Votre constat d’Huissier de Justice à PESSAC

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Constat Huissier de Justice Gironde Pessac

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PESSAC (33)

Sur votre demande, nos Huissiers de Justice se déplacent sur l’ensemble de la commune de Pessac ainsi que sur toutes les communes environnantes et notamment :
Bordeaux, Mérignac, Talence, Gradignan, Canéjan, Villenave d'Ornon, Bègles, Le Bouscat, Cestats.

Pour toutes les problématiques et pour toutes les typologies de constat, nos Huissiers de Justice sont à votre disposition pour dresser l’acte qui protègera vos droits et pour vous accompagner dans vos démarches :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat est le mode de preuve le plus efficace en matière de justice quelle que soit la juridiction : civile, pénale ou administrative.

L’Huissier de justice qui le dresse confère au constat un caractère d’acte authentique. La preuve dispose de la plus grande « force probante », c’est-à-dire qu’elle est prioritaire sur toute autre forme de preuve, rapport d’expert, de professionnel ou autre (Loi Béteille 2010).

Seul un autre constat d’Huissier peut contredire un constat d’Huissier.

Celui qui possède une preuve par constat d’Huissier a un avantage considérable en matière de procédure.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Pessac sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à PESSAC (33)

L’affichage d’un permis de construire, de modifier ou de démolir obéit à des règles strictes de conformité (Article R421-39 du Code de l’urbanisme).

Dans la forme mais surtout dans le délai d’affichage, ne négligez pas l’affichage de votre panneau !

La forme :

  • Dimensions au moins égales à 120 X 80 cm
  • Mentions légales obligatoires parfaitement lisibles (n° PC, demandeur, nature, surface…)
  • Visible de la voie publique

L’Huissier de justice prouvera dans son constat la conformité des mentions et vous avertira si des anomalies s’y étaient glissées.

Le délai :

Le panneau doit être en place durant toute la durée des travaux. L’Huissier sera le garant de cette « continuité d’affichage » en passant trois fois photographier votre panneau sur une durée de deux mois de façon inopinée (neutralité de son intervention).

La durée de deux mois correspond au délai de « recours des tiers ». Les voisins et riverains doivent être informés par votre panneau de la nature de vos travaux, s’ils veulent les contester, ils ont deux mois (au-delà ils n’en n’auront plus la possibilité). Si votre panneau n’était pas en conformité avec la loi ou si vous ne l’avez pas fait constater par Huissier de justice, vous ne serez pas en mesure d’apporter votre preuve devant un juge saisi par un tiers. Vous risquez alors de devoir détruire votre bien ou de voir suspendre votre chantier.

Le risque financier est alors bien plus grand que ce que va coûter les passages de l’Huissier de justice.

Méfiez-vous des offres internet, car même géo localisées et horodatées, elles n’auront pas la puissance de la preuve par constat d’Huissier et vous serez débouté.

Les professionnels du bâtiment et de l’immobilier ne s’y trompent pas : le mode de preuve par constat d’Huissier lors de ses passages est le seul valable et protecteur.

2 Le constat de travaux par Huissier à PESSAC (33)

Le constat de travaux avant, pendant et après est un constat classiquement demandé par les professionnels du bâtiment (maîtres d’œuvres, entreprises du BTP, artisans), les promoteurs immobiliers et même les particuliers.

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Des travaux, quelle qu’en soit leur nature, peuvent être source de désordres ou de dégâts sur l’environnement immédiat. Si aucune précaution n’est prise les conséquences peuvent être très couteuses dès lors qu’un riverain invoquera votre chantier comme étant responsable de dégâts sur son bien immobilier.

Pour éviter cela, l’Huissier procèdera à un constat des infrastructures autour de la zone concernée : photos précises, descriptions… juste avant que ne débutent les travaux.

Cette preuve par constat est dite « conservatoire ».

Ce constat peut aussi être sollicité par les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux va consister à prouver l’état d’une étape des travaux bien précise. Il servira par exemple, à constituer une preuve de malfaçons déjà présentes, d’abandon de chantier, de délais non tenus… et d’engager les responsabilités des entreprises.

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C : Le constat après travaux
Le constat après travaux sert à prouver à une date précise, la bonne réalisation de travaux (conformité avec le devis ou le cahier des charges).

Il est souvent demandé lorsque des travaux sont réalisés par allotissement (artisans différents intervenant les uns après les autres) pour justifier la fin de sa part de travail.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à PESSAC (33)

Le constat d’état des lieux (d’entrée et de sortie) est un acte d’Huissier de la plus haute importance en matière locative.

Il est obligatoire dans le cas d’un logement destiné à l’Habitation (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR).

Mais il l’est aussi pour un local à usage professionnel, commercial ou rural (loi Pinel (2014) et article L145-40-1 du Code du Commerce).

Dressé par un huissier de justice, son coût peut être partagé entre le locataire et le bailleur. Il peut être demandé à tout moment du bail en complément.

Il faut savoir que les contentieux en matière locative sont très nombreux, l’Huissier de justice est le spécialiste de ces problèmes.

Afin d’en éviter de nombreux, l’état des lieux doit être fait dès la signature du bail (état des lieux d’entrée). Il permet de montrer à chacun l’état du logement ou du local. Nul ne pourra nier les détails constatés sur le rapport de l’Huissier. Il est ensuite joint au contrat de bail.

Rappelons ici l’article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle : le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

L’Huissier sera aussi là pour rappeler à chacun ses responsabilités :

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires…

Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement, payer son loyer en temps…

A la fin d’un bail, le constat (état des lieux de sortie) par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A la lecture de tous les points évoqués plus-haut, il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à PESSAC (33)

Quand on est victime d’un dégât des eaux, un constat fait par un Huissier de justice sera votre meilleur atout pour être sûr d’obtenir une juste indemnisation de tous les dommages causés.

L’intervention de l’Huissier aura un double rôle :

- Prouver l’origine des dégâts

Le constat de dégâts des eaux doit être fait immédiatement, cela constituera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

En effet, il arrive que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas trancher.

Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. Voilà pourquoi, il est utile d’intervenir immédiatement et avant que ces preuves ne disparaissent.

Car il ne faut pas oublier que même si l’assurance veut envoyer son expert, celui-ci n’interviendra que bien plus tard et certainement pas le jour même.

- Prouver l’étendue des dégâts

L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

Un constat d’Huissier de justice, au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

5 Le constat de conflit de voisinage à PESSAC (33)

Sous l’appellation « conflit de voisinage » se cachent toutes sortes de nuisances de la vie quotidienne et chaque cas est personnel pour celui qui le subit : nuisances sonores, droit de passage obstrué, végétation envahissante, droit de propriété non respectée… Impossible d’en restreindre la liste.

L’Huissier sera donc là pour vous aider à entamer les démarches permettant de régler le conflit.

Tout d’abord, il va dresser un constat qui sera la preuve de la situation : photos du trouble sur votre propriété, entrave à la circulation, mesure de niveau sonores ou de hauteur de haie…ainsi que les descriptions détaillées de la situation que vous subissez (faits dommageables). Ce rapport fondamental permettra au juge de se faire une idée objective et réelle des nuisances.

Ensuite vous pourrez entamer les démarches d’abord amiables, ensuite judiciaires.

- La phase amiable

Votre première démarche à l’amiable consistera à prévenir l’auteur des nuisances de votre possession d’un constat d’Huissier et de votre volonté de régler le conflit. Charge à vous de lui dire ou de lui écrire cela au moyen d’une lettre recommandée.

Dans la majorité des cas, le constat suffit dans plus de 70% des cas à faire cesser le trouble. Car l’Huissier aura éventuellement une autre mission : celle de délivrer une sommation en rappelant à l’auteur présumé les risques encourus.

- La procédure judiciaire

Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. C’est alors le rôle de l’avocat qui, avec le constat entamera l’action en justice. Pour rappel : Article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PESSAC (33)

Un inventaire de biens est un acte officiel qui prouve la présence de plusieurs biens, en un endroit précis, à un moment donné. Cela est nécessaire dans de nombreuses situations le demandant comme :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Ce type de constat consiste en une série de photographies des biens (souvent immobiliers) et de descriptions parfois même chiffrées (évaluation marchande par « la prisée »).

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certain prouver la propriété : Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice autour de Pessac (33) :

  • Bordeaux (33000)
  • Gradignan (33170)
  • Bègles (33130)
  • Mérignac (33700)
  • Canéjan (33610)
  • Le Bouscat (33110)
  • Talence (33400)
  • Villenave d’Ornon (33140)
  • Cestas (33610)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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