Votre constat d’Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR MER

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Constat Huissier de Justice Alpes Maritimes Villefranche sur Mer

Trouver un Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR MER 06


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLEFRANCHE SUR MER (06)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Villefranche-sur-Mer ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, La Trinité, Saint-André-de-la-Roche, Falicon, Drap, Cantaron, Cap d’Ail.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat est la description d’une situation, de faits ou de propos qui sont détaillés, photographiés parfois mesurés par un Huissier de justice sans jugement de valeur ni interprétation de sa part. Ces faits, recueillis dans un procès-verbal, constituent une preuve à la valeur irréfutable et dont la priorité est la plus haute devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives. On parle alors de « force probante » (Loi Béteille de 2010).

Un constat est un acte d’Huissier authentique et incontestable qui ne peut être renversé que par un autre constat d’Huissier. A Villefranche-sur-Mer, il représente pour celui qui le possède un avantage certain en matière de justice civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villefranche Sur Mer sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLEFRANCHE SUR MER (06)

L’affichage d’un permis de construire est une obligation (Article R421-39 du Code de l’urbanisme). Sur un panneau normalisé, l’affichage obéit à des règles de grandeur, visibilité… Les mentions obligatoires comme la nature de la construction, la superficie, le bénéficiaire... doivent être parfaitement lisibles de la voie publique.

A Villefranche-sur-Mer, faire constater son panneau par un Huissier est une garantie contre les recours divers et variés des tiers.

En effet, ces tiers, qu’ils soient riverains ou voisins, ont deux mois pour contester votre projet (quelles que soient leurs motifs). Afin de ne pas vous voir contraint de stopper votre projet, il vous faudrait prouver devant le tribunal que votre panneau était présent sur site, qu’il était conforme et qu’il était visible de la voie publique.

Le constat d’Huissier étant un acte incontestable et à ce titre, vous êtes assuré d’avoir la meilleure preuve pour sécuriser votre chantier. Car l’Huissier passera par trois fois vérifier votre panneau, à un mois d’intervalle, et de façon inopinée (pour prouver le caractère indépendant et neutre du constat). Cette notion de neutralité est très importante et sera examinée par le juge en cas d’un recours de tiers.

Si l’impartialité de l’Huissier est un caractère important, ce n’est bien évidemment pas le cas si vous prenez vous-même les photos de votre panneau. Car même géo localisées et horodatées, vos photos constitueraient des preuves non probantes et seraient déboutées par l’avocat d’une partie adverse. Le risque est grand à ne pas protéger correctement et efficacement son chantier (suspension, voire destruction).

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers à Villefranche-sur-Mer utilisent systématiquement ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLEFRANCHE SUR MER (06)

Le plus fréquent des constats d’Huissier à Villefranche-sur-Mer est le constat de travaux.

Mais il existe en réalité trois constats de travaux pour trois situations très différentes au cours d’un chantier :

  • - Le constat avant travaux
  • - Le constat de situation de travaux
  • - Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Quelle que soit la nature des travaux à réaliser (gros chantier de voirie ou petits travaux chez un particulier), il est fortement recommandé de faire constater l’état de l’environnement alentour de la zone concernée. En effet, les voisins ou les riverains pourraient incriminer le chantier comme étant responsable de dégâts chez eux (traces, fissures ou autres dommages). Afin de se protéger d’accusations à tort, faire un constat d’Huissier avant que ne débutent les travaux est la meilleure des protections.

L’Huissier bâtira son constat sur les descriptions et photos des infrastructures jouxtant le chantier : façades, mobilier urbain, communs d’immeuble, murs mitoyens…

Ce constat avant travaux par Huissier de Justice est donc un constat conservatoire, établi à titre préventif. Les maîtres d’œuvre et les architectes font tous appel à l’Huissier de justice pour conserver une trace de la zone en chantier avant que ne débutent les travaux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

A Villefranche-sur-Mer, le constat de situation de travaux répond à un tout autre objectif. Ici, c’est l’anomalie, à une date précise, qu’il est nécessaire de constater : malfaçon, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux dresse un état descriptif du chantier à « date certaine » pour engager la responsabilité de l’exécutant. En cas de procédure judiciaire, s’il y a contentieux pour travaux mal réalisés, le constat de l’Huissier en sera la pièce maîtresse.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est essentiel pour apporter la preuve qu’un chantier est livré à la bonne date et sans malfaçons.

L’objectif est de prouver, par exemple dans le cas de travaux réalisés par allotissements, que le chantier laissé par une entreprise était en bon état de réalisation et ce, avant qu’une autre ne prenne le relai pour sa tranche de travaux.

Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver la conformité d’un chantier avec le cahier des charges ou le devis en termes de délai et de qualité.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR MER (06)

A Villefranche-sur-Mer, lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel ou rural, des obligations réciproques vont naître aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, représente un élément essentiel imposant des règles pour les parties au bail.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Le logement ne doit pas mettre en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement (excepté ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil dispose que : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

Ainsi, à la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contredit.

L’intervention de l’Huissier va assainir les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire et va cristalliser la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier réalise un état descriptif du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux fait par un Huissier protègera le propriétaire contre les dommages relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et avec la loi ALUR de 2014, l’ état des lieux pour ces locaux est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de bail. En outre, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.

Enfin, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit être payé par le bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce dernier cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Villefranche-sur-Mer comme ailleurs, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier. L’acte de l’officier ministériel sera incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code de commerce ont rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux commerciaux.

Cet article stipule que « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Pour les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Mais les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. Il est donc fortement recommandé à Villefranche-sur-Mer d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR MER (06)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou de tout autre type de sinistre à Villefranche-sur-Mer, l’intervention d’un Huissier de Justice est primordiale et sera votre meilleur atout pour obtenir réparation juste et à hauteur des dommages causés.

Dans ces situations, le constat répondra à deux questions fondamentales : l’étendue des dégâts et l’origine du sinistre avec toujours comme objectif, vous voir indemnisé au plus juste et au plus vite par l’assurance.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier : preuve de l’étendue des dégâts.

    L’Huissier de justice, dans le cadre de ce type de constat, décrira avec précisions et photos les dégâts causés sur les biens, sur les murs et les sols. Il pourra si nécessaire mesurer l’humidité présente. Son intervention au plus proche de la survenue du sinistre, apportera les preuves matérielles indispensables quand on sait qu’un expert d’assurance ne se déplacera que plusieurs semaines après.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. En cas de conflit, un juge retiendra toujours en priorité le constat d’Huissier devant un rapport d’un expert.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain car il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Les assurances refusent donc d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. C’est aussi le rôle du constat de déterminer la provenance des infiltrations et la localisation de la fuite afin d’écarter tout doute possible.

    Il faut ne faut pas oublier que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

  • A la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, la première des choses à faire est de faire dresser un constat d’Huissier puis de faire une déclaration à son assurance comme exigé au contrat.

    Il se présentera alors deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert : le constat sera le complément du rapport de l’expert au cas où celui-ci serait incomplet ou insuffisant. Sachant que l’expert est mandaté par l’assurance qui elle-même est chargée de vous indemniser a minima, le constat sera là pour vous protéger et engager le processus au plus vite.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat de l’Huissier sera le document de référence sur lequel s’appuiera l’assurance pour vous indemniser au plus juste des dommages causés.

    A Villefranche-sur-Mer comme partout en France, dans tous les cas, avoir un constat d’Huissier est la meilleure arme, elle présentera une véritable garantie dans l’éventualité d’une procédure judiciaire. A noter que, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VILLEFRANCHE SUR MER (06)

    A Villefranche-sur-Mer comme ailleurs, les conflits de voisinage sont nombreux et souvent récurrents. On peut citer parmi eux : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, la végétation envahissante… La liste est infinie.

    L’Huissier de justice sera le témoin des situations de toute nature et décrira objectivement ce qu’il voit et ce qu’il entend en tout objectivité. Il prendra toutes les photos nécessaires pour qu’un magistrat saisi du contentieux se fasse une idée précise de la nuisance.

    L’Huissier procédera aux mesures nécessaires pour compléter les descriptions : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Villefranche-sur-Mer

    La plupart du temps, une lettre recommandée envoyée à l’auteur des faits avec la copie du constat suffit à raisonner les esprits. L’Huissier pourra aussi, en cas de résistance, signifier une « sommation avec dénonce du constat », ce qui accentuera le poids du rôle du constat.

    La partie adverse ainsi avertie ne pourra ignorer les risques judiciaires et financiers qu’elle encourt.

    La procédure judiciaire à Villefranche-sur-Mer

    Il arrive pourtant que la procédure judiciaire s’impose si le conflit n’est pas résolu à l’amiable. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger une assignation au tribunal avec les faits relevés dans le constat d’Huissier.

    Pour rappel, il ne faut pas oublier la vraie raison d’être du constat d’Huissier : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » article 9 du code de Procédure civile.

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLEFRANCHE SUR MER (06)

    Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte que l’Huissier dresse en comptant, en listant, en photographiant et parfois même en évaluant des biens de toute nature (prisée).

    Pourquoi faire un constat d’inventaire ?

    Il est nécessaire d’inventorier des biens de toute nature afin de prouver leur présence en un lieu donné, à une date précise. L’objectif principal est pour le commanditaire de prouver la possession, la détention des biens, et dans certains cas de prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    Dans quels cas faire un constat d’inventaire ?

    Les situations les plus fréquentes à Villefranche-sur-Mer sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes situées à proximité de Villefranche-sur-Mer (06) et notamment :

    • Saint-Jean-Cap-Ferrat
    • Saint-Jean-Cap-Ferrat
    • Cantaron
    • Beaulieu-sur-Mer
    • Cap d’Ail
    • La Trinité
    • Drap
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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