Huissier de Justice à La Rochelle
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Le Constat d'affichage par Huissier de Justice à La Rochelle (17)

L’affichage du permis de construire est obligatoire (loi du Code de l’Urbanisme). 
Il prend la forme d’un panneau apposé de façon visible et lisible depuis la voie publique. Il permet d’informer les tiers pour, éventuellement, leur permettre de contester votre projet pendant un délai de deux mois. 

Il est donc particulièrement important de pouvoir prouver la présence de votre panneau tout au long de cette période. 
La jurisprudence estime nécessaire et suffisant trois passages de l’Huissier sur les lieux de l’affichage de votre permis. C’est donc au regard de cette dernière que le constat d'affichage par Huissier est quasi obligatoire. Le protocole que les Huissiers de justice appliquent : un 1er passage qui marque le départ du recours des tiers, un 2ème passage fait de manière inopinée, et enfin un 3ème passage, deux mois après le 1er, purge de manière incontestable la période de recours des tiers. 
Tout autre protocole n’incluant pas ces trois passages d’Huissiers est très risqué et pourra être contesté par les tiers. Ce sont par exemple les photos prises par vous-même de votre panneau, avec ou sans l’intermédiaire d’une application. 
Le seul moyen incontestable est le constat d’Huissier. C’est celui qu’utilisent les professionnels de l’immobilier et du bâtiment. 

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Le constat de travaux par Huissier de Justice à La Rochelle (17)

Le plus commun des constats d’Huissier est le constat de travaux. Plusieurs étapes sont concernées : avant, pendant et après.

A.   Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

L’avant travaux nécessite un constat qui va figer l’image des lieux avant que ne débute le chantier et ce, quelle que soit son envergure.

Prenons deux exemples :

-Les travaux de voirie sont des travaux qui vont modifier l’aspect des rues, du domaine public et des avoisinants. L’Huissier va donc décrire et photographier les infrastructures et l’environnement concerné.

-Les travaux dans un appartement ne vont pas nécessairement modifier les appartements des voisins. Pourtant, abattre un mur porteur ou modifier un sol peut avoir des conséquences chez les voisins. A l’amiable, il est important de prévoir un constat d’Huissier dans l'appartement en leur présence pour vous constituer une preuve de l’état de ces mitoyennetés. Cela évite aussi que ces voisins vous imputent des dommages dont vos travaux ne seraient pas responsables. Demander un constat avant travaux par Huissier de Justice est une véritable assurance sur son futur chantier.

B.   Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Pendant les travaux, il est important de réagir vite si l’on soupçonne une malfaçon ou si l’entrepreneur a déserté le chantier.

Le constat est indispensable à toute action contre l’entreprise en apportant les éléments tangibles des dysfonctionnements, des non-conformités, etc.

C.   Le constat après travaux

L’objectif du constat après travaux est d’attester la livraison d’un chantier ou d’un lot de chantier. Cela permet à l’entreprise concernée de finaliser son chantier en conformité avec un devis, ou de passer le relais à une autre entreprise pour la suite des travaux.

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L'état des lieux par Huissier de Justice à La Rochelle (17)

A La Rochelle comme ailleurs, toute location donne lieu à l’établissement d’un bail rédigé entre les deux parties : propriétaire et locataire. 
Le complément du bail est l’état des lieux fait contradictoirement (en présence du locataire et du propriétaire) qui prend la forme d’un procès-verbal d’Huissier de justice. 
Il atteste de l’état du logement ou du local et a pour finalité de préserver les droits des deux parties par la description des différentes pièces, des meubles s’ils sont prévus au bail et des différents compteurs d’énergie. 
C’est donc une étape importante au moment de la remise des clés (état des lieux d’entrée) et au moment de la restitution des clés (état des lieux de sortie). 

A.     L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation

La loi de juillet 1989 qui encadre les baux d’habitation, oblige l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie. 
Il est établi amiablement et contradictoirement par les parties. 
Il est destiné à « figer » une image des lieux pour servir en cas de contestation  quant à la responsabilité de dommages. 
L’état des lieux d’entrée est à la charge partagée entre les deux parties. 
L’état des lieux de sorties est aussi à frais partagés mais uniquement dans le cas où il a été dressé par un Huissier de justice.   

B.    L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels

Les lois qui régissent les baux destinés au commerce font obligation d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie. 
Ce n’est pas le cas des locaux professionnels qui n’ont pas cette obligation. Il faut cependant comprendre que l’absence d’état des lieux expose la relation locative à des litiges concernant la responsabilité d’éventuels dégâts. 

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à La Rochelle (17)

Les conflits de voisinages ont des sources variées à La Rochelle. On peut parler de nuisances sonores, d’atteinte au droit de propriété, de servitude non respectée, etc.
Le constat d’huissier va permettre de matérialiser ces faits. Dans le cadre d’un conflit, ce constat sera un moyen très efficace pour que le juge puisse réaliser la nuisance.

Le constat d’huissier va constater et décrire l’acte qui est à l’origine de la nuisance. Il détaille avec précision l’ampleur des nuisances comme par exemple en procédant à des mesures de décibels, des mesures de haie, la hauteur d’un mur, une entrave à une servitude, etc. 

Ce constat matérialise donc la nuisance et sa source dans le cadre d’un conflit de voisinage. Les juges pourront apprécier l’ampleur de cette nuisance. Dans un contexte contentieux ce constat est indispensable. Deux procédures sont possibles : une phase amiable et une procédure judiciaire.

- La phase amiable 

Cette phase est celle qui se rencontre le plus souvent. En effet, le constat d’huissier permet dans 70% des cas de résoudre le conflit. Il permet de ne pas entamer une procédure judiciaire. Le constat qui sera adressé à l’auteur de la nuisance par courrier LRAR va dans la majorité des cas lui faire entendre raison. En effet, la possibilité d’être condamné financièrement est souvent redoutée et permet de faire cesser le trouble. L’huissier de justice rappelle ainsi à l’auteur de la nuisance les risques qu’il encourt. 

- La procédure judiciaire

Si la phase amiable n’aboutit pas, le constat sera alors indispensable en cas de procédure judiciaire.
Un avocat généralement complètera son assignation et préparera sa plaidoirie en se référant aux éléments relevés dans le constat. Chaque partie à la procédure doit prouver conformément à la loi, les frais nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code civil).

Le constat d’Huissier est ainsi l’acte qui va servir au juge pour déterminer l’ampleur de la nuisance.  Une compensation financière juste et équitable pourra alors être obtenue avec également le concours d’un avocat.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à La Rochelle (17)

Vous êtes victime d’un dégât des eaux, le constat de la situation effectué par un Huissier de justice sera votre meilleur atout. Il permettra d’accélérer la procédure d’indemnisation de la part des assurances à qui vous aurez déclaré le sinistre. 

 1-    Prouver l’origine des dégâts 

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice mentionne toutes les données indispensables à prouver la nature du sinistre, ses circonstances et les dégâts occasionnés sur les biens mobiliers et immobiliers. 
De plus, l’intervention d’un Huissier de justice peut avoir lieu au plus vite après le sinistre, en gardant ainsi une image intacte (provenance de la fuite…).

2-    Prouver l’étendue des dégâts

L’Huissier de justice va décrire avec précision l’ampleur des dégâts et les éventuels biens endommagés. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. 
En cas de contestation ultérieure, le constat d’Huissier vous permet de sauvegarder vos intérêts et vos droits. Vous disposerez d’une preuve incontestable et solide. 

3.    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Le constat d’Huissier est un élément essentiel dans le cadre de l’établissement de la preuve du préjudice. Il sera donc au cœur des démarches pour faire valoir vos droits à une indemnisation juste. L’assurance, de fait, devra prendre la décision de mandater ou non un expert :  

- L’assurance envoie un expert : il fera un rapport mais bien souvent, plusieurs semaines après le sinistre. On comprend là toute l’importance d’avoir un constat d’Huissier, témoin de la situation au plus proche du dégât des eaux dont vous avez été victime. 
- L’assurance n’envoie pas d’expert sur les lieux : c’est bien sûr le constat d’huissier qui fera foi pour prouver l’ampleur des dommages et pour vous assurer une indemnisation à la hauteur.

Quelle que soit l’hypothèse qui se présente, le constat d’Huissier de justice est la preuve incontestable et irréfutable qui vous permettra de défendre vos intérêts en cas de conflit.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à La Rochelle (17)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Pour des raisons comptables, administratives ou familiales, il est souvent nécessaire d’apporter la preuve de la détention ou de la possession de biens (quelle que soit leur nature). 
L’Huissier de justice se déplace en un lieu précis attestant de la présence de ces biens à une date précise (photos, description, comptage).

B.    Les constats d’inventaire

Les types d’inventaire les plus fréquents à La Rochelle : 

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement judiciaire