Votre constat d’Huissier de Justice à MANDELIEU LA NAPOULE

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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes Mandelieu la Napoule

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MANDELIEU LA NAPOULE (06)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Mandelieu La Napoule ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Auribeau-sur-Siagne, Tanneron.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Faire établir un constat d’Huissier de justice est le plus sûr moyen de se doter de la meilleure preuve qui soit en matière de procédure civile, administrative ou pénale.

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique, c’est le cas pour l’acte-constat.

Le constat donne une valeur juridique à des faits, des descriptions de biens ou à des situations de toutes natures.

En matière d’authenticité, le constat a « force probante », c’est-à-dire qu’il est prioritaire devant tout autre rapport d’expert ou de professionnels du droit (Loi Béteille de 2010) à Mandelieu La Napoule, comme partout en France.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Mandelieu La Napoule sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MANDELIEU LA NAPOULE (06)

Dès l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation, il est obligatoire d’en avertir les riverains et autres tiers en l’affichant sur un panneau (Article R421-39 du Code de l’urbanisme).

Les mentions réglementaires, que comporte ce panneau, doivent être parfaitement visibles et lisibles de la voie publique.

Les tiers ainsi informés de la nature de la construction (modification ou destruction) auront deux mois pour contester le projet. Passé ce délai, ils n’en n’auront plus la possibilité. Mais s’ils saisissent les tribunaux pour une quelconque raison, il vous faudra prouver que votre panneau était bien en place et conforme à la législation en vigueur.

C’est le rôle du constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice. L’Huissier va procéder à la vérification des mentions légales, vous avertir si une anomalie y était glissée, constater l’emplacement et surtout la continuité de l’affichage pendant la période des deux mois. C’est pourquoi l’Huissier passera une première fois au moment de l’implantation du panneau puis deux autres fois de manière inopinée afin de garder sa neutralité (ne pas vous accuser de connivence avec l’Huissier en ne plaçant le panneau au bon endroit, uniquement le jour de son passage).

C’est pour cette principale raison qu’il n’est pas judicieux de faire les photos de votre propre initiative. En effet, un avocat adverse saisi d’une contestation pourrait vous objecter que vous avez fait les photos vous-même et n’êtes pas de fait impartial.

Le risque est important, il convient de ne pas le prendre pour ne pas voir le chantier stoppé voire annulé. Ce type de preuve (même si votre panneau est géolocalisé, les photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire par Huissier est le seul et l’unique mode de preuve mettant totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. Pour cette sécurité qu’apporte le constat d’Huissier, tous les promoteurs immobiliers à Mandelieu La Napoule utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à MANDELIEU LA NAPOULE (06)

Le constat d’huissier de travaux intervient à trois moments-clés d’un chantier à distinguer :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier quelle que soit sa grandeur peut occasionner des dégâts ou des désordres sur son environnement proche, cela peut avoir des conséquences couteuses si aucune protection n’est prise.

A Mandelieu La Napoule, le but du constat avant travaux par Huissier de Justice sera de rapporter les photographies des infrastructures autour de la zone du chantier, de les décrire afin d’apporter la preuve de leur état « avant », cela peut concerner les façades d’immeubles, les biens privés ou publics comme les mobiliers urbains, les communs d’immeubles, les appartements voisins…

C’est donc un constat conservatoire et préventif.

Les entrepreneurs, dans le cadre de travaux en milieu urbain, l’utilisent systématiquement pour leurs travaux sur la voie publique, on parle alors de « constat de rue avant travaux », de « constat de voirie ».

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice dresse un état descriptif et précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone des travaux afin de protéger les entreprises contre la responsabilité de dommages qui ne seraient pas de leur fait (dégâts déjà présents avant le début du chantier).

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond l’objectif d’apporter la preuve de malfaçons déjà visibles en cours de chantier. L’Huissier de justice établira ce constat afin de prouver les défauts, les abandons de chantier par les entreprises, les retards dans l’exécution des travaux…

Il sera donc un rapport descriptif du chantier à une date précise permettant d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux devra être le témoin que les travaux sont bien terminés, qu’ils sont conformes au devis ou au cahier des charges et que la date de livraison est respectée. Les entreprises qui y font le plus souvent appel à Mandelieu La Napoule sont celles qui travaillent en allotissement. Leur objectif est de prouver que les travaux sont bien livrés et qu’aucune malfaçon n’est à relever sur leur tranche de travaux, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » est le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives contractées. Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MANDELIEU LA NAPOULE (06)

A Mandelieu la Napoule, la conclusion d’un bail locatif quelle que soit sa nature donne lieu à des obligations pour les parties signataires :

- Pour le bailleur : obligation de fournir un logement ou un local décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

- Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui est à la charge du propriétaire) et d’en user paisiblement.

L’état du logement ou du local loué revêt un caractère très important pour compléter le bail.

En effet, l’Article 1731 du Code Civil pose la présomption selon laquelle le locataire est censé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cet article montre clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé pour sécuriser la bonne foi des parties. Or, seul l’état des lieux fait par un Huissier de Justice ne peut pas être contesté. Son intervention va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’image du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

À l’entrée dans les lieux, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre la responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dommages ou désordres qui seraient relevés et qui permettraient d’engager la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est régi entre autres par la loi du 6 juillet 1989 et depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux des logements destinés à l’habitation est obligatoire (qu’ils soient meublés ou non).

L’état des lieux est un acte établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il doit ensuite être joint au contrat de location. Contrairement à l’ état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge complète du bailleur sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un constat d’état des lieux par Huissier de justice à la sortie du logement. A Mandelieu La Napoule, l’acte que constitue ce constat sera irréfutable, de plus la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs tout au long de la vie du bail.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux d’un local commercial est obligatoire selon la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce. Il est établi par un Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente et ses frais sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Il n’existe pas de texte spécifique rendant obligatoire l’état des lieux pour les locaux professionnels (à distinguer des locaux commerciaux). Toutefois, en cas de dégradation du local, répartir les responsabilités sera primordial là encore. Il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MANDELIEU LA NAPOULE (06)

A Mandelieu La Napoule, quand on est victime d’un sinistre comme le dégât des eaux, le constat d’un Huissier de Justice est indispensable à plus d’un titre : déterminer l’origine du sinistre, constater les dégâts sur les biens et enfin obtenir l’indemnisation souhaitée (de la part de l’assurance et du responsable du sinistre).

  • A. Le constat d’Huissier : preuve de l’étendue des dégâts.

    L’intervention d’un Huissier doit se faire au plus proche de la survenue du sinistre. C’est un point fondamental pour constater réellement les dégâts, l’acte que constituera le constat sera votre meilleur atout pour faire valoir vos droits.

    Le rôle de l’Huissier sera de décrire avec précision l’étendue des dégâts, de lister les biens endommagés et détruits et de procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    En matière de constat de sinistre comme le constat de dégât des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer, il est l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux en cas de litige, c’est un acte authentique disposant de la force probante et possédant une valeur juridique supérieure aux rapports d’experts. En cas de conflit, c’est le constat que le juge retiendra comme preuve.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice permettra de déterminer l’origine du dégât des eaux car il arrive que le processus d’indemnisation soit bloqué tant que cette origine n’est pas connue. L’Huissier pourra préciser d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. Une fois ce point éclairci, le constat pourra servir de preuve afin d’engager le processus d’indemnisation et de permettre la mise en jeu des responsabilités. Ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • C. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Après les constations des dégâts par Huissier de justice, il convient de déclarer le sinistre auprès de son assurance. Celle-ci prendra alors la décision d’envoyer ou non un expert sur place :

    - L’assurance mandate un expert : le constat et le rapport de l’expert peuvent être complémentaires. Toutefois le constat d’Huissier vous protégera d’un rapport concluant une indemnisation trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : dans ce cas c’est le seul constat d’Huissier qui sera le document sur lequel se basera l’assurance pour vous indemniser.

    Dans tous les cas, à Mandelieu La Napoule comme ailleurs, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie pour une procédure judiciaire si un conflit naissait entre vous et l’assurance.

    Il est important de savoir que dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en termes de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à MANDELIEU LA NAPOULE (06)

    A Mandelieu La Napoule, les conflits de voisinage sont très nombreux et souvent récurrents. Les causes sont multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respecté, haie non coupée, végétation débordante…

    Un constat d’Huissier apportera au juge la preuve de la situation, du conflit comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits.

    Le constat précisera l’étendue de la nuisance, la qualifiera et en déterminera la source par divers moyens (mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure d’un buisson, d’un arbre, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Ce document est indispensable avant d’entamer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    Dans la grande majorité des cas, le constat d’Huissier met fin au conflit. En « judiciarisant» le conflit, l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu. Un courrier en lettre recommandée avec une copie du constat suffit souvent à faire cesser les nuisances. Mais si le fauteur de troubles persiste, l’Huissier pourra délivrer une sommation lui rappelant personnellement ses obligations et les risques que son comportement lui fait courir.

    La procédure judiciaire

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé sera une preuve probante pour le tribunal. Les éléments indiqués dans le constat apporteront à l’avocat les éléments nécessaires à la rédaction de son assignation et à la préparation de sa plaidoirie. En effet l’article 9 du Code de Procédure Civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    C’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge sera amené à rendre son verdict qui pourra engendrer une compensation financière à la hauteur du préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MANDELIEU LA NAPOULE (06)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte nécessaire à prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « T». L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence de ces objets ou biens.

    Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention de biens et pourra également dans certains cas en prouver la propriété, en effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et fera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Mandelieu La Napoule sont demandés dans les situations administratives suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes situées à proximité de Mandelieu La Napoule (06) et notamment :

    • La Roquette-sur-Siagne
    • Tanneron
    • Théoule-sur-Mer
    • Auribeau-sur-Siagne
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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