Huissier de Justice à Coudekerque-Branche
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Coudekerque-Branche (59)

L'huissier de justice se charge couramment d'effectuer un constat d'affichage de permis de construire ou une déclaration préalable à Coudekerque-Branche (59). En vertu de l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est stipulé que « Tout permis de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain, visible depuis l'espace public, dès que la décision a été notifiée et tout au long des travaux ». Cet affichage a pour but d'informer les tierces parties, les voisins ou les passants d'un projet concernant la construction, la modification ou la démolition d'un bien immobilier. Suite à cet affichage, des recours peuvent être engagés contre votre projet pour différentes raisons. Il est donc conseillé de vous protéger contre ces recours potentiels et de défendre votre projet.

Le recours à l'huissier est le moyen le plus efficace de se protéger. Bien que vous puissiez trouver diverses méthodes de protection de votre permis de construire sur internet, seule l'intervention de l'huissier de justice élimine toute possibilité de contestation. Pour effectuer ce constat, l'huissier effectuera trois visites sur votre site pour en contrôler le panneau d'affichage et de vérifier que toutes les mentions requises sont bien inscrites. Il s'assurera ensuite de la visibilité et de la lisibilité de votre panneau de la voie publique. Si tout est en ordre, l'huissier résumera ses observations dans un acte authentique.

Selon le Conseil d'Etat, il est essentiel de prouver que l'affichage subsiste pendant une durée de deux mois. C'est pourquoi l'huissier effectuera trois visites, dont les deux dernières seront inopinées et effectuées sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces deux passages seront consignés dans le relevé de constat, les rendant indéniables.

L'utilisation d'une application de géolocalisation pour prouver l'affichage de votre permis n'est pas valable d'un point de vue juridique. Il en va de même pour une photo datée. Ces pièces sont techniquement non recevables, car générées par vous-même, et donc susceptibles de manipulation. Un tiers peut prouver que vous avez peut-être pris une photo puis retiré le panneau d'affichage. Bien que la photo ait été consignée chez l'huissier, il ne peut y donner qu'une valeur de dépôt. Cette valeur est nettement inférieure à celle d'un constat d'huissier, donc un recours d'un voisin contre votre permis de construire pourrait être couronné de succès.

De la même manière, les panneaux d'affichage utilisant la géolocalisation n'offrent pas de garantie probante efficace. Une tierce partie souhaitant faire un recours pourrait prouver que le panneau n'est pas visible depuis la rue ou qu'il était dissimulé ou partiellement exposé. Malgré l'assurance que ces panneaux d'affichage promettent, la jurisprudence requiert la démonstration de la continuité de l'affichage pendant deux mois, et de plus, cet affichage doit être clairement visible et lisible depuis la voie publique.

L'état des lieux par un huissier à Coudekerque-Branche (59)

Le propriétaire et le locataire sont tous deux sujets à des obligations réciproques, indépendamment de la nature du contrat de location. Ces obligations sont définies par l'état du bien en question.

Il est du devoir du propriétaire de fournir un logement approprié, sûr et sans risques pour la santé du locataire.

De son côté, le locataire se doit d'assurer l'entretien du bien (sauf les interventions qui incombent au propriétaire) et d'en faire un usage paisible.

D'autre part, l'article 1731 du Code Civil stipule que, sauf preuve du contraire, le locataire est supposé avoir reçu le bien loué en bon état de réparations locatives.

Au regard de cet article, et en conformité avec la loi du 6 juillet 1989, une réalité se fait évidente : il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice à Coudekerque-Branche, ce dernier étant le seul acte incontestable.

Alors comment se passe la procédure en pratique ?

Au commencement du bail, l'huissier effectue un relevé de l'état du logement, de façon à protéger le locataire d'accusations concernant des dommages éventuellement antérieurs à sa prise de bail. 

À la fin, l'état des lieux fait par l'huissier sauvegarde les droits du propriétaire contre les dégâts potentiels causés par le locataire. C'est alors la responsabilité de ce dernier qui est mise en cause. 

1. L'état des lieux d'un bien mis en location à usage d'habitation

Le bail d'habitation est majoritairement réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les habitations est obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 explique que l'état des lieux est établi contradictoirement et à l'amiable par les parties ou par un mandataire qu'elles ont choisi. Les indications prescrites par le décret du 30 mars 2016, selon l'application de la loi ALUR, doivent être inscrites dans l'état des lieux qui est annexé au contrat de location.

Recourir à un huissier à Coudekerque-Branche, hormis pour protéger le propriétaire des dégradations possibles, est une option avantageuse au niveau financier. En réalité, si les états des lieux sont généralement à la charge complète du propriétaire, une exception existe : lorsque c'est un huissier qui réalise l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, le coût est réparti en deux, entre le propriétaire et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de solliciter un huissier pour établir l'état des lieux à la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce, le constat de l'état des lieux est aussi devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

"Lors de la remise des locaux au locataire au moment de la signature d'un bail, de cession d'un droit de bail, de cession ou de transfert gratuit du fonds et au moment de la restitution des locaux, un constat de l'état des lieux est effectué à l'amiable et contradictoirement par le propriétaire et le locataire ou par un mandataire désigné par eux [...] Il est fait par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus active, à frais partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire."

Pour la location de locaux professionnels, aucun texte ne donne de directives. Cependant, le recours à un huissier pour le constat des états des lieux demeure vivement conseillé : en cas de dégradations du local, seul le constat fait par un huissier de justice protègera intégralement toutes les parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Coudekerque-Branche (59)

Les huissiers de Coudekerque-Branche sont souvent sollicités pour réaliser des constats de travaux. Trois types de constats sont couramment établis, selon le stade d'avancement des travaux :

- Le constat avant travaux

- Le constat en cours de travaux

- Le constat après travaux

A. Constat pré travaux (avant le lancement des travaux)

Le constat avant travaux par huissier est une démarche de prévention visant à prévenir les dommages potentiels résultant du chantier. Il consiste en une attestation de l'état des biens environnants la zone de travaux.

Il est essentiel de garder à l'esprit qu'un chantier peut souvent causer des dégâts (défauts de construction, dommages matériels, bruit, etc.), et donc, des mesures préventives sont nécessaires.

Les entreprises du BTP à Coudekerque-Branche recourent fréquemment au constat avant travaux. Il peut s'agir d'un constat routier, d'un constat de façade ou d'un constat de rue pré travaux.

Le constat pré travaux est également conseillé avant la réalisation de modifications dans un appartement ou dans les espaces communs d'un immeuble en copropriété. Les domaines d'application de ce constat sont variés, et il n'est donc pas possible de dresser une liste exhaustive.

Dans chaque cas, l'huissier détaille de manière précise les biens (immobiliers ou autres) adjacent au chantier, en ajoutant des photos et informations visuelles pour soutenir les entreprises intervenant sur le chantier.

Il est important de souligner que tous les tiers concernés seront également couverts par le constat.

B. Constat de l'état des travaux / défauts / abandon du chantier

Ce constat fournit la preuve incontestable de l'état du chantier à une date précise. Il peut être réalisé à la suite de l'abandon d'un chantier, en présence de défauts ou suite à un retard dans l'exécution des travaux.

Il s'agit d'un compte-rendu de l'état des travaux "en cours". Il met en jeu la responsabilité de tous les acteurs présents sur le chantier.

En cas de litige, ce document sera crucial pour votre défense !

C. Constat après travaux

Ce constat, véritable "preuve de la fin des travaux", atteste la conformité des travaux réalisés par rapport au cahier des charges ou aux instructions du maître d'œuvre. Il certifie qu'il n'y a pas eu de dommages suite au chantier et que les travaux ont été réalisés dans les délais impartis.

Le constat de conflit de voisinage par huissier de justice à Coudekerque-Branche (59)

Les différends entre voisins à Coudekerque-Branche (59) sont courants. Ils peuvent se manifester de diverses manières allant des désagréments sonores, aux violations du droit de propriété, jusqu'aux servitudes non respectées. 

La réalisation d'un constat d'huissier permet de donner une existence juridique aux nuisances, rendant ainsi les faits tangibles pour le juge. 

Cela établit la provenance du problème et précise sa portée. Selon la nature des nuisances, l'huissier dispose de divers outils (pour mesurer, par exemple, le niveau de bruit en décibels ou la taille d'une clôture).

Avant d'engager une résolution à l’amiable ou une action en justice, la procédure d'établissement d'un Constat d’Huissier est primordiale. 

Au cours de l'étape amiable : 

Dans plus des deux tiers des cas, l’intervention de l’huissier conduit à la cessation spontanée du contentieux. Cette approche judiciarise la situation et informe l'auteur des nuisances qu'une démarche est mise en marche. Un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception suffit souvent pour mettre fin aux perturbations ! Toutefois, si les nuisances persistent, l'huissier peut émettre une sommation, rappelant à la personne concernée ses obligations et mettant en évidence les risques qu'elle encourt en persistant dans cette voie.

Dans le cas d'une procédure judiciaire : 

Si la résolution amiable n’aboutit pas, le constat d'huissier fournit un excellent point de départ pour le tribunal. Les données recueillies par l'huissier assistent l'avocat en facilitant la rédaction de l'assignation et le travail de plaidoirie. Comme l'indique explicitement l'article 9 du Code de procédure civile : "Il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa demande".

Grâce au constat d’huissier et aux arguments de l’avocat, le juge est en mesure de rendre son verdict et d'ordonner une indemnisation financière appropriée.

Le constat des dégâts des eaux par huissier de justice à Coudekerque-Branche (59)

Un huissier de justice est un allié essentiel lors d'un incident de dégât des eaux. Il vous positionne avantageusement pour recevoir l'indemnisation adéquate que vous méritez. 

Ce document servira de fondement à une procédure à l'amiable ou en justice. Si l'indemnisation offerte ne vous satisfait pas, vous pouvez vous retourner contre le fautif du sinistre ou son assureur.

A noter : il est crucial de dresser le constat d’huissier suite à un dégât des eaux immédiatement après l'événement. C'est le document primordial pour initier le processus d'indemnisation.

1. La double finalité du constat d’huissier de justice pour un dégât des eaux.

Il permet de déterminer avec précision et sans contestation possible l'ampleur des dégâts et leur provenance.

A. Le constat d’huissier, une preuve incontestable de l'ampleur des dégâts.

Quel sera le rôle de l’huissier ? Il décrira d'abord dans son constat l'ampleur des dégâts. Il énumérera tous les biens touchés. En outre, si nécessaire, il effectuera des mesures d’humidité. Il convient de rappeler que depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve prépondérante par rapport au rapport d’un expert. Si l’huissier et l’expert sont en désaccord, c’est l’avis de l’officier judiciaire que le tribunal retiendra.

B. Le constat d’huissier pour attester l'origine des dégâts.

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat de l’huissier de justice sera votre meilleur recours. Il accélérera votre indemnisation, vu que les compagnies d'assurances ne payent rien avant que le litige ne soit résolu.

2. Le constat d’huissier de dégâts des eaux : le déclenchement de la procédure

Vous êtes victime d'un dégât des eaux ? Faites appel à un huissier avant toute autre action. Ensuite, contactez votre assureur pour déclarer le sinistre.

- Si l’assurance décide de ne pas missionner un expert : le constat d'huissier sera le seul document attestant l'origine des dégâts et permettant d'engager le processus d'indemnisation.

- Si l’assurance mandate un expert : son rapport complémentaire au constat n'affectera pas votre indemnisation. Le constat vous protégera si l'indemnisation recommandée par l'expert s'est révélée insuffisante.

Le constat d'inventaire par un huissier à Coudekerque-Branche (59)

A. Les raisons de demander un constat d'inventaire par un huissier

L'élaboration d'un constat d'inventaire par un huissier a pour vocation de certifier l'existence d'un ensemble de biens situés dans un lieu spécifique à un moment donné. Plus simplement, l'objectif est de authentifier la présence de biens à une date définie.

Ce constat d'inventaire fait office de preuve de détention, de possession, voire même parfois de propriété et d'évaluation des biens recensés.

L'huissier va procéder à la rédaction détaillée de son constat en y incluant tous les biens. Il peut aussi agrémenter son rapport de photos pour éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les types de constats d'inventaire les plus courants à Coudekerque-Branche

- Procédures liées à une succession

- Questions relatives au droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Suites à des dommages tels que les dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscriptions d'assurances

- Situations de redressement ou de liquidation d'entreprises