Votre constat d’Huissier de Justice à LA CHARITE SUR LOIRE

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Constat Huissier de Justice Nièvre La charité sur loire

Trouver un Huissier de Justice à LA CHARITE SUR LOIRE 58


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LA CHARITE SUR LOIRE (58)

Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition sur la commune de la Charité sur Loire ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Herry, La Marche, Raveau, La Chapelle-Montlinard, Varennes les Narcy, Champvoux.

Pour toutes situations, nos Huissiers interviendront à votre demande, au jour et heure que vous souhaitez.

Pour toutes typologies de constat, nos Huissiers sont à votre disposition pour établir l’acte qui préservera vos droits.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Etat des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat de nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve la plus forte valable en justice

L’Huissier de Justice est nommé par le Garde des sceaux, il est officier ministériel et à ce titre, il est habilité à dresser des actes dits authentiques qui ont la plus haute valeur juridique devant tous les tribunaux (Loi Béteille de 2010).

Le constat est l’un d’entre eux, il est incontestable et ne peut en aucun cas être remis en cause (sauf par un autre constat d’Huissier).

La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.

Les domaines d’intervention des Huissiers à La Charité sur Loire sont divers et variés.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à La Charite Sur Loire sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à LA CHARITE SUR LOIRE (58)

L’article 421-39 du code de l’urbanisme impose l’affichage de votre permis de construire dès son obtention.

Son affichage est très réglementé et obéit à plusieurs contraintes. Le constat d’Huissier, prouvant que vous respectez scrupuleusement ces règles, vous protégera de toute contestation de tiers destinées à vous nuire. Ces contestations s’appellent « recours des tiers ». Afin de vous en prémunir, votre panneau d’affichage devra :

  • Etre de dimension rectangulaire supérieure ou égale à 120cm X 80cm
  • Comporter les mentions obligatoires (n° PC, nature, surface…)
  • Etre affiché sur site de façon visible et lisible de la voie publique
  • Etre affiché de façon ininterrompue pendant les deux mois consécutifs (c’est le délai maximum pendant lequel les tiers pourront faire un recours, au-delà ils n’en auront plus la possibilité), on appelle cette phase « continuité d’affichage »

Le recours des tiers a souvent pour origine une contestation de voisin ou de riverain qui verrait une objection à vos travaux. Il peut alors invoquer la non-conformité de votre panneau d’affichage pour faire « capoter » votre chantier : le suspendre momentanément voir même de le faire détruire.

C’est la raison pour laquelle il est très important de respecter ces critères d’affichage. A cet effet l’Huissier passera faire son constat en trois étapes : trois passages à un mois d’intervalle et de façon inopinée.

Le constat d’affichage fait par un Huissier de Justice sur le site-même reste le meilleur moyen de sécuriser les travaux et la construction et de s’assurer que votre permis ne sera pas mis en cause.

2 Le constat de travaux par Huissier à LA CHARITE SUR LOIRE (58)

Un chantier nécessite l’intervention d’un Huissier de justice à trois étapes cruciales : avant, pendant et après. La présence de l’Huissier de justice se justifie afin de figer les situations des travaux sur site.

A : Le constat avant travaux
Le constat à cette étape est une mesure préventive, conservatoire. Il peut être demandé par des particuliers avant que des artisans n’interviennent chez eux. Mais les professionnels du BTP et les entreprises sont les principaux demandeurs de ce genre de constat.

Il permet de prouver l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux avant le début de ceux-ci (voierie, trottoirs, façades, mobilier urbain, mais aussi murs, plafonds, communs d’immeubles…), en résumé, le constat photographie tout élément plus ou moins concerné par la proximité d’un chantier.

Il évite ainsi toute contestation ultérieure de tiers qui mettrait en cause le chantier comme étant responsable de dégradations chez eux.

Pour les entreprises, c’est aussi la preuve inverse qui est recherchée. Dans le constat avant travaux, ces dernières vont chercher à prouver la présence de dommages, fissures, désordres ou autres, qui sont présents avant leur intervention. Dans cette hypothèse, le but est de ne pas se voir tenu pour responsable de dommages qui étaient là auparavant.

B : Le constat de situation de travaux
Il est question à ce stade d’établir la preuve de la situation d’un chantier à un instant T : conformité des travaux, tenue des délais, abandon de chantier, malfaçons, défauts… Le constat va détailler tout élément visible concernant la bonne ou mauvaise exécution des travaux. Cette preuve permettra à un juge, dans le cas d’un éventuel procès, d’appréhender « à date », l’état du chantier, de fixer les obligations des parties.

C : Le constat de fin de travaux
A la toute fin d’un chantier, il s’agit là de constater la preuve de la bonne livraison, qu’aucun dégât n’est à relever avant l’intervention de l’entreprise suivante (cas d’allotissement), de la bonne conformité par rapport au devis ou au cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier à LA CHARITE SUR LOIRE (58)

Le constat d’état des lieux fait par un Huissier de justice est la garantie de transparence pour chacun, bailleur comme locataire, de la description détaillée et précise des lieux (photographies datées à l’appui) au début comme à la fin d’un bail.

Afin d’éviter tout litige entre un propriétaire et son locataire, le constat est un acte effectué par un Huissier neutre en présence ou non de chacun.

En effet, à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.

Il est obligatoire en matière locative d’un local à usage commercial, professionnel ou rural (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR de 2014).

Pour un logement meublé ou non destiné à l’habitation, il est là aussi fortement recommandé de le faire effectuer par un Huissier de justice. Le constat peut même être demandé à tout moment en cours de bail si cela est justifié. Le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié du locataire et de son bailleur.

Mais la présence de l’Huissier ne se résume pas à dresser un état descriptif des lieux. En tant qu’officier ministériel, il est le spécialiste du contentieux locatif et à ce titre, il rappellera à chacun les obligations réciproques auxquelles ils doivent se soumettre (entretien des lieux loués, paiement du loyer à échéance, bon usage des locaux, etc…).

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier à LA CHARITE SUR LOIRE (58)

Face à un dégât des eaux, faire dresser immédiatement un constat comporte deux avantages en votre faveur, mais attention, il doit être fait avant toute réparation :

  • Obtenir une preuve irréfutable de la source et de l’étendue de votre sinistre
  • Vous garantir une indemnisation à la hauteur par l’assurance

1. Le constat : une preuve incontestable

Le constat est essentiel car il va permettre, en cas de litige sur l’origine du sinistre ou sur l’étendue des dégâts, d’obtenir gain de cause devant un tribunal.

Faire immédiatement appel à un Huissier de justice, c’est se fournir la preuve que le dégât des eaux (ou autre sinistre) est bien ou sera bien à l’origine de dommages qui sont visibles à l’instant ou qui ne surgiront que bien plus tard (infiltrations, humidité, sols gondolés…). Cela ne pourrait plus être le cas lors du passage de l’expert qui lui, ne passera pas le jour J.

Ce qu’il faut retenir, c’est que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance

Tout sinistre qui aura fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance présente deux hypothèses :

  • A. L’assurance demande un constat d’Huissier
    Aucune difficulté, comme vu plus haut, vous avez un constat impartial qui devra vous assurer une réparation juste du préjudice.
  • A. L’assurance vous envoie un expert
    Le cas est problématique, sachant que l’expert est envoyé par votre assurance qui cherchera à vous indemniser a minima.

    En cas de conflit ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, sachez que le constat prévaut systématiquement sur tout autre rapport d’expert ou autres professionnels devant les tribunaux.

A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.

5 Le constat de nuisances et de conflit de voisinage à LA CHARITE SUR LOIRE (58)

Les conflits de voisinage à La Charité sur Loire comme ailleurs pourrissent la vie des concitoyens.

Ils ont pour origine entre autre : limite de propriété ou servitude non respectée, haie mal taillée, tapages, odeur, animaux…Les causes ne manquent pas et il est bien impossible de les lister de manière exhaustive. Le constat d’Huissier se révèle indispensable pour deux raisons essentielles.

A. Le constat va matérialiser les faits dommageables

Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble car il évaluera de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…), il servira de base au juge afin qu’il apprécie les faits comme si il était lui-même sur place.

B. Le constat va servir de préalable à la procédure amiable et/ou judiciaire

  • La procédure amiable

    A ce stade, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec la copie du constat.

    Cela a pour objet de lui indiquer que vous « judiciarisez » l’affaire et qu’en l’absence de solution amiable, c’est le tribunal qui tranchera (indemnisation, dommages, intérêts…).

    Il vous est possible également de demander à l’Huissier de prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler les règles applicables. Il peut éventuellement signifier une sommation de mettre fin au trouble.

    Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.

  • La procédure judiciaire

    Si toutes ces précédentes démarches n’aboutissement pas au règlement du conflit, vous êtes en possession de la preuve qui, devant les tribunaux donnera date certaine du point de départ du préjudice.

    Le Juge pourra alors ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres et nuisances (mesures conservatoires également), avec le cas échéant une astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à LA CHARITE SUR LOIRE (58)

Le constat est destiné à attester de manière formelle la présence ou non d’un bien « B », dans un lieu « L », à un instant « T ». L’Huissier pourra faire la prisée de cet inventaire (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande.

Le constat consistera en une série de photographies et précisions relevées afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice constituera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

Les inventaires les plus fréquents à La Charité sur Loire (58)

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Comme le constat est la pièce avec la force la plus haute devant les tribunaux (Loi Béteille 2010), bien au-dessus des rapports d’experts ou professionnels, il est votre garantie pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.

Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice sur la Charité sur Loire (58) :

  • Herry (18140)
  • La Chapelle-Montlinard (18140)
  • La Marche (58400)
  • Varennes les Narcy (58400)
  • Raveau (58400)
  • Champvoux (58400)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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