Huissier de Justice à Béthune
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Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Béthune (62)

Le constat d'huissier d'affichage de permis de construire est une procédure courante réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "Le permis de construire doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier." L'affichage du permis de construire vise à informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Cet affichage permet à des tiers de contester votre projet en apportant des arguments. C'est pourquoi il est essentiel de se prémunir contre de telles contestations et de défendre son projet.

Le constat d'huissier est donc le seul moyen de se protéger efficacement. Bien que d'autres options puissent être explorées en ligne pour défendre son permis de construire, seul le constat d'huissier de justice rendra toute contestation impossible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice se rendra trois fois sur votre terrain. Il vérifiera la présence de votre panneau et s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent. Il évaluera également la visibilité et la lisibilité de votre panneau depuis la voie publique. Si tout est en règle, l'huissier consignera ses observations dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a décidé que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant une durée de deux mois. Par conséquent, l'huissier effectuera trois passages, dont deux seront inopinés. En effet, le propriétaire du terrain ne sera pas prévenu à l'avance de ces deux visites surprise. Ces deux visites inopinées devront être réalisées dans un délai de deux mois et seront consignées dans le constat. Cette procédure rend le constat incontestable.

Il est important de noter que l'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo avec horodatage pour prouver l'affichage n'a aucune valeur juridique. Ces moyens sont considérés comme non recevables sur le plan technique car ils proviennent de vous-même. En effet, il est possible que vous ayez retiré le panneau d'affichage immédiatement après avoir pris la photo. Ainsi, une tierce personne qui constaterait votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo avant que le panneau d'affichage ne disparaisse. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu'un constat de dépôt. Sa valeur n'est pas du tout équivalente à celle d'un constat d'huissier ! Elle n'a certainement pas la même force probante. Par conséquent, un voisin qui souhaiterait contester votre permis de construire pourrait avoir gain de cause.

Il en va de même pour les panneaux d'affichage avec géolocalisation. Leur valeur probante n'est pas réellement efficace. Une tierce personne souhaitant faire un recours pourrait prétendre que ce panneau n'est pas visible depuis la rue, qu'il est caché ou partiellement dévoilé. Même si l'on peut penser que ces panneaux prouvent l'affichage, la jurisprudence exige la preuve de la continuité de l'affichage pendant deux mois. De plus, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.

La réalisation de l'état des lieux par un huissier de justice à Béthune (62)

Le respect des obligations mutuelles entre le bailleur et le locataire est primordial, indépendamment du type de bail locatif. Ces obligations sont déterminées par l'état du bien immobilier.

Pour sa part, le bailleur a l'obligation de mettre en location un logement décent, sécurisé et non préjudiciable à la santé du locataire. 

Le locataire, quant à lui, est responsable de l'entretien du bien (à l'exception des interventions relevant du propriétaire) et doit en faire un usage paisible.

En outre, selon l'article 1731 du Code civil, à moins de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le bien locatif en bon état de réparations locatives.

Il est donc évident, en tenant compte de cet article et de la loi du 6 juillet 1989, que la mise en place d'un état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice est primordiale, car il s'agit du seul acte incontestable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Dans le cadre de l'entrée dans les lieux, l'huissier de justice effectue une description détaillée du logement, en examinant son état, afin de protéger le locataire d'accusations injustifiées relatives à d'éventuels dégâts antérieurs à sa prise en charge du logement.

Lors de la sortie du locataire, l'établissement de l'état des lieux par un huissier de justice garantira la protection du propriétaire contre les éventuels dommages causés par le locataire, engageant ainsi sa responsabilité. 

1. L'état des lieux d'un local loué à usage d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), la réalisation d'un état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être effectué de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les informations requises par le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux, qui doit être joint au contrat de location.

Faire appel à un huissier de justice permet non seulement de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, mais également de bénéficier d'un avantage financier. En effet, bien que l'établissement des états des lieux soit normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire établir un état des lieux par un huissier lors de la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de commerce ont rendu obligatoire l'établissement d'un état des lieux pour les locaux commerciaux.

À l'occasion de la prise de possession des locaux par le locataire lors de la conclusion d'un bail, d'une cession de droit au bail ou d'une cession ou mutation à titre gratuit du fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...]. Il peut être établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, aux frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

Pour la location de locaux professionnels, aucune disposition législative ne régit spécifiquement cette situation. Toutefois, il est vivement recommandé de recourir à un huissier de justice pour établir l'état des lieux, afin de garantir la protection des parties à 100 % en cas de dégradation du local.

Le constat de travaux par un Huissier de Justice à Béthune (62)

Les Huissiers de justice à Béthune (62) ont l'expérience de la réalisation de constats de travaux. Ces constats se divisent en trois types en fonction de l'étape du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

L'objectif du constat avant travaux par un Huissier de Justice à Béthune (62) est de prévenir tout dommage éventuel causé par le chantier. Pour cela, il atteste de l'état des biens situés aux alentours de la zone de travaux. 

Il est important de prendre en compte que les chantiers sont souvent sources de désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Il est donc primordial de prendre des précautions avant de commencer les travaux. 

Les entreprises du BTP utilisent fréquemment les constats avant travaux. On parle notamment de constat de voirie, constat de façade ou constat de rue avant travaux. Le domaine des constats avant travaux est très vaste, il est donc impossible de dresser une liste exhaustive. 

Lors de chaque constat avant travaux, l'Huissier de Justice à Béthune (62) décrira de manière précise les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) se trouvant à proximité du chantier. Il complétera son acte avec des photos et des détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes. 

Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par ce constat.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est une preuve incontestable de l'état du chantier à un moment précis. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard dans l'exécution des travaux. 

Ce constat décrit l'état des travaux à la date de sa réalisation. Il engage la responsabilité des personnes présentes sur les lieux. 

En cas de litige, ce document sera une pièce maîtresse pour prouver l'état des lieux.

C.    Le constat après travaux

Le constat après travaux est une preuve de l'achèvement des travaux. Il garantit que les travaux sont conformes aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme également l'absence de dommages consécutifs au chantier ainsi que le respect des délais de réalisation des travaux.

Le constat de conflit de voisinage par un Huissier de Justice à Béthune (62)

Béthune, une ville sujette aux conflits de voisinage, où les problèmes vont des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées. Ces différents types de conflits nécessitent une intervention spécialisée, celle d'un Huissier de Justice.

Grâce à un constat d'huissier, le juge pourra appréhender la nuisance comme s'il était sur les lieux, en matérialisant les faits et en déterminant leur source. L'huissier utilisera divers outils en fonction de la nature des problèmes rencontrés, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Avant d'entamer une procédure amiable ou judiciaire, il est indispensable d'établir un constat d'huissier à Béthune. Dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'huissier suffit à mettre fin au conflit, ce dernier prenant la situation en main et informant l'auteur des dommages qu'une procédure est engagée. Dans bien des cas, la simple réception d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception permet de faire cesser les troubles. Cependant, si l'auteur persiste, l'huissier pourra émettre une sommation afin de rappeler à la personne concernée ses obligations et les risques encourus en cas de non-respect.

En cas d'échec de la procédure amiable, le constat dressé par l'huissier deviendra le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. En effet, l'article 9 du code de procédure civile est clair : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Grâce au constat d'huissier et aux arguments de l'avocat, le juge pourra rendre son verdict et ordonner une compensation financière équitable. En faisant appel à un huissier de justice à Béthune, vous vous assurez d'une résolution objective et légale des conflits de voisinage.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Béthune (62)

L'Huissier de Justice joue un rôle essentiel en cas de dégât des eaux. Grâce à lui, vous pourrez obtenir la réparation équitable à laquelle vous avez droit. Ce document servira de base pour une procédure amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée vous semble insuffisante, vous aurez la possibilité de vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assurance.

Il est important de savoir que le constat d'Huissier de dégâts des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre. Il s'agit en effet du document le plus important dans le processus d'indemnisation.

1. L'objectif double du constat d'Huissier de Justice pour les dégâts des eaux à Béthune (62)

Le constat d'Huissier a pour but de prouver avec certitude et sans contestation possible l'étendue des dommages ainsi que leur origine.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts

Quel est le rôle de l'Huissier dans ce cas ? Tout d'abord, il décrira dans son constat l'ampleur des dégâts. Il dressera également la liste de tous les biens endommagés. Enfin, si nécessaire, il effectuera des mesures d'humidité. Depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve plus solide que le rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, le juge se basera sur l'avis de l'officier ministériel.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il accélérera votre indemnisation, car les assurances ne versent rien avant que le conflit ne soit résolu.

A noter : en cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'Huissier sont pris en compte par le juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux à Béthune (62), la première démarche à effectuer est de faire appel à un Huissier. Ensuite, contactez votre assurance pour déclarer le sinistre.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater d'expert : le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dommages et permettant de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance mande un expert : cela n'aura pas d'impact sur votre indemnisation. Son rapport viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation insuffisante recommandée par l'expert.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Béthune (62)

A.    Pourquoi solliciter un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire par un Huissier de Justice permet d'établir de manière indiscutable la présence de divers biens dans un lieu précis à un moment donné. Autrement dit, il a pour objectif de prouver l'existence d'objets ou de biens à une date certaine.

Ce constat constitue la preuve de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens inventoriés.

L'expertise de l'huissier consiste à décrire minutieusement tous les biens, et à ajouter éventuellement des photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation possible.

B. Les domaines d'intervention les plus courants pour les constats d'inventaire à Béthune (62)

- Successions

- Droit de la famille, notamment les situations de mariage, divorce et pacs

- Dommages causés par les eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'une assurance

- Procédures de redressement et de liquidation des entreprises