Huissier de Justice dans le Alpes-Maritimes
tarifs & disponibilités

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans le 06 :

Dans les Alpes Maritimes (06), les travaux de constructions et de rénovation sont nombreux, et les désordres, malfaçons, ou autres dommages le sont aussi.

L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes situations.

En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir à 3 moments :

A. Au démarrage du chantier : Le constat avant travaux dans le 06

Ici, l’Huissier intervient souvent à la demande des entreprises avant le commencement des travaux.

Nos Huissiers des Alpes Maritimes (06) vont dresser un constat qui va « photographier », et « figer » la situation, le chantier. Ce constat constituera la preuve de l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…Les entreprises peuvent ainsi se prémunir des éventuelles contestations et réclamations qui pourraient apparaître suite au chantier. En effet, il n’est plus rare de voir des recours de toute nature, de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant des dégâts ou des désordres, à la suite de la réalisation des travaux.

Le constat va donc protéger les entreprises qui interviennent sur les chantiers contre les recours dilatoires des tiers.

B. Durant les travaux : Le constat de situation de travaux dans le 06

Ici, l’Huissier doit apporter la preuve de la situation d’un chantier pendant les travaux.

Dans les Alpes Maritimes (06), il est fréquent de faire face à des malfaçons, des retards et abandons de chantier. Nos Huissiers vont se rendre sur les lieux et dresser l’état de l’avancement des travaux, lister les éventuels défauts, et photographier l’intégralité de la zone afin de permettre à un tribunal, dans le cas d’un éventuel procès, d’appréhender « à date », l’état du chantier et de fixer les obligations des parties.

C. Lorsque les travaux sont terminés : Le constat de réception de travaux dans le 06

Ce type de constat est courant lors de la livraison d’une construction. L’Huissier va intervenir afin d’acter la fin du chantier, des travaux et d’assurer la conformité de ces derniers avec le cahier des charges.

Le constat d’Huissier « d’après travaux » dans les Alpes Maritimes (06) a pour objet d’établir la preuve incontestable de la bonne livraison du bien ou de la fin d’un chantier « à date ». A défaut, l’Huissier va dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

5 Le constat de nuisances et de conflit de voisinage dans le département des Alpes Maritimes (06)

Le constat d’Huissier de nuisance et de conflit de voisinage a un rôle double

A. Le constat va matérialiser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,… la source des conflits de voisinage dans les Alpes Maritimes (06) est multiple et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers vont évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et dresseront l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits comme si il était lui-même sur place.

B. Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage dans le 06

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, rappeler les dispositions légales et éventuellement signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, le constat d’Huissier de voisinage, à lui seul, met fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage dans le 06

Dans le cas de l’échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine du point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner de mettre fin aux troubles et autres nuisances, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

A. Le rôle du constat d’inventaire par Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande.

L’Huissier accompagnera son constat de toute photographie utile afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice dans les Alpes Maritimes (06) sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

B : Les inventaires les plus fréquents dans les Alpes Maritimes (06)

Ce type de constat est essentiel et souvent sollicité dans les situations suivantes :

• Procédure successorale
• Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
• Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
• Souscription d’assurance
• Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier a été consacré par le législateur et sa force renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 a fait du constat d’Huissier un acte incontestable et dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’expert d’assurance ou d’autres professionnels.