Huissier de Justice à Denain
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Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Denain (59)

Le constat d’affichage de permis de construire est un acte courant réalisé par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon l’Article R 421-39 du Code de l'urbanisme, l'affichage du permis de construire doit être visible depuis l'extérieur du terrain et effectué par le bénéficiaire dès la notification de la décision d'octroi et tout au long du chantier. L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Il est essentiel de vous protéger contre d'éventuels recours en défendant votre projet.

Le constat d'huissier est le seul moyen sûr pour vous prémunir. Bien que d'autres méthodes puissent être trouvées sur Internet pour défendre votre permis de construire, le constat d'huissier de justice est le seul qui soit incontestable. Pour effectuer ce constat, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau, s'assurera que toutes les mentions obligatoires sont présentes, et vérifiera si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consignera ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a décidé que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant une période de deux mois. C'est pourquoi l'huissier effectuera trois passages, dont les deux derniers seront inopinés, c'est-à-dire qu'il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées doivent être réalisées dans les deux mois suivant l'affichage initial et seront consignées dans le constat, ce qui rend ce dernier incontestable.

L'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo horodatée pour prouver l'affichage n'a aucune valeur juridique. En effet, ces moyens proviennent de vous et peuvent être remis en cause si vous retirez le panneau d'affichage après avoir pris la photo. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne pourra que constater ce dépôt, ce qui ne possède pas la même force probante qu'un constat d'huissier. Par conséquent, si un voisin conteste votre permis de construire, il pourrait obtenir gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue donc un investissement véritable compte tenu de la protection qu'il offre au bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Denain (59)

L'obligation réciproque du bailleur et du locataire, quel que soit le type de bail locatif, est soumise à l'état du bien immobilier.

Le bailleur est responsable de la location d'un logement décent, sécurisé et qui ne met pas en danger la santé du locataire.

Quant au locataire, il doit entretenir le bien, à l'exception des travaux relevant du propriétaire, et l'utiliser paisiblement.

En outre, selon l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contraire, il est présumé que le locataire a reçu le bien en bon état de réparations locatives.

En considérant cet article et la loi du 6 juillet 1989, il est évident que la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice est fortement recommandée, puisque c'est le seul acte incontestable.

Qu'en est-il de la procédure concrète ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier de Justice procède à une description approfondie du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégâts préexistants à la prise en location.

Pour la sortie, l'état des lieux réalisé par l'Huissier de Justice protégera le propriétaire contre les dommages éventuels causés par le locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de cette loi, l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux qui doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier de Justice, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, est également financièrement intéressant. En effet, bien que la réalisation des états des lieux incombe normalement exclusivement au bailleur, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier de Justice. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier lors de la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 a rendu l'état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

"Lorsque le locataire prend possession des locaux suite à la conclusion d'un bail, à la cession d'un droit au bail, à la cession ou à la mutation à titre gratuit de fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles [...] il est possible de faire appel à un Huissier de Justice, à la charge partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, il n'existe aucun texte régissant la location de locaux professionnels. Toutefois, il est fortement recommandé de recourir à un Huissier de Justice pour réaliser les états des lieux, car seul l'état des lieux établi par un Huissier de Justice protégera les parties à 100% en cas de dégradations du local.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Denain (59)

Les Huissiers de justice sont habitués à réaliser des constats de travaux à Denain. Ils se divisent en 3 types en fonction de l'état d'avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

L'objectif du constat avant travaux réalisé par un Huissier est de se protéger contre d'éventuels dégâts résultant du chantier. Pour cela, il certifie l'état des biens situés autour de la zone concernée par les travaux.

Il est important de garder à l'esprit que les chantiers sont souvent la source de désordres (malfaçons, dégâts, nuisances sonores, etc.). Il est donc nécessaire de prendre des précautions avant de se lancer. 

Les entreprises du secteur du BTP font fréquemment appel aux constats avant travaux. On parle notamment de constat de voirie, constat de façade ou constat de rue avant travaux.

Le constat avant travaux est également recommandé lors de travaux d'aménagement dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les situations où un constat avant travaux est utile sont très nombreuses, il est donc impossible d'en dresser une liste exhaustive.

Dans chaque cas, l'Huissier décrira avec précision les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) en lien avec le chantier. Il complétera son acte de photos et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

Il est important de noter que toutes les parties concernées par le chantier seront également couvertes par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve irréfutable de l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être dressé suite à un abandon de chantier, à des malfaçons ou à un retard d'exécution.

Il s'agit d'une description de l'état d'avancement des travaux à une date précise. Il engage la responsabilité des intervenants présents sur les lieux.

En cas de litige, ce document sera votre principal atout !

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux représente une "preuve de travaux terminés". Il atteste de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il certifie l'absence de dégâts occasionnés par le chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis. 

Dans une telle perspective, il est évident qu'au vu du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux effectué par un Huissier de Justice, il serait peu judicieux de se priver de la protection juridique offerte par un tel acte à ses bénéficiaires.

Le constat d'un conflit de voisinage par un huissier à Denain (59)

De nombreux conflits de voisinage à Denain (59) peuvent survenir, allant des nuisances sonores aux atteintes aux droits de propriété en passant par les servitudes non respectées. Ces différends peuvent prendre différentes formes.

Pour appréhender la nuisance comme s'il était sur place, le juge peut se référer au constat établi par l'huissier de justice. Ce constat matérialise les faits, en identifiant leur origine et en décrivant leur ampleur. Selon la nature du conflit, l'huissier peut utiliser divers outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie.

Avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire, il est essentiel de faire établir un constat d'huissier. Dans la phase amiable, dans plus de deux tiers des cas, la simple intervention de l'huissier suffit à résoudre le conflit. En judiciarisant la situation, l'huissier informe l'auteur des troubles qu'une procédure est lancée. Souvent, la réception d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception met fin aux troubles. Cependant, si cette personne persiste, l'huissier peut émettre une sommation. Il rappellera alors personnellement les obligations du mis en cause et les risques encourus en agissant ainsi.

En cas d'échec de la procédure amiable, le constat dressé par l'huissier constituera la base du travail du tribunal. Les faits consignés par l'huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile énonce clairement qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les éléments nécessaires au succès de sa prétention.

À travers le constat d'huissier et les conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre son verdict et d'ordonner une compensation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Denain (59)

L'intervention d'un Huissier de Justice est essentielle en cas de dégât des eaux. Grâce à lui, vous serez en mesure de défendre vos droits et d'obtenir une réparation juste. Ce document aura une valeur probante lors d'une médiation ou d'un procès. Si l'indemnisation proposée ne vous convient pas, vous pourrez engager des poursuites contre la partie responsable du sinistre ou son assureur.

Notez que le constat d'Huissier de dégâts des eaux doit être effectué rapidement après le sinistre, car il constitue la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. L'importance du constat d'Huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux à Denain (59)

Le constat d'Huissier poursuit deux objectifs principaux : prouver avec certitude l'étendue et l'origine des dégâts.

A. Prouver l'étendue des dégâts grâce au constat d'Huissier

L'Huissier est chargé de décrire précisément les dégâts dans son constat. Il dressera également la liste des biens endommagés et réaliser des mesures d'humidité si nécessaire. Depuis 2010, le constat d'Huissier a une valeur probante supérieure au rapport d'expert, conformément à la loi Béteille. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui prévaudra devant le juge. 

B. Prouver l'origine des dégâts grâce au constat d'Huissier

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice devient votre atout majeur. Il accélérera le règlement de votre indemnisation, car les assurances ne versent rien tant que le litige n'est pas résolu. Il est important de souligner que seuls les éléments présents dans le constat d'Huissier ont une valeur aux yeux du juge en cas de litige.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : première étape de la procédure à Denain (59)

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, contactez un Huissier sans délai. Ensuite, déclarez le sinistre auprès de votre assureur.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater un expert, le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant d'obtenir une indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation préconisée par l'expert se révèle insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Denain (59)

A.    L'intérêt d'un constat d'inventaire par un Huissier de Justice

Faire réaliser un constat d'inventaire par un Huissier permet de recenser précisément une liste de biens présents dans un lieu donné à un moment précis. En d'autres termes, l'objectif est de prouver l'existence d'objets ou de biens à une date déterminée.

En plus de la preuve de possession et de détention, ce constat peut également servir à établir la propriété et la valeur des biens inventoriés.

L'huissier va minutieusement décrire et détailler tous les biens dans son constat, auquel il peut joindre des photographies pour éliminer tout risque de confusion ou de contestation.

B.    Les principales situations nécessitant un constat d'inventaire à Denain

- Procédure successorale : pour déterminer la composition exacte de l'héritage.

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs : afin de faire l'inventaire des biens à partager ou à répartir entre les conjoints ou les partenaires.

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles : pour établir l'étendue des dommages subis et les biens affectés.

- Souscription d'assurance : pour garantir la conformité de l'inventaire réalisé avant la souscription d'une police d'assurance.

- Redressement et liquidation des entreprises : pour évaluer les biens et actifs à liquider ou à céder dans le cadre de ces procédures.