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Me RICHARD Anne gaelle
Huissier de Justice à Soissons
Me DESPREZ Marie hélène
Huissier de Justice à Soissons
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à SoissonsLes Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Soissons (02), sur l'ensemble de l'agglomération, ainsi que sur toutes les villes situées à proximité : Belleu, Mercin-et-Vaux, Cuffies, Pasly, Courmelles, Clamecy, Villeneuve-Saint-Germain, Septmonts, Crouy, Billy-sur-Aisne.
Hébergée dans le département de l'Aisne en région Hauts-de-France, Soissons, ville riche d'un patrimoine historique majeur, joue un rôle économique non négligeable. L'économie de Soissons s'appuie principalement sur le secteur tertiaire avec une prédominance dans les services aux entreprises et aux particuliers.
C'est dans ce contexte que les huissiers de justice de Soissons interviennent et contribuent à la fluidité des relations commerciales. Les professionnels du droit sont indispensables pour accompagner les entreprises et les particuliers dans la gestion de leurs affaires juridiques.
Quant à la démographie, avec environ 28 000 habitants, Soissons est l'une des villes principales de son département en termes de population. Cette densité démographique s'associe à divers besoins juridiques, augmentant ainsi les demandes auprès des huissiers de justice.
Par conséquent, la présence efficace des huissiers de justice à Soissons et dans les villes proches assure le bon fonctionnement du système juridique local, en offrant ses services aux habitants et aux entreprises.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d'affichage de permis de construire demeure une démarche habituelle réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.
Conformément à l'article R 421-39 du Code de l’Urbanisme : "L'affichage du permis de construire doit être effectué sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire, dès la réception de la décision d’octroi et pendant toute la durée des travaux". Cette publicité du permis de construire vise à informer les tiers, notamment les voisins et les riverains, du projet de construction, de rénovation ou de démolition d'un bien immobilier. Cette mesure permet aux tiers d'engager d'éventuels recours en se basant sur des motifs précis. Il est donc primordial de se prémunir contre ces recours potentiels et de défendre son projet.
Ainsi, le recours à un constat d'huissier s'avère être l'unique moyen de protection tangible. D'autres méthodes de défense de votre permis de construire peuvent être envisagées sur internet, cependant le constat d'huissier demeure le plus sûr pour éviter toute contestation. L'huissier de justice effectuera trois visites sur votre terrain pour réaliser ce constat. Il examinera l'affichage, vérifiera la présence de toutes les informations requises et s'assurera que celui-ci est clairement visible et lisible depuis la voie publique. Une fois ces vérifications effectuées, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.
Il est à noter que le Conseil d'État exige une preuve de continuité de l'affichage pendant une période de 2 mois. Ainsi, l'huissier réalisera deux visites surprises pour s'en assurer. Ces visites inattendues doivent être effectuées dans ce délai de 2 mois et seront consignées dans le constat, lui conférant ainsi une incontestabilité.
Les moyens tels qu'une application de géolocalisation du terrain ou une photo datée n'ont pas de valeur légale dans ce contexte. Leur provenance directe du bénéficiaire les rend techniquement non recevables. En revanche, un constat établi par un huissier de justice est irréfutable et constitue la preuve la plus solide. C'est un élément de poids en cas de litige.
Le coût d'un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente un investissement véritablement stratégique en raison de la protection qu'il assure à son bénéficiaire.
Pour garantir le respect des obligations tant du bailleur que du locataire, y compris dans le cas d'un bail locatif à Soissons, chaque partie doit respecter des engagements spécifiques qui découlent de l'état du logement.
Obligations du bailleur et du locataire :
Le bailleur est tenu de proposer une location qui soit convenable, sécurisée et ne présentant aucun risque pour la santé du locataire. En parallèle, le locataire doit veiller à maintenir le bien (à l'exception des actions relevant de la responsabilité du propriétaire) et à l'utiliser de manière paisible.
Le Code Civil, à travers son article 1731, présume que, sauf preuve contraire, le locataire a reçu le logement en bon état, prêt à être habité. En conformité avec la loi du 6 juillet 1989, il est recommandé de recourir à un Huissier de Justice pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie, étant donné que ces documents constituent des preuves incontestables.
Procédure de l'état des lieux :
Lors de l'entrée dans le logement à Soissons, l'Huissier effectue une description détaillée du bien, de son état, afin de prévenir toute accusation de dégâts antérieurs à la prise en location par le locataire.
Concernant la sortie, l'état des lieux établi par Huissier protègera le propriétaire des éventuels dommages causés par le locataire, qui sera alors tenu responsable de ces derniers.
La loi du 6 juillet 1989 encadre principalement les baux d'habitation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements.
Il est souligné que l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers désigné par elles, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Les informations spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, qui découle de la loi ALUR, doivent figurer dans le document de l'état des lieux, qui sera annexé au contrat de location.
Le recours à un Huissier s'avère avantageux non seulement pour protéger le bailleur contre d'éventuels dégâts, mais aussi du point de vue financier. En effet, même si l'état des lieux est généralement à la charge exclusive du bailleur, une exception est faite lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, le coût sera partagé à parts égales entre le bailleur et le locataire.
La loi Pinel de 2014 a rendu obligatoire l'état des lieux également pour les locaux commerciaux. Conformément à l'article L145-40-1 du Code de Commerce, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. Dans les cas de bail, de cession de droit au bail, de cession ou mutation à titre gratuit du fonds, un Huissier de Justice peut être mandaté pour établir l'état des lieux, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Bien qu'il n'y ait pas de texte spécifique régissant la location de locaux professionnels, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour réaliser l'état des lieux. En cas de dommages constatés, seul l'état des lieux établi par un Huissier de justice garantira la protection des parties à 100 %.
Les Huissiers de justice ont pour habitude de réaliser des constats de travaux à Soissons. Trois types de constats sont disponibles en fonction de l'avancée des travaux :
Le constat avant travaux par Huissier a pour objectif de se prémunir contre d'éventuels dommages liés au chantier. Il certifie l'état des biens aux alentours de la zone des travaux.
Il est important de noter que les chantiers peuvent souvent entraîner des désagréments (malfaçons, dégradations, nuisances sonores, etc.). Des mesures de précaution sont donc nécessaires avant de commencer les travaux.
Les entreprises du BTP ont recours fréquemment aux constats avant travaux. On parle de constat de voirie, de constat de façade ou encore de constat de rue avant travaux.
Il est recommandé de réaliser un constat avant travaux en cas d'aménagement dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'intervention des constats avant travaux sont nombreux, une liste exhaustive n'est donc pas possible.
L'Huissier détaillera avec précision les biens (immobiliers ou non) adjacents au chantier à chaque fois. Il enrichira son rapport avec des photos et des détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.
Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par le constat.
Document incontestable sur l'état d'avancement d'un chantier à un moment donné, le constat de situation de travaux peut être établi suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard d'exécution.
Il s'agit d'une description de l'état des travaux à une date précise. Il engage la responsabilité des parties impliquées sur le chantier.
En cas de litige, ce document sera essentiel !
Il constitue une preuve de la finalisation des travaux. Il atteste de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux instructions du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis.
Il est évident qu'au vu du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu avisé de se priver de la protection juridique apportée par un tel acte à son bénéficiaire.
Les dissensions entre voisins à Soissons sont fréquentes. Allant des perturbations sonores aux atteintes aux droits de propriété en passant par le non-respect des servitudes, ces désaccords peuvent être variés.
Le rapport rédigé par l’Huissier permettra au magistrat de comprendre la nuisance comme s'il était présent sur les lieux, en apportant une matérialisation des faits. Ce document identifiera l'origine du problème et décrira leur étendue. En fonction de leur nature, l’officier ministériel pourra utiliser divers instruments (par exemple, mesurer le niveau sonore pour les nuisances auditives ou la hauteur d'une haie).
Avant d'engager une démarche amiable ou judiciaire, la rédaction d’un rapport par l’Huissier est essentielle.
Pendant la phase amiable :
Dans plus de deux tiers des situations, le conflit trouvera une issue suite à l'intervention de l’Huissier. Il légalisera la situation et informera l'auteur des dommages de l'enclenchement d'une procédure. Recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux désagréments ! Cependant, si la partie responsable persiste, l’Huissier pourrait émettre une sommation, lui rappelant ses responsabilités et les conséquences de ses actions.
En cas de procédure judiciaire :
Si la tentative amiable échoue, le rapport rédigé par l’Huissier deviendra la base du travail du tribunal. Les faits constatés par l’Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est explicite : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires pour le succès de sa demande."
Grâce au rapport établi par l’Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge pourra rendre son verdict et ordonner une indemnisation juste.
L'intervention d'un Huissier de Justice revêt une importance capitale en cas de dégât des eaux à Soissons. Il jouera un rôle déterminant pour vous assister dans la quête d'une réparation juste et légitime.
Ce document constituera le fondement d'une démarche amiable ou contentieuse. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, vous aurez la possibilité de vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assureur.
Il est essentiel de souligner que le constat établi par l'Huissier de dégâts des eaux devrait être réalisé immédiatement après l'incident. Il représente en effet le principal élément dans le processus d'indemnisation.
L'objectif premier est de certifier de manière incontestable l'ampleur des dégâts ainsi que leur origine.
Quelle est la mission de l'Huissier dans ce contexte ? Avant tout, il détaillera dans son rapport l'étendue des dégâts en recensant tous les biens impactés. Il pourra également effectuer des mesures d'humidité au besoin. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat a une valeur probante supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, l'opinion de l'officier ministériel est celle qui prévaudra aux yeux du juge.
En cas de divergence sur l'origine du dommage, le constat d'Huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il accélèrera le règlement de votre sinistre, les assureurs n'intervenant qu'après résolution du conflit.
Il est important de noter que, en situation de litige, seuls les éléments consignés dans le constat de l'Huissier auront une valeur juridique aux yeux du juge.
Si vous êtes confronté à un dégât des eaux à Soissons (02), sollicitez en premier lieu un Huissier. Ensuite, informez votre assureur de l'incident.
- Si votre assurance ne nomme pas d'expert : le constat d'Huissier représentera la seule preuve de l'origine des dégâts, déclenchant ainsi l'indemnisation.
- Si un expert est mandaté par l'assurance : cela n'aura aucun impact sur votre réparation. Son rapport viendra simplement compléter le constat pour garantir votre protection si l'indemnisation préconisée s'avère insuffisante.
L'utilité du constat d'inventaire par un Huissier réside dans sa capacité à établir de façon officielle la liste des biens présents en un lieu donné à un moment spécifique. En d'autres termes, l'objectif est de fournir une preuve tangible de l'existence d'objets ou de possessions à une date déterminée.
Ce constat d’inventaire représente la certification de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valorisation des biens mentionnés. L'huissier de justice documentera avec précision et minutie tous les éléments inventoriés, pouvant aller jusqu'à inclure des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.
- Procédure successorale
- Droit familial : mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Formalités d'assurance
- Procédures de redressement et de liquidation d'entreprises
En respectant les termes tels que 'constat', 'inventaire', 'huissier', et 'huissier de justice', ce texte reformulé met en valeur l'importance des constats d'inventaire réalisés par un Huissier de Justice à Soissons (02) dans diverses situations spécifiques.