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Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Cosne-Cours-sur-Loire
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Cosne-Cours-sur-Loire
Me PONCET-PERE Isabelle
Huissier de Justice à Cosne-Cours-sur-Loire
Me GYS Bruno
Huissier de Justice à Cosne-Cours-sur-Loire
Me LOVATO Alexandre
Huissier de Justice à Cosne-Cours-sur-Loire
Me WAGNER André
Huissier de Justice à Cosne-Cours-sur-Loire
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Cosne-Cours-sur-Loire
Nos Huissiers de Justice interviennent à Cosne sur Loire ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Boulleret, Léré, La Celle Sur Loire, Saint Père, Myennes, Bannay, Pougny, Saint Loup, Saint Martin sur Nohain
Quel que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et à votre écoute, pour dresser l’acte qui protègera vos droits.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel, son statut lui permet de dresser des actes dits authentiques qui ont une valeur juridique prioritaire devant tous les tribunaux. Depuis 2010 avec la Loi Béteille, le constat d’Huissier dispose d’une force probante la plus élevée reconnue en procédure civile, loin devant les rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.
Les constats d’Huissiers sont incontestables et ne peuvent pas être remis en cause, sauf par un autre constat d’Huissier (constat contradictoire).
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les domaines d’intervention des Huissiers à Cosne (58) sont divers et variés.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Cosne-Cours-sur-Loire sont les suivantes :
Que vous décidiez de construire, de modifier ou de démolir, l’affichage du permis est obligatoire (Code de l’urbanisme Article 421-39) pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers (voisins, riverains) est de deux mois, délai réglementaire afin de contester vos travaux, mais aussi de contester la bonne conformité de votre affichage. C’est la raison pour laquelle, un constat effectué par un Huissier de justice certifiera tous les points suivants et vous informera le cas échéant des défauts existants :
Qu’est-ce que le recours des tiers ? : le recours peut être motivé par de multiples raisons contestataires dont la principale, qui nous intéresse, est la non-conformité de l’affichage en fonction des critères évoqués ci-dessus. Un recours, s’il est fondé, vous expose à la suspension de vos travaux et au pire à la démolition de ceux-ci.
Il est donc très important de faire faire et de conserver votre constat certifié par Huissier afin de servir de preuve devant les tribunaux.
Enfin, pour prouver la « continuité d’affichage » pendant les deux mois incompressibles, l’Huissier de justice passera constater votre panneau lors de trois passages espacés d’un mois chacun et de façon inopinée (neutralité de l’Huissier de justice).
Le constat d’Huissier de Justice reste le meilleur moyen de sécuriser les travaux et la construction et de s’assurer qu’il ne sera pas contesté ou remis en cause.
Il existe trois types de constats de travaux qui répondent à différentes phases tout au long du chantier :
A : Le constat avant travaux
Ce sont souvent les entreprises de BTP ou les artisans qui sont à l’initiative de ce
type de constat. Il leur est nécessaire de « figer » les lieux avant que les travaux ne
commencent pour ne pas se voir imputer la responsabilité de dommages (fissures,
traces de peinture, casse…) liés à leur chantier et dont ils ne seraient pas
responsables (chaussée, trottoirs, façades d’immeubles, portails, mobiliers urbains,
communs d’immeubles, autres pièces de l’appartement etc.). La finalité de ce constat
est dite « conservatoire », c’est-à-dire préventive.
B : Le constat de situation de travaux
Il est question à ce stade d’établir la preuve de la situation d’un chantier pendant les
travaux (chantier non terminé). Le constat d’huissier de Justice décrira avec précision
la situation des travaux : respect des délais, abandon de chantier, malfaçons, non-
conformité, défauts …bref tout ce qui est visible à un instant T. Le constat prouvera
ainsi la bonne ou la mauvaise exécution des travaux et permettra de fixer les
obligations de chacun. De plus, la présence de l’Huissier sur le chantier obligera les
artisans à une plus grande application en termes de qualité et de délais.
C : Le constat de fin de travaux
Ce constat est nécessaire soit à la toute fin du chantier pour en prouver la bonne
livraison, soit à la fin d’une étape effectuée par un entrepreneur avant qu’un autre ne
prenne le relais (allotissement). Il permettra aussi de prouver la conformité des
travaux et de la date de fin.
L’état de lieux est une précaution à faire systématiquement au départ comme à la fin d’un bail. Il concerne tout type de local : logement d’habitation meublé ou non, local à usage commercial, professionnel ou rural.
Le rôle de l’Huissier ne se cantonne pas à établir le descriptif des lieux, il est aussi le garant de la bonne conformité du bail signé à l’entrée et de l’application des règles et devoirs de chacun (entretien des lieux loués, paiement du loyer à échéance, bon usage des locaux, etc…).
En effet, à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.
D’une manière générale, le constat d’état des lieux fait par un Huissier de Justice protège le bailleur à la sortie des lieux en prouvant les dégradations faites dans le local par rapport à la prise des lieux.
Mais le constat protège aussi le locataire à l’entrée dans les lieux en « figeant » la situation qu’il prend. Il pourra ainsi prouver à son propriétaire, au moment de quitter les lieux, l’état qu’il a trouvé en entrant car il est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.
A. Logement d’Habitation
L’état des lieux est obligatoire pour de l’habitation, à l’entrée et à la sortie des lieux (Loi du 6 juillet 1989 et Loi ALUR de 2014).
La prise en charge du coût se fera pour moitié bailleur, moitié locataire.
Il peut être dressé en plus, à n’importe quel moment du bail.
B. Local professionnel, commercial ou rural
Le constat d’état des lieux est obligatoire (Loi Pinel de 2014) à l’entrée et à la sortie. Il protège le bailleur et le locataire en décrivant en toute neutralité et toute transparence l’état des locaux.
Comme évoqué plus haut, le rôle de l’Huissier est de renseigner globalement sur les devoirs et droits de chaque partie.
Face à une situation de dégât des eaux, il est fortement recommandé de réagir vite. Tout d’abord, prévenir son assurance avec la déclaration du sinistre comme prévu au contrat.
Immédiatement après, il faut faire appel à un Huissier de justice afin qu’il constate les dégâts et comment ils ont pu survenir (origine du sinistre).
En effet, il est essentiel de faire constater la situation avant que vous ne commenciez
à nettoyer le logement ou à effectuer des travaux de première nécessité. En effet, les
conséquences liées aux dégâts des eaux peuvent n’apparaitre que plusieurs
semaines après le sinistre. Comment alors prouver que des remontées d’humidité ou
des déformations du sol ont pour origine un dégât des eaux qui s’est produit
plusieurs jours auparavant ?
En résumé, il vous faut une preuve irréfutable de la source et de l’étendue des
dégâts et une garantie d’indemnisation à la hauteur du préjudice.
1. Le constat : une preuve incontestable
Le constat fait par un Huissier consiste en une prise de photographies multiples agrémentées de descriptions précises et de listage des dégradations.
De la même manière, le constat permettra de démontrer la présence d’humidité dans les murs juste après le sinistre, ce qui ne pourrait plus être le cas les jours d’après et notamment lors du passage de l’expert…Car, n’oubliez pas qu’il ne passera pas le jour J de votre déclaration de sinistre.
Le constat va ainsi préciser l’origine du sinistre ce qui sera crucial en cas de désaccord avec l’assurance.
Ce qu’il faut retenir, c’est que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Une indemnisation juste à la hauteur du préjudice
Deux hypothèses découleront de votre déclaration de sinistre à l’assurance :
Là encore, il est plus qu’utile de faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser le constat de sinistre quel qu’il soit. L’expert fera son rapport, mais en cas de conflit ou de contestation, c’est le constat fait par l’Huissier que retiendront les juges devant n’importe quel tribunal (Loi Béteille 2010).
Il est à noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts d’un sinistre suffit à lui seul pour faire revoir le montant de l’indemnisation à votre avantage, quand l’assurance aura tendance à vous indemniser a minima.
A Cosne sur Loire comme ailleurs, le conflit de voisinage est un fléau de la vie quotidienne. Il se manifeste sous plusieurs formes : limite de propriété ou servitude non respectée, tapages, odeur, droit de passage obstrué, animaux… Les causes ne manquent pas et pour comprendre le caractère indispensable du constat d’Huissier dans de telles situations, il convient de s’attacher au rôle de ce dernier.
A. Le constat va matérialiser les causes du trouble
Pour tous les exemples évoqués plus haut, l’Huissier de par son constat va apporter la preuve incontestable du trouble. Il va évaluer de manière objective la nuisance (mesure de hauteur de haie, mesure de décibels…) et dressera l’acte incontestable qui donnera au juge une idée objective de la situation que vous subissez.
B. Le constat va servir pour deux sortes de procédures
A ce stade, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec la copie du constat.
Cela lui indiquera que vous possédez désormais une preuve de la nuisance et qu’il est temps de régler le conflit à l’amiable avant d’être obligé d’engager une procédure judiciaire. L’Huissier à cette étape peut aussi vous être utile en signifiant un sommation de faire cesser les troubles. Cette étape est souvent suffisante pour faire s’arrêter les nuisances.
Mais dans un certain nombre de cas, la procédure amiable ne règle pas la situation. Vous pourrez alors vous tourner vers les tribunaux, le constat vous servira alors de point de départ du préjudice et permettra au juge d’ordonner les mesures coercitives sous astreinte le cas échéant avec indemnité financière par jour de retard.
Le constat d’inventaire est nécessaire afin d’attester formellement de la présence ou non d’un bien, en un lieu donné, à un instant précis.
Il est justifié dans de nombreuses démarches de la vie familiale et économique :
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice reste la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur. Il a force probante (valeur juridique maximale) devant les tribunaux, bien au-delà des rapports d’experts d’assurance et autres professionnels.
Les communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à Cosne sur Loire et environs :