Huissier de Justice à Calais
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Calais (62)

Le constat d’affichage de permis de construire doit être dressé par un huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée, déclaration préalable, division parcellaire, etc. C’est une procédure habituelle pour un huissier.

L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le réglemente. Il impose que le permis de construire soit affiché de manière visible de l’extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Cette règle vise à informer les voisins, les riverains ou toute autre personne extérieure du projet futur. Il doit préciser s'il s'agit d'une construction, d'une démolition ou d'une modification du terrain ou de la maison. L'objectif est d'offrir aux personnes extérieures au chantier la possibilité d'exercer leur droit de recours si le projet peut les déranger ou pour toute autre raison.

Ainsi, lorsque vous allez entamer un chantier, cette obligation d'affichage doit être consignée dans un acte d'huissier pour que vous soyez en conformité avec la loi.

La seule manière d'y parvenir est de faire constater par un huissier de justice que le panneau d'affichage a été correctement installé. Seul ce mode de preuve sera admissible devant un tribunal si un voisin contestait le fait que l'affichage n'ait pas été respecté. En pratique, l'huissier de justice doit effectuer trois visites sur le terrain pour que son constat soit valide. Ces trois visites se dérouleront de manière différente. La première fois, l'huissier vous informe de sa visite et vous fixe un rendez-vous. Il vérifie si votre panneau d'affichage est lisible et positionné de manière à ce que les informations qu'il contient soient facilement visibles depuis la voie publique. Lors des deux visites suivantes, il ne vous préviendra pas afin de s'assurer que le panneau est toujours en place. En effet, il est possible que vous l'ayez enlevé entre-temps. Ces deux visites doivent être effectuées dans un délai de deux mois, comme l'a décidé le Conseil d'État à plusieurs reprises.

Ainsi, le constat d'affichage de permis de construire réalisé par un huissier est le seul moyen de prouver juridiquement que vous avez respecté l'obligation d'affichage du permis de construire.

D'autres modes de preuve ne seront pas recevables devant les juges. Vous pouvez trouver sur Internet l'utilisation de photos horodatées ou l'utilisation d'applications sur smartphone permettant de géolocaliser le panneau. Mais ces preuves peuvent être contestées en cas de doute ou de recours d'un tiers. En effet, comment prouver qu'après avoir pris la photo, vous n'avez pas enlevé le panneau ou partiellement dissimulé l'affichage avec une bâche ?

Seul l'acte authentique de constat réalisé par un huissier apporte une preuve incontestable devant les juges.

Le constat d'huissier d'affichage de permis de construire est le seul et unique moyen de preuve qui protège totalement le bénéficiaire contre les recours de tiers. C'est un investissement véritablement indispensable, c'est pourquoi tous les promoteurs immobiliers utilisent systématiquement ce mode de preuve.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Calais (62)

On constate de plus en plus fréquemment des constats de travaux réalisés par un huissier à Calais, et ce, dans des situations très variées.

Le constat d'huissier de travaux peut être effectué à différents moments du chantier, en fonction de l'étape des travaux et des problématiques rencontrées. Nous les classons en trois catégories :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux (pendant les travaux)
- Le constat après travaux (à la réception des travaux)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d'un chantier peut s'avérer complexe dès le départ et entraîner des dommages, des malfaçons et autres problèmes techniques. Ces éléments peuvent avoir des conséquences financières considérables si aucune précaution n'a été prise au préalable.
Le constat avant travaux va "figer" et "cristalliser" la zone de travaux avant le début du chantier. Son objectif est d'établir un état des lieux des biens situés autour de la zone de travaux à une date précise. Ce constat jouera un rôle protecteur ultérieur si des dommages survenaient après le début des travaux.
Ce type de constat est souvent réalisé pour les entreprises du secteur du BTP dans le cadre de travaux urbains ou autres, dans le but de se protéger. Il peut prendre différentes appellations, telles que constat de rue avant travaux, constat de voirie, etc. Les copropriétés utilisent également fréquemment ce type de constat pour se protéger lorsque des travaux sont votés au sein de la copropriété.

La liste des cas dans lesquels on peut trouver ces constats est longue, car les situations sont diverses. Dans tous les cas, l'huissier de justice dresse un état descriptif précis des biens se trouvant autour de la zone de travaux. Il peut y joindre des photos et des détails visuels afin de protéger les entreprises qui sont à l'origine des travaux.
Le constat avant travaux protège en conclusion toutes les personnes, propriétaires ou non, qui souhaitent sécuriser leurs biens situés à proximité d'un chantier. En effet, les travaux peuvent causer des dégradations de biens.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est réalisé lorsque les travaux sont déjà en cours. Dans ce cas, l'huissier dresse un constat de l'état des travaux à une date précise.
Pourquoi faire cela ? Pendant un chantier, il est possible de découvrir des malfaçons, des abandon de chantiers ou des retards dans l'exécution des travaux.
Le constat d'huissier de situation de travaux va établir précisément l'état du chantier, des travaux à une certaine date. Il fait un état descriptif du chantier qui pourra éventuellement servir à engager les responsabilités des personnes impliquées dans les travaux, que ce soit le maître d'œuvre ou d'autres acteurs.
Ce constat constitue un élément essentiel en cas de procédure judiciaire liée à des travaux mal exécutés, abandonnés ou comportant des défauts.

C. Le constat après travaux

Enfin, le constat après travaux vise à prouver que les travaux sont terminés conformément au cahier des charges. Les entreprises, lorsqu'elles procèdent à des lots, font souvent appel à un huissier pour établir ce type de constat.
Son objectif est donc de prouver que les travaux ont été achevés conformément au cahier des charges et qu'aucun dommage n'est à relever avant l'arrivée d'une autre entreprise.

Le constat d'"après travaux" est également un moyen de preuve très efficace pour attester de la bonne réalisation des travaux à une date précise. Les entreprises se protègent ainsi contre d'éventuelles malfaçons qui pourraient survenir après leur départ.

Étant donné le coût d'un constat avant travaux par huissier au regard des conséquences dramatiques qui peuvent survenir en cas d'absence de preuve, l'intervention de l'huissier de justice devient indispensable dans les faits.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Calais (62)

Les conflits de voisinage revêtent des formes très diverses, tout comme leurs causes. Un conflit peut résulter de nuisances sonores, de problèmes de servitudes non respectées, d'atteintes au droit de propriété, etc.
Pour matérialiser ces faits, ces nuisances, le constat d'huissier reste le moyen le plus efficace.

Le constat d'huissier décrit de manière très précise la nuisance. Pour ce faire, un huissier doit se rendre sur place et constater le trouble. S'il s'agit d'une nuisance sonore, il peut effectuer des mesures de décibels qui seront consignées dans le constat. Il peut vérifier si une servitude est enfreinte. Il peut prendre des mesures de hauteur des haies, par exemple. Son rôle est essentiel pour décrire l'ampleur du trouble.
Une fois le trouble constaté, l'huissier en fait une description précise et en détermine l'origine. Il doit mentionner la source de cette nuisance, quel voisin en est responsable.

Ce constat d'huissier est indispensable dans le cadre d'une procédure amiable ou judiciaire.

- La procédure amiable

Il est indéniable que les trois quarts des conflits liés à des troubles de voisinage restent au stade de la procédure amiable. En effet, l'intervention de l'huissier a un impact significatif dans la plupart des cas. Lorsque l'auteur du trouble reçoit un constat d'huissier par courrier, il est souvent inquiet des conséquences financières auxquelles il pourrait être exposé. La demande d'indemnisation constitue souvent une pression suffisante pour faire cesser le trouble. De plus, si le trouble persiste, le constat d'huissier servira de preuve solide devant les tribunaux.

- La procédure judiciaire

Si la procédure amiable échoue, l'huissier de justice pourra témoigner devant les tribunaux de ce qu'il a constaté lors de sa visite. Son constat fera autorité et servira de preuve devant les juges. Son rôle d'auxiliaire de justice est essentiel dans ce cas de figure.

En conclusion, le constat d'huissier est donc un moyen de preuve incontestable et essentiel dans les conflits de voisinage. Il est souvent déterminant pour la résolution des conflits et la protection des droits de chacun.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Calais (62)

La conclusion d'un bail locatif, qu'il s'agisse d'une habitation meublée ou non meublée, d'un espace rural, commercial ou professionnel, engendre des obligations réciproques entre le bailleur et le locataire. L'élément clé du bail est l'état du logement ou du local, qui impose des responsabilités aux deux parties.

La principale obligation du bailleur est de fournir un logement décent, préservant la sécurité et la santé des locataires. En retour, le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état, en l'utilisant paisiblement et en l'entretenant. Certaines tâches d'entretien peuvent cependant incomber au propriétaire. De plus, selon l'article 1731 du Code Civil, il est présumé que le locataire a reçu les lieux loués en bon état, sauf preuve contraire.

En l'absence d'état des lieux, il devient difficile de déterminer la responsabilité des dégradations, qu'elles aient été commises pendant la location ou qu'elles existaient déjà sans avoir été constatées. C'est pourquoi il est fortement recommandé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie du logement.

Seul l'état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté. L'acte dressé par un huissier de justice garantit la stabilité des relations locatives en fixant l'état du logement à deux moments clés. À l'entrée, l'huissier rédige un descriptif détaillé du logement et de son état pour protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégâts présents avant son arrivée. À la sortie, l'état des lieux établi par un huissier protège le propriétaire en relevant d'éventuels dégâts ou désordres.

A. L'état des lieux d'un local loué à Calais à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux à usage d'habitation. Cette obligation démontre l'importance cruciale de l'intervention d'un huissier face aux nombreux conflits qui surviennent couramment dans la location de logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L'état des lieux est ensuite joint au contrat de location. De plus, le décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016 exige certaines mentions obligatoires dans les états des lieux d'entrée et de sortie.

Il convient de préciser que contrairement à l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est exclusivement à la charge du bailleur, sauf s'il est établi par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc évident que faire dresser un état des lieux de sortie par un huissier présente un intérêt majeur pour le propriétaire. Non seulement cet acte lui permet d'engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts survenus pendant la location, mais il peut également partager les coûts de l'acte avec son locataire. Un locataire irréprochable y trouvera également son avantage en faisant constater qu'il rend l'appartement en bon état.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Calais

Depuis la Loi Pinel de 2014 et l'article L 145-40-1 du Code de commerce, l'état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Cet article stipule que lors de la prise de possession des locaux par le locataire, que ce soit lors de la conclusion d'un bail, d'une cession du droit au bail, d'une cession ou d'une mutation à titre gratuit du fonds, ainsi qu'au moment de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou conservé par chaque partie.

Si l'état des lieux ne peut être établi selon les conditions prévues, il est dressé par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait tout son possible pour réaliser l'état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption énoncée à l'article 1731 du code civil.

Pour les locaux professionnels, aucun texte spécifique n'existe. Cependant, il est également recommandé de se protéger en établissant un état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier. Les conséquences en cas de dégradation du local seront les mêmes, et cet acte d'huissier permettra aux deux parties d'éviter les contestations et les conflits.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Calais (62)

En cas de survenue d'un dégât des eaux, il est indispensable de faire appel à un Huissier de Justice pour obtenir une réparation juste et une indemnisation correspondant aux dommages causés.

Le constat d'Huissier joue un double rôle face à un dégât des eaux. Il permet non seulement de prouver de manière incontestable l'étendue des dégâts, mais également d'établir la responsabilité de l'auteur du sinistre en cas de litige sur le montant de l'indemnisation.

Le constat d'Huissier de dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement et systématiquement, car il constitue une pièce essentielle et de grande valeur dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'Huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux.

Il permet de prouver avec certitude et sans contestation possible l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

L'intervention de l'Huissier de Justice est fondamentale après un dégât des eaux. Le constat établi par l'Huissier constitue le moyen le plus efficace pour garantir une indemnisation adéquate devant les tribunaux.
Dans ce constat, l'Huissier décrit avec précision l'ampleur des dégâts et les biens endommagés, voire détruits. Il peut également mesurer l'humidité pour démontrer que le taux dépasse la normale.
Ainsi, la force probante d'un tel constat en matière de dégât des eaux est incontestable. Il représente la preuve la plus solide devant les juridictions et permet de faire face à un assureur qui limiterait le montant de l'indemnisation.
Depuis la loi Beteille de 2010, le constat d'Huissier possède une valeur juridique probante supérieure à celle d'un rapport d'expert. En cas de conflit entre l'expert et l'Huissier, le constat d'Huissier prévaudra.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Le constat d'Huissier permet également de prouver l'origine du sinistre, c'est-à-dire la source du dégât des eaux. Il arrive fréquemment qu'il y ait un conflit sur la provenance des dégâts. Le constat établi par un Huissier de Justice confère une force à la victime du sinistre. Souvent, les assurances attendent la résolution de ce conflit avant d'indemniser. Dans ce contexte, le constat d'Huissier peut indiquer l'origine des fuites ou des infiltrations, ce qui permet de gagner un temps précieux et d'engager les responsabilités des parties impliquées.
Le juge ne prendra en compte que les éléments énumérés dans le constat de dégât des eaux. Seul le constat fera foi. D'où l'importance de cet acte !

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès que vous êtes victime d'un dégât des eaux à Calais, il est primordial de faire réaliser immédiatement un constat d'Huissier et de le déclarer à votre compagnie d'assurance dans les délais prévus par le contrat.

Deux scénarios sont possibles :

- L'assurance mandate un expert : L'expert mandaté par l'assurance établira un rapport sur le dégât des eaux. Rien ne vous empêche de faire réaliser un constat d'Huissier de votre côté, voire il est fortement conseillé d'en faire un. Il est important de rappeler que l'expert est mandaté par l'assurance et ne penchera pas nécessairement en votre faveur. Toutefois, ce rapport n'a pas la même force juridique qu'un constat d'Huissier devant un juge. Ainsi, avec un constat d'Huissier, vous avez la certitude d'obtenir une indemnisation équitable ! Le rapport de l'expert viendra compléter votre constat. Votre constat constitue une garantie de sécurité pour vous.
- L'assurance ne mandate pas d'expert : Dans ce cas, le constat d'Huissier sera le seul document attestant des dégâts et permettra une indemnisation juste et équitable en fonction du préjudice subi.

Dans toutes les situations, il est recommandé de faire appel à un Huissier de Justice à Calais si vous souhaitez obtenir une indemnisation correspondant au préjudice subi. C'est la seule façon d'être solidement armé en cas de litige. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il s'agit du meilleur moyen de prouver le préjudice que vous avez subi. Même dans le cadre d'une résolution amiable, le constat d'Huissier représente un atout majeur pour pouvoir négocier avec succès.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Calais (62)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier à Calais est fait lorsqu’il est nécessaire de prouver la présence de biens, d’objets à un endroit donné, à un instant donné. 
Le but est de donner une date précise lors de cet inventaire et de prouver parfois la possession, la détention d’un bien inventorié.
L’huissier doit lister dans son inventaire tous les biens présents. Il doit y ajouter des photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque sur leur présence dans le lieu cité. Avec ce constat d’inventaire, aucune contestation n’est possible.

B.    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Calais : 

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises