Huissier de Justice à Wasquehal
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Le constat de l'affichage du permis de construire par huissier à Wasquehal (59)

Le constat de l'affichage du permis de construire est un constat courant établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier." L'affichage du permis de construire est réalisé dans le but d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Grâce à cet affichage, les tiers ont la possibilité de contester votre projet en invoquant des raisons valables. C'est pourquoi il est important de vous protéger contre de telles contestations et de défendre votre projet.

Dans cette optique, le constat d'huissier constitue le seul moyen de protection. Vous pouvez trouver d'autres moyens sur Internet pour défendre votre permis de construire, mais seul le constat d'huissier de justice rendra toute contestation impossible. Pour effectuer ce constat, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau, examinera si toutes les mentions obligatoires y sont correctement inscrites, et s'assurera que votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en règle, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a statué que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant deux mois. C'est pourquoi l'huissier effectuera trois passages, dont les deux derniers de manière inopinée. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux visites imprévues devront avoir lieu dans un délai de deux mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rend incontestable.

Si vous utilisez une application de géolocalisation pour prouver l'affichage de votre terrain, celle-ci n'aura aucune valeur juridique. Il en va de même pour une photo que vous auriez prise et horodatée. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils émanent de vous. Or, vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers constatant votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo puis que le panneau d'affichage a disparu. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que constater le dépôt et n'a pas la même valeur probante qu'un constat d'huissier ! Elle n'a certainement pas la même force. Si un voisin venait à contester votre permis de construire, il aurait donc gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue ainsi un véritable investissement compte tenu de la protection qu'il garantit à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Wasquehal (59)

Bailleur et locataire ont des obligations mutuelles, quel que soit le type de bail locatif. Ces dernières sont dictées par l’état du bien.  

Le bailleur doit louer un logement décent, sécurisé et qui ne met pas en danger la santé du locataire. 

Le locataire doit entretenir le bien (sauf actions relevant du propriétaire) et en user paisiblement. 

En outre, l’article 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives. 

A la lecture de cet article, et au vu de la loi du 6 juillet 1989, un constat s’impose : mieux vaut faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice d’autant que c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se déroule t-il concrètement ?

A l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts préalables à sa prise de bail. 

A la sortie, l'état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts pouvant être le fait du locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée. 

1. L'état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer dans l'état des lieux et le document doit être joint au contrat de location. 

Recourir à un Huissier, au-delà de prémunir le propriétaire contre des dégradations éventuelles, est intéressant d’un point de vue financier. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Son coût incombera alors pour moitié seulement au bailleur (l’autre moitié sera réglée par le locataire). Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. 

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte ne régit en revanche la location de locaux professionnels. Le recours à un Huissier pour les états des lieux demeure toutefois fortement recommandé : si le local est dégradé, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera les parties à 100 %.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Wasquehal (59)

Les Huissiers de justice possèdent une grande expérience dans la réalisation de constats de travaux à Wasquehal (59). Différents types de constats peuvent être dressés en fonction de l'avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux effectué par Huissier de Justice est une mesure de prévention visant à protéger contre d'éventuels dommages résultant du chantier. Dans ce but, il atteste de l'état des biens situés à proximité de la zone de travaux.

Il est important de garder à l'esprit qu'un chantier est souvent source de perturbations telles que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Il convient donc de prendre les précautions nécessaires avant de se lancer.

Les entreprises du secteur du BTP recourent fréquemment aux constats avant travaux, que ce soit pour constater l'état de la voirie, de la façade ou de la rue avant le début des travaux. Les domaines d'application de ces constats sont très variés et il est impossible d'en dresser une liste exhaustive.

Chaque fois, l'huissier de justice décrira de manière précise les biens, qu'ils soient immobiliers ou non, situés à proximité du chantier. Il enrichira son acte de photos et de détails visuels afin de protéger les entreprises intervenantes.

Il convient de noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve irréfutable de l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être dressé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard dans l'exécution des travaux.

Ce constat décrit l'état d'avancement des travaux à une date précise et engage la responsabilité des parties intervenantes sur le site.

En cas de litige, ce document sera votre principal atout.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est une preuve de l'achèvement des travaux. Il atteste de la conformité des travaux par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives de la maîtrise d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages provoqués par le chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Il est évident qu'au regard du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par Huissier de Justice à Wasquehal (59), il serait peu avisé de se priver de la protection juridique offerte par un tel acte.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Wasquehal (59)

Les conflits de voisinage à Wasquehal (59) sont fréquents. Que ce soit des troubles sonores, des atteintes à la propriété ou des non-respects des servitudes, ils peuvent prendre différentes formes.

L'utilisation d'un constat d'huissier permet au juge de percevoir les nuisances comme s'il était physiquement présent sur les lieux. Cela permet de matérialiser les faits et d'en déterminer la source et l'ampleur. En fonction de leur nature, l'officier de justice peut utiliser divers outils (mesure des décibels pour les nuisances sonores, évaluation de la hauteur d'une haie, etc.).

Avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire, établir un constat d'huissier est essentiel. 

Dans le cadre d'une démarche amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, le conflit se résout simplement grâce à l'intervention de l'huissier. Ce dernier fait connaître au responsable des troubles qu'une procédure est en cours, ce qui suffit souvent à mettre fin aux désagréments. Toutefois, si la personne en question persiste dans son comportement, l'huissier peut émettre une sommation. Il rappelle alors personnellement les obligations du contrevenant et souligne les risques encourus.

En cas de procédure judiciaire :

Si la tentative de résolution amiable échoue, le constat d'huissier sera utilisé comme point de départ par le tribunal. Les faits consignés par l'huissier aident l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair à ce sujet : "Chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires à la réussite de ses prétentions.".

Grâce au constat d'huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre son verdict et de prononcer une juste compensation financière.

Le constat de dégâts des eaux réalisé par Huissier de Justice à Wasquehal (59)

L'expertise d'un huissier de justice est primordiale en cas de sinistre lié à des dégâts des eaux. Grâce à son intervention, vous serez en mesure de revendiquer pleinement vos droits à une réparation équitable.

Ce constat, établi par l'huissier, servira de base pour une éventuelle procédure de règlement à l'amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée par la partie responsable ou son assurance vous semble insatisfaisante, vous aurez la possibilité de recourir à des mesures légales.

Il est essentiel de noter que le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être effectué immédiatement après le sinistre. Il représente en effet le document le plus important dans le processus d'indemnisation.

1. L'objectif double du constat d'huissier dans le cadre d'un sinistre de dégâts des eaux.

A. Prouver l'étendue des dégâts grâce au constat d'huissier.

L'huissier de justice aura pour mission de décrire précisément les dommages engendrés par le sinistre. Il dressera une liste détaillée des biens endommagés et, si nécessaire, procédera à des mesures d'humidité. Depuis l'adoption de la loi Béteille en 2010, le constat d'huissier est considéré comme une preuve supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est donc l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. Prouver l'origine des dégâts grâce au constat d'huissier.

En cas de litige sur l'origine du sinistre, le constat d'huissier de justice représentera votre meilleur allié. Il permettra d'accélérer votre indemnisation, car les assurances ne versent généralement aucune compensation tant que le différend n'est pas résolu.

Il est important de noter que seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier ont une valeur juridique aux yeux du juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est essentiel de faire appel à un huissier de justice en premier lieu. Ensuite, vous devrez informer votre assurance du sinistre.

- Si votre assurance décide de ne pas mandater un expert : le constat d'huissier sera alors le seul document pouvant prouver l'origine des dégâts et permettant de déclencher l'indemnisation.

- Si votre assurance mandate un expert : cela n'aura pas d'incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation préconisée par l'expert se révèle insuffisante.

Le constat d'inventaire par huissier de justice à Wasquehal (59)

A. Pourquoi procéder à un constat d'inventaire par huissier de justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un huissier a pour but de déterminer la présence et la valeur des biens dans un lieu précis, à un moment donné. Il sert donc à attester de la possession, de la détention, voire même de la propriété des biens inventoriés.

L'huissier de justice décrit minutieusement chacun des biens présents lors du constat d'inventaire et peut même y joindre des photographies pour éviter toute contestation ou équivoque.

B. Les domaines les plus courants pour les constats d'inventaire à Wasquehal (59)

- Successions : Le constat d'inventaire est souvent réalisé dans le cadre de procédures successorales afin de faire l'état des biens hérités.

- Droit de la famille (mariage, divorce, pacs) : Lors de situations familiales particulières, comme un divorce ou un mariage, un constat d'inventaire peut être nécessaire pour établir la valeur des biens en cas de partage.

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles : En cas de dommages causés par des événements tels que des dégâts des eaux, des sinistres, des incendies ou des catastrophes naturelles, un constat d'inventaire est réalisé pour évaluer les pertes matérielles.

- Souscription d'assurance : Avant de souscrire une assurance habitation ou une assurance pour ses biens, il est courant de réaliser un constat d'inventaire pour garantir une indemnisation juste en cas de sinistre.

- Redressement et liquidation des entreprises : Lorsque des entreprises font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation, un constat d'inventaire est établi pour évaluer les actifs de l'entreprise.

En faisant appel à un huissier de justice à Wasquehal (59) pour réaliser un constat d'inventaire, vous vous assurez d'avoir une preuve officielle de vos biens et de leur valeur à un moment précis, ce qui peut s'avérer crucial dans de nombreuses situations.