Huissier de Justice à Bruay-la-Buissière
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Bruay-la-Buissière (62)

L'établissement d'un constat d'affichage de permis de construire est une tâche standard réalisée par un huissier de justice, et elle s'applique à la fois à un permis de construire et à une déclaration préalable. Le Code de l'urbanisme, dans son article R 421-39, stipule que : « L'affichage du permis de construire doit être effectué sur la propriété, en vue extérieure, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'attribution et pendant toute la durée des travaux ». Cet affichage est crucial pour informer les tiers, les voisins et les résidents locaux du projet de construction, de modification, ou de démolition d'une structure. Cela donne la possibilité à ces tiers d'opposer une contestation à votre projet en évoquant une raison défendable. Pour cette raison, il est essentiel de prendre des mesures contre ces potentielles oppositions.

Un constat d’huissier est l'unique moyen efficace de vous prémunir contre ces oppositions. Vous trouverez certainement d'autres méthodes de défense pour votre permis de construire sur Internet, mais seul le constat d’huissier garantit une contestation impossible. Pour ce faire, l'huissier de justice doit effectuer trois visites sur votre propriété. Il se charge de s'assurer que votre panneau est correctement affiché, contient toutes les mentions légales et est visible et lisible depuis l'espace public. Si ces conditions sont réunies, l'huissier formalisera ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d’État a établi que la visibilité constante de l’affichage doit être prouvée pendant une durée de deux mois. Par conséquent, l'huissier effectuera trois visites, avec les deux dernières réalisées à l'improviste sans avertir le propriétaire du terrain. Ces visites aléatoires doivent être effectuées dans un intervalle de deux mois et seront consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Les tentatives pour prouver l’affichage par géolocalisation de votre terrain via une application, ou par une photographie, ne possèdent pas de valeur légale. Ces moyens ne sont pas acceptables puisqu'ils peuvent être facilement manipulés. Par exemple, le panneau d’affichage pourrait être retiré juste après la prise de la photo. Ainsi, un tiers qui remarquerait votre permis de construire pourrait arguer que vous avez pris la photo puis retiré le panneau d’affichage. Même si cette photo a été remise à un huissier, ce dernier ne peut faire qu’un constat de dépôt. Ce document n’a pas la même valeur légale qu'un constat d’huissier et n’a certainement pas la même force juridique. En conséquence, un voisin qui contesterait votre permis de construire obtiendrait gain de cause.

Cette règle s'applique également aux panneaux d'affichage avec géolocalisation. Leur valeur probante est limitée. Un tiers pourrait argumenter que le panneau n’est pas visible depuis la rue, ou qu'il est dissimulé ou partiellement visible. Même si ces panneaux semblent prouver l’affichage, la jurisprudence insiste sur la nécessité de démontrer la continuité de l’affichage pendant deux mois. Par ailleurs, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.

L'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice à Bruay-la-Buissière (62)

S'il est vrai que propriétaire et locataire sont liés par des obligations mutuelles quelle que soit la nature du contrat de location, il n'en reste pas moins que ces obligations sont définies par l'état de l'habitation.

Le propriétaire est tenu de fournir un logement convenable, sécurisé et non préjudiciable à la santé du locataire.

Le locataire, quant à lui, est censé prendre soin du bien (sauf pour les actions qui relèvent du propriétaire) et jouir paisiblement de celui-ci.

Par ailleurs, l’article 1731 du Code Civil présume du fait que le locataire a reçu le bien loué en bon état de réparation, sauf preuve du contraire. 

À le mettre en parallèle avec la loi du 6 juillet 1989, une conclusion s'impose : il est préférable de confier l'établissement de l'état des lieux d'entrée et de sortie à un Huissier de Justice. Ce dernier étant le seul à même de produire un document indéniable.

Quels sont les pratiques et les procédures concrètes ?

En début de contrat, l'Huissier dresse un constat exhaustif du bien, de sa condition, afin de prévenir toute accusation visant à imputer au locataire des dégradations datant d'avant son arrivée. 

En fin de contrat, l'état des lieux fait par l'Huissier protège le propriétaire contre les dégâts potentiellement causés par le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra alors être engagée. 

1. L'état des lieux d'un bien mis en location pour habitation

La location d’un bien destiné à l'habitation est principalement régie par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements est devenu obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les informations exigées par le décret du 30 mars 2016, relatif à l'application de la loi ALUR, doivent être incluses dans l'état des lieux et le document doit être joint au contrat de location. 

Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, peut être bénéfique financièrement. En effet, bien que les états des lieux soient normalement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier. Les frais seront alors partagés entre le bailleur et le locataire. Il est donc d'intérêt pour le propriétaire de faire établir un état des lieux par un Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

“Lors de la prise de possession des locaux par le locataire lors de la signature d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est réalisé de manière contradictoire et amiable par le propriétaire et le locataire ou par un tiers mandaté par eux…il est établi par Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés entre le propriétaire et le locataire."

Pour la location de locaux professionnels, aucune loi ne régit cette pratique. Toutefois, l'appel à un Huissier pour l’état des lieux est fortement recommandé : si le local est dégradé, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protègera pleinement les parties.

Le constat de travaux par Huissier de justice à Bruay-la-Buissière (62)

Les huissiers de justice de Bruay-la-Buissière sont régulièrement sollicités pour la rédaction d'un constat de travaux. Trois types principaux de constats s'identifient selon le stade d'avancement du projet construction :

- Le constat préliminaire de travaux

- Le constat d'état de travaux

- Le constat postérieurs aux travaux (finalisation)

A.  Le constat préliminaire de travaux (avant la mise en place du chantier)

L'objectif du constat préliminaire de travaux réalisé par un huissier est d'assurer une protection contre les dommages éventuels qui peuvent découler des travaux. Ainsi, ce dernier confirme l'état des biens se situant à proximité de la zone de construction.

Il est important de noter qu'une zone de travaux peut souvent engendrer des troubles divers (malfaçons, dégradations, bruits excessifs, etc.). Il est donc crucial de prendre des mesures préventives avant d'entamer les travaux.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics font constamment appel aux constats préliminaires de travaux. Il se présente sous forme de constat de voirie, de constat de façade ou de constat de rue pré-travaux.

Ce constat est aussi fortement recommandé dans le cas de réaménagements d'un appartement ou des zones communes dans une copropriété. Les zones d'intervention des constats préalables de travaux sont vastes, de ce fait, il est difficile d'en dresser une liste complète. L'huissier veillera à chaque fois à décrire minutieusement les biens (immobiliers ou autres) aux alentours du chantier et il documentera son acte avec des photos et des détails visuels dans l'optique de protéger les entreprises intervenantes.

Attention : tous les tiers impliqués ou touchés par les travaux seront également couverts par ce constat.

B.  Le constat d'état de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat d'état de travaux constitue une preuve incontestable de l'état du chantier à un instant T. Il peut être rédigé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou même de retard dans l'exécution des travaux.

Il s'agit d'une représentation de l'état des travaux au moment de la vérification. Il engage la responsabilité des acteurs présents sur le lieu du chantier.

En cas de litige, ce document sera votre atout majeur !

C.  Le constat postérieurs aux travaux

C'est un "témoignage de la finalisation des travaux". Il certifie la cohérence des travaux par rapport au cahier des charges ou aux instructions de la maîtrise d'ouvrage. Il confirme l'absence de dommages consécutifs aux travaux et l'aboutissement des travaux dans les délais prévus.

Le constat de litiges de voisinage par Huissier de Justice à Bruay-la-Buissière (62)

Les querelles de voisinage à Bruay-la-Buissière sont fréquentes. Des nuisances sonores aux transgressions du droit de propriété sans oublier le non-respect des servitudes, les sources de conflits sont diverses. 

Le constat réalisé par l'Huissier permet au magistrat de percevoir la perturbation comme s'il était lui-même sur les lieux, par la concrétisation des incidents.

Il en identifiera l'origine et rendra compte de leur ampleur. Selon la nature de ces dernières, l'officier judiciaire pourra utiliser divers moyens (évaluer par exemple le niveau sonore pour les nuisances acoustiques, ou mesurer la hauteur d'une haie). 

Avant d'initier une procédure à l'amiable ou judiciaire, l'élaboration d'un Constat d'Huissier est primordiale. 

Dans la phase à l'amiable : 

Dans la majorité des cas, la discorde s'estompe d'elle-même à la suite de l'intervention de l'Huissier. Cette action officielle sensibilise la personne responsable des dommages qu'une procédure est en cours. Un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception permet souvent de mettre fin aux troubles ! Cependant, si le responsable persiste, l'Huissier peut délivrer une sommation. Ce dernier rappelle directement les obligations du fautif et les périls qu'il encourt en continuant son attitude dérangeante.

En cas de procédure judiciaire :  

Si la tentative de règlement à l'amiable se révèle infructueuse, le constat établi formera la base de l'enquête du tribunal. Les incidents rapportés par l'Huissier aideront l'avocat à préparer son acte d'accusation et à élaborer sa défense. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « Il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa demande ».

Au travers du constat d'Huissier et des conclusions de l'avocat, le juge sera amené à prononcer son jugement et à ordonner une indemnité financière équitable.

L’intervention d'un Huissier de Justice pour constater les dégâts des eaux à Bruay-la-Buissière (62)

L'appui d'un Huissier de Justice peut s'avérer crucial lors d'un dégât des eaux. Ce professionnel du droit vous permet d'être en position de force pour réclamer une réparation équilibrée qui vous est due. 

Il délivre un document qui peut servir à résoudre le problème de manière amiable ou juridique. Si la compensation offerte ne vous convient pas, vous avez la possibilité de faire appel au responsable du dégât ou à son assurance. 

Il est important de noter que le constat des dégâts des eaux réalisé par l'Huissier de Justice doit être effectué immédiatement après le sinistre. Il s’agit de l’élément central d’un dispositif d’indemnisation.

1. La finalité bicéphale du constat d’huissier de Justice relatif à un dégât des eaux.

La certitude incontournable de l'amplitude des dommages ainsi que leur provenance doivent être déterminées.

A. Le constat d’Huissier pour certifier l'ampleur des dommages.

L'Huissier de Justice a pour mission principale de consigner la gravité des dommages dans son constat. Les biens touchés seront également répertoriés. En outre, l'huissier pourrait être amené à effectuer des tests d'humidité si nécessaire. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat a plus de valeur que le rapport d'expert. Ainsi, en cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, c'est l’opinion de l’officier public qui prévaut pour le juge.

B. Le constat d’Huissier pour authentifier la source des dommages.

Il y a un désaccord sur la cause du dégât des eaux ? Le constat de l'Huissier de justice sera votre meilleur allié. Il accélérera votre indemnisation, puisque les compagnies d'assurances ne déboursent rien tant que le litige n'a pas été résolu.

À noter : lors d'un différend, seuls les éléments présents dans le constat de l'Huissier sont pris en compte par le juge.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le commencement de la procédure

En présence d'un dégât des eaux, faites appel en premier lieu à un Huissier. Par la suite, contactez votre assurance pour notifier le sinistre.

- Si l’assurance décide de ne pas solliciter un expert: le constat de l'huissier sera le seul document attestant de la source des dommages et déclenchant l'indemnisation.

- Si l’assurance désigne un expert: cela n'affectera pas votre indemnisation. Son rapport ne sera qu'un complément au constat. Ce dernier vous protégera si la compensation proposée par l'expert se révèle insatisfaisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Bruay-la-Buissière (62)

A. Les raisons pour réaliser un constat d'inventaire par un huissier

Le rôle d'un constat d'inventaire par un huissier à Bruay-la-Buissière est de certifier officiellement l'état et présence de différents biens à un moment précis dans un lieu désigné. En d'autres termes, il vise à attester l'existence de certains biens à une période définie. 

Le document produit lors de ce constat sert de preuve légale de possession, de contrôle, et même parfois de propriété et de valeur des objets inventoriés. 

Dans le constat qu'il rédige, l'huissier de Justice décrit avec précision tous les biens présents. Il est aussi possible pour lui de joindre des photos pour éviter tout malentendu ou toute contestation future.

B. Les constats d'inventaire les plus courants à Bruay-la-Buissière

- Processus de succession

- Questions de droit de la famille, notamment concernant le mariage, le divorce, le pacs

- Incidences de dégât des eaux, sinistres, incendies, évènements climatiques exceptionnels

- Souscription d'une police d'assurance

- Procédures de redressement et de liquidation d'entreprises