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Huissier de Justice dans le Calvados
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Calvados

Me LEVEQUE Jérémy

Huissier de Justice dans le Calvados
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Huissier de Justice dans le Calvados
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Me MAIGNAN Aymeric

Huissier de Justice dans le Calvados
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Me HYNDERICK Anthony

Huissier de Justice dans le Calvados
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Huissier de Justice dans le Calvados
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Me DE KERMERCHOU Benjamin

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Huissier de Justice dans le Calvados
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Huissier de Justice salarié dans le Calvados
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Me GEORGET Nathalie

Huissier de Justice dans le Calvados
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Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal

Huissier de Justice dans le Calvados
Constat Huissier de Justice Calvados

Trouver un Huissier de Justice dans le CALVADOS 14


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice dans le CALVADOS (14)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble du département du Calvados, sur les 4 arrondissements :

- Caen

- Lisieux

- Bayeux

- Vire

Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline se rendront, à votre demande sur les 528 communes du département du Calvados, au jour et à l’heure que vous souhaitez.

Pour l’arrondissement de Caen : Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Ouistreham, Falaise, Colombelles, Thue et Mue, Blainville-sur-Orne, Douvres-la-Delivrande, Cormelles-le-Royal, Fleury-sur-Orne, Giberville.

Pour l’arrondissement de Lisieux : Lisieux, Mézidon, Vallée d’Auge, Saint-Pierre-en-Auge, Honfleur, Livarot-Pays-d’Auge, Dives-sur-mer, Pont-l’Evêque, Trouville-sur-Mer.

Pour l’arrondissement de Vire : Vire, Souleuvre en Bocage, Condé-en-Normandie, Valdallière, Les Monts d’Aunay, Noues de Sienne, Villers-Bocage.

Pour l’arrondissement de Bayeux : Bayeux, Isigny-sur-Mer, Le Mollay-Littry, Saint-Vigor-le-Grand, Creully sur Seulles.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier dans le Calvados : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Ainsi, à travers l’acte du constat, l’Huissier va donner à une situation, une valeur juridique incontestable. Le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve. On parle juridiquement de « force probante » du constat. Ce dernier, depuis la loi Béteille de 2010 est le mode de preuve ayant la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). C’est ainsi l’arme la plus efficace en justice.

Le mode de preuve par constat d’Huissier donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Calvados sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans le CALVADOS (14) :

Dans le Calvados, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, ou de démolition est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage doit informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) de la future construction, modification, démolition. Ces derniers pourront exercer un recours et contester votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc essentiel de « purger » les recours éventuels contre votre permis.

Le seul et unique moyen est le constat d’Huissier de Justice. Il vous protègera sans aucune contestation possible. En effet, l’Huissier va procéder à 3 passages sur le site, où est affiché votre panneau, pour vérifier les mentions obligatoires et attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique. Puis, il va consigner l’ensemble dans un acte authentique.

La jurisprudence du conseil d’état exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. L’Huissier, sauf lors du 1er passage, se rendra sur les lieux (pour le 2ème et le 3ème passage), pour constater l’affichage du panneau, sans en informer le propriétaire ou le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Celui-ci devient totalement incontestable.

C’est pour cette dernière raison qu’il ne faut surtout pas utiliser les applications type géolocalisation ou photo déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. Ce type de preuve d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur ! Tout simplement parce que c’est vous qui faites la photo. Alors, certes, elle est géolocalisée, horodatée, déposée même parfois chez un Huissier (qui fera juste un constat de dépôt). Mais un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renversera votre argument en indiquant tout que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo. Dans le doute, un juge lui donnerait raison et ferait de nouveau courir le délai de contestation.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a pas de réelle valeur juridique.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve protégeant totalement son bénéficiaire contre le recours des tiers. Ainsi, dans le Calavados, tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

2 L’état des lieux par Huissier dans le CALVADOS (14)

Dans le Calvados comme ailleurs, la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural, fait naître des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, est un caractère essentiel qui impose des obligations pour les parties au bail.

Pour le bailleur : l’obligation de fournir un logement décent, ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le/les locataire(s) : l’obligation d’entretenir le logement, le local (sauf ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

De même, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est donc certain que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie d’entrée et de sortie du logement est fortement conseillé. Seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

A l’entrée, l’Huissier de justice établi un état descriptif du logement, de son état. Cet état des lieux d’entrée par Huissier de Justice va protéger le locataire en cas de dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la fin du bail, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés. Il permettra ensuite de mettre en cause la responsabilité du locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. De plus, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016.

Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à la charge et du bailleur et du locataire. Un propriétaire doit donc faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. Non seulement cet acte dressé par l’officier ministériel sera incontestable, mais aussi le coût de l’acte sera divisé entre le propriétaire et le locataire.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

L’article L145-40-1 dans le Code de Commerce a rendu obligatoire l’état des lieux les locaux commerciaux.

Cet article précise que « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Les locaux professionnels, quant à eux, n’ont pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Mais dans le Calvados comme partout en France, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans le CALVADOS (14) :

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent dans le Calvados et intervient dans des situations multiples et variées.

Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moment du chantier selon les hypothèses et les problématiques rencontrées :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier peut causer des désordres, des dégâts, des malfaçons et d’autres désagréments qui peuvent être graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux permet de « photographier » une situation. Il apporte la preuve de l’existence et de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se prémunir contre d’éventuels dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire et préventif.

Dans le Calvados, les entreprises du BTP utilisent souvent ce constat dans le cadre de travaux en milieu urbain ou autres afin de se protéger. Ce sont des constats de rue avant travaux, constats de voirie, constats de façade.

L’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) proches de la zone de travaux afin de protéger les entreprises que seraient à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux permet de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date certaine.

On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises ou de retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc faire un état descriptif du chantier à une date certaine. Il servira de preuve pour engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

Le constat est la preuve fondamentale en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C : Le constat après travaux

Le constat après travaux permet, lui, de prouver que les travaux sont finis. Les Huissiers dressent souvent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformément à ce qui était décidé.

Le constat d’«après travaux » est aussi la meilleure façon de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Avec ce constat, Ies entreprises peuvent attester le respect des délais et la bonne exécution des travaux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans le CALVADOS (14)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux dans le Calvados comme ailleurs, le constat d’Huissier de Justice sera votre meilleur moyen de défense pour obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va permettre, si l’indemnisation n’était pas suffisante, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. (Assureur ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement. C’est le meilleur moyen d’être indemnisé.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice en cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
  • L’intervention de l’Huissier est primordiale lorsqu’il y a des dégâts des eaux. Son acte est l’assurance de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux dans le Calvados, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Le constat d’Huissier a la force probante la plus élevée en justice car c’est un acte authentique. La loi Béteille de 2010 a consacré une valeur juridique au constat d’Huissier en termes de preuve, bien supérieure à celle du rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
  • Le constat d’Huissier de Justice vous procurera un avantage certain. Lorsque l’origine des dégâts des eaux est contestée, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Or, le constat, quand cela est possible, va établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où proviennent les infiltrations d’eau. Cela permettra la mise en jeu de responsabilités associées.

    Seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi dans le cadre d’une procédure judiciaire.

    2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, faites dresser un constat d’Huissier immédiatement puis déclarez le sinistre à votre assurance, dans les délais exigés par le contrat.

    2 Hypothèses se présentent alors :

    - Si un expert est mandaté par l’assureur : le rapport de l’expert est un complément demandé par votre assurance. Vous devez donc vous prémunir à l’aide d’un constat d’huissier contre le rapport de l’expert qui n’ira pas en votre faveur. En effet, le constat sera là pour vous protéger au cas où le rapport de l’expert entrainerait une indemnisation trop faible.

    - Si un expert n’est pas mandaté par l’assureur : C’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    Dans le Calvados comme dans tout autre département, dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage dans le CALVADOS (14)

    Dans le Calvados, les conflits de voisinages sont de nature variée et ils peuvent provenir de multiples causes. Ce peuvent être des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées, etc…

    Le constat d’Huissier va ainsi matérialiser les faits afin d’aider le juge, dans le cadre d’un procès, à se représenter la nuisance comme si il était lui-même sur place.

    Le constat va « photographier » les faits dommageables.

    Quelle que soit la nature et l’origine du trouble, le constat va permettre de décrire avec précision l’ampleur des nuisances, de les qualifier et d’en déterminer l’origine avec des mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, des mesures de la hauteur d’une haie, etc...

    Le constat va donc « matérialiser » la nuisance, la source du conflit de voisinage, et donc permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

  • La phase amiable
  • Souvent dans plus de 70% de cas, le constat d’huissier fait cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier impressionne souvent l’auteur du trouble. Le constat lui permet de connaître les conséquences financières qu’il encourt s’il ne cesse pas la nuisance. Ainsi, souvent la réception de la lettre d’huissier en recommandé suffit à faire stopper le trouble.

  • La procédure judiciaire
  • Lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, il y aura une action en justice. Le constat va alors servir de preuve de la nuisance.

    Grâce au constat d’Huissier, le juge va déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble. Une compensation financière juste et équitable pourra alors être mise en place.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier dans le CALVADOS (14)

    A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver la présence de biens, souvent mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné. L’objectif est de déterminer une date et la présence d’un objet, d’un bien à cette date. Le constat d’inventaire prouve donc la possession, la détention du bien, et parfois la propriété des biens inventoriés.

    L’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, va détailler les biens et peut y ajouter un descriptif et des photos, afin qu’aucune contestation ne soit possible.

    B : Les constats d’inventaire dans le CALVADOS (14)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
    Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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