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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes Vence

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VENCE (06)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Vence (06) ainsi que sur toute les communes situées à proximité : Saint-Paul-de-Vence, La Gaude, La Colle-sur-Loup, Villeneuve-Loubet, Gattières, Roquefort-les-Pins, Tourrettes-sur-Loup.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat établi par un Huissier de justice, est la preuve la plus importante et la plus haute reconnue devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives.

L’Huissier est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux et à ce titre, ses constats sont des actes authentiques ne pouvant être réfutés (seul un constat d’Huissier peut contredire un autre constat d’Huissier). A Vence comme ailleurs, le constat d’Huissier est donc l’arme la plus efficace en justice pour la personne qui l’invoque


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vence sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VENCE (06)

A Vence, que le futur chantier soit de la construction, de la modification ou de la destruction, un panneau doit être obligatoirement affiché pendant toute sa durée de manière visible de la voie publique (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Ce panneau doit indiquer de manière lisible les mentions légales : bénéficiaire, n° de PC, superficie… Ces informations sont destinées avant tout aux tiers (riverains ou voisins) afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours contre le projet, quels qu’en soient leurs motifs. Il s’agit de purger cette période de deux mois, appelée « délai de recours des tiers ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat exige la preuve de l’affichage du panneau en continu pendant ces deux mois. Le moyen le plus fiable est un constat d’Huissier de justice. Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice protégera son commanditaire sans contestation possible avec trois passages sur le site pour vérifier l’affichage et la conformité des mentions. Il attestera de la visibilité et de la lisibilité du panneau de la voie publique et consignera le tout dans un acte.

Afin de prouver la présence continuelle du panneau, l’Huissier passera une première fois sur rdv puis deux autres fois à un mois d’intervalle de façon inopinée (sans vous prévenir). Ce caractère inopiné et impartial sera notifié dans le constat. La neutralité est la valeur fondamentale du constat d’Huissier, il sera incontestable.

La méthode par constat est à opposer aux solutions apparemment plus simples mais peu fiables comme le fait de prendre des photos vous-même. Même si elles sont horodatées et géolocalisées, l’avocat d’un tiers reverserait votre preuve au prétexte que c’est vous qui avez photographié le panneau sans preuve de la continuité de son affichage.

C’est pour cette raison qu’à Vence, les promoteurs et les particuliers utilisent le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à VENCE (06)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est une intervention très sollicitée par les professionnels du bâtiment mais aussi par les particuliers à Vence. Ce type de constat concerne trois phases distinctes de travaux :

  • - Le constat avant travaux
  • - Le constat de situation de travaux
  • - Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant que ne démarrent des travaux, il faut s’assurer que certains dommages présents sur l’environnement ne seront pas revendiqués par des tiers ultérieurement, accusant le chantier de les avoir provoqués.

C’est le rôle du constat avant travaux par Huissier de justice qui se rendra sur les lieux, prendra des photos des infrastructures (tous les biens publics ou privés, les façades, le mobilier urbain…) afin d’en figer l’image « d’avant ». Si ce constat n’est pas fait, les conséquences peuvent être graves et surtout couteuses en cas de revendications de riverains.

C’est donc un constat conservatoire, établi à titre préventif.

A Vence, ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger juridiquement. Mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux prévus dans un appartement privé ou dans les communs. Les domaines d’application de ces constats avant travaux sont nombreux.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens immobiliers avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un objectif simple, il s’agit de faire constater la présence d’une ou plusieurs anomalies : malfaçon, finitions grossières, abandon de chantier par les entreprises ou présence irrégulière, retard dans l’exécution des travaux…

Ce type de constat est destiné à servir de preuve incontestable permettant d’engager les responsabilités des entreprises, à une date donnée, pour des travaux mal exécutés, abandonnés, non-conformes ou retardés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux sera la confirmation qu’un chantier est livré en bonne et due forme, qu’aucune malfaçon n’est relevée, que les délais ont été tenus et sont conformes au cahier des charges.

A Vence, c’est un constat souvent demandé par des entreprises travaillant par allotissement pour faire attester de l’état de leur chantier l’arrivée d’une autre entreprise qui prend le relai derrière elles.

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VENCE (06)

Tout bail locatif à Vence (habitation, commercial ou professionnel), engendre des obligations pour le bailleur et pour le locataire. Ils ont donc des obligations réciproques. Mais parmi elles, un élément du contrat signé leur est commun : l’approbation de l’état des lieux.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a l’obligation quant à lui d’entretenir le logement et d’en user paisiblement.

Concernant l’état des lieux, il faut connaitre l’article 1731 du Code Civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

À l’appui de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, force est de constater qu’il est plus que recommandé de dresser un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie du logement ou du local. Or, à Vence, seul l’état des lieux par Huissier de Justice a une valeur incontestable et irréfutable.

L’intervention de l’Huissier de justice en tant qu’officier ministériel va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, son constat d’état des lieux va permettre de « figer » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

- A l’entrée, à la remise des clés, un état des lieux protégera le locataire. L’huissier fera un état descriptif le plus détaillé possible sur l’état du logement pour ne pas imputer au locataire au moment de sa sortie, des dégâts qui étaient déjà existants à son entrée : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier de justice protègera le propriétaire contre les dégâts survenus pendant le séjour du locataire. Le propriétaire pourra alors mettre en cause la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’ état des lieux pour les logements d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation, dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de bail.

En outre, le décret d’application du 30 mars 2016 de la loi ALUR a imposé que soient inscrites des mentions obligatoires.

Il est à noter également que l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, comme pour l’état des lieux d’entrée, son coût est toujours partageable entre les deux parties pour moitié.

Grâce à ses nombreux avantages, l’état des lieux par Huissier de Justice est un constat indispensable et protecteur. A Vence, la présence de l’Huissier sur place contribue de plus à pacifier grandement les relations bailleur / locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
C’est l’article L 145-40-1 du Code de commerce qui impose un état des lieux pour les locaux commerciaux. Selon cet article : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. »

Le constat d’état des lieux est établi par un Huissier de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Si aucun texte ne fait référence aux locaux professionnels, les conséquences de l’absence d’état des lieux seraient les mêmes que pour un logement d’habitation.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VENCE (06)

Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre à Vence, le constat d’Huissier établi immédiatement à sa survenue, sera la preuve incontestable de l’origine et des dégâts occasionnés. Il sera une aide précieuse dans l’obtention d’indemnisation juste et à hauteur des dommages causés et permettra d’engager d’éventuelles procédures contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier : preuve de l’étendue des dégâts.

    Afin de recueillir un maximum de détails concernant les dégâts subis, l’intervention d’un l’Huissier est essentielle. Le constat vous aidera à obtenir de votre assurance l’indemnisation que vous attendez. L’Huissier décrit et liste les biens endommagés ou détruits, au besoin, il procèdera à des mesures d’humidité.

    Le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (loi Béteille de 2010), il possède une valeur juridique en termes de preuves, bien supérieure aux rapports d’expert. C’est donc cette preuve que le juge retiendra s’il y a conflit.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    La nature de l’origine des dégâts doit être clairement identifiée. Si un doute persiste, l’assurance bloquera le processus d’indemnisation. C’est pour lever ce doute et enclencher l’indemnisation qu’il est nécessaire de faire un constat d’Huissier, celui-ci se rendra sur les lieux et précisera dans son constat la provenance des infiltrations, de la localisation de la fuite.

    Il faut savoir qu’à Vence comme partout en France, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

  • Maintenant que vous êtes armé de votre constat, l’assurance, à qui vous aurez déclaré le sinistre, décidera de faire ou non intervenir son expert :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert viendra en complément du constat. Mais n’oubliez pas que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même ! Ce qui signifie qu’en cas d’indemnisation trop faible, vous pourrez présenter à l’assurance votre constat qui aura été lui, établi par un officier ministériel neutre.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    Dans tous les cas de figure, si un conflit persiste mettant en difficulté le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice à Vence représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VENCE (06)

    A Vence comme partout en France, les conflits de voisinage sont nombreux et souvent récurrents. On peut citer parmi eux : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, la végétation envahissante… La liste est sans fin.

    L’Huissier de justice sera le témoin des situations de toute nature et décrira objectivement ce qu’il voit et ce qu’il entend en tout objectivité, il prendra toutes les photos nécessaires pour qu’un magistrat saisi du contentieux se fasse une idée précise de la nuisance.

    L’Huissier procédera aux mesures nécessaires pour compléter les descriptions : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Vence

    La plupart du temps, une lettre recommandée envoyée à l’auteur des faits avec la copie du constat suffit à raisonner les esprits. L’Huissier pourra aussi, en cas de résistance, signifier une « sommation avec dénonce du constat », ce qui accentuera le poids du rôle du constat.

    La partie adverse ainsi avertie ne pourra ignorer les risques judiciaires et financiers qu’elle encourt.

    La procédure judiciaire à Vence

    Il arrive pourtant que la procédure judiciaire s’impose si le conflit ne se résout pas à l’amiable. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger une assignation au tribunal avec les faits relevés dans le constat d’Huissier.

    Pour rappel, il ne faut pas oublier la vraie raison d’être du constat d’Huissier : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » article 9 du code de Procédure civile.

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VENCE (06)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte indispensable pour apporter la preuve de la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « T ».

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice

    Le constat consignera tous les biens, les dénombrera et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Vence

    Les situations suivantes nécessitent, entre autres, un constat d’inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes situées à proximité de Vence (06) et notamment :

    • Saint-Paul-de-Vence
    • Villeneuve-Loubet
    • Tourrettes-sur-Loup
    • La Gaude
    • Gattières
    • La Colle-sur-Loup
    • Roquefort-les-Pins
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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