Huissier de Justice à Poitiers
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Poitiers (86)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice à Poitiers. Idem pour les constats de déclaration préalable. L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le définit. La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier. 

L’affichage du permis de construire doit être fait pour informer les tiers de la future construction d’une maison ou bien de la modification d’une construction existante ou enfin d’une démolition de construction. Les tiers à informer sont le plus souvent les voisins et les riverains. 

Les tiers peuvent en effet exercer des recours pour contester votre projet immobilier à Angers et à Poitiers. Cela peut être pour des raisons diverses. Il est donc indispensable avant de se lancer dans un tel chantier de sécuriser votre projet contre ces éventuels recours.
La meilleure façon de protéger votre permis de construire, à Poitiers, comme ailleurs, est d’avoir recours au constat d’huissier. Celui-ci va sécuriser votre projet de la manière la plus forte. Vous pourrez voir sur internet d’autres façons de faire mais cela n’aura aucune valeur devant un tribunal.

Pour faire ce constat, l’huissier de justice venir trois fois sur votre terrain. Les deux derniers passages devront être faits sans vous prévenir de sa venue. En effet, venir inopinément va lui permettre de constater que votre panneau de permis de construire est bien toujours là. L’obligation est qu’il soit là pendant deux mois et de façon visible et lisible depuis la voie publique. Lorsqu’il constate après ses trois passages que tout est en règle, l’huissier va consigner cela dans son constat qui est un acte authentique.

C’est la jurisprudence du conseil d’Etat qui a rendu obligatoire la preuve d’une continuité d’affichage du panneau pendant 2 mois. Ainsi, les deux visites inopinées ont plus de force. Le constat ne peut être contesté.

Cela explique qu’une personne, qui souhaiterait prouver l’existence de son panneau et la continuité de son affichage pendant 2 mois, et qui utiliserait une photo déposée et horodatée chez un huissier, n’aurait en aucun cas gain de cause. En effet, ces preuves sont facilement démontables. Un voisin peut dire qu’après avoir pris la photo le panneau avait disparu. Une photo n’atteste pas du délai d’affichage des deux mois.

C’est la même chose pour la preuve avec un panneau d’affichage avec géolocalisation. Le voisin peut démontrer que celui-ci n’était pas visible depuis la rue ou à moitié dissimulé sous une bâche. Toutes sortes de preuves autres que le constat d’huissier à n’auront pas sa force.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable est le seul et unique mode de preuve qui peut protéger votre permis de construire à Poitiers contre tous recours. Compte tenu du prix de ce type d'acte au regard des travaux engagés, il est fortement recommandé de faire intervenir un Huissier.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Poitiers (86)

Faire appel à un huissier de Justice à Poitiers pour constater des travaux est de plus en plus courant, et cela peut être réalisé à trois moments différents en fonction des problèmes rencontrés :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage des travaux peut entraîner immédiatement des conséquences telles que des dommages matériels, des malfaçons et d'autres problèmes. Il est important de prendre des précautions avant le début des travaux afin de se protéger.

Le constat avant travaux permet de figer une situation à un instant précis, comme une photographie. Son objectif est de prouver que les dommages n'étaient pas présents avant le début des travaux. L'état des biens situés autour du chantier est consigné avant le début des travaux, ce qui permet de démontrer que toute détérioration de ces biens ne peut être survenue qu'après le début des travaux. Ce constat est préventif et conservatoire.

Ce type de constat est fréquemment utilisé par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) lors de leurs travaux, que ce soit dans les rues, sur les voies publiques, sur les façades des bâtiments à Poitiers. Il est également utilisé dans le cadre de travaux effectués dans des copropriétés, qu'ils concernent les parties communes ou les parties privatives. Les situations dans lesquelles ce constat peut être utile sont nombreuses et variées.

Dans chaque situation, l'huissier de justice dresse un état descriptif précis des biens (immobiliers ou mobiliers) adjacents à la zone des travaux, en prenant des photos et en fournissant des détails visuels, afin de protéger les entreprises responsables des travaux. Cependant, ce constat avant travaux protège également les propriétaires et toutes les personnes ayant un intérêt à préserver ou sécuriser leurs biens, leur maison ou leur appartement, avant le début de travaux susceptibles de causer des dommages à leur patrimoine.

En conclusion, le coût d'un constat avant travaux est relatif aux garanties qu'il offre.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons ou d'abandon de chantier

Le constat de situation de travaux peut être réalisé une fois que les travaux ont commencé. L'huissier de justice intervient pour établir un constat de l'état des travaux en cours. L'objectif de ce constat est de prouver l'état du chantier à une date précise. On retrouve ce constat

 dans le cas de malfaçons, d'abandon de chantier, de retard dans l'exécution des travaux par les entreprises, etc. Il permet d'engager la responsabilité des maîtres d'œuvre, des entreprises et des personnes travaillant sur le chantier, et constitue une arme indispensable en cas de litige.

C. Le constat après travaux

Enfin, l'huissier peut intervenir à la fin des travaux pour attester de leur achèvement. Cette intervention est souvent demandée par les entreprises de travaux afin de prouver que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges, sans aucun dommage à relever avant l'arrivée d'une autre entreprise.

Grâce à ce constat, les entreprises de travaux peuvent prouver qu'elles ont respecté les bonnes pratiques de construction, les exigences du chantier et les délais impartis, en se référant au cahier des charges.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Poitiers (86)

Dans le cadre de la location d’un bail, des obligations réciproques s’installent entre le bailleur et le locataire. Ces obligations existent pour n’importe quel type de bail, que ce soit un bail à titre d’habitation meublée ou non meublée, un bail commercial, professionnel ou rural. Parmi ces obligations, l'état du logement ou du bien est un élément essentiel, engageant le bailleur et le locataire dans des responsabilités mutuelles.

Selon l’article 1731 du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Il est donc fortement recommandé de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement, conformément à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Dans ce contexte, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice aura une valeur indiscutable.

Non seulement cette intervention sécurisera le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, mais elle figera également la situation et l'état du logement à l'entrée et à la sortie des lieux.

À l'entrée, l'huissier dressera un constat d'état des lieux afin de protéger le locataire. Il établira une description détaillée de l'état du logement, ce qui protégera le locataire en cas de litige concernant des dégâts des eaux survenus avant son entrée dans le logement.

À la sortie, le constat d'état des lieux réalisé par l'huissier protégera le propriétaire contre d'éventuels dégâts ou désordres qui se seraient produits pendant le séjour du locataire. Le propriétaire pourra alors engager la responsabilité du locataire.

A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation à Poitiers

Depuis le 24 mars 2014, avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'état des lieux est obligatoire pour les locaux à titre d'habitation à Poitiers. Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Ce constat doit ensuite être joint au contrat de location. De plus, le décret d'application du 30 mars 2016 de la loi ALUR a imposé des mentions obligatoires.

Il est également important de noter que l'état des lieux de sortie est normalement à la charge exclusive du propriétaire, sauf s'il est réalisé par un Huissier de justice. En effet, lorsque l'état des lieux de sortie est dressé par un huissier de justice, les frais sont répartis à parts égales entre le propriétaire et le locataire. L'acte établi par l'huissier de justice est ainsi irréfutable. Les avantages de tels états des lie

ux sont évidents, car ils favorisent des relations plus souples entre le bailleur et le locataire, tout en répartissant les coûts entre les deux parties.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Poitiers

L'article L 145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux pour les locaux commerciaux à Poitiers. Selon cet article : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil ». Bien que aucun texte ne fasse référence aux locaux professionnels, il est vivement recommandé d'établir un état des lieux.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Poitiers (86)

Les conflits de voisinage sont présents partout, y compris à Poitiers, et peuvent prendre diverses formes, comme des problèmes de bruit, un arbre trop haut ou une servitude non respectée, par exemple.

Pour établir une vision précise des faits, comme s'ils se trouvaient sur place, un constat d'huissier est nécessaire.

Le constat permet de "photographier" les faits dommageables et de décrire avec précision l'étendue des nuisances. Il permet de qualifier et de déterminer la nuisance, ainsi que d'en expliquer l'origine. Pour ce faire, l'huissier de justice peut utiliser des mesures techniques telles que des mesures de décibels ou des mesures de hauteur d'un arbre ou d'une haie, par exemple.

Ainsi, le constat d'huissier est extrêmement précis et complet. Il permet d'identifier la nuisance et son origine, constituant ainsi un moyen de preuve très efficace devant les tribunaux. Avant d'entamer une procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire, ce constat est même indispensable.

Selon les statistiques, dans plus de 70% des cas, le constat d'huissier suffit à résoudre le problème lorsqu'il s'agit d'une procédure amiable. En informant l'auteur de la nuisance qu'une procédure est en cours, avec les conséquences financières qui en découlent, ce constat permet souvent de désamorcer le conflit. Si les nuisances persistent malgré tout, l'huissier rappelle à leur auteur ses obligations et les risques encourus.

En cas de procédure judiciaire, le constat d'huissier est incontestablement la base pour engager une action devant les tribunaux. L'assistance d'un avocat est également nécessaire. Ce professionnel se servira du constat d'huissier pour préparer le dossier. Il est important de se rappeler qu'en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Ainsi, le constat d'huissier sera l'acte et le moyen de preuve permettant au juge de déterminer l'ampleur de la nuisance et du trouble. Avec le constat et les conclusions de l'avocat, la victime pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Poitiers (86)

Si vous êtes confronté à un dégât des eaux à Poitiers, comme partout en France, il est essentiel d'appeler immédiatement un huissier de justice. Son intervention est cruciale si vous souhaitez vous protéger et obtenir une indemnisation adéquate.

Le rôle de l'huissier de justice dans ce cas est double. D'une part, il permet de constater l'étendue des dégâts et d'établir un constat, mais il joue également un rôle clé pour engager une procédure amiable ou judiciaire contre la personne responsable des dégâts des eaux.

Il est donc impératif d'agir rapidement après avoir constaté les dommages, car le constat d'huissier a une grande valeur juridique.

1. Les deux objectifs du constat d'huissier de justice en cas de dégât des eaux.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Si vous faites face à un dégât des eaux et que vous ne connaissez pas son origine, faites intervenir un huissier sans tarder. L'acte qu'il établira sera votre meilleure preuve en cas de litige. Ce constat vous garantit une indemnisation correspondant à la juste valeur des dommages subis.

L'huissier de justice qui intervient commencera par constater l'étendue des dégâts. Son objectif est d'enregistrer dans son acte la mesure de ces dommages. Pour cela, il peut utiliser des mesures techniques telles que l'humidité d'un mur, par exemple. L'utilité de ces constats de dégâts des eaux est indéniable. Si vous souhaitez être correctement indemnisé, vous devez disposer d'un constat d'huissier. C'est à la fois l'acte qui constitue la preuve la plus solide devant les tribunaux et un moyen de négociation très efficace, vous donnant une position avantageuse face aux compagnies d'assurance. En effet, celles-ci ont souvent tendance à proposer une indemnisation inférieure aux préjudices réellement subis suite à un dégât des eaux.

Le constat d'huissier est un acte authentique qui, par sa nature authentique, constitue le mode de preuve le plus solide et convaincant en justice. Sa force est bien supérieure à celle d'un rapport d'expert, qui est souvent réalisé à la demande des compagnies d'assurance.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Une fois de plus, le constat dressé par un huissier de justice vous confère un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l'origine des dégâts des eaux soit contestée, ce qui conduit les assurances à refuser toute indemnisation tant que le conflit n'est pas résolu. Le constat permet donc, lorsque cela est possible, d'établir avec certitude l'origine du sinistre. L'huissier peut préciser dans son constat l'origine des infiltrations d'eau, la localisation de la fuite, etc., afin de prouver de manière incontestable la source du dégât des eaux et d'impliquer les responsabilités correspondantes.

Il est important de noter que seuls les éléments consignés dans le constat de l'huissier auront une valeur devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure.

Lorsque vous constatez un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un huissier de justice sans délai afin qu'il constate les dommages et les enregistre dans un constat. Une fois le constat dressé, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par le contrat.

Deux situations se présentent à ce stade :

- L'assurance mandate un expert : Votre assureur peut faire appel à un expert pour établir un rapport. Ce rapport viendra compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protégera, car l'expert est nommé par l'assureur et ne défendra pas nécessairement vos intérêts. Autrement dit, le constat d'huissier vous sera essentiel si le rapport de l'expert conclut à une indemnisation insuffisante en votre faveur.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : dans ce cas, le constat d'huissier est le seul document permettant de prouver l'ampleur des dégâts. Ainsi, si des difficultés surviennent quant au déclenchement ou au montant de l'indemnisation, seul le constat d'huissier vous permettra d'obtenir gain de cause. C'est l'unique moyen qui vous protégera de la meilleure manière possible. Le constat d'huissier est la garantie dont vous avez besoin dans de telles procédures.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Poitiers (86)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par un huissier de justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice à Poitiers est un acte qui vise à prouver la présence de biens, généralement des biens meubles, dans un lieu donné à un moment précis. L'utilité principale de ce constat est de démontrer de manière indiscutable, à une date précise, la présence de ces biens et objets dans un emplacement spécifique.

Le constat d'inventaire permettra donc de prouver la possession et la détention des biens, et dans certains cas, il pourra également servir de preuve de propriété des biens inventoriés. En effet, selon l'article 2276 du Code Civil, "la possession vaut titre" en ce qui concerne les meubles.

L'huissier de justice va décrire de manière détaillée les biens et objets dans son constat. Il peut également y ajouter des descriptions et des photos afin d'éliminer toute confusion ou possibilité de contestation.

B. Les différents types de constats d'inventaire à Poitiers (86)

Voici les types d'inventaires les plus fréquemment réalisés :

- Inventaire dans le cadre d'une procédure successorale (Prisée et règle des 5%).
- Inventaire lié au droit de la famille, tels que les cas de mariage, de divorce ou de partenariat civil.
- Inventaire suite à des dégâts des eaux, des sinistres, des incendies ou des catastrophes naturelles.
- Inventaire effectué lors de la souscription d'une assurance.
- Inventaire dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise.

En résumé, que ce soit pour l'état des lieux, le constat de conflit de voisinage, le constat de dégâts des eaux ou le constat d'inventaire, l'intervention d'un Huissier de Justice à Poitiers est essentielle pour protéger vos droits, établir des preuves solides et faciliter la résolution des litiges.