Votre constat d’Huissier de Justice à SAINT LAURENT DU VAR

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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes Saint laurent du var

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT LAURENT DU VAR (06)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Saint Laurent du Var (06) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Villeneuve-Loubet, Saint-Paul-de-Vence, Biot, Gattières, Saint-Jeannet, La Gaude, La Colle sur Loup, Vence.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de Justice apporte à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Ainsi, le constat d’huissier, donne à des faits, à une situation, une valeur juridique indiscutable. Il se trouve au sommet des différents modes de preuve reconnue devant les tribunaux. On parle en droit de « force probante » du constat. Or, depuis 2010 avec la loi Béteille, il est le mode de preuve disposant de la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). Il est ainsi l’arme la plus efficace en justice.

A Saint Laurent du Var, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc la meilleure preuve qui soit. La partie qui l’invoque a un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Laurent Du Var sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT LAURENT DU VAR (06)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolition est un constat usuellement dressé par nos Huissiers de Justice.

L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme dispose que la : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire est réalisé pour informer les tiers du futur chantier. En effet, ceux-ci peuvent exercer un recours contre le permis pour diverses raisons. Le constat d’affichage va permettre de sécuriser votre chantier contre d’éventuels recours.

Le seul et unique moyen de se protéger, sans aucune contestation possible, est le constat d’Huissier de Justice. Pour cela l’huissier réalise 3 passages sur le chantier, où est affiché votre panneau, pour vérifier si les mentions obligatoires sont bien présentes et pour attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique. L’huissier consigne ensuite le tout dans un acte authentique.

Le conseil d’état exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. L’Huissier, sauf pour le 1er passage, va venir sur le chantier (pour le 2ème et le 3ème passages), pour constater l’affichage du panneau, de manière inopinée, sans en informer le propriétaire ou le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier totalement incontestable.

C’est pour cette raison que les applications de géolocalisation ou les photos déposées et horodatées chez un Huissier de Justice ne prouvent pas de façon incontestable la continuité d’affichage. En effet, c’est vous-même qui prenez la photo. Ainsi un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, démontrera que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, il faut la preuve de la continuité de l’affichage avec visibilité et lisibilité depuis la voie publique, durant le délai de 2 mois.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire par Huissier est le seul et unique mode de preuve à Saint Laurent du Var, protégeant le bénéficiaire contre le recours éventuel d’un tiers. D’ailleurs tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT LAURENT DU VAR (06)

Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moments du chantier selon les problématiques rencontrées. Il y a 3 situations :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux peut provoquer des dégâts, des malfaçons qui peuvent être importants et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice permet de « figer » une situation. Il apporte la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux pour se protéger contre des dégâts réalisés pendant la réalisation des travaux. C’est un constat préventif.

A Saint Laurent du Var, ce constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux afin de se protéger. Ce sont des constats de rue avant travaux, constats de voirie, constats de façade.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice réalise un état descriptif précis des biens (immobiliers ou on) autour de la zone de travaux afin de protéger les entreprises que seraient à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires contre des dégâts sur leurs biens, leur maison, qui surviendraient avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Avec le constat de situation de travaux l’huissier dresse un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il donne la preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise.

Ce constat se fait dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises.

Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est la preuve des travaux finis. A Saint Laurent du Var, ce sont souvent les entreprises de travaux qui font réaliser ce type de constat. Il apporte la preuve que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges. Il atteste aussi qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » prouve aussi la bonne réalisation des travaux à une date précise. Il atteste du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT LAURENT DU VAR (06)

A Saint Laurent du Var comme ailleurs, la conclusion d’un bail locatif, d’habitation, commercial ou rural fait naître des obligations réciproques entre le bailleur et le locataire.

L’état du logement est un élément essentiel du contrat de bail. Il impose des obligations pour les parties au bail.

En effet, le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Quant au locataire il doit entretenir le logement, le local et en user paisiblement.

L’article 1731 du Code Civil pose également la règle selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Cet article et la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, attestent bien que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

A l’entrée des lieux, l’Huissier réalise une description de l’état du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause pour des dégâts déjà présents avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie, l’état des lieux par l’Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989. En outre, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.

De même, à Saint Laurent du Var, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.

Enfin, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par un huissier à la sortie du logement. L’acte sera incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

L’article L 145-40-1 du Code de commerce stipule que « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Cependant, les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. Il est ainsi fortement recommandé à Saint Laurent du Var, d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT LAURENT DU VAR (06)

Dans le cadre d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale.

Le constat d’Huissier a un rôle double et il permet, si l’indemnisation était trop faible, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui l’assurance ou le responsable du sinistre).

A Saint Laurent du Var, le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce fondamentale dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier : preuve de l’étendue des dégâts.

    Lors d’un dégât des eaux, l’intervention de l’huissier est essentielle. L’acte d’huissier sera en effet la meilleure façon d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce constat, l’huissier de justice décrit avec précision l’étendue des dégâts. Il liste également les biens endommagés et détruits. Il peut si cela est nécessaire effectuer des mesures d’humidité. Ainsi, la force probante du constat d’huissier est indiscutable. Il est l’acte représentant la preuve la plus haute devant les juridictions. Il vous permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    L’origine du sinistre peut être contestée. Dans ce cas les assureurs ne dédommagent pas la victime tant que ce conflit n’est pas résolu. Le constat dressé par un huissier permet parfois de pouvoir déterminer avec certitude l’origine du sinistre. Une fois l’origine constatée, les responsabilités pourront être mises en cause et la victime sera dédommagée.

    En outre, seuls les points dressés et listés dans le constat de l’huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation à Saint Laurent du Var.

  • 2. Le point de départ de la procédure

  • En cas de dégât des eaux, la première chose est de faire venir un huissier de justice afin qu’il constat le sinistre. Puis, il faut déclarer ce sinistre à l’assurance.

    Il y a alors deux possibilités :

    - Soit l’assurance mandate un expert. Cet expert va rendre un rapport. Vous devez de votre côté absolument avoir fait dresser un constat d’huissier. En effet, l’expert étant mandaté par l’assurance, son rapport n’ira pas en votre faveur. Le constat d’huissier sera là pour vous protéger si l’indemnisation proposée était trop faible.

    - Soit l’assurance ne mandate pas d’expert, le constat d’huissier sera le seul document attestant du sinistre. Vous pourrez être indemnisé à hauteur du préjudice.

    Ainsi, en cas de difficulté sur le déclenchement de l’indemnisation ou sur son montant, le constat dressé par un huissier de justice représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT LAURENT DU VAR (06)

    A Saint Laurent du Var, les conflits de voisinages sont de natures variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’huissier permet de constater l’ampleur de la nuisance.

    Le constat d’huissier va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine. Pour cela l’huissier peut procéder à des mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, des mesures de haies pour des constats de végétation envahissante ou non réglementaire, etc.

    Il décrit la nuisance, détermine la source du conflit de voisinage, et donc permet alors aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    Dans plus de 70% des cas le constat d’huissier permet de faire cesser le trouble. En effet, lorsque l’auteur des dommages reçoit le courrier d’huissier en recommandé cela le dissuade de continuer. La perspective d’une condamnation financière et d’une procédure judiciaire fait peur en général.

    La procédure judiciaire

    Si la procédure amiable ne suffit pas, le constat d’huissier sera le document de base devant les juridictions. Ensuite un avocat constituera son dossier à l’aide de celui-ci.

    A Saint Laurent du Var comme ailleurs, le constat d’huissier permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et, ainsi, avec l’aide d’un l’avocat, d’accorder une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT LAURENT DU VAR (06)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de démontrer la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. Ce type de constat prouve la possession, la détention et parfois la propriété de biens inventoriés.

    Dans le constat l’huissier détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Saint Laurent du Var (06)

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes situées à proximité de Saint Laurent du Var (06) et notamment :

    • Villeneuve-Loubet
    • Gattières
    • La Colle sur Loup
    • Saint-Paul-de-Vence
    • Saint-Paul-de-Vence
    • Vence
    • Biot
    • La Gaude
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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