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Constat Huissier de Justice Calvados Deauville

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à DEAUVILLE (14)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Deauville (14) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Deauville : La preuve absolue reconnue en justice

En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne un caractère authentique à tous les actes qu’il dresse. Ainsi, par l’acte constat, l’Huissier donne une valeur juridique incontestable à des faits ou à des situations.

Il existe une hiérarchie dans les modes de preuve apportés auprès des tribunaux. Le constat d’huissier se trouve au sommet de cette hiérarchie par la force probante (reconnue dans la loi Béteille de 2010). Le constat est l’arme la plus efficace devant les différentes juridictions civiles, pénales ou administratives.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc, à Deauville, le meilleur mode de preuve et donne à la partie qui l’invoque un avantage incontestable en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Deauville sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à DEAUVILLE (14)

A Deauville, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique dressé par les Huissiers de Justice pour des professionnels et pour des particuliers. C’est l’article R421-39 du Code de l’Urbanisme qui oblige la présence sans interruption durant toute la durée du chantier d’un panneau indiquant lisiblement et visiblement depuis la voie publique les mentions : nature, bénéficiaire, n° de permis, etc.

Cet affichage est essentiellement destiné aux riverains et aux voisins de la zone en travaux qui auraient la volonté d’en contester la nature. Quelles qu’en soient leurs raisons, ils ont deux mois pour déposer leur recours. Vous devrez alors être en mesure de prouver que votre panneau est continuellement resté en place pour les informer. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver à un juge saisi d’un recours, vous encourez la suspension (pendant une nouvelle période de recours) voire l’annulation de votre projet.

Cette preuve, c’est le constat d’Huissier de justice qui l’apportera. L’Huissier de justice est le professionnel du droit dont la neutralité donne à son acte la valeur incontestable de la présence de votre panneau sur site. Pour en prouver la « continuité d’affichage », l’Huissier passera par trois fois à un mois d’intervalle et de manière inopinée pour les deux derniers passages.

Il existe un autre moyen de prouver l’affichage d’un panneau de permis de construire, c’est de le faire vous-même. Mais attention : vos photos n’ont pas la même valeur que celles d’un Huissier car justement vous n’avez pas cette neutralité vis-à-vis de votre chantier et un avocat adverse pourra renverser facilement vos « preuves » en soulevant que vous avez mis votre panneau en place uniquement le temps de faire la photo.

A Deauville, les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers ne s’y trompent pas et font systématiquement constater la présence de leur panneau d’affichage de permis de construire par un Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à DEAUVILLE (14)

A Deauville, particuliers comme professionnels ont tous intérêt à faire établir des constats sur les lieux de leurs travaux lors de trois situations distinctes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, quelle que soit son envergure, peut occasionner des dommages sur les abords et alentours immédiats du chantier. Le constat permettra de consigner, à une date proche du début des travaux, les photos et les descriptions des lieux : façades, trottoirs, mobiliers urbains, communs d’immeuble ou appartements voisins…

Ainsi, toute contestation ultérieure mettant en cause les travaux sera comparée avec le constat d’avant travaux. Autrement dit, c’est un constat conservatoire et préventif.

Les entreprises de BTP sont très souvent à l’origine des demandes de ce constat lors de leurs travaux de voirie. Toutefois, le constat avant travaux par Huissier protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Autre problématique, lorsque les travaux sont en cours, il est parfois nécessaire de faire constater une étape du chantier lorsqu’une anomalie apparait : abandon de chantier, malfaçons déjà apparentes, retard dans les délais d’exécution…

Le constat permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc… et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux à lui un rôle de preuve de « travaux finis ».

Les Huissiers interviennent à la demande des entreprises, le plus souvent en cas de travaux par allotissements (une entreprise ayant terminé un chantier et étant relayée par une autre entreprise, chacune a besoin de faire constater la fin de ses propres travaux).

Le constat d’après travaux sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à DEAUVILLE (14)

A Deauville comme ailleurs, la conclusion d’un bail est un acte important, elle implique des obligations pour le propriétaire et pour le locataire :

- Obligation pour le bailleur de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires

- Obligation pour le locataire d’entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire), s’acquitter du montant du loyer

Une autre obligation leur est commune : l’état des lieux. Fait par un Huissier de justice, sa présence pacifiant les rapports locatifs, c’est le moment où le logement ou le local est décrit en toute transparence et approuvé par les deux parties.

Comme le souligne l’Article 1731 du Code Civil, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire. Il faut en déduire l’importance d’un état des lieux. A l’entrée, l’Huissier va dresser un état des lieux d’entrée, descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre des mises en cause de dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux. A la fin du bail, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dommages relevés et mettant en cause la responsabilité du locataire.

L’état des lieux par Huissier de Justice étant un acte qui ne peut pas être contesté, il constitue la pièce centrale pour de bonnes relations entre locataire et propriétaire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

L’ état des lieux d’entrée d’un logement d’habitation est obligatoire (Loi ALUR 2014). Il doit être joint au contrat de bail. Quand il est établi par un Huissier de justice, il est à la charge pour moitié du locataire et du bailleur. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie.

Il est à noter que la présence neutre d’un Huissier de justice, à Deauville comme dans beaucoup de villes, est un signal fort destiné aux deux parties et qui évite de nombreux contentieux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux professionnels
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’Article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire. Il est établi par Huissier de Justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Bien qu’il n’y ait pas de texte spécifique imposant l’état des lieux pour les locaux professionnels, il est fortement recommandé de le faire établir par un Huissier de justice au risque de voir des conséquences identiques au bail d’habitation comme évoquées plus haut. Il évite ainsi bien des contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à DEAUVILLE (14)

Un dégât des eaux ou toute autre sorte de sinistre doit immédiatement être déclaré à son assurance. L’autre démarche, tout aussi fondamentale, est de faire intervenir un Huissier de justice.

L’Huissier de justice est le professionnel qui se déplacera sitôt la survenue du sinistre afin de témoigner à travers le constat des dommages subis. Le constat de dégâts des eaux par Huissier aura toutefois d’autres objectifs comme celui de faire accélérer le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Deauville

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
  • Pour cette catégorie de constat, le premier rôle de l’Huissier de justice sera de décrire avec précision l’étendue des dégâts et de lister les biens endommagés ou détruits. Il prendra également des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    En matière de sinistre de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Car en cas de conflit, entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
  • Le constat dressé par un Huissier de Justice donne un avantage certain au cas où l’origine du dégât des eaux serait contestée. Les assurances dans ce cas refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser la provenance des infiltrations, la localisation de la fuite, etc. Pour engager les responsabilités de l’auteur du sinistre ou celles de l’assurance, il ne doit pas y avoir de doute ni d’équivoque.

    Ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance prévenue du sinistre aura à prendre une décision : envoyer ou non un expert sur place.

    - L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier viendra compléter le rapport de l’expert. En cas de chiffrage d’indemnisation trop faible, le constat sera votre pièce maitresse pour faire ajuster le montant de l’indemnisation.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Deauville comme partout en France, la meilleure arme pour négocier avec l’assurance ou pour engager une procédure judiciaire en cas de désaccord, sera le constat dressé par un Huissier de justice.

    5 Le constat de conflit de voisinage à DEAUVILLE (14)

    A Deauville, les conflits de voisinage sont nombreux et récurrents. L’origine d’un conflit peut être très diverse par exemple : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier va donc « figer » les situations vécues. En cas de procès, il permettra au juge de se représenter objectivement le conflit.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte décrivant avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifiant et en déterminant l’origine. L’Huissier de justice pourra au besoin prendre toutes sortes de mesures : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Le constat va « matérialiser » la nuisance et permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. A Deauville, dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    Les statistiques montrent qu’un constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. C’est l’ « effet » de l’intervention de l’Huissier qui a pour conséquence de judiciariser la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire mettre fin au conflit et de faire revenir les esprits à la raison. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations en lui indiquant les risques encourus.

    - La procédure judiciaire

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour l’action en justice. L’avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat.

    Le constat d’Huissier est un acte qui sert à un juge à déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble. À travers les conclusions de l’avocat sur les bases du constat, il permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à DEAUVILLE (14)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver l’existence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné. L’objectif est de déterminer à une date certaine la présence d’un objet. Le constat d’inventaire prouve la possession du bien, et également dans certains cas la propriété des biens inventoriés, en effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, doit préciser avec détail les biens. Il y joindra un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni ou aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Deauville

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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