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Huissier de Justice à Herouville Saint Clair : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Calvados Hérouville Saint Clair

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune d’Hérouville-Saint-Clair, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Hérouville-Saint-Clair : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel, il donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique et incontestable. Le constat est donc un acte qui décrit une situation afin de servir de preuve irréfutable. Sa valeur juridique est reconnue prioritairement devant les juridictions pénales, civiles ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Herouville Saint Clair sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)

A Hérouville-Saint-Clair, un panneau reprenant les informations propres au permis ou à l’autorisation de la mairie doit être obligatoirement apposé visible et lisible depuis la voie publique (Code de l’Urbanisme).

Il est destiné à informer les tiers de la nature des travaux à venir. Le panneau doit donc rester en place sur site pendant toute la durée du chantier. Les tiers (voisins, riverains) ont deux mois pour contester. C’est durant cette période qu’il vous faut prouver que votre panneau est bien en place. Pour cela, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier est le moyen le plus fiable pour contrer d’éventuels recours. À cette fin, l‘Huissier effectuera trois passages dont les deux derniers de manière inopinée.

Le constat d’Huissier n’a rien à voir en termes de preuve avec des solutions qui sont proposées sur internet. Ces applications ne sont pas impartiales car c’est vous-même qui êtes chargé de faire les photos et que même géolocalisées et horodatées, elles n’auront aucune valeur juridique.

Pour se protéger du recours des tiers, le constat de permis de construire par Huissier de Justice est le mode de preuve reconnu par les tribunaux et incontestable, c’est ce mode de preuve que demandent les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment.

2 Le constat de travaux par Huissier à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)

A Hérouville-Saint-Clair, Le constat de travaux par Huissier de Justice est une intervention classique d’un Huissier de justice pour plusieurs étapes distinctes au long d’un chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, que sa taille soit importante ou très modeste, peut être source de dommages sur son environnement proche.

Faire établir un constat par Huissier avant que ne commencent les travaux, c’est pour celui qui le requiert (particulier ou professionnel), se prémunir de contestations de voisins ou de riverains concernant d’éventuels dégâts faits sur leurs biens.

Parmi eux, on va trouver le particulier qui fait abattre un mur porteur dans son appartement et qui fera constater l’état de l’appartement de ses voisins du dessous et du dessus. On peut aussi citer l’exemple du professionnel qui va intervenir sur la voie publique et qui fera constater l’état des façades, des trottoirs et du mobilier urbain de la rue. Ces exemples illustrent entre autres, les situations nécessitant un constat de nature conservatoire et préventive.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est la réponse à un autre objectif, celui de mettre en avant les malfaçons, les retards ou les abandons de chantier.

Le constat à cette étape est une pièce indispensable pour négocier avec le professionnel en cause ou par la suite pour d’éventuelles procédures judiciaires.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, un constat sera nécessaire pour apporter la preuve de la livraison des travaux, de leur conformité avec le cahier des charges. Il est indispensable aux entreprises travaillant sur des chantiers allotis.

Il s’agira à Hérouville-Saint-Clair, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)

A Hérouville-Saint-Clair, la signature d’un bail locatif s’accompagne toujours de l’état des lieux tels qu’ils sont remis avec les clés par le propriétaire au locataire.

Un état des lieux établi par un Huissier de justice est une preuve irréfutable à l’entrée mais aussi à la sortie. Un état des lieux est un acte d’Huissier dit « contradictoire », il doit être effectué en présence des deux parties ou de leur représentant.

L’Huissier de justice, lors d’un état des lieux prend des photos globales et détaillées de toutes les pièces du logement ou du local. Ce constat permettra d’affecter la responsabilité de chaque dommage au moment de la sortie des lieux. Il protège donc aussi bien le propriétaire que le locataire.

A. Logement loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est régi par la loi de Juillet 1989 qui dispose notamment que l’ état des lieux est obligatoire pour les logements.

A noter : la prise en charge du coût d’un constat est à partager en deux si l’état des lieux est établi par un Huissier de justice.

Rappelons que l’acte, dressé par un Huissier sera incontestable, d’une manière générale, il est le spécialiste du contentieux locatif.

B. Local commercial, professionnel ou rural
Pour les baux des locaux commerciaux, le Code de Commerce oblige l’établissement d’un état des lieux.

Ce n’est pas exactement le cas des locaux professionnel car il n’existe aucun texte le spécifiant, cependant quand il s’agira d’engager les responsabilités des uns et des autres pour des dégradations, l’état des lieux contradictoire par Huissier de justice est le moyen le plus sûr et le plus fiable.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)

A Hérouville-Saint-Clair comme ailleurs, quand un sinistre survient, il faut souvent agir dans l’urgence du dépannage. L’Huissier de justice est le professionnel le plus réactif pour vous apporter la preuve de la situation sinistrée.

Les objectifs d’un constat du dégât des eaux par Huissier sont d’obtenir réparation en étant indemnisé à bonne hauteur et rapidement.

C’est pour atteindre ces buts qu’il est fortement recommandé de faire dresser un constat d’Huissier.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts
  • Le premier but d’un constat d’Huissier est d’attester de l’étendue des dégâts afin d’estimer le montant de l’indemnisation. Pour cela l’Huissier prendra toutes les photos nécessaires à prouver les dommages subis par les biens et les lieux. Le constat agira comme une garantie avant toute démarche de l’assurance.

    Devant les tribunaux, en cas de conflit, ce seront les points relevés dans le constat d’Huissier qui seront retenus en priorité.

  • B. Prouver l’origine des dégâts
  • L’absence d’origine certaine d’un dégât des eaux est un critère qui empêche parfois l’indemnisation. C’est pourquoi un constat d’Huissier sera nécessaire pour attester l’origine de la fuite ou la provenance des infiltrations. Devant un tribunal, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi.

    5 Le constat de conflit de voisinage à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)

    A Hérouville-Saint-Clair comme dans de nombreuses autres villes, les conflits de voisinage sont d’origine variée : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, hauteur de haie…

    Le constat d’Huissier réunira en un document toutes les photos et descriptions nécessaires à prouver la situation et les faits.

    Dans le cadre d’un procès, il sera la preuve primordiale aux yeux d’un juge. L’Huissier pourra procéder à des mesures de toutes sortes : mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesures de hauteur de végétation, entrave à la circulation…

    Dans ces types de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable à toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    Cette phase, obligée et la plus simple, suffit souvent à faire cesser les troubles. La démarche se compose d’une lettre avec copie du constat. Celle-ci exposera les faits et informera l’auteur des troubles de conséquences financières et judiciaires qu’il encoure.

    - La procédure judiciaire

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables ne feraient pas cesser les nuisances, il faudra demander à un avocat de rédiger une assignation auprès des tribunaux. Celui-ci se servira du constat pour présenter la situation et la prouver à un juge.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens (quelle que soit leur nature) en un lieu donné, à une date précise.

    Les biens seront comptés, listés et photographiés afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Hérouville-Saint-Clair sont pour :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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