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Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
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Nos 17 Huissiers de Justice disponibles à Boulogne-sur-Mer (62200)

photo de Me VAN AUTREEVE Sylvie
Boulogne-sur-Mer

Me VAN AUTREEVE Sylvie

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me NEYME Jade
Boulogne-sur-Mer

Me NEYME Jade

Huissier de Justice salarié à Boulogne-sur-Mer
photo de Me GOMEZ Florent
Boulogne-sur-Mer

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me GRIFFON Benjamin
Boulogne-sur-Mer

Me GRIFFON Benjamin

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me GALLET Hervé
Boulogne-sur-Mer

Me GALLET Hervé

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me DHERS Pierre
Boulogne-sur-Mer

Me DHERS Pierre

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me VALLET Antoine
Boulogne-sur-Mer

Me VALLET Antoine

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me BERKANE Faouzi
Boulogne-sur-Mer

Me BERKANE Faouzi

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me WINTERSTAN Karine
Boulogne-sur-Mer

Me WINTERSTAN Karine

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me CORNELIO Nicolas
Boulogne-sur-Mer

Me CORNELIO Nicolas

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me REGULA Marc
Boulogne-sur-Mer

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me PIQUE François
Boulogne-sur-Mer

Me PIQUE François

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me CARPENTIER Jerome
Boulogne-sur-Mer

Me CARPENTIER Jerome

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me VERGER Sébastien
Boulogne-sur-Mer

Me VERGER Sébastien

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me RENARD Simon
Boulogne-sur-Mer

Me RENARD Simon

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
photo de Me MACQUET Edouard
Boulogne-sur-Mer

Me MACQUET Edouard

Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer
Constat Huissier de Justice Boulogne-sur-Mer

Trouver un Huissier de Justice à BOULOGNE-SUR-MER (62200)


Zone d’Intervention de nos Huissiers de Justice à BOULOGNE-SUR-MER

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Boulogne-sur-Mer (62), et sur l'ensemble des communes avoisinantes :  Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, Wimereux, Wimille, Étaples, Desvres, Marquise, Samer, Le Touquet-Paris-Plage, Calais, Ardres, Audruicq, Guînes, Marck, Hesdin, Rinxent, Hardelot-Plage, Fréthun, Longuenesse.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

La force probante d'un constat d'Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer est incontestable. En tant qu'officier ministériel assermenté, l'Huissier est investi d'une autorité légale pour dresser des constats objectifs et impartiaux. Son intervention apporte une valeur juridique indéniable aux faits constatés. Que ce soit pour des litiges immobiliers, des conflits de voisinage ou des dommages causés, le constat d'Huissier à Boulogne-sur-Mer est une preuve solide devant les tribunaux. Il offre une description précise, accompagnée de photographies et de relevés, garantissant une vision impartiale et irréfutable des événements. L'Huissier de Justice assure ainsi la sécurité et la légitimité des constats dans le cadre des procédures judiciaires.

L'Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer (62) : Un maillon indispensable du système judiciaire

1. L'Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer : Une compétence territoriale augmentée

Une compétence territoriale élargie est maintenant accordée aux Huissiers de Justice grâce à des réformes introduites par la loi Macron de 2015. Initialement limitée au ressort du tribunal de Grande Instance de la commune où se trouvait leur office, cette compétence territoriale s'étend désormais à l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel dont ils dépendent, en fonction du lieu de leur office. Les Huissiers à Boulogne-sur-Mer sont donc compétents sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Douai. Ils peuvent ainsi exercer leur ministère sur les départements du Nord et du Pas-de Calais. Ces départements sont composés de 10 tribunaux judiciaires. Il convient de noter que, pour les constats, les Huissiers de Justice disposent désormais d'une compétence nationale et peuvent dresser ce type d'acte dans toute la France.

2. La signification des actes de procédure civile à Boulogne-sur-Mer

La signification revêt une importance cruciale tant sur le plan juridique que dans la vie quotidienne. Dans le domaine juridique, la signification par huissier désigne l'acte officiel par lequel un document, généralement un acte de procédure ou un jugement, est remis à une personne grâce à l'intervention d'un huissier de justice. L'huissier joue un rôle central dans ce processus en respectant scrupuleusement les règles strictes qui garantissent la sécurité juridique des parties concernées.

Il est à souligner que la signification par huissier, qu'elle soit faite à Boulogne-sur-Mer ou ailleurs, est régie par des règles strictes visant à assurer la sécurité juridique des parties impliquées. En tant qu'officier ministériel, l'huissier de justice est habilité à signifier des documents officiels, en veillant à ce que la personne concernée les reçoive effectivement et en respectant les formalités prévues par la loi.

Les documents pouvant être signifiés par huissier sont divers, notamment tous les actes de procédure civile tels que l'assignation, le congé, le jugement, etc.

De plus, la signification par huissier est souvent indispensable pour que certains actes soient valables juridiquement, et ce, malgré une éventuelle résistance des destinataires. Par exemple, dans le cas d'une assignation, c'est la signification qui fait courir les délais dans lesquels la personne assignée doit comparaître, répondre, ou constituer avocat, conformément au principe du contradictoire. Ainsi, la signification par huissier de justice garantit que les parties ne puissent ignorer ou éviter les procédures juridiques qui les concernent.

L'Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer (62) : Le spécialiste de l'impayé et le professionnel de la preuve

1. Le recouvrement amiable par Huissier à Boulogne-sur-Mer

Le recouvrement amiable par un Huissier de Justice constitue une méthode alternative et efficace pour récupérer des dettes sans passer par un jugement. En France, les Huissiers de Justice, en tant que professionnels du droit, sont habilités à intervenir dans le recouvrement de créances. Lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses engagements financiers, le créancier peut faire appel à un Huissier de Justice pour tenter de résoudre le différend de manière amiable. Cette démarche implique que l'huissier entame des négociations avec le débiteur afin de parvenir à un accord de paiement adapté à la situation. Cette approche permet de préserver la relation commerciale et de ne pas s'engager dans des frais de justice.

De plus, l'Huissier pourra mettre en place un échéancier en fonction de la solvabilité du débiteur et éventuellement engager toutes mesures conservatoires qui pourrait s'avérer utile.

Le principal avantage du recouvrement amiable par un Huissier de Justice réside dans sa praticité et qu'aucun frais n'est facturé en cas d'échec. Seul un honoraire, (généralement entre 12 et 18% HT à Boulogne-sur-Mer) sur les sommes encaissées, est facturé par l'huissier.

2. Le recouvrement judiciaire par Huissier à Boulogne-sur-Mer

Le recouvrement judiciaire par un Huissier de Justice est une procédure formelle qui intervient lorsque les créances n'ont pas été réglées malgré les relances et les mises en demeure préalables. Il permet aux créanciers de récupérer les sommes dues par le biais de l'"exécution forcée".

Attention, il faudra dans tous les cas un titre exécutoire (jugement portant condamnation, injonction de payer, etc..).

Voici quelques exemples de mesures d'exécution utilisées par les Huissiers de Justice à Boulogne-sur-Mer :

- La saisie-attribution : elle consiste à saisir des sommes d'argent détenues par un tiers, comme sur un compte bancaire du débiteur.
- La saisie-vente : elle permet à l'huissier de justice de saisir des biens meubles appartenant au débiteur, tels que des meubles, des véhicules ou des objets de valeur, en vue de les vendre aux enchères.
- La saisie sur salaire : l'huissier peut procéder à la saisie d'une partie du salaire du débiteur, qui est directement versée à l'huissier par l'employeur.
- La saisie immobilière : elle concerne les biens immobiliers du débiteur. L'huissier peut engager une procédure visant à vendre un bien immobilier afin de rembourser les dettes.
- Les mesures d'expulsion : elles consistent à recouvrer spécifiquement les loyers impayés et à mettre fin à une occupation illicite (squat).

Ces mesures de saisie sont réglementées par la loi et doivent être mises en œuvre de manière réfléchie (Code de l'exécution). L'huissier doit respecter les règles de procédure et les limites imposées afin de protéger la dignité et les besoins essentiels du débiteur. Cela peut impliquer la saisie de biens appartenant au débiteur, l'expulsion ou la mise en place de saisies sur salaires.

3. L'Huissier de Justice à Boulogne-sur-Mer : Le professionnel de la preuve

En matière de rédaction de constat, l'huissier de justice joue un rôle essentiel qui contribue au bon fonctionnement du système judiciaire. En quelque sorte, son rôle est de définir les faits afin qu'un juge, en cas de contentieux, puisse appréhender la situation comme s'il s'était lui même redu sur place. Le constat d'huissier est un acte authentique qui consiste à établir objectivement une description précise de ce que l'huissier observe et à rapporter fidèlement des faits, des situations ou des éléments matériels à un moment précis. 

Les objectifs d'un constat d'Huissier de Justice sont multiples, et il serait impossible de dresser une liste exhaustive des différents types de constats.

Vous trouverez sur ce site toutes les tarifications pratiquées en matière de constat en France

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