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Me GAY Clément
Huissier de Justice à Mérignac
Me ALLIROT Laetitia
Huissier de Justice à Mérignac
Me POULARD Mélanie
Huissier de Justice à Mérignac
Me LE PUIL Sonia
Huissier de Justice à Mérignac
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Mérignac
ROMEU Vincent
Clerc habilité aux constats à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
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Huissier de Justice à Mérignac
Me DECHBERY Sarah
Huissier de Justice à Mérignac
Me POULAIN Sophie
Huissier de Justice à Mérignac
Me LEMOINE Camille
Huissier de Justice à Mérignac
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Mérignac
Me BACLE Pascal
Huissier de Justice à Mérignac
Me PAILLÈS Arnaud
Huissier de Justice à Mérignac
Me VAN LUYDT Julien
Huissier de Justice à Mérignac
Me LAMBERT Paulin
Huissier de Justice à Mérignac
Nos Huissiers de Justice Bordelais se déplacent et interviennent sur l’ensemble de la commune de Mérignac ainsi que dans toutes les communes situées à proximité dont notamment :
Talence, Pessac, le Bouscat, Saint-Médard-en-Jalles, Blanquefort, le Taillan-Médoc, le Haillan, Eysines, Bruges, Bordeaux.
Pour tous les types de constats, nos Huissiers de justice seront à vos côtés pour dresser le constat qui protègera vos droits et pour vous apporter toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Sa fonction d’officier ministériel fait de l’Huissier le professionnel de la preuve.
Les constats qu’ils dressent ont un caractère dit « authentique », ils sont irréfutables et ne peuvent être contredits que par un autre constat d’Huissier de justice.
La preuve par constat d’Huissier a force probante (Loi Béteille de 2010) et représente l’arme la plus efficace en justice.
A travers l’acte du constat, l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.
Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Mérignac sont les suivantes :
Tous les promoteurs immobiliers ou les professionnels du bâtiment font constater leur panneau de permis de construire par un Huissier de justice.
Pourquoi ?
Car c’est le seul professionnel de la preuve qui, en se déplaçant sur place, vous garantit la sécurité juridique de votre chantier.
En effet, un panneau doit obligatoirement être apposé sur site et parfaitement lisible de la voie publique (Article R421-39 du Code de l’urbanisme). Il est destiné à avertir les riverains alentours (tiers) de la nature de votre chantier et des nuisances éventuelles qu’il provoquera. Ceux-ci ont une période de deux mois pour contester (quels que soient leurs motifs). Si vous n’êtes pas en mesure de prouver que le panneau était légalement informatif, vous risquez de voir votre chantier suspendu, et pire d’être obligé de le détruire.
L’Huissier fera donc son constat en trois étapes, c’est-çà-dire qu’il passera sur le site de manière inopinée, afin de garantir que vous ne masquez pas le panneau sitôt un passage effectué. Le délai de ces deux mois s’appelle « purge du recours des tiers ».
Mais l’Huissier aura un autre rôle tout aussi important, celui de vérifier la conformité de vos inscriptions (mentions obligatoires : nature, superficie, n° PC…), la taille de votre panneau, sa lisibilité de la voie publique.
Laisser ces missions à un Huissier de justice, c’est se garantir la sécurité juridique de votre chantier, effectué par n’importe qui d’autre, elles n’auront aucune valeur aux yeux d’un juge en cas de conflit.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est le constat le plus demandé par les professionnels du bâtiment et les maîtres d’œuvre. Il est destiné à les protéger juridiquement à diverses étapes de leur chantier en leur constatant les abords de la zone ou leurs travaux eux-mêmes.
A : Le constat avant travaux
Prouver que les travaux n’occasionnent pas de dommages sur leur environnement proche est l’objet de ce constat. Il est destiné à se prémunir de contestations de riverains qui invoqueraient les travaux comme étant responsables de dégâts chez eux. En comparant la situation avec un constat fait avant que ne débutent les travaux, les responsabilités seront vite attribuées.
Le constat va donc consister en une série de photos détaillées de façades d’immeubles, de mobilier urbain, de trottoirs etc.
Mais il peut être demandé, par précaution, par des particuliers qui feraient des travaux chez eux pour constater les autres pièces, les communs d’immeuble…
La preuve par constat est une sécurité du patrimoine et des biens contre les dommages que peuvent occasionner des travaux.
B. Le constat de situation de travaux
Avec ce constat c’est une autre sorte de preuve qui est recherchée.
Le constat est destiné à prouver : que le travail avance dans les délais souhaités ou que les délais intermédiaires ne sont pas tenus, que des malfaçons ou défauts sont déjà visibles, que le chantier a été abandonné… Il consistera en un état descriptif « à date » du chantier.
C : Le constat après travaux
Le constat après travaux est lui la « preuve de travaux finis ».
Souvent demandé dans le cas de travaux par allotissement, il permet de figer une situation de travaux d’un entrepreneur avant qu’une autre entreprise ne prenne le relai sur le chantier.
Mais dans tous les cas de figure, il atteste de l’état d’un chantier au moment de sa livraison, de sa conformité avec le devis ou le cahier des charges…
Pour un logement d’habitation la loi du 6 juillet 1989, celle du 24 mars 2014 et avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le constat d’état des lieux est obligatoire et doit être joint au contrat de bail.
Pour un local à usage professionnel, commercial ou rural, c’est la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui fait obligation d’un état des lieux.
En tout état de cause, à la signature d’un bail, faire certifier l’état du logement ou du local est essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. Joint au contrat de bail, il garantit un début de relation saine et transparence, chacun sachant sans équivoque dans quel état est le logement qu’il loue.
Etabli par un Huissier de justice, le constat comportera les photos précises et les descriptions détaillées de toutes les pièces de l’appartement, de la maison, du local. Sans contestation possible, il pourra être confronté à l’état des lieux de sortie au moment de la fin du bail et ainsi pourront être réparties les responsabilités des réparations éventuelles.
Pour information complémentaire, il est ici nécessaire de rappeler l’Article1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».
Il apparait donc clairement que bien des contentieux pourront être évités grâce à l’intervention de l’Huissier de justice qui aura aussi pour rôle de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs.
De plus, son cout sera à partager pour moitié entre le locataire et son bailleur. Il en sera ainsi à tout moment du bail si un constat d’état des lieux s’avère utile.
Pourquoi un constat de dégât des eaux ?
Parce que l’Huissier intervient vite et peut attester immédiatement de l’origine des dégâts et de ses conséquences sur votre environnement.
Agir vite est essentiel pour ne pas voir disparaitre les dommages causés, mais surtout pour témoigner que des remontées d’humidité ou des sols qui se déforment parfois plusieurs mois après, sont bien la conséquence du sinistre d’origine.
L’assurance, que vous aurez aussi prévenue, peut vous demander ce constat, donc vous aurez la preuve qu’il vous faut pour attendre une juste réparation et une indemnisation à la hauteur, sans contestation possible.
Malheureusement, si l’assurance vous envoie un expert, celui-ci interviendra alors que vous aurez déjà nettoyé les dégâts depuis longtemps. Comment prouvera-t-il la provenance des dommages ? et comprenez aussi qu’il agit pour le compte de l’assurance qui cherchera à vous indemniser à minima…
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
Le constat peut vous servir à engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable du sinistre). Il sera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
Les conflits de voisinages peuvent prendre de multiples formes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Le constat d’Huissier va donc matérialiser les faits qui vous nuisent. Ils seront photographiés, décrits et même mesurés (hauteur de haie, décibels…).
Le constat servira au juge, s’il est saisi, de se faire une idée juste et objective de la situation.
Face à un conflit de voisinage et une fois votre constat effectué par un Huissier de justice, s’offrent à vous deux solutions : la procédure amiable et la procédure judiciaire.
- La procédure amiable
Sachez tout d’abord que cette solution règle le conflit dans 70% des cas, c’est l’effet dissuasif du constat et l’intervention de l’Huissier par sa démarche neutre (possibilité de faire signifier une sommation).
Votre démarche consiste à entrer en contact avec l’auteur des faits ou de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si malgré tout, la situation ne se calme pas, il faut alors engager la phase judiciaire.
- La procédure judiciaire
Le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra ensuite rédiger son assignation en fonction des éléments relevés dans le constat. Pour information, rappelons l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu précis, à un instant « T ».
L’objectif principal est de donner « date certaine » à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire en prouvera la possession, la détention et pourra également dans certain cas, prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
L’Huissier, dans son constat, détaillera l’inventaire, grâce à des photographies et des descriptifs. Il a aussi la possibilité d’en évaluer la valeur marchande (la prisée).
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Mérignac (33) :