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Constat Huissier de Justice Calvados Lisieux

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LISIEUX (14)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Lisieux ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Lisieux : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice est un officier ministériel qui confère aux actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat par Huissier de justice donne à des faits une valeur juridique incontestable. Le constat bénéficie de la « force probante », c’est à dire qu’il a une valeur juridique supérieure à tous les autres modes de preuve valable devant les tribunaux civils, administratifs ou pénaux.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Lisieux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LISIEUX (14)

A Lisieux comme ailleurs, vous avez l’obligation d’afficher votre permis de construire octroyé par mairie sur un panneau d‘affichage (articles du Code de l’Urbanisme).

Ce panneau devra informer les tiers de la nature du chantier. C’est pourquoi, il doit être apposé parfaitement visible et lisible de la voie publique. Afin de contrer toute contestation à venir, il est primordial de le faire constater par Huissier de justice pour conserver la preuve que les tiers avaient bien l’information de la nature des travaux.

Cette preuve sera composée de trois photos du site, à trois périodes différentes lors de trois passages : au début sur RDV, au milieu et à la fin de manière inopinée de la période de deux mois de recours possibles. Le chantier sera ainsi sécurisé et les travaux pourront commencer à l’abri des recours.

C’est un protocole très différent des solutions internet qui vous sont proposées. Elles vous permettent de faire vous-même les photos de votre panneau. Mais vous n’êtes pas neutre et un avocat adverse pourrait vous objecter que vous avez placé le panneau juste le temps des photos et que vous l’avez enlevé sitôt après. Pour la justice, ce type de preuve (photos géolocalisées et horodatées) n’a pas de valeur.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est la solution qu’utilisent tous les promoteurs immobiliers et les maîtres d’œuvre du bâtiment.

2 Le constat de travaux par Huissier à LISIEUX (14)

A Lisieux, les professionnels du bâtiment et des travaux publics ou les particuliers eux-mêmes font très souvent appel à un Huissier de justice pour constater l’état d’un chantier à différentes étapes :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Quelle que soit son envergure, un chantier bouleverse son environnement proche. Mais pour ne pas se voir attribuer des dégâts qui ne seraient pas du fait des travaux, il faut faire établir un constat avant travaux.

Dans ce type de constat l’Huissier prendra des photos probantes de l’état des infrastructures et des lieux avoisinants : appartements des voisins et des communs d’immeuble pour des travaux chez un particulier, façades d’immeuble, trottoirs, mobilier urbain pour les gros chantiers.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est établi par les particuliers ou par les maitres d’œuvre des entreprises, à titre conservatoire.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Pendant les travaux, le constat sera nécessaire à collecter les anomalies d’un chantier en cours : malfaçons en tout genre, finitions grossières, abandons de chantier

Cette action permettra d’engager les responsabilités des intervenants.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, ou après l’exécution d’une tâche, il est parfois nécessaire d’attester la conformité et le respect des délais. C’est en quelque sorte le rapport des travaux finis.

Le constat après travaux est très utile pour les entrepreneurs exécutant des travaux par allotissement afin de prouver l’état de leurs tâches terminées sur un chantier avant qu’un autre professionnel intervienne pour la suite.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LISIEUX (14)

Lors de la conclusion d’un contrat locatif (habitation ou professionnel), l‘état des lieux et la remise des clés est le commencement du bail.

Un état des lieux par Huissier de justice, c’est la preuve de l’état dans lequel se trouve le local à l’entrée, à la remise des clés. De même il sera la preuve de l’état dans lequel est laissé le logement lors de la restitution des clés, à la sortie. Chaque partie est ainsi clairement informée des dommages déjà existants à l’entrée ou présents à la sortie pour en attribuer à qui de droit la responsabilité.

La présence de l’Huissier est aussi importante pour l’information donnée des droits et devoirs de chacun, que ce soit à la prise de possession des lieux, que lors de l’état des lieux de sortie.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Il est obligatoire de faire établir un état des lieux d’entrée pour un logement destiné à l’habitation meublée ou non (loi de juillet 1989). Toujours selon cette loi, le coût d’un état des lieux peut être supporté pour moitié par les deux parties (propriétaire et locataire) s’il est dressé par un Huissier de justice ce qui représente un grand intérêt financier pour tous.

B. L’état des lieux des locaux professionnels
Les différentes lois du Code de Commerce régissant les baux commerciaux, obligent à un constat d’état des lieux. Son coût est partageable en deux.

Les locaux professionnels, il n’y a pas de texte exigeant l’état des lieux, mais la logique l’impose afin de permettre la répartition des responsabilités en cas de dégradations

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LISIEUX (14)

Le constat de sinistre d’Huissier de justice est un acte d’une grande utilité dans toutes les situations sinistrées et particulièrement de dégât des eaux. Il s’agira de se doter de la preuve incontestable des dommages créés sur les biens et sur les lieux.

A Lisieux, cette preuve sera nécessaire pour défendre vos droits face à l’assurance ou devant un tribunal.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Lisieux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
  • Le constat de dégâts des eaux par Huissier a pour finalité de recenser les biens ayant subi des dommages (photos et description des biens mobiliers et immobiliers). En fonction des situations, l’Huissier pourra relever les taux d’humidité sur les lieux.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
  • Il arrive que l’assurance refuse d’indemniser faute de connaitre clairement l’origine du sinistre. Dans le cas d’un dégât des eaux, l’Huissier pourra sur place déterminer l’origine de la fuite et la provenance des infiltrations.

    2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    En cas sinistre, il est obligatoire de le déclarer auprès de son assurance. Celle-ci prendra la décision d’envoyer ou non son expert :

    - L’assurance envoie un expert dont le rapport complétera le constat d’Huissier. Le rapport est un document fait postérieurement au sinistre et ne contiendra pas les mêmes éléments de preuve que le constat d’Huissier. Ce dernier est donc une garantie pour l’indemnisation à venir.

    - L’assurance n’envoie pas d’expert sur les lieux, c’est donc le constat d’Huissier qui constituera le document de base attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à LISIEUX (14)

    A Lisieux, les conflits de voisinages sont des troubles de toutes origines : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier aura un rôle déterminant pour prouver la situation subie. L’Huissier prendra des photos, fera des mesures (sonores ou métriques) des faits sur place (ex : constat de nuisance sonores). Il permettra ensuite à son commanditaire d’engager des actions :

    - La phase amiable à Lisieux

    Le signal donné par l’intervention de l’Huissier est la plupart du temps efficace et permet de faire cesser le trouble. C’est la phase la plus simple et la plus efficace car l’Huissier pourra rappeler à l’auteur des nuisances les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Lisieux

    Si les démarches amiables s’avéraient inefficaces, le constat sera la base de l’action en justice à travers l’assignation d’un avocat. (Code de Procédure Civile Art.9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention »).

    Le constat d’Huissier est l’acte que le juge utilisera pour déterminer l’ampleur de la nuisance et la compensation financière et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LISIEUX (14)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier décrit, dénombre et photographie des biens de toutes sortes en un lieu donné et à une date précise.

    B. Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Lisieux ?

    On retrouve la demande de ce type de constat dans de nombreuses situations familiales et administratives :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
    Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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