Votre constat d’Huissier de Justice à VALLAURIS

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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes Vallauris

Trouver un Huissier de Justice à VALLAURIS 06


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VALLAURIS (06)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toutes la commune de Vallauris (06) ainsi que sur toute les communes situées à proximité : Pégomas, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Valbonne, Biot, Antibes, Mougins, Cannes, Le Cannet.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

C’est sa qualité d’officier ministériel qui donne aux actes établis par un Huissier de justice leur caractère « authentique ». Les constats font partie de ces actes. Ils sont réputés irréfutables et ne peuvent être contredits que par un autre constat d’Huissier.

Les constats bénéficient de la valeur juridique la plus haute en justice que ce soit devant les juridictions civiles, pénales ou administratives. Cette haute valeur est appelée « force probante » (Loi Béteille de 2010).

A Vallauris, le constat d’Huissier de justice apporte à celui qui le commande un avantage certain pour ses procédures.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vallauris sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VALLAURIS (06)

Le code de l’Urbanisme impose l’affichage public de tout le permis de construire, modificatif ou autorisation préalable (Article R421-39) : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Cet affichage a pour unique finalité d’informer les voisins ou riverains (appelés tiers) de la future construction ou modification ou démolition. Ils pourront ainsi exercer leur recours en contestation de votre projet (peu importe leurs raisons).

A Vallauris, il est donc primordial de « purger » les recours éventuels contre votre permis et ainsi de sécuriser votre chantier avant de le commencer.

Le constat par Huissier de justice est l’unique moyen d’attester de la présence de votre panneau en continu pendant ces deux mois. A cet effet, l’Huissier passera photographier le panneau par trois passages : une fois au début, puis deux fois à un mois d’intervalle et de manière inopinée à un mois d’intervalle.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice n’a rien à voir en termes de valeur de preuve avec les solutions que proposent certaines applications sur internet. En effet, tout site qui vous demande de faire les photos vous-même, n’apportera jamais la preuve probante d’un cliché fait par un Huissier qui se sera rendu lui-même sur place, car même géo localisées et horodatées, elles n’en restent pas moins des photos prises par vous-même sans neutralité et n’auront donc aucune valeur. En cas de contentieux devant un tribunal, un avocat adverse pourrait arguer que vous n’avez apposé le panneau qu’uniquement le temps de faire la photo. Les conséquences pourraient être très contraignantes et souvent coûteuses : suspension du projet ou destruction des bâtis.

Ce type de preuve (panneau géo localisé, photos horodatées, même déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin !

A Vallauris, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met parfaitement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à VALLAURIS (06)

L’intervention d’un Huissier de justice est indispensable à trois moments clés du déroulement d’un chantier répondant ainsi à des problématiques spécifiques :

  • - Le constat avant travaux
  • - Le constat de situation de travaux
  • - Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant le démarrage d’un chantier, l’Huissier photographiera tous les biens immobiliers (façades, trottoirs…) privés ou publics, les mobiliers urbains… se trouvant dans l’environnement immédiat de la zone en chantier.

A Vallauris, ce constat servira ainsi à prouver l’état du patrimoine jouxtant l’endroit où les travaux se font. Cette zone ne doit pas être impactée par le chantier, si toutefois des riverains accusaient celui-ci d’avoir occasionner des dommages sur leurs biens, il faudrait se référer à ce constat pour savoir si les dégâts existaient déjà ou non et quelles sont les responsabilités dans ce cas.

Ce constat avant travaux par Huissier de Justice est donc établi à titre préventif et conservatoire. Il est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de les protéger (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade etc.). Mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux dans un appartement ou dans les communs. Le particulier fera constater par exemple, l’état des appartements voisins s’il a pour projet d’abattre un mur porteur lors d’une rénovation, il est conseillé aussi de faire constater les parties communes au cas où elles subiraient des dégâts lors des déplacements d’artisans.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux donne lieu à un autre type de constat qui répondra à un autre objectif : établir une preuve de l’état du chantier « à date » dans le cas d’anomalies ou de problèmes dans le déroulement des travaux.

On trouvera cette intervention de l’Huissier de justice pour constater les malfaçons, les abandons de chantier, les retards injustifiés… L’Huissier procédera toujours de la même façon : photographies, détails visuels, descriptions pour ensuite permettre d’engager les responsabilités des entreprises ou des maîtres d’œuvre.

Cette preuve est essentielle en cas de procédure judiciaire concernant des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux apportera la preuve de la bonne exécution des travaux, de la tenue des délais et de la conformité des tâches avec le cahier des charges.

A Vallauris, il est particulièrement utilisé comme preuve pour des travaux réalisés par allotissement : une entreprise, intervenant après une autre, aura à cœur de faire constater l’état dans lequel elle laisse le chantier. En cas de conflit, on se réfèrera au constat pour attribuer les responsabilités.

L’Huissier de justice dresse des constats à toutes les étapes d’un chantier pour toutes les problématiques. Ses constats sont incontestables et à ce titre constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux en cas de conflit.

À savoir : l’Huissier de justice est spécialisé en bâtiment, il saura donc utiliser les bons termes techniques pour décrire précisément une situation.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VALLAURIS (06)

A Vallauris, le bail locatif pour une habitation ou pour un usage professionnel est un contrat signé entre deux parties (le bailleur et le locataire) obligeant les uns et les autres à des obligations réciproques.

- pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

- pour le locataire : obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire), d’en user paisiblement et de s’acquitter régulièrement du montant du loyer.

Il ne faut pas perdre de vue que la présence de l’Huissier impose à chacun d’eux de respecter ces obligations. C’est donc la garantie d’une relation pacifique et transparente. Et cette transparence passe systématiquement par l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Ce constat est la description détaillée de l’état du logement ou du local et qui est ensuite joint au contrat de bail.

À l’entrée dans les lieux : l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, ce qui permettra de protéger le locataire contre d’éventuelles accusations de dégâts qui étaient déjà présents à son entrée : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

À la sortie des lieux : l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts causés permettant la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier

Il ne faut pas oublier que le code civil, en son article 1731, présume le locataire comme étant censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé pour tous, or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté ce qui sera la meilleure sécurité pour le bailleur comme pour le locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail locatif d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’ état des lieux est obligatoire.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties. Elles peuvent se faire représenter par un tiers mandaté par elles. Le coût de l’état des lieux d’entrée est partagé entre le locataire et le propriétaire.

L’état des lieux de sortie est à un coût partagé entre locataire et propriétaire uniquement s’il a été établi par un Huissier de justice, sinon le coût est supporté par le seul bailleur.

Tous ont donc intérêt à faire établir leurs états des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux des locaux à usage commercial est devenu obligatoire.

Pour les locaux professionnels par contre, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes que pour un logement d’habitation, en termes de responsabilité, en cas de dégradation du local.

Il est donc fortement recommandé à Vallauris comme ailleurs, d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VALLAURIS (06)

A Vallauris, quand on est victime d’un sinistre comme le dégât des eaux, l’intervention d’un Huissier de Justice est primordiale et se justifie à plusieurs titres principalement pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier : preuve de l’étendue des dégâts.

    Pour ce constat, l’Huissier de justice décrira avec précisions et ne limitant pas le nombre de photos des dégâts causés sur les biens endommagés ou détruits (objets, meubles, murs, sols, plafonds…). Il pourra même si nécessaire mesurer l’humidité présente.

    L’intervention de l’Huissier de justice au plus proche de la survenue du sinistre, apportera les preuves matérielles indispensables quand l’expert de l’assurance ne se déplacera que plusieurs semaines après…

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Un juge retiendra toujours en priorité le constat d’Huissier devant le rapport d’un expert en cas de procédure.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous apportera un avantage certain. Il arrive parfois que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Les assurances refusent d’indemniser tant que l’origine n’est pas connue. C’est aussi le rôle du constat de déterminer la provenance des infiltrations et la localisation de la fuite afin d’écarter tout doute possible.

    Il faut ne faut pas oublier que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

  • A Vallauris, à la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, la première action est de faire dresser un constat d’Huissier puis de faire la déclaration à son assurance comme exigé au contrat.

    Il se présentera alors deux hypothèses :

    - l’assurance mandate un expert : l’expert passera plusieurs jours voire plusieurs semaines après le sinistre. Faire un rapport alors que la scène aura déjà été partiellement nettoyée ne sera pas une preuve d’une grande force. Cependant il pourra servir de complément au constat de l’Huissier qui lui, sera intervenu très rapidement.

    - l’assurance ne mandate pas d’expert : le constat de l’Huissier sera le document de référence sur lequel s’appuiera l’assurance pour vous indemniser au plus juste des dommages causés.

    Dans tous les cas, avoir un constat d’Huissier sera la meilleure garantie dans l’éventualité d’une procédure judiciaire. À noter que, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VALLAURIS (06)

    A Vallauris comme dans de nombreuses autres communes, les conflits de voisinages compromettent grandement la tranquillité de la vie quotidienne. On trouve parmi elles les nuisances sonores, l’atteinte au droit de propriété ou au droit de passage, les servitudes non respectées, la végétation débordante… et bien d’autres. Impossible d’en faire une liste exhaustive.

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits et des situations (photos, descriptions, retranscriptions de propos) et sera le rapport écrit qui permettra au juge de se faire une idée précise de la situation conflictuelle que vous vivez.

    À savoir : l’Huissier de justice est un officier ministériel agissant en toute neutralité et rendant compte de ce qu’il voit et entend sans jamais juger.

    Il pourra procède aux mesures nécessaires à préciser la situation : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…

    Le constat est la preuve indispensable à toute procédure à venir qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Vallauris

    Cette phase est efficace dans plus de 70% des cas. L’intervention de l’Huissier de justice y est pour beaucoup ! Elle informe clairement à l’auteur des troubles votre volonté de judiciariser les faits. L’Huissier pourra utiliser l’acte «sommation avec dénonce du constat » et rappeler au fauteur de trouble les risques judiciaires et financiers qu’il encourt.

    La plupart du temps un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser les nuisances. Mais si elles persistent, il faudra passer à la phase judiciaire.

    La procédure judiciaire à Vallauris

    En cas d’échec des démarches amiables, le constat servira de base à l’action en justice. Ce sera la mission de l’avocat d’amener l’affaire devant le tribunal en s’appuyant sur le constat de l’Huissier de justice, sachant qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » selon l’Article 9 du Code de Procédure Civile. Ces faits étant inclus et détaillés dans le constat, ils permettront au juge de déterminer l’issue de l’affaire et éventuellement une compensation juste et financière.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VALLAURIS (06)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Il est indispensable de faire établir un constat d’inventaire par Huissier de justice dans certaines situations administratives ou familiales précises :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Le constat est une description de biens de toute nature, mobiliers ou non, avec comme objectif de prouver l’existence et la présence de ces objets en un lieu donné, à une date précise. C’est une façon de prouver, pour le commanditaire de ce type de constat, la possession et la détention de ces biens (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »). L’Huissier de justice pourra à la demande dans certains cas en faire la prisée (évaluation pécuniaire).

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes situées à proximité de Vallauris (06) et notamment :

    • Pégomas
    • Mouans-Sartoux
    • Antibes
    • Le Cannet
    • Roquefort-les-Pins
    • Valbonne
    • Mougins
    • La Roquette-sur-Siagne
    • Biot
    • Cannes
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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