Huissier de Justice à Mons-en-Barœul
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Mons-en-Barœul (59)

L'huissier de justice à Mons-en-Barœul (59) est couramment amené à établir un constat d'affichage que cela se rapporte à un permis de construire ou à une déclaration préalable.

D'après l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme, l'affichage du permis de construire sur terrain est impératif, il doit être visible depuis l'extérieur dès la réception de la décision d'acceptation et pour toute la durée des travaux. Cet affichage a pour but d'informer les tiers, les riverains et les voisins du projet de construction, modification ou démolition d'une habitation. Par le biais de cet affichage, les tiers ont le droit d'émettre un recours contre le projet en mentionnant des motifs légitimes. Il est essentiel pour vous de vous prémunir de ces possibles recours et protéger votre projet.

Le constat d'affichage réalisé par un huissier est la seule manière pour vous protéger efficacement. Il existe certes d'autres moyens de défense pour votre permis de construire disponibles en ligne, mais seul le constat d’un huissier de justice empêche toute contestation. Pour effectuer ce constat, l'huissier doit visiter votre terrain à trois reprises. Il va contrôler la présence de votre panneau, vérifier si toute la réglementation y est bien respectée puis constater si le panneau est bien apparent et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier consignera ces informations dans un acte officiel.

Le Conseil d’Etat a statué que l'affichage doit être continu pendant un délai de deux mois. Ainsi, l'huissier se déplacera à trois reprises. Les deux dernières visites seront effectuées de manière inopinée, sans aviser le propriétaire du terrain. Ces visites inattendues devront être réalisées dans l'intervalle de deux mois et seront notées dans le constat. Cela confère à celui-ci un caractère incontestable. 

Si vous optez pour une application pour géolocaliser votre terrain afin de prouver l'affichage, elle n'aura pas de validité juridique. Il en est de même pour une photo enregistrée et datée. Ces preuves ne sont pas techniquement acceptées car elles proviennent de vous. En effet, rien ne prouve que vous n'avez pas retiré le panneau de permis de construire tout de suite après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers pourrait prouver que vous avez pris la photo puis retiré le panneau d'affichage. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, il ne peut en faire qu'un constat de dépôt. Sa valeur diffère complètement d'un constat fait par un huissier, elle n'a clairement pas la même puissance juridique. Le voisin qui introduirait un recours contre votre permis de construire aurait probablement gain de cause.

Le coût d’un constat d’affichage par un Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc à considérer comme un réel investissement au vu de la protection qu'elle offre à son bénéficiaire.

La réalisation de l'état des lieux par Huissier de Justice à Mons-en-Barœul (59)

Locataire et propriétaire sont tenus à des devoirs réciproques, indépendamment du type de bail locatif. Ces obligations sont déterminées par l’état du logement.

Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement convenable, sécurisé, et qui ne compromet pas la santé du locataire.

Le locataire, de son côté, se doit d'entretenir le logement (sauf pour les interventions du ressort du propriétaire) et de l'utiliser paisiblement.

De surcroît, l'article 1731 du Code Civil stipule que, sauf preuve adverse, le locataire est supposé avoir reçu le logement loué en bon état de réparations locatives.

En tenant compte de cet article, mais aussi de la loi du 6 juillet 1989, une conclusion se profile : il est plus sûr de se faire établir les états des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, car c'est le seul acte irréfutable.

Comment cela se passe-t-il en pratique?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'Huissier réalise une description du logement et de son état, afin de prévenir le locataire contre les accusations concernant des dommages présents avant son entrée dans les lieux. 

À la sortie, l'état des lieux par Huissier protège le propriétaire contre les dommages pouvant être causés par le locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée. 

1. L'état des lieux pour un logement loué en résidence principale

Le bail d'habitation est majoritairement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements est rendu obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amicale par les deux parties ou par un tiers choisi par elles. Le décret du 30 mars 2016 rend obligatoires certaines mentions dans l'état des lieux, et ce dernier doit être associé au contrat de location. 

Faire appel à un Huissier, outre le fait qu'il protège le propriétaire contre les dégradations potentielles, est avantageux d'un point de vue financier. En effet, si habituellement l'état des lieux est à la charge du propriétaire, il y a une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Sa réalisation sera alors facturée pour moitié seulement au propriétaire (l'autre moitié étant à la charge du locataire). Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de mandater un Huissier pour l'établissement de l'état des lieux à la sortie du logement. 

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux.

« À l'arrivée du locataire dans les locaux lors de la signature d'un bail, du transfert d'un droit au bail, de la cession ou de la transmission gratuite du fonds et lors de la remise des clés, un état des lieux est réalisé contradictoirement et à l'amiable par le propriétaire et le locataire ou par un mandataire de leur choix [...] il est fait par un Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. »

Il n'y a cependant aucune loi régulant la location des locaux professionnels. Il est néanmoins vivement recommandé d'avoir recours à un Huissier pour l'établissement de l'état des lieux : en cas de dégradation, seul l'état des lieux effectué par un Huissier de justice assurera une protection totale aux parties.

La réalisation du constat de travaux par huissier à Mons-en-Barœul (59)

Un huissier a la compétence pour dresser des constats de travaux à Mons-en-Barœul. Il existe trois types de constats selon l'étape du projet de construction : 

- Le constat préalable à l'ouverture du chantier (avant travaux)

- Le constat pendant les travaux 

- Le constat après travaux (à la réception du chantier)

A. Le constat préalable aux travaux (avant l'initiation du chantier)

L'objectif du constat avant travaux réalisé par l'huissier est de anticiper et prévenir d'éventuelles dégradations dues aux travaux. Pour cela, l'huissier certifie la condition des biens aux alentours de l'emplacement des travaux.

Il est crucial de comprendre qu'un chantier est fréquemment l'origine de perturbations (défauts de conception, dégradations, nuisances sonores, etc.). Il est essentiel de prendre des mesures préventives avant de démarrer le chantier.

Les entreprises de construction et de travaux publics utilisent régulièrement des constats préalables aux travaux. Cela inclut les constats de condition de l'infrastructure routière, des façades des bâtiments, ou même des rues avant les travaux.

Le constat avant travaux est aussi conseillé lors de l'aménagement d'un appartement ou des parties communes d'un immeuble en copropriété. Les domaines d’application des constats avant travaux sont si vastes qu’il serait impossible d’énumérer tous les cas de figure. 

Dans tous les cas, l’Huissier documente en détail les propriétés (immobilières ou non) adjacentes au chantier. Il complète son dossier avec des photos et des informations visuelles pour protéger les entreprises qui interviennent sur le chantier.

Il est important de noter que toute tierce partie intéressée sera aussi protégée par le constat.

B. Le constat en cours de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat en cours de travaux est une preuve indéniable de l’état du chantier à un moment précis. Il peut être rédigé en cas d’abandon de chantier, malfaçons ou retard dans les travaux.

C'est une description de l'état du chantier "au jour de la visite". Il engage la responsabilité des acteurs présents sur le chantier.

En cas de litige, il s'agira d'une pièce majeure de votre dossier de défense.

C. Le constat post travaux

C'est une "validation de travaux". Il assure la conformité des travaux avec le cahier des charges ou les instructions données par le maître d’ouvrage. Il certifie qu'il n'y a pas de dommages causés par les travaux et que ceux-ci ont été réalisés dans les délais prévus.  

Il est donc clair qu'au regard du coût d'un constat avant ou après travaux par un huissier, il serait dommage de ne pas bénéficier de la protection juridique apportée par un tel acte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Mons-en-Barœul (59)

Au cœur de Mons-en-Barœul, le litige de voisinage est un problème récurrent. Les litiges peuvent provenir de plusieurs sources, tels que les nuisances sonores, les atteintes aux droits de propriété ou le non-respect des servitudes.

Le constat établi par un huissier permet de matérialiser la nuisance. Cela donne l'opportunité au juge de comprendre le problème comme s'il se trouvait lui-même sur les lieux. L’huissier déterminera l'origine de la nuisance et en évaluera sa portée. En fonction des nuisances rapportées, il peut appliquer différentes méthodes (mesurer par exemple le niveau sonore en décibels ou la hauteur d'un mur).

Avant de commencer une procédure amiable ou judiciaire, la réalisation d'un constat d'huissier à Mons-en-Barœul est primordiale. 

Les étapes amiables : 

La majorité des cas, environ deux tiers, se résolvent d'eux-mêmes après l'intervention de l'huissier. Celui-ci officialise la situation conflictuelle et notifie à la personne à l'origine du problème qu'une procédure est en cours. Il est souvent suffisant de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin au désordre! Toutefois, si le perturbateur persiste, l'huissier sera alors en mesure de donner une mise en demeure. Il rappellera à la personne mise en cause ses devoirs et les conséquences potentielles de ses actions. 

Procédure judiciaire :  

Dans le scenario où la procédure amiable n'aboutit pas, le constat réalisé par l'huissier deviendra alors le point de départ de la procédure juridique. Les faits consignés par l'huissier faciliteront le travail de l'avocat pour préparer sa requête et sa plaidoirie. Tel que stipulé à l'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

Par le biais du constat d'huissier et des arguments de l'avocat, le juge sera en mesure de formuler son jugement et d'octroyer une compensation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de justice à Mons-en-Barœul (59)

Un Huissier de Justice à Mons-en-Barœul joue un rôle fondamental en cas de dégâts des eaux. Grâce à ses services, vous serez habilité à exiger une réparation adéquate à laquelle vous êtes éligible.

Le document établi par lui deviendra la pièce maîtresse de toute procédure amicale ou légale initiée suite au sinistre. En outre, si l'indemnité proposée ne vous convient pas, elle vous permettra de faire appel contre l'auteur du sinistre ou son assureur.

Notez bien qu'il est crucial de réaliser le constat d'huissier suite à un dégât des eaux juste après l'incident. C'est en effet l'élément principal dans la procédure d'indemnisation.

1. La double mission du constat d'huissier en cas de dégât des eaux.

Préciser de façon incontestable et indubitable l'ampleur et l'origine des dommages.

A. La déclaration de l'huissier prouvant l'ampleur des dommages.

Quel est le rôle de l'huissier ? En premier lieu, le constat établi détaille la gravité des dommages. Il répertorie aussi tous les biens affectés. En outre, le cas échéant, il fera les tests d'humidité nécessaires. Il faut rappeler qu'à partir de 2010 (suite à l'adoption de la loi Béteille), le constat est considéré comme une preuve supérieure au rapport d'expert. Si une divergence d'opinion survient entre l'huissier et l'expert, l'avis de l'huissier sera retenu par le juge.

B. La déclaration de l'huissier prouvant l'origine des dommages.

Si un désaccord sur l'origine du dégât des eaux survient entre les parties, le constat de l'Huissier de Justice sera votre allié de premier ordre. Il favorisera votre indemnisation, étant donné que les assurances n'octroient aucun remboursement avant la résolution du conflit.

Il est important à savoir que lors d'un litige, seul les éléments présents dans le constat de l'huissier seront considérés par le juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Êtes-vous victime d'un dégât des eaux ? Contactez un Huissier de Justice à Mons-en-Barœul en premier. Par la suite, dirigez vous vers votre assureur pour déclarer le sinistre.

- Si l'assurance décide de ne pas engager d'expert : le constat d'huissier devient le seul document qui prouve l'origine des dommages et déclenche donc l'indemnisation.

- Si l'assurance engage un expert : cela n'affectera pas votre indemnisation. Son rapport ne fera que compléter le constat. Ce dernier vous défendra si l'indemnisation recommandée par l'expert s'avère insatisfaisante.

Le constat d'Inventaire par Huissier de Justice à Mons-en-Barœul (59)

A. Pourquoi recourir à un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire dressé par un huissier vise à énumérer les biens présents dans une localité spécifique à un moment précis. Autrement dit, il sert à attester l'existence de différents objets et biens à une date définie.

Cet acte permet de fournir la preuve de la possession, de la détention, du bien, et dans certains cas, de confirmer la propriété et l'évaluation des biens répertoriés.

L'huissier procède à une description détaillée des biens dans son acte, il peut y annexer des photos, de façon à limiter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les actes d'inventaire les plus courants à Mons-en-Barœul

- Procédure de succession

- Droit familial, mariage, séparation, union civile

- Sinistres tels que dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription à une assurance

- Redressement et dissolution d'entreprises