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BONINO Jessica
Clerc habilité aux constats à Mougins
Me FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
Huissier de Justice à Mougins
Me BONNEAU-RAVIER Florence
Huissier de Justice à Mougins
Me SEBRIER Michael
Huissier de Justice à Mougins
ROYO Anne-isabelle
Clerc habilité aux constats à Mougins
Me LEBE Emilie
Huissier de Justice à Mougins
Me LEPECULIER Rodolphe
Huissier de Justice à Mougins
Me DARBANS Michel
Huissier de Justice à Mougins
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Mougins
Me DE MATTEIS Fabien
Huissier de Justice à Mougins
Me SOUSSI Clara
Huissier de Justice salarié à Mougins
Me REOL Tracy
Huissier de Justice salarié à Mougins
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Mougins
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice à Mougins
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Mougins
Me SALVETTI Alessandro
Huissier de Justice à Mougins
Me LALANDE Solenne
Huissier de Justice à Mougins
Me ODIN Frederic
Huissier de Justice à Mougins
Me VEQUE Stephane
Huissier de Justice à Mougins
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Mougins
Me BEAUGRAND Ludovic
Huissier de Justice à Mougins
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Mougins ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Mouans-Sartoux, La Roquette-sur-Siagne, Pégomas, Opio, Auribeau-sur-Siagne.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les actes dressés par un huissier de justice ont un caractère authentique. C’est pour cette raison, que le constat d’Huissier a une valeur juridique incontestable et irréfutable devant les tribunaux.
En termes de preuves, le constat d’Huissier se trouve au sommet des modes de preuves depuis la loi Béteille de 2010. Il est valable devant toutes les juridictions (civiles, administratives, pénales). A Mougins comme ailleurs, la partie qui apporte ce mode de preuve par constat d’Huissier dans le cadre d’une procédure civile a un avantage évident.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Mougins sont les suivantes :
Le code de l’Urbanisme impose l’affichage public du permis de construire (Article R421-39) : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
A Mougins comme partout en France, la présence d’un panneau est destinée à informer les tiers (voisins, riverains…) de la future construction ou modification ou déclaration préalable. Ces tiers pourront ainsi exercer leur recours et contester votre projet quelles qu’en soient leurs raisons.
Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre chantier.
Le constat d’Huissier de justice est l’unique moyen qui atteste la présence continuelle de votre panneau pendant deux mois. À cet effet, l’Huissier passera photographier le panneau à trois reprises à un mois d’intervalle à chaque passage (les 2 derniers seront faits de manière inopinée).
Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice apporte la preuve la plus fiable qui se trouve. Il ne faut pas la confondre avec des solutions faciles que sont les photos faites par vous-même, car si elles peuvent être géolocalisées et horodatées, elles n’en restent pas moins des photos prises par vous-même et ont donc été faites sans neutralité. En cas de contentieux, devant un tribunal, un avocat adverse pourrait arguer que vous n’avez apposé le panneau uniquement le temps de faire la photo. Les conséquences peuvent être très contraignantes et coûteuses : suspension du projet ou destruction. Il faut donc faire très attention à ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées, car même déposé chez un huissier, n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est, à Mougins, le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire face au recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent ce mode de preuve systématiquement.
Très fréquemment demandé par les particuliers et par les professionnels à Mougins, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être établi avant le début des travaux, durant ceux-ci ou à réception du chantier.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Les travaux peuvent être source de désordres multiples sur les biens de voirie, de mobilier urbain ou dans les communs d’un immeuble, sur les planchers et plafonds des voisins. Le constat avant travaux par Huissier de Justice, auquel les particuliers et les entreprises ont souvent recours, fait le constat de l’état des biens autour de la zone de travaux et vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs au chantier et à protéger les biens des tiers.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux fait office de preuve incontestable de l’état des travaux à une date donnée à Mougins. L’Huissier réalise un constat de l’état du chantier en cours : malfaçons, finitions grossières, abandon de chantier ou venues épisodiques.
Il s’agit d’un descriptif du chantier dont les preuves serviront à engager la responsabilité des intervenants. Le constat est un acte incontestable, donc très essentiel pour qui l’invoque devant un tribunal.
C. Le constat après travaux
C’est la « preuve de travaux finis ». Le constat certifie que les travaux sont terminés et conformes au devis ou au cahier des charges. Il établit l’absence de dégâts relatifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.
A Mougins comme ailleurs, la signature d’un bail d’habitation ou destiné à un usage professionnel amène des obligations pour le bailleur et pour le locataire :
Au bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Au le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), s’acquitter de son loyer et en user paisiblement.
L’état du logement ou du bien loué est aussi important. Il est validé par les deux parties lors d’un constat d’état des lieux d’entrée (à la remise des clés) et lors d’un constat d’état des lieux de sortie (à la restitution des clés).
L’Article 1731 du Code Civil est formel : « …le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire… ».
La preuve de l’état du bien loué ne peut être apportée que par un état des lieux effectué par un Huissier de justice qui lui donne son caractère irréfutable et incontestable.
L’intervention de l’Huissier est une sécurité du rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il va photographier et décrire les différentes pièces du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
À l’entrée : l’Huissier dresse un état descriptif du logement, de son état, qui protègera le locataire contre d’éventuelles mises en cause de dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.
À la sortie : l’état des lieux protègera le propriétaire contre les éventuels dommages directement imputables au locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par des tiers les représentants. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.
Le constat d’ état les lieux doit ensuite être joint au contrat de location.
Le coût d’un état des lieux est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc intérêt à faire dresser un état des lieux par un Huissier à la sortie du logement. Enfin l’état des lieux est un acte incontestable et la présence d’un Huissier pacifie et clarifie les rapports locatifs.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code du Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] ».
Pour les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie.
Quand on est victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre à Mougins, l’intervention d’un Huissier de Justice pour un constat sera votre meilleur atout pour obtenir réparation juste et à la hauteur des dommages subis.
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice aura alors le double rôle de permettre d’attester du dégât en lui-même et ensuite d’engager une procédure si l’indemnisation ne se montrait pas à la hauteur de ce qui est attendu (action en justice contre l’assurance ou le responsable du sinistre).
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
L’assuré veut se garantir une indemnisation conforme au préjudice. Pour cela, il aura le constat d’un Huissier de justice intervenu sitôt la survenue du sinistre. Ce constat lui apportera la description exacte des dégâts avant que la scène ne soit débarrassée ou nettoyée, il fera aussi la liste des biens détruits ou endommagés. Si besoin, l’Huissier pourra procéder à des mesures d’humidité.
Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat est une preuve majeure et primordiale en cas de conflit avec l’assurance. Pour rappel, un constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice depuis la loi Béteille de 2010. Le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure à celle d’un rapport d’expert, c’est cette preuve qu’un juge retiendra.
Il peut arriver que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’engager le processus d’indemnisation tant que le doute n’est pas levé. C’est donc l’objet du constat que de permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine d’un sinistre, la provenance des infiltrations, la localisation de la fuite etc.
Cette démarche a pour but d’engager les responsabilités des parties.
A Mougins, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le point de départ de la procédure
La victime d’un dégât des eaux doit prévenir son assurance qu’un sinistre a eu lieu dans les délais exigés au contrat. Deux hypothèses se présenteront alors :
- L’assurance mandate un expert : le constat d’Huissier en votre possession sera complété par le rapport de l’expert. Mais il ne faut pas perdre de vue que l’expert n’est pas intervenu aussi rapidement que l’Huissier et son rapport (mandaté par votre propre assurance) pourrait demander une indemnisation a minima dont la conclusion pourrait être plus faible que celle du constat. Ce dernier sera donc là pour vous protéger.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document qui attestera des dégâts et sera la base de l’indemnisation.
Si le déclenchement de l’indemnisation ou son montant était source de conflit entre la victime et l’assurance, le constat d’Huissier de justice sera la meilleure arme et représentera une garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. À noter que le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un certain avantage en termes de négociation.
A Mougins, les conflits de voisinages ont des origines très variées et revêtent diverses formes. Parmi eux on peut trouver des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectée, des haies non taillées,…
Lors de tels conflits, l’Huissier de justice aura pour mission de matérialiser la situation dans un constat. Ce constat servira au juge en cas de procédure afin qu’il puisse se rendre lui-même compte de la nuisance.
Quelle que soit l’origine du conflit ou de la nuisance, le constat va décrire avec précision son ampleur. L’Huissier, en fonction de la situation, pourra mesurer les décibels dans les constats de nuisances sonores, les hauteurs ou largeurs de séparations dans le cas de mitoyenneté ou de servitude etc.
Le constat permet donc de justifier la nuisance, la source du conflit de voisinage. Dans le cadre d’un contentieux, le constat d’Huissier de Justice sera indispensable à toute procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Mougins
Dans plus de 70% des cas le constat d’Huissier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier permet à l’auteur de la nuisance d’être averti des risques financiers et judiciaires qu’il encourt.
La procédure judiciaire à Mougins
Dans l’hypothèse où les démarches amiables ne produisent aucun effet, le constat servira de preuve pour l’action en justice. Le rôle de l’avocat sera ensuite d’utiliser les éléments relevés dans le constat pour rédiger sa plaidoirie. Le juge pourra alors statuer pour une compensation financière juste et équitable sera due à la victime.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui a pour but de prouver la présence de biens de toute nature, dans un lieu précis, à un instant « T ». L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
Le constat d’Huissier apportera les détails des biens et comportera le descriptif et les photos nécessaires, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possibles.
B. Les constats d’inventaire à Mougins les plus fréquents sont demandés dans les situations administratives suivantes :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes situées à proximité de Mougins (06) et notamment :