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Me LOVATO Alexandre
Huissier de Justice à La Charité-sur-Loire
Me PONCET-PERE Isabelle
Huissier de Justice à La Charité-sur-Loire
Me GYS Bruno
Huissier de Justice à La Charité-sur-Loire
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à La Charité-sur-Loire
Me WAGNER André
Huissier de Justice à La Charité-sur-Loire
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à La Charité-sur-Loire
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à La Charité-sur-Loire
Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition sur la commune de la Charité sur Loire ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Herry, La Marche, Raveau, La Chapelle-Montlinard, Varennes les Narcy, Champvoux.
Pour toutes situations, nos Huissiers interviendront à votre demande, au jour et heure que vous souhaitez.
Pour toutes typologies de constat, nos Huissiers sont à votre disposition pour établir l’acte qui préservera vos droits.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est nommé par le Garde des sceaux, il est officier ministériel et à ce titre, il est habilité à dresser des actes dits authentiques qui ont la plus haute valeur juridique devant tous les tribunaux (Loi Béteille de 2010).
Le constat est l’un d’entre eux, il est incontestable et ne peut en aucun cas être remis en cause (sauf par un autre constat d’Huissier).
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les domaines d’intervention des Huissiers à La Charité sur Loire sont divers et variés.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à La Charité-sur-Loire sont les suivantes :
L’article 421-39 du code de l’urbanisme impose l’affichage de votre permis de construire dès son obtention.
Son affichage est très réglementé et obéit à plusieurs contraintes. Le constat d’Huissier, prouvant que vous respectez scrupuleusement ces règles, vous protégera de toute contestation de tiers destinées à vous nuire. Ces contestations s’appellent « recours des tiers ». Afin de vous en prémunir, votre panneau d’affichage devra :
Le recours des tiers a souvent pour origine une contestation de voisin ou de riverain qui verrait une objection à vos travaux. Il peut alors invoquer la non-conformité de votre panneau d’affichage pour faire « capoter » votre chantier : le suspendre momentanément voir même de le faire détruire.
C’est la raison pour laquelle il est très important de respecter ces critères d’affichage. A cet effet l’Huissier passera faire son constat en trois étapes : trois passages à un mois d’intervalle et de façon inopinée.
Le constat d’affichage fait par un Huissier de Justice sur le site-même reste le meilleur moyen de sécuriser les travaux et la construction et de s’assurer que votre permis ne sera pas mis en cause.
Un chantier nécessite l’intervention d’un Huissier de justice à trois étapes cruciales : avant, pendant et après. La présence de l’Huissier de justice se justifie afin de figer les situations des travaux sur site.
A : Le constat avant travaux
Le constat à cette étape est une mesure préventive, conservatoire. Il peut être
demandé par des particuliers avant que des artisans n’interviennent chez eux. Mais
les professionnels du BTP et les entreprises sont les principaux demandeurs de ce
genre de constat.
Il permet de prouver l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux avant le début de ceux-ci (voierie, trottoirs, façades, mobilier urbain, mais aussi murs, plafonds, communs d’immeubles…), en résumé, le constat photographie tout élément plus ou moins concerné par la proximité d’un chantier.
Il évite ainsi toute contestation ultérieure de tiers qui mettrait en cause le chantier comme étant responsable de dégradations chez eux.
Pour les entreprises, c’est aussi la preuve inverse qui est recherchée. Dans le constat avant travaux, ces dernières vont chercher à prouver la présence de dommages, fissures, désordres ou autres, qui sont présents avant leur intervention. Dans cette hypothèse, le but est de ne pas se voir tenu pour responsable de dommages qui étaient là auparavant.
B : Le constat de situation de travaux
Il est question à ce stade d’établir la preuve de la situation d’un chantier à un instant
T : conformité des travaux, tenue des délais, abandon de chantier, malfaçons,
défauts… Le constat va détailler tout élément visible concernant la bonne ou
mauvaise exécution des travaux. Cette preuve permettra à un juge, dans le cas d’un
éventuel procès, d’appréhender « à date », l’état du chantier, de fixer les obligations
des parties.
C : Le constat de fin de travaux
A la toute fin d’un chantier, il s’agit là de constater la preuve de la bonne livraison,
qu’aucun dégât n’est à relever avant l’intervention de l’entreprise suivante (cas
d’allotissement), de la bonne conformité par rapport au devis ou au cahier des
charges.
Le constat d’état des lieux fait par un Huissier de justice est la garantie de transparence pour chacun, bailleur comme locataire, de la description détaillée et précise des lieux (photographies datées à l’appui) au début comme à la fin d’un bail.
Afin d’éviter tout litige entre un propriétaire et son locataire, le constat est un acte effectué par un Huissier neutre en présence ou non de chacun.
En effet, à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le bien, le local en bon état.
Il est obligatoire en matière locative d’un local à usage commercial, professionnel ou rural (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR de 2014).
Pour un logement meublé ou non destiné à l’habitation, il est là aussi fortement recommandé de le faire effectuer par un Huissier de justice. Le constat peut même être demandé à tout moment en cours de bail si cela est justifié. Le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié du locataire et de son bailleur.
Mais la présence de l’Huissier ne se résume pas à dresser un état descriptif des lieux. En tant qu’officier ministériel, il est le spécialiste du contentieux locatif et à ce titre, il rappellera à chacun les obligations réciproques auxquelles ils doivent se soumettre (entretien des lieux loués, paiement du loyer à échéance, bon usage des locaux, etc…).
Face à un dégât des eaux, faire dresser immédiatement un constat comporte deux avantages en votre faveur, mais attention, il doit être fait avant toute réparation :
1. Le constat : une preuve incontestable
Le constat est essentiel car il va permettre, en cas de litige sur l’origine du sinistre ou sur l’étendue des dégâts, d’obtenir gain de cause devant un tribunal.
Faire immédiatement appel à un Huissier de justice, c’est se fournir la preuve que le dégât des eaux (ou autre sinistre) est bien ou sera bien à l’origine de dommages qui sont visibles à l’instant ou qui ne surgiront que bien plus tard (infiltrations, humidité, sols gondolés…). Cela ne pourrait plus être le cas lors du passage de l’expert qui lui, ne passera pas le jour J.
Ce qu’il faut retenir, c’est que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre qui aura fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance présente deux hypothèses :
En cas de conflit ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, sachez que le constat prévaut systématiquement sur tout autre rapport d’expert ou autres professionnels devant les tribunaux.
A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.
Les conflits de voisinage à La Charité sur Loire comme ailleurs pourrissent la vie des concitoyens.
Ils ont pour origine entre autre : limite de propriété ou servitude non respectée, haie mal taillée, tapages, odeur, animaux…Les causes ne manquent pas et il est bien impossible de les lister de manière exhaustive. Le constat d’Huissier se révèle indispensable pour deux raisons essentielles.
A. Le constat va matérialiser les faits dommageables
Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble car il évaluera de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…), il servira de base au juge afin qu’il apprécie les faits comme si il était lui-même sur place.
B. Le constat va servir de préalable à la procédure amiable et/ou judiciaire
A ce stade, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec la copie du constat.
Cela a pour objet de lui indiquer que vous « judiciarisez » l’affaire et qu’en l’absence de solution amiable, c’est le tribunal qui tranchera (indemnisation, dommages, intérêts…).
Il vous est possible également de demander à l’Huissier de prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler les règles applicables. Il peut éventuellement signifier une sommation de mettre fin au trouble.
Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.
Si toutes ces précédentes démarches n’aboutissement pas au règlement du conflit, vous êtes en possession de la preuve qui, devant les tribunaux donnera date certaine du point de départ du préjudice.
Le Juge pourra alors ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres et nuisances (mesures conservatoires également), avec le cas échéant une astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
Le constat est destiné à attester de manière formelle la présence ou non d’un bien « B », dans un lieu « L », à un instant « T ». L’Huissier pourra faire la prisée de cet inventaire (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande.
Le constat consistera en une série de photographies et précisions relevées afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice constituera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.
Les inventaires les plus fréquents à La Charité sur Loire (58)
Comme le constat est la pièce avec la force la plus haute devant les tribunaux (Loi Béteille 2010), bien au-dessus des rapports d’experts ou professionnels, il est votre garantie pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice sur la Charité sur Loire (58) :