante au risque de voir le chantier suspendu par la justice ou pire : obligé d’être démoli.
D’autres modes de preuve existent, mais aucun n’a le caractère authentique et incontestable du constat d’Huissier. Ces autres modes de preuves ont tous le même défaut majeur : c’est vous-même ou un proche qui fait la photo, et aux yeux de la justice, cette photo n’a pas de valeur (même si elle est horodatée et géolocalisée !).
C’est la raison principale qui fait qu’à Bayeux, les promoteurs et autres professionnels font systématiquement établir la preuve de la présence de leur panneau par Huissier de justice.
Effectuer des travaux, c’est changer l’environnement d’un lieu. A Bayeux, les différents constats qui sont proposés par les Huissiers de justice répondent à plusieurs problématiques tout au long d’un chantier.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le constat avant travaux par Huissier de Justice permet de garder une image des alentours de la zone en chantier, avant que ne débutent les travaux. Cela permet d’attribuer les éventuelles responsabilités de dégâts causés par les travaux sur des biens et des lieux publics ou privés. L’Huissier sera donc chargé de prendre des photos des infrastructures jouxtant la zone concernée.
Pour les travaux chez les particuliers, cela va concerner les parties mitoyennes, les appartements des voisins, les communs de l’immeuble… Et pour les « gros » travaux, seront visés surtout les voiries, les trottoirs, les façades d’immeubles, le mobilier urbain…
Ce type de constat est dit « conservatoire », il est établi à titre préventif.
B. Le constat de situation de travaux
Afin de prouver les anomalies sur un site en travaux ou les retards dans l’exécution, il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice pour un constat de la situation.
Parmi ces anomalies, on trouvera les malfaçons, les finitions grossières, les retards injustifiés et les abandons de chantier.
Le constat est la preuve indispensable à toute action à suivre (amiable ou judiciaire).
C. Le constat après travaux
Pour prouver la livraison de travaux (conformes au devis et respectant les délais prévus), le constat d’Huissier d’après travaux est nécessaire dans de nombreux cas à Bayeux, notamment pour les entreprises travaillant par lot. En effet, chaque entreprise intervenant les unes après les autres, chacune aura intérêt à laisser le chantier en bon état avant l’intervention d’une autre.
Qu’il soit pour de l’habitation ou pour un local commercial, le bail locatif est le contrat liant un propriétaire avec un locataire. Les étapes importantes marquant le début et la fin de ce contrat est l’état des lieux.
L’état des lieux est un rapport décrivant le logement en détail (avec photos en nombre illimité). Dressé par un Huissier de justice, l’état des lieux devient incontestable, c’est donc un point essentiel en cas de conflit entre les parties (c’est une raison fréquente de contestation entre propriétaire et locataire).
Le constat d’état des lieux par Huissier protège à la fois le locataire et le propriétaire en clarifiant la responsabilité des éventuelles dégradations.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Bayeux
Depuis la Loi de Juillet 1989, établir un état des lieux est obligatoire. L’état des lieux d’entrée par huissier de justice est un gage de sécurité juridique et évite bon nombre de contentieux locatifs. De plus, effectué par Huissier, l’ état des lieux de sortie par Huissier est à coût partagé entre les deux parties, il y a donc de grands intérêts pour tous à faire appel à un spécialiste dont le constat est incontestable.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Bayeux
L’état des lieux d’un local commercial est obligatoire d’après le Code de Commerce.
Toutefois, pour ce qui concerne les locaux professionnels, il n’y a pas de texte. Ce qui signifie qu’en l’absence d’état des lieux clair, il n’est pas possible de répartir les responsabilités des dégradations occasionnées. Il est donc prudent de faire dresser un état des lieux par Huissier de justice pour ces types de locaux.
A Bayeux comme partout en France, les dégâts occasionnés par un sinistre doivent immédiatement être constatés pour en garder une trace intacte et probante. L’Huissier de justice est le professionnel qui se déplacera le plus promptement sur le site. Son constat des biens et des lieux sera incontestable et deviendra la preuve indispensable pour que l’assurance indemnise à bonne hauteur les dommages.
1. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
Pour un constat de dégât des eaux, L’Huissier de justice sera en charge de décrire avec précision l’étendue des dommages et de lister les biens détériorés et détruits. Des mesures d’humidité pourront être prises par l’Huissier.
Il faut savoir qu’un juge donnera toujours plus de valeur à un constat d’Huissier qu’à un rapport d’expert (force probante de la Loi de 2010).
2. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
En plus de lister les dommages, l’Huissier cherchera à prouver l’origine du sinistre. Cela permet souvent de déclencher l’indemnisation faute de quoi, l’assurance bloque le processus.
3. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Une fois l’assurance prévenue du sinistre (déclaration contractuelle), elle pourra prendre la décision de mandater ou non son expert.
- L’assurance mandate un expert : il est fort probable que l’expert de votre assurance ne se déplace que plusieurs jours voire plusieurs semaines après le sinistre. Dans cette hypothèse, le constat est la meilleure preuve car faite immédiatement. Il vous protégera d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation faible ou tardive.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’Huissier est impartial car établi par un officier ministériel. Il sera le document de référence sur lequel se basera l’assurance pour vous indemniser.
Les conflits de voisinages sont hélas de plus en plus fréquents à Bayeux. Les raisons sont souvent de l’ordre des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées, des haies envahissantes…
Un constat d’Huissier permettra de décrire les faits et la situation dans un rapport pour un juge chargé de statuer.
Rappelons que l’Huissier agit en toute impartialité, qu’il peut aussi relever des mesures métriques, sonores (pour les constats de nuisance sonores), etc.
Dans le cadre des conflits de voisinage, le constat d’Huissier de Justice est la preuve indispensable avant toute procédure, amiable ou judiciaire.
- La phase amiable
C’est la phase la plus efficace qui souvent suffit à stopper les nuisances. En effet, c’est par courrier avec copie du constat et informations sur les conséquences judiciaires et financières qui s’en suivent, que l’auteur des faits sera averti.
- La procédure judiciaire
Malheureusement, la phase amiable est parfois inefficace. Il faut dans ces cas rares faire appel à un avocat afin d’apporter l’affaire devant un tribunal. L’avocat s’appuiera sur les faits notés sur le constat pour rédiger son assignation.
En résumé, le constat d’Huissier est l’acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance. Il permet une compensation financière juste et équitable
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un Huissier de justice est chargé dans certains cas de faire l’inventaire d’objets et de biens de toute nature pour prouver leur présence à un instant « T » dans un lieu donné.
Dans un constat d’inventaire, l’Huissier de justice précise, compte, photographie les biens qui sont présents sur le site.
B. Les constats d’inventaire à Bayeux