Huissier de Justice à Angoulême
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier à Angoulême (16)

Le constat d’affichage de permis de construire doit être établi par un huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée, déclaration préalable ou une division parcellaire.

L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le réglemente. Il impose au permis de construire d’être mentionné de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision de son octroi et pendant toute la durée du chantier. Cette règle a pour objectif d’informer les voisins, les riverains ou toute autre personne extérieure du futur chantier. Il doit préciser si c’est une construction ou une démolition ou une modification du terrain, de la maison. L’information des personnes extérieures au chantier est faite afin qu’elles puissent exercer leur droit de recours si le projet pouvait les gêner ou pour toute autre raison.

Ainsi, lorsque vous allez commencer un chantier, cette obligation d’affichage doit impérativement être consignée dans cet acte.

La seule façon d’être irréprochable est de faire constater par un huissier de justice que le panneau d’affichage a bien été posé. Seule cette forme de preuve sera recevable en justice si un tiers tentait de contester le fait que l’affichage n’a pas été respecté. En pratique, l’huissier de justice doit effectuer trois visites sur le terrain pour que son constat soit valable. Ces trois visites seront effectuées de manière différente. La première fois, l’huissier vous prévient de sa visite et vous fixe un rendez-vous. Il constate que l’affichage de votre panneau est lisible et positionné de manière à ce que les informations qu’il contient soient facilement visibles depuis la voie publique. Lors des deux autres visites, il ne vous préviendra pas afin de s'assurer que le panneau est toujours en place. Vous pourriez en effet l’avoir enlevé entre-temps. Ces deux visites doivent avoir lieu dans un délai de deux mois, comme l’a jugé le Conseil d’État à plusieurs reprises.

Ainsi, le constat d’affichage de permis de construire fait par un huissier est le seul moyen de prouver juridiquement que vous avez respecté l’obligation d’affichage du permis de construire.

D’autres formes de preuve ne seraient pas recevables devant les juges. On peut trouver sur Internet l'utilisation de photos horodatées ou l'utilisation d'applications sur smartphone permettant de géolocaliser le panneau. Mais ces preuves peuvent facilement être remises en question en cas de doute ou de recours d'un tiers. En effet, comment prouver qu'après avoir pris la photo, vous n'avez pas retiré le panneau ou que vous n'avez pas partiellement dissimulé l'affichage ?
Seul l'acte authentique de constat par un huissier apporte une preuve incontestable devant les juges.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique moyen de preuve qui met totalement à l'abri son bénéficiaire contre les recours de tiers. Son prix reste relatif au regard des protections qu'il apporte à votre chantier.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Angoulême (16)

A Angoulême, on retrouve de plus en plus fréquemment des constats de travaux réalisés par un huissier, et ce, dans des situations très diverses.
Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moments du chantier en fonction de l'étape des travaux et des problèmes rencontrés. 

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux (pendant les travaux)
- Le constat après travaux (à la réception des travaux)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier peut être immédiatement complexe et entraîner des dommages, des malfaçons et d'autres problèmes techniques. Ceux-ci peuvent avoir des conséquences financières importantes si aucune précaution n'a été prise au préalable.
Le constat avant travaux va "figer", "cristalliser" la zone de travaux avant le début du chantier. L'objectif est d'établir un état des lieux avant travaux des biens situés autour de la zone concernée à une date précise. Ce constat jouera un rôle protecteur pour la suite si des dommages devaient survenir après le début des travaux.
Ce type de constat est souvent réalisé pour les entreprises du secteur de la construction dans le cadre de travaux en milieu urbain ou autre, afin de se protéger. Il existe différentes appellations, telles qu'un constat de rue avant travaux, un constat de voirie, par exemple.
Les copropriétés utilisent également très souvent ce type de constat dans les appartements pour se protéger lorsque des travaux sont votés dans la copropriété.

Dans tous les cas, l'huissier de justice dresse une description précise des biens situés autour de la zone de travaux. Il peut y joindre des photos et des détails visuels afin de protéger les entreprises responsables des travaux.
Le constat avant travaux protège ainsi toutes les personnes, propriétaires ou non, qui souhaitent sécuriser leurs biens situés à proximité d'un chantier. En effet, les travaux peuvent entraîner des dommages matériels.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est réalisé lorsque les travaux ont déjà commencé. Dans cette situation, l'huissier dresse un constat de l'état d'avancement des travaux en cours de chantier. L'objectif est de prouver l'état du chantier, des travaux à une date précise.
Pourquoi faire cela ? Pendant un chantier, des malfaçons, des abandons de chantier ou des retards dans l'exécution des travaux peuvent survenir.
Le constat d'huissier de situation de travaux établit avec précision l'état du chantier à une certaine date. Il décrit le chantier en détail, ce qui permet éventuellement d'engager la responsabilité des personnes qui ont travaillé sur ce chantier, que ce soit le maître d'œuvre ou d'autres intervenants.
Le constat est l'élément essentiel en cas de litige lié à des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Enfin, le constat après travaux est établi pour prouver que les travaux sont terminés et qu'ils ont été réalisés conformément aux spécifications du cahier des charges. Les entreprises, en cas de sous-traitance, font souvent appel à un huissier pour établir ce type de constat.
L'objectif est donc de prouver que les travaux sont achevés conformément au cahier des charges et qu'aucun dommage n'est à signaler avant l'arrivée d'une autre entreprise.
Le constat d'après travaux est également un moyen de preuve très efficace pour attester de la bonne réalisation des travaux à une date précise. Les entreprises se protègent ainsi contre les éventuelles malfaçons qui pourraient survenir après leur départ.

Compte tenu du coût d'un constat avant travaux par un huissier et des conséquences dramatiques qui peuvent survenir en cas de négligence, l'intervention de l'huissier de justice devient essentielle.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Angoulême (16)

La conclusion d'un bail locatif, que ce soit à titre d'habitation meublée ou non meublée, rural, commercial ou professionnel, entraîne l'apparition d'obligations réciproques entre le bailleur et le locataire. L'élément essentiel du bail est l'état du logement ou du local, qui engendre des obligations pour les deux parties.

L'obligation principale du bailleur est de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En retour, l'obligation du locataire est de maintenir le logement en bon état, de l'utiliser paisiblement et de l'entretenir. Certaines tâches d'entretien peuvent également incomber au propriétaire.
De plus, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

En l'absence d'état des lieux, il est difficile de prouver les dégradations qui pourraient être commises ou déjà présentes mais non constatées. C'est pourquoi il est vivement recommandé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie du logement.
Seul l'état des lieux dressé par un huissier de justice est incontestable. L'acte rédigé par un huissier de justice fixe l'état du logement à deux moments distincts et sécurise ainsi les relations locatives.

L'état des lieux réalisé par un huissier de justice offre une sécurité juridique maximale aux parties concernées. Les litiges liés à l'état des lieux sont ainsi évités ou facilités grâce à un document officiel qui fait foi en cas de contestation devant un tribunal.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Angoulême (16)

Les désaccords entre voisins prennent diverses formes. Les origines de ces conflits sont également multiples. Les litiges peuvent découler de nuisances sonores, de non-respect des servitudes, d'atteintes au droit de propriété, etc.
Pour documenter ces faits et ces perturbations, le constat d'Huissier de Justice demeure le moyen le plus efficace.

Le constat détaillera de manière précise la nuisance. À cet effet, l'Huissier doit se rendre sur les lieux pour constater le trouble. En cas de perturbation sonore, il peut procéder à des mesures de décibels qui seront consignées dans le relevé. Il peut vérifier si une servitude est violée, mesurer la hauteur excessive des haies, etc. Son rôle est crucial pour décrire l'ampleur du désagrément.
Une fois le trouble constaté, il en fera une description précise et en identifiera la source. En effet, il doit mentionner l'origine de la nuisance et le voisin responsable.

Ce constat sera indispensable dans le cadre d'une résolution amiable ou d'une procédure judiciaire.

- La résolution amiable

Il est indéniable que trois quarts des litiges liés aux troubles de voisinage restent au stade de la résolution amiable. En effet, l'intervention d'un Huissier a un impact significatif dans la plupart des cas. Lorsque l'auteur du trouble reçoit un constat officiel par courrier, il s'inquiète souvent des conséquences qu'il pourrait subir, notamment sur le plan financier. La pression exercée par la demande d'indemnisation suffit souvent à faire cesser le trouble. N'hésitez donc pas à demander à l'Huissier de justice de constater le trouble que vous subissez. Ensuite, envoyez le relevé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'auteur de la nuisance. En général, la nuisance cesse. Si cela ne suffit pas, l'huissier pourra rappeler à l'auteur les risques encourus par sommation avec dénonce du constat.

- La procédure judiciaire

Si la lettre recommandée n'a pas été suffisante, vous devrez entamer une procédure judiciaire. Le relevé sera alors un moyen de preuve très efficace pour faire cesser la nuisance. Vous devrez également vous faire assister par un avocat qui utilisera le constat pour constituer votre dossier. Les éléments mentionnés dans le constat seront réutilisés pour démontrer le trouble et son origine. Chaque partie dans un procès doit apporter les preuves nécessaires à ses prétentions (Article 9 du Code de procédure civile).

Le juge fondera ainsi sa décision sur les faits décrits dans l'acte. Grâce à celui-ci, vous pourrez obtenir une réparation pour votre préjudice.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Angoulême (16)

Lorsqu'un dégât des eaux survient, l'intervention d'un huissier de justice est indispensable pour obtenir une réparation équitable et une indemnisation adéquate en fonction des dégâts occasionnés.

Face à un sinistre, le constat établi par un officier ministériel joue un rôle double. De plus, si le montant de l'indemnisation semble injuste, la victime pourra engager une procédure contre l'auteur du sinistre en se basant sur ce relevé.

Le relevé officiel des dommages doit être réalisé immédiatement et systématiquement, car il constitue une pièce maîtresse d'une grande valeur dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat de dégâts des eaux dans le cadre d'un sinistre.

Établir de manière certaine et indiscutable l'étendue des dommages ainsi que leur origine.

A. Le constat pour prouver l'étendue des dommages.

L'intervention de l'huissier est fondamentale. Le constat prouvant le sinistre constitue le moyen le plus efficace pour garantir une juste indemnisation devant les tribunaux.
Dans ce relevé, l'officier de justice décrit avec précision l'ampleur des dommages ainsi que les biens endommagés, voire détruits. Il peut également compléter cette description par des mesures d'humidité lorsque cela est nécessaire pour démontrer un taux anormal d'humidité.
Ainsi, la force de ce type de relevé en matière de sinistre est incontestable. Il représente la preuve la plus solide devant les juridictions. De plus, il permet de se positionner en position de force face à un assureur qui chercherait à limiter le montant de l'indemnisation.
Depuis la loi Beteille de 2010, le relevé officiel établi par un Huissier de justice possède une très forte force juridique. Ce relevé a une force probante bien supérieure à celle d'un rapport d'expert. En cas de conflit entre l'expert et l'Huissier, le relevé officiel établi par ce dernier aura la priorité.

B. Le constat pour prouver l'origine des dommages.

Le constat établi par l'Huissier permet également de prouver l'origine du dégâts des eaux. En effet, il arrive souvent que la provenance du sinistre soit contestée. Le relevé réalisé par un huissier de justice fait la différence. Souvent, les assurances attendent la résolution de ce conflit avant de procéder à une indemnisation. Dans ce contexte, le constat peut indiquer l'origine des fuites, des infiltrations. Cela permet de gagner un temps considérable et d'engager les responsabilités éventuelles des parties.
Le juge ne prendra en compte que les points énumérés dans le constat. Seul ce dernier fera foi. 

2. Le relevé officiel établi par un Huissier de justice des dommages causés : le point de départ de la procédure

Dès que vous êtes victime d'un dégâts des eaux, il est essentiel de faire immédiatement établir un constat, puis de le déclarer à votre compagnie d'assurance dans les délais prévus par le contrat.

Deux scénarios sont possibles :

- L'assurance mandate un expert : l'expert mandaté par l'assurance établira un rapport sur le sinistre. Rien ne vous empêche de faire établir un constat d'Huissier de votre côté, il est même fortement recommandé de le faire. N'oubliez pas que l'expert est mandaté par l'assurance et qu'il ne penchera pas en votre faveur. Cependant, ce rapport n'a pas la même force juridique devant un juge que le constat établi par un Huissier de Justice.

L'assurance ne mandate pas d'expert : Dans ce cas, c'est le constat d'Huissier qui sera le seul document attestant des dommages et permettra une indemnisation juste et équitable en fonction du préjudice subi.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Angoulême (16)

A. Pourquoi effectuer un constat d'inventaire par un huissier de justice ?

Le constat d'inventaire par un huissier de justice est réalisé lorsqu'il est nécessaire de prouver la présence ou la valeur de biens ou d'objets à un endroit précis et à un moment précis. Son objectif est de fournir une date précise lors de cet inventaire et parfois de prouver la possession ou la détention des biens répertoriés. L'huissier doit énumérer tous les biens présents dans son inventaire et y ajouter des photos pour éliminer toute ambiguïté quant à leur présence dans le lieu mentionné.

Il en fera également la prisée (évaluation pécunière) si nécessaire.

B. Les types de constats d'inventaire les plus courants à Angoulême :

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, PACS
- Dommages causés par l'eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d'assurance
- Redressement et liquidation des entreprises