Huissier de Justice dans le Calvados
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2 L’état des lieux par Huissier dans le CALVADOS (14)

Dans le Calvados comme ailleurs, la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural, fait naître des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, est un caractère essentiel qui impose des obligations pour les parties au bail.

Pour le bailleur : l’obligation de fournir un logement décent, ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le/les locataire(s) : l’obligation d’entretenir le logement, le local (sauf ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

De même, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est donc certain que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie d’entrée et de sortie du logement est fortement conseillé. Seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

A l’entrée, l’Huissier de justice établi un état descriptif du logement, de son état. Cet état des lieux d’entrée par Huissier de Justice va protéger le locataire en cas de dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la fin du bail, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés. Il permettra ensuite de mettre en cause la responsabilité du locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. De plus, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016.

Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à la charge et du bailleur et du locataire. Un propriétaire doit donc faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. Non seulement cet acte dressé par l’officier ministériel sera incontestable, mais aussi le coût de l’acte sera divisé entre le propriétaire et le locataire.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

L’article L145-40-1 dans le Code de Commerce a rendu obligatoire l’état des lieux les locaux commerciaux.

Cet article précise que « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Les locaux professionnels, quant à eux, n’ont pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Mais dans le Calvados comme partout en France, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans le CALVADOS (14)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux dans le Calvados comme ailleurs, le constat d’Huissier de Justice sera votre meilleur moyen de défense pour obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va permettre, si l’indemnisation n’était pas suffisante, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. (Assureur ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement. C’est le meilleur moyen d’être indemnisé.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice en cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

L’intervention de l’Huissier est primordiale lorsqu’il y a des dégâts des eaux. Son acte est l’assurance de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux dans le Calvados, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

Le constat d’Huissier a la force probante la plus élevée en justice car c’est un acte authentique. La loi Béteille de 2010 a consacré une valeur juridique au constat d’Huissier en termes de preuve, bien supérieure à celle du rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

Le constat d’Huissier de Justice vous procurera un avantage certain. Lorsque l’origine des dégâts des eaux est contestée, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Or, le constat, quand cela est possible, va établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où proviennent les infiltrations d’eau. Cela permettra la mise en jeu de responsabilités associées.

Seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi dans le cadre d’une procédure judiciaire.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, faites dresser un constat d’Huissier immédiatement puis déclarez le sinistre à votre assurance, dans les délais exigés par le contrat.

2 Hypothèses se présentent alors :

- Si un expert est mandaté par l’assureur : le rapport de l’expert est un complément demandé par votre assurance. Vous devez donc vous prémunir à l’aide d’un constat d’huissier contre le rapport de l’expert qui n’ira pas en votre faveur. En effet, le constat sera là pour vous protéger au cas où le rapport de l’expert entrainerait une indemnisation trop faible.

- Si un expert n’est pas mandaté par l’assureur : C’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans le Calvados comme dans tout autre département, dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.