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Me GYS Bruno
Huissier de Justice dans la Nièvre
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Huissier de Justice dans la Nièvre
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Huissier de Justice dans la Nièvre
Me PONCET-PERE Isabelle
Huissier de Justice dans la Nièvre
Me YANAN Therese
Huissier de Justice dans la Nièvre
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice dans la Nièvre
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice dans la NièvreNos Huissiers de Justice interviennent et se déplacent sur l’ensemble du département de la Nièvre pour dresser votre constat.
Quel que soit le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers sont à votre disposition pour établir l’acte qui protègera vos droits.
Nos Huissiers se déplacent sur toutes les communes du département sans exception et notamment :
A l’ouest, le long de l’A77, sur Nevers (et son agglomération), La Charité sur Loire,
Pougues les Eaux, Guérigny, Cosne Sur Loire, Saint Pierre Le Moutier et Pouilly sur
Loire.
Au Sud, sur les communes d’Imphy, La Machine, Decize.
Au Nord, principalement sur les communes de Clamecy et Varzy.
Et à l’Est sur toutes les communes du Morvan, avec principalement Château Chinon.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel nommé par le garde de sceaux. De par son statut, les actes qu’ils dressent sont authentique et possède la plus haute valeur juridique devant tous les tribunaux. Les constats d’Huissiers sont donc incontestables et ne peuvent être en aucun cas remis en cause, sauf par un autre constat d’Huissier (constat contradictoire). Depuis 2010 avec la Loi Béteille, le constat d’Huissier dispose d’une « force probante » (Ce qui représente sa force en terme de preuve devant un juge) la plus élevée reconnue en procédure civile, loin devant les rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les domaines d’intervention des Huissiers dans la Nièvre (58) sont diverses et variées.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans la Nièvre sont les suivantes :
Le code de l’urbanisme dans son article 421-39 impose l’affichage du permis de construire sur site pendant toute la durée des travaux. Cette obligation a pour but de permettre le recours des tiers. Cet affichage doit avoir lieu pendant une durée minimum de deux mois sans interruption. La jurisprudence exige en effet une « continuité de l’affichage ».
Le risque en matière d’affichage de permis de construire, c’est les contestations qui peuvent en découler. Si un voisin, un riverain ou tout autre personne souhaite interrompre les travaux ou demander la démolition de la construction, il pourra contester l’affichage en invoquant le fait que le permis de construire n’a jamais été affiché sur le site, ce qui ne lui a pas permis d’exercer son recours. En absence de preuve de l’affichage, tout magistrat jugera comme recevable le recours, et par conséquence, fera interrompre les travaux ou pire, ordonnera la démolition, si la demande s’avère fondée.
Le constat d’Huissier de Justice reste le meilleur moyen de sécuriser les travaux et la construction et de s’assurer qu’en aucun cas, votre permis de construire, modificatif ou de démolir, ne soit contesté ou remis en cause.
Le constat se fera en 3 passages sur site afin de satisfaire aux obligations légales.
Hormis le 1 er passage, le second et le dernier seront faits de manière inopinée, afin de s’assurer qu’il n’y pas retrait du panneau entre 2 passages.
Les Huissiers de Justice de HuissOnline dresseront le constat qui vous protègera en pratiquant 3 passages sur place systématiquement.
Faire établir un état des lieux par Huissier de Justice est une garantie aussi bien au départ d’un bail, à l’entrée dans les lieux, comme à la sortie. Le constat est un acte essentiel pour tous types de location, que cette dernière soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), à titre professionnel, commercial et même rurale.
Il faut savoir que l’ état des lieux par Huissier de Justice a pour rôle de protéger le bailleur à la sortie des lieux (état des lieux de sortie) et de protéger le locataire à l’entrée dans les lieux (état des lieux d’entrée). En effet, à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
A la lecture de la loi du 6 juillet 1989, et de la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est devenu obligatoire à l’entrée comme à la sortie des lieux. De plus, le bailleur comme le locataire peut l’exiger à tout moment durant la vie du bail. Le coût de l’acte sera à charge pour moitié des deux parties (bailleur et locataire).
La présence de l’Huissier ne se résume pas à dresser un état descriptif des lieux. L’officier ministériel rappellera, si nécessaire, les obligations réciproques auxquelles les parties doivent se soumettre (entretien des lieux loués, paiement du loyer à échéance, bon usage des locaux, etc…).
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Comme pour les locaux d’habitation, au regard de la loi Pinel (2014), le constat d’état
des lieux est également devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Pour les
mêmes raisons que dans le cadre des baux à usage d’habitation, l’intervention de
l’Huissier de Justice pour dresser l’état des lieux est fortement conseillée.
Si des dégradations sont présentes à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera tenu pour responsable et devra dans tous les cas en assurer l’indemnisation.
Concernant les constats de travaux, le rôle de l’Huissier de Justice est différent en fonction du moment à laquelle il intervient. Il existe en effet 3 types de constats qui répondent à des problématiques différentes.
A : Le constat avant travaux
Le constat avant travaux est une mesure préventive, conservatoire. Ce type de constat permet de prouver l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux, avant que ces derniers commencent.
Ce type de constat est très souvent demandé par les entreprises de BTP avant les travaux de voierie par exemple (constat de voierie, constat de rue, constat de façade). On trouve également ce type de constat à la demande de particuliers, dans les copropriétés, lorsque des travaux sont à venir. L’Huissier dresse un constat descriptif des maisons, appartements, communs, mobilier de manière à établir la preuve de leur état avant les travaux. Le but étant de se prémunir d’éventuels dégâts que les travaux pourraient générés sur leurs biens.
Pour les entreprises, c’est la preuve inverse qui est recherché. Dans le constat avant travaux, ces dernières vont chercher à prouver la présence de dommages, fissures, désordres ou autres, qui sont présents avant leur intervention. Dans cette hypothèse, le but est de ne pas se voir tenu pour responsable, à la suite du chantier, de dommages qui étaient là auparavant.
B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Il est question à ce stade d’établir la preuve de la situation d’un chantier pendant les travaux (chantier non terminé). Le constat d’huissier de Justice va donc décrire avec précision l’état des travaux pendant leur exécution. Ce type de constat va être utilisé également pour prouver un abandon de chantier mais également des malfaçons, défauts, travaux non conforme, etc…
L’Huissier, à travers son constat, va détailler tout ce qui est visible « à date » et procèdera à la description de la bonne et ou de mauvaise exécution des travaux. Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra à un juge, dans le cas d’un éventuel procès, d’appréhender « à date », l’état du chantier, de fixer, le cas échéant, les obligations des parties.
C : Le constat de fin de travaux
Là encore, les raisons de ce type de constat sont multiples, diverses et variées. Un des cas fréquent que les Huissiers rencontrent le plus souvent est le cas des chantiers divisé en plusieurs lots. Il s’agira pour l’entreprise de constituer la preuve que ses travaux sont finis, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée de l’entreprise suivante.
Le constat « d’après travaux » peut avoir également comme objectif de prouver, sans contestation possible, de la bonne exécution des travaux, à un instant « t ».
Face à un dégât des eaux, il est fortement recommandé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice.
Dans ce cadre, le but poursuivi est double :
Le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus sûr et la plus fiable en procédure civile. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, loin devant les rapports d’experts ou d’autres professionnels.
1. Le constat : une preuve incontestable
Immédiatement à la suite du sinistre, le constat d’Huissier est l’acte qui va décrire, lister, détailler l’ensemble des dégâts présents sur place, et va en préciser l’origine. Le constat est essentiel car il va permettre, en cas de litige sur l’origine du sinistre ou sur l’étendue des dégâts, d’obtenir gain de cause devant un tribunal.
En effet, dans certains cas (dégâts des eaux par exemple), il faut dans la plupart des cas intervenir en urgence pour apprécier l’étendue des dégâts, avant que ces derniers ne soient plus visibles ou quand ils ne le sont pas encore. Dans l’hypothèse d’une inondation, la présence de l’eau va provoquer de l’humidité dans les murs et planchers, ce qui entrainera leur dégradation par la suite. Ainsi le constat démontrera que le dégât des eaux est à l’origine des futures dégradations. De la même manière, le constat pourra démontrer la présence d’humidité dans les murs juste après le sinistre, ce qui ne pourrait plus être le cas les jours d’après et notamment lors du passage de l’expert…
2. S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assurance dans le délai prévu au contrat. Il y a 2 hypothèses qui se présentent dans ce genre de situation :
Là encore, il est plus que recommandé de faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser le constat de sinistre, de dégâts des eaux ou autre.
L’expert fera bien le rapport qu’il veut mais en cas de conflit ou de contestation entre l’expert et le constat
d’Huissier, c’est ce dernier qui sera retenu par les juges, devant n’importe quel
tribunal. Depuis la loi de 2010 dite « Loi Béteille », le constat d’Huissier prévaut
systématiquement sur tous les rapports d’experts ou d’autres professionnels.
A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier suffit à lui seul pour revoir le montant de
l’indemnisation à son avantage quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.
Attention, il est impératif de dresser le constat sans attendre et immédiatement pour « figer » la situation et maximiser le montant de l’indemnisation.
Le conflit de voisinage peut avoir des sources multiples : Limite de propriété ou servitude non respectée, tapages, odeur, animaux…Les causes ne manquent pas et il bien impossible de les lister de manière exhaustive. Ainsi, pour comprendre le caractère indispensable du constat d’Huissier dans de telles situations, il convient de s’attacher au rôle de ce dernier.
A : Le constat va matérialiser les faits dommageables
Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources des conflits de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.
Nos Huissiers vont évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et dresseront l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits comme si il était lui-même sur place.
B : Le constat va servir de préalable à la procédure
Suite au constat, il est souvent conseillé d’adresser une lettre recommandée à
l’auteur du trouble avec copie du constat. Cela a pour objet d’indiquer que vous
« judiciariser » l’affaire et qu’en l’absence de solution amiable, c’est le tribunal qui
statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique pour le fautif
(indemnisation des frais exposés, dommage et intérêts, etc…).
Il est également
possible de demander à l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse afin
de rappeler les règles applicables, et éventuellement signifier une sommation de
mettre fin au trouble. Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre
fin aux nuisances.
Si toutes les démarches amiables ne suffisent pas, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine du point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres et nuisances (mesures conservatoires également), le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
A : Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande.
L’Huissier accompagnera son constat de toute photographie utile afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.
B : Les inventaires les plus fréquents dans la Nièvre (58)
Ce type de constat est essentiel et souvent sollicité dans les situations suivantes :
Le constat d’inventaire par Huissier a été consacré par le législateur et sa force renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 a fait du constat d’Huissier un acte incontestable et dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’expert d’assurance ou d’autres professionnels.
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice dans la Nièvre (58) :
