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Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me LEVEQUE Jérémy
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me VAN HEDDEGEM Camille
Huissier de Justice salarié à Vire Normandie
Me GOBERT Richard
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me MAIGNAN Aymeric
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me DE KERMERCHOU Benjamin
Huissier de Justice salarié à Vire Normandie
Me MALHERBE Jerome
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me HYNDERICK Anthony
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me ANQUETIL-LELIEVRE Laurent
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me MAJORCRYK Elodie
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Vire Normandie
Me JOLY Marion
Huissier de Justice salarié à Vire Normandie
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Vire Normandie (14) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de Justice dresse des actes dits authentiques dont le constat.
Le constat est un rapport rédigé à partir de la description et de photographies de faits recueillis sur place par un Huissier de justice. Il a une valeur incontestable et irréfutable pour les juridictions civiles, pénales ou administratives.
Le mode de preuve par constat est prioritaire à tout autre mode de preuve.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vire Normandie sont les suivantes :
A Vire Normandie comme partout en France, l’autorisation d’un permis de construire (ou toute autre autorisation) doit obligatoirement être affichée sur un panneau réglementaire informant ainsi les voisins et les riverains de la nature du futur chantier (Code de l’Urbanisme).
S’il n’est pas parfaitement en vue et lisible depuis la voie publique, le chantier pourra faire l’objet d’un recours d’un tiers au prétexte qu’il n’aura pas eu l’information obligatoire qui lui est due.
Le constat d’affichage par Huissier de Justice est alors indispensable pour se protéger des contestations et pour purger les recours qui sont possibles pendant deux mois.
À cette fin, l’Huissier attestera de la bonne conformité du panneau (photos du panneau sur site) au début, au milieu et à la fin de cette période (trois passages).
Aucun autre moyen ne sera considéré comme une preuve aux yeux de la justice. Et surtout pas les photos faites par vous-même ; leur géolocalisation et leur horodatage sont aisément falsifiables et ne prouveraient rien.
Le seul moyen absolument incontestable et irréfutable pour purger le recours des tiers en toute sécurité est le constat d’Huissier de justice. C’est d’ailleurs le seul moyen qu’utilisent les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment.
Que vous soyez particulier ou professionnel, à plusieurs étapes d’un chantier, vous aurez besoin d’un constat d’Huissier. Le constat de travaux par Huissier répond à trois problématiques différentes qui peuvent survenir lors d’un chantier.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le constat permet à cette étape de consigner, à une date proche du début des travaux, les photos et les descriptions des lieux aux alentours de la zone concernée (façades, trottoirs, mobiliers urbains, communs d’immeuble ou appartements voisins…).
Par conséquence, toute contestation mettant en cause ultérieurement les travaux sera comparée avec le constat d’avant travaux. Autrement dit, le constat avant travaux est un constat conservatoire et préventif.
A Vire Normandie, les professionnels du BTP sollicitent très souvent les Huissiers pour des constats avant travaux qui les protégeront juridiquement.
Les particuliers aussi peuvent faire cette démarche pour se protéger des contestations de leur voisinage ou des syndics de copropriété.
B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier
Le constat de situation est lui destiné à attester au plus vite des anomalies d’un chantier : malfaçons, finitions grossières, retards ou abandon de chantier.
Le constat permettra ensuite de faire des démarches dénonçant ces anomalies, à l’amiable ou lors d’une procédure judiciaire.
C. Le constat après travaux
L’Huissier qui intervient à cette étape devra attester de la livraison d’un chantier à date et conforme au cahier des charges. Les entreprises ayant besoin de prouver de cela sont souvent celles qui travaillent en allotissement (lots attribués à différents corps de métier se succédant sur un chantier).
A Vire Normandie comme ailleurs, la conclusion d’un bail est un acte important, qui commence et se termine par un état des lieux.
L’état des lieux par Huissier de Justice est un constat, une image du logement tel qu’il est à l’entrée et tel qu’il est restitué à la sortie du locataire (sol, murs, plafond, relevés de compteurs…). L’Huissier qui l’établit agit en toute transparence et impartialité.
L’état des lieux sera toujours la preuve, vers laquelle se référer pour attribuer la responsabilité d’une dégradation ou d’un dommage. Le constat d’état des lieux (d’entrée ou de sortie), évite ainsi bon nombre de contentieux locatifs, il protège à la fois le locataire et le propriétaire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La loi qui régit le bail locatif d’habitation a rendu l’ état des lieux obligatoire (Loi de Juillet 1989).
Quand il a été dressé par un Huissier de justice, son coût est à la charge pour moitié du locataire et du bailleur. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie.
L’Huissier présent à un état des lieux apporte son professionnalisme et rappelle les droits et devoirs de tous. Pour rappel, l’Huissier est le spécialiste du contentieux locatif.
B. L’état des lieux d’un local professionnel et commerciaux
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’Article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire. Il est établi par Huissier de Justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Bien qu’il n’y ait pas de texte spécifique imposant l’état des lieux pour les locaux professionnels, il est fortement recommandé, à Vire Normandie, de le faire établir par un Huissier de justice au risque de voir des conséquences identiques au bail d’habitation comme évoquées plus haut. Il évite ainsi bien des contestations.
Lorsque survient un dégât des eaux ou autre sinistre, le constat des lieux sinistrés est fondamental. Effectué par un Huissier de justice, il a valeur de preuve et servira à faire valoir vos droits auprès des assurances pour une parfaite indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Vire Normandie
Dans le constat de dégâts des eaux, l’Huissier de justice décrira avec précision l’étendue des dégâts et listera les biens endommagés et détruits. Si nécessaire, il prendra des mesures d’humidité.
A Vire Normandie, en cas de litige, un juge retiendra toujours la preuve que constitue le constat en priorité devant même le rapport d’expert en assurance.
Les assurances sont parfois lentes à indemniser : retards dus au doute concernant l’origine des dégâts. Cette précision pourra être apportée par le constat d’Huissier puisque son intervention aura été faite au plus proche de la survenue du sinistre.
Pour rappel : ce sont uniquement les points dressés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de litige.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Suite à un sinistre, le constat d’Huissier sera la preuve des dégâts subis par les lieux et les biens. L’assurance aura connaissance du sinistre par la déclaration obligatoire et prendra alors la décision suivante selon les cas :
- L’assurance mandate un expert : le rapport que fera l’expert de votre assurance viendra éventuellement compléter le constat d’Huissier. Mais son intervention sera plus tardive que celle de l’Huissier, la « scène » aura changé (nettoyage, réparations). Le constat est la preuve impartiale et incontestable pour vous faire indemniser au plus juste.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : comme évoqué ci-dessus, le constat d’Huissier, fait au plus tôt suivant le sinistre, sera le document irréfutable des dommages.
En résumé, le constat d’Huissier de justice est le garant de vos intérêts pour obtenir le déclenchement de l’indemnisation.
Les conflits de voisinage sont très nombreux et malheureusement à Vire Normandie, ils sont récurrents. Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils sont de nature très diverse.
Selon les situations, l’Huissier de justice intervenant décrira les faits, prendra toutes les photos nécessaires et les mesures de toutes sortes (métriques, sonores…).
Avant d’engager une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire, le constat d’Huissier est indispensable :
- pour la phase amiable : dans la plupart des cas, un conflit se règle grâce à l’existence d’un constat d’Huissier. En effet l’auteur des troubles est ainsi averti des conséquences judiciaires et financières qu’il encourt (lettre recommandée avec copie du constat).
- pour la phase judiciaire : cependant la phase amiable, n’est pas toujours efficace. Les faits consignés alors par l’Huissier serviront à l’avocat pour la rédaction d’une assignation et d’une plaidoirie. Grâce au constat d’Huissier et aux conclusions de l’avocat, le juge sera amené à décider une juste compensation.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte d’Huissier par lequel sera prouvée la présence de biens de toute nature (mobiliers ou autres), à une date précise, dans un lieu donné.
La personne qui requiert un inventaire veut prouver la possession ou la détention de ces biens
B. Les constats d’inventaire à Vire Normandie
Les situations les plus fréquentes nécessitant un constat d’inventaire sont les suivantes :