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Me BONNET Aude
Huissier de Justice à Nevers
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Huissier de Justice à Nevers
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Nevers
Pour dresser votre constat, les Huissiers de Justice de HuissOnline interviennent sur l’ensemble de la commune de Nevers et sur l’ensemble de l’agglomération, notamment :
Pour toutes typologies de constat, nos Huissiers sont à votre disposition pour établir le constat qui préservera vos droits :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice est un officier ministériel neutre qui produit des actes qui ont un caractère dit « authentique », l’un d’eux est le constat.
Il constituera, pour celui qui le commande et qui le possède, la preuve irréfutable d’une situation à un moment donné. La Loi Béteille de 2010 apporte au constat d’Huissier la preuve la plus haute en matière civile (force probante).
L’acte constat d’Huissier est réputé incontestable, il ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier.
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Nevers sont les suivantes :
Tout obtention d’un permis de construire doit faire l’objet de son affichage visible et lisible de la voie publique (code de l’Urbanisme Article 421-39).
Le panneau devra être de dimensions réglementaires (120 X 80 cm minimum) et comporter des informations obligatoires : nature de la construction, surface…
Il devra être apposé sur le site pendant une durée d’au moins deux mois consécutifs qui correspondent au délai de recours possible des tiers (riverains ou autres). Ces recours pourront avoir plusieurs causes dont la première est la non-conformité de l’affichage ; si vous ne pouvez pas prouver cette conformité et sa durée, cela peut avoir de graves conséquences pour vous comme l’arrêt des travaux, voire pire leur destruction.
Autre point très important que l’Huissier devra certifier : la continuité de l’affichage de deux mois. Durant toute cette période, l’affichage ne doit pas être interrompu (interdit d’ôter même un temps le panneau). C’est le rôle des passages inopinés (trois passages à un mois d’intervalle) de l’Huissier de justice de vérifier ce point très important pour vous garantir la seule preuve valable.
Le constat d’affichage par Huissier de justice est donc la preuve à produire devant un tribunal en cas de besoin (voir recours des tiers plus haut). Il sécurisera vos travaux de construction, de modification ou de démolition.
Les Huissiers de Justice de HuissOnline dresseront le constat qui vous protègera en pratiquant trois passages sur place systématiquement.
Il existe trois situations nécessitant un constat de travaux.
A : Le constat avant travaux
Le constat avant travaux est une mesure préventive et conservatoire. Il est destiné à
« photographier » instantanément la zone autour des travaux prévus (avant qu’ils ne
commencent) : chaussée, trottoirs, façades, végétation, mobilier urbain, communs
d’immeubles, pièces avoisinantes…
Avec la précaution qu’apporte le constat, plus question pour un riverain d’invoquer le chantier comme étant responsable de dommages que vous n’auriez pas commis !
Le constat de travaux est demandé par les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre ou les simples particuliers ou leur copropriété s’apprêtant à effectuer des travaux.
B : Le constat de situation de travaux
Le constat d’huissier de Justice va décrire avec précision l’état des travaux pendant
leur exécution, plusieurs cas peuvent le nécessiter : l’abandon de chantier ou la
bonne fin d’une phase du chantier, les malfaçons, les défauts etc.
Il est question à ce stade d’établir la preuve de la situation d’un chantier non terminé.
L’Huissier dans son constat va détailler tout ce qui est visible à ce moment précis.
Le juge, dans le cas d’un éventuel procès, pourra appréhender la situation et fixer les obligations des parties.
C : Le constat de fin de travaux
Un des cas les plus fréquents concerne le chantier divisé en
allotissements (entreprises intervenant les unes après les autres), le constat est
crucial pour attester la fin d’un chantier et l’état des infrastructures telles que le
dernier entrepreneur les a laissées.
Le constat atteste aussi la bonne livraison d’un chantier « à date » ou le dépassement des délais.
Le constat d’état des lieux est la garantie du propriétaire mais aussi du locataire. Il intervient à plusieurs étapes de la vie du bail : à l’entrée, à la sortie, mais aussi à tout autre moment pendant le bail si cela est nécessaire.
Il convient aux baux d’habitation, commerciaux, professionnels ou ruraux.
Le constat constitue un acte essentiel afin de prouver à toutes les parties l’état des lieux par des photographies et par un descriptif précis de tout le logement (meublé ou non) ou local.
Le coût de l’acte sera à charge pour moitié des deux parties (bailleur et locataire).
A défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
De par les lois du 6 juillet 1989 et ALUR de 2014, l’état des lieux est devenu obligatoire à l’entrée comme à la sortie des lieux.
La présence de l’Huissier ne se résume pas à dresser un état descriptif des lieux, il rappellera, si nécessaire, les obligations réciproques auxquelles propriétaire et locataire doivent se soumettre (entretien, paiement du loyer à échéance, bon usage des locaux, etc…).
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
C’est la loi Pinel de 2014 qui s’applique : l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.
Comme en matière d’habitation, l’intervention de l’Huissier de Justice pour dresser l’ état des lieux vous garantit la transparence entre locataire et propriétaire en « figeant » l’état de vos locaux. Si des dégradations sont présentes à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera tenu pour responsable et devra dans tous les cas en assurer l’indemnisation.
Pour faire face aux désagréments d’un dégât des eaux et avant toute intervention, il est fortement conseillé de faire venir un Huissier pour un constat.
En effet, la situation doit être figée telle qu’elle est à l’instant T, afin de prouver des dommages futurs pouvant être dus au sinistre actuel.
Reprenons l’exemple du dégât des eaux : vous allez vous empresser de nettoyer, d’éponger ; le dégât semble réparé mais l’humidité est là et ne réapparaitra peut-être que plusieurs semaines après. Comment prouver alors que c’est le dégât des eaux qui en est à l’origine ? L’Huissier va photographier les lieux dégradés, lister, détailler les dégâts et les inscrire au constat.
L’assurance que vous aurez immédiatement prévenue, ne vous enverra un expert que longtemps après le dommage.
Le constat est la preuve incontestable qui va préciser l’origine d’un sinistre pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Ce qu’il faut retenir, c’est que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
Le constat va servir aussi à vous apporter une meilleure indemnisation de votre assurance. Par son impartialité il peut suffire à l’assurance pour vous indemniser au plus juste.
Mais l’assurance peut aussi vous envoyer son expert. Dans ce cas, elle vous indemnisera a minima sur la base d’un rapport rédigé par son propre envoyé. Le constat pourra être opposé à ce rapport et vous aider à faire revoir votre indemnisation. Cas extrême : devant un tribunal le constat a force probante (Loi Béteille 2010) et sera retenu par le juge en priorité.
Attention, il est impératif de dresser le constat sans attendre et immédiatement pour « figer » la situation et maximiser le montant de l’indemnisation.
Les causes d’un conflit de voisinage ne manquent pas : limite de propriété, haies non taillées, droit de passage interdit, tapages…
Dans ces situations conflictuelles, l’Huissier aura plusieurs rôles :
A. Le constat va matérialiser les faits dommageables
Le constat va apporter la preuve incontestable du trouble. Nos huissiers vont évaluer de manière objective la nuisance, prendre les mesures nécessaires : décibels, hauteur de clôture, de haie… Le constat est l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits tels qu’ils sont.
B. Le constat va servir de préalable à la procédure amiable et/ou judiciaire
Votre première tâche sera d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec copie du constat. L’auteur supposé sera ainsi averti que vous êtes en possession d’une preuve et que si la situation perdure ou s’envenime, le tribunal aura matière à statuer en votre faveur. Le rôle de l’Huissier ira plus loin encore : il pourra prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler les règles en matière de voisinage et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans plus de 70% des cas, cette démarche suffit à mettre fin aux nuisances.
En cas d’échec des mesures amiables, le constat sera la preuve incontestable devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner toutes les mesures utiles afin de faire cesser les conflits, le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
Faire un inventaire est destiné à attester la présence ou non d’un ou plusieurs biens dans un lieu donné à un instant précis. L’Huissier de justice sera aussi habilité à en faire la prisée (évaluation pécuniaire) pour en quantifier la valeur marchande.
L’Huissier accompagnera son constat de détails, de descriptions, de photographies pour un maximum de précisions à apporter au juge en cas de procédure judiciaire.
Les inventaires les plus fréquents à Nevers (58)
N’oubliez pas que le constat a une valeur prioritaire bien au-delà d’autres rapports d’experts ou de professionnels aux yeux des juges.
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice sur Nevers et à proximité (58) :