Huissier de Justice à Châtellerault
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Châtellerault (86)

Le constat d’affichage de permis de construire est une démarche habituelle effectuée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

D'après l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins, les riverains sur le projet de construction, de modification ou de démolition d’un bâtiment. Il est essentiel de se prémunir contre d'éventuels recours et de défendre son projet.

Ainsi, le recours à un constat d’huissier est indispensable pour votre protection. Bien qu'il existe d'autres moyens pour soutenir votre permis de construire, seul le constat d’huissier de justice garantira l'irréfutabilité. L'huissier de justice effectue trois visites sur votre terrain pour vérifier la conformité de votre panneau, l'existence des mentions obligatoires et sa visibilité depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier dressera un acte authentique.

Selon le Conseil d’Etat, la continuité de l’affichage doit être prouvée sur 2 mois. C'est pourquoi l’huissier effectuera deux des trois visites de manière inopinée, sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces visites surprise doivent être réalisées dans le délai de 2 mois et seront consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Il est à noter que des moyens tels qu'une application de géolocalisation du terrain ou une photo horodatée n'ont pas de valeur juridique. En effet, ces éléments proviennent directement du propriétaire du terrain et peuvent être manipulés. Seul un constat d’huissier assure une preuve irréfutable. Le prix d’un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire...) constitue donc un investissement significatif pour la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Châtellerault (86)

Propriétaires et locataires ont des devoirs réciproques, peu importe la nature du bail. Ces engagements sont déterminés par l'état du bien. Le propriétaire est tenu de mettre en location un logement décent, sécurisé et respectant la santé du locataire. De son côté, ce dernier doit prendre soin du bien (hormis les actions relevant du propriétaire) et l'utiliser de manière pacifique. Conformément à l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Il est évident, à la lumière de cet article et de la loi du 6 juillet 1989, que la réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice est essentielle, étant le seul acte incontestable. En pratique, comment cela se déroule-t-il ?

A l'entrée, l'Huissier effectue une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre toute accusation de dégradations antérieures à la location. En sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier protègera le propriétaire contre d'éventuels dommages attribuables au locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un logement loué à usage d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux des logements est devenu obligatoire. Conformément à l'article 3-2 de ladite loi, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par une tierce personne mandatée. Les mentions prévues dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent être incluses dans l'état des lieux, document devant être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, est également avantageux sur le plan financier. En effet, bien que les états des lieux soient généralement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est établi par un Huissier. Dans ce cas, la moitié des frais sera supportée par le bailleur seulement (l'autre moitié étant à la charge du locataire).

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux. Selon ces dispositions, l'état des lieux doit être contradictoirement établi à divers moments et à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire. Malgré l'absence de réglementation concernant la location de locaux professionnels, il est fortement recommandé de recourir à un Huissier pour les états des lieux, afin de garantir une protection totale des parties en cas de dégradations du local.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Châtellerault (86)

Les Huissiers de justice ont l’expérience de réaliser des observations de travaux à Châtellerault. Différentes catégories existent en fonction de l'étape du chantier : 

- L'observation préalable aux travaux

- L'observation de l'état des travaux

- L'observation postérieure aux travaux (réception)

A. L'observation préalable aux travaux (avant le commencement du chantier)

Le constat préalable aux travaux par Huissier vise à se prémunir contre d'éventuels dommages occasionnés par le chantier. Ainsi, elle atteste de l'état des biens autour du lieu des travaux.

Il convient de garder à l'esprit qu'un chantier peut souvent entraîner des perturbations (malfaçons, dommages, nuisances sonores, etc.). Des mesures de précaution sont donc essentielles avant tout début de travaux.

Les entreprises du secteur du BTP utilisent régulièrement le constat avant travaux. On parle notamment de constat de voierie, de façade....

Le constat avant travaux est également recommandée en cas de rénovations dans un logement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'application sont multiples et ne peuvent être exhaustivement listés.

À chaque fois, l'Huissier détaillera précisément les biens (immobiliers ou non) adjacents au chantier. Il enrichira son rapport de photographies et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises impliquées.

A noter : tous les tiers ayant un intérêt seront également inclus dans l'observation.

B. Le constat de l'état des travaux / malfaçons / abandon du chantier

Constituant une preuve incontestable de l'état d'un chantier à un moment précis, le constat de travaux peut être réalisée suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard d'exécution.

Il s'agit d'une description de l'état des travaux à une date définie. Elle engage la responsabilité des acteurs présents sur le site.

En cas de litige, ce document sera crucial !

C. Le constat postérieur aux travaux

Cet acte constitue une attestation de la fin des travaux. Il certifie que les travaux sont conformes au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages consécutifs au chantier et la bonne exécution des travaux dans les délais impartis.

Il est donc évident qu'au regard du coût d'un constat de travaux ou avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu avisé de se priver de la protection juridique que ce type de document apporte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Châtellerault (86)

Les litiges de voisinage à Châtellerault (86) sont fréquents. Qu'il s'agisse de bruits dérangeants, d'infractions au droit de propriété ou de non-respect des servitudes, les problèmes peuvent être variés.

L'intervention d'un Huissier de Justice permettra au magistrat d'avoir une vision concrète des nuisances, en les matérialisant comme s'il se trouvait sur les lieux, ce qui lui permettra d'identifier leur origine et d'en évaluer l'ampleur. En fonction de leur nature, le professionnel du droit pourra utiliser divers outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Avant d'amorcer une démarche à l'amiable ou judiciaire, la réalisation d'un Constat d'Huissier s'avère indispensable.

En phase amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, le différend se résoudra de lui-même après l'intervention de l'Huissier. Ce dernier formalisera la situation et informera l'auteur des troubles qu'une procédure a été lancée. La réception d'un courrier en recommandé avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux nuisances ! Cependant, si la personne responsable persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation, rappelant à l'individu ses obligations et les conséquences de son comportement.

En cas de procédure judiciaire :

Si la tentative à l'amiable échoue, le constat établi servira de base pour le travail du tribunal. Les constatations faites par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa demande."

À travers le constat réalisé par l'Huissier et les conclusions de l'avocat, le juge pourra rendre sa décision et ordonner une indemnisation juste.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux à Châtellerault (86)

La présence d'un Huissier de Justice revêt une importance capitale en cas de dégâts des eaux. Sa présence renforcera votre position pour obtenir la réparation légitime à laquelle vous avez droit.

Ce rapport constituera un document de référence pour toute démarche de règlement à l'amiable ou contentieuse. En cas de proposition indemnitaire jugée insatisfaisante, vous pourrez alors vous tourner vers la partie responsable du sinistre ou son assurance.

Il est essentiel de noter que le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre afin de constituer la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du rapport d'huissier de Justice en cas de dégât des eaux à Châtellerault (86)

Le constat d'huissier a pour mission première de confirmer de manière incontestable l'étendue et l'origine des dégâts.

A. La mission de l'huissier pour attester de l'étendue des dégâts

L'expertise de l'huissier consistera à décrire précisément l'ampleur des dommages, à répertorier les biens endommagés et si nécessaire, à réaliser des mesures d'humidité. Depuis l'adoption de la loi Béteille en 2010, le constat d'huissier tient lieu de preuve supérieure par rapport au rapport d'expertise. En cas de divergence entre l'huissier et l'expert, l'opinion de l'officier ministériel prévaudra devant le juge.

B. La pertinence du constat d'huissier pour confirmer l'origine des dégâts

En cas de litige quant à l'origine des dommages, le constat d'huissier de Justice à Châtellerault (86) constituera un élément clé. Il favorisera votre démarche d'indemnisation, car les assurances n'accordent aucun dédommagement tant que le conflit n'est pas résolu. À noter que seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'huissier seront pris en compte par le juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux comme point de départ de la procédure

En cas de sinistre lié à des dégâts des eaux, il est primordial de solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice à Châtellerault (86) en premier lieu. Ensuite, informez votre assurance du sinistre.

- Si l'assureur ne mandate pas d'expert : le constat d'huissier constituera le seul document attestant l'origine des dégâts, permettant ainsi le déclenchement de l'indemnisation.

- Si votre assurance nomme un expert : cela n'aura aucune incidence sur votre compensation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier, lequel vous protégera si la proposition d'indemnisation de l'expert s'avère insuffisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Châtellerault (86)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Châtellerault ?

Le constat d'inventaire par Huissier à Châtellerault vise à établir un inventaire précis des biens présents dans un lieu à un moment donné. En d'autres termes, son but est de vérifier l'existence d'objets et de biens à une date spécifique. Ce constat constitue la preuve de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens répertoriés. L'Huissier détaillera minutieusement dans son constat tous les biens concernés, agrémentant parfois ses descriptions de photographies afin d'éviter tout malentendu ou contestation.

B. Les principales situations nécessitant un constat d'inventaire à Châtellerault

- Procédure de succession

- Questions relatives au droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Litiges liés aux dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Formalités de souscription d'assurance

- Processus de redressement et de liquidation des entreprises.