Huissier de Justice à Faches-Thumesnil
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Faches-Thumesnil (59)

Le constat d'affichage de permis de construire est un acte courant réalisé par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « L'affichage du permis de construire doit être effectué de manière visible de l'extérieur sur le terrain, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et durant toute la période des travaux ». L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins, et les riverains du projet de construction, de rénovation ou de démolition de toute habitation. Il permet aux tiers de contester le projet en cas de motif valable, d’où l'importance de se prémunir contre de potentiels recours et de défendre son projet.

Dans cette perspective, le constat d'huissier apparaît comme le moyen exclusif de sauvegarder vos intérêts. Bien que d'autres options puissent être envisagées pour protéger votre permis de construire, le constat d'huissier de justice demeure la garantie ultime contre toute contestation. L'huissier doit se rendre à trois reprises sur votre terrain pour réaliser ce constat. Il vérifie la conformité de votre panneau d'affichage en veillant à la présence de toutes les informations obligatoires, à sa visibilité et à sa lisibilité depuis la voie publique. Une fois ces critères réunis, l'huissier consigne le constat dans un acte authentique.

Le Conseil d’Etat exige la preuve de la continuité de l'affichage pendant une période de 2 mois. Pour ce faire, l'huissier effectue trois visites dont les deux dernières sont non annoncées. Il n'informe pas le propriétaire du terrain afin de garantir l'objectivité du constat. Ces deux visites surprises doivent être réalisées dans le délai imparti et sont consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Notons que l'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo avec horodatage pour prouver l'affichage n'a pas de valeur juridique. Ces éléments, provenant de vous-même, peuvent être manipulés. En revanche, un tiers constatant l'affichage de votre permis de construire peut contester la validité de ces preuves. Même une photo déposée chez un huissier ne constitue qu'un constat de dépôt, n'ayant pas la force probante d'un constat d'huissier. Dans ce cas, le voisin intentant un recours contre votre permis de construire aurait l'avantage.

Ainsi, le coût d'un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire…) est un investissement indispensable pour la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Faches-Thumesnil (59)

Propriétaire et locataire ont des devoirs réciproques, quelle que soit la nature du bail de location. Ces obligations sont déterminées par l'état du bien loué.

Il est exigé que le propriétaire mette en location un logement décent, sécurisé et préservant la santé du locataire.

Quant au locataire, il doit assurer l'entretien du logement (excepté les réparations relevant du propriétaire) et en user de manière paisible.

Selon l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement loué en bon état de réparations locatives.

La lecture de cet article, conjuguée à la loi du 6 juillet 1989, conduit à une conclusion : il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant donné que c'est l'acte indiscutable.

Quel est le déroulement concret de cette procédure ?

À l'entrée, l'Huissier effectue une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre toute accusation de dégradations préexistantes à la prise à bail.

À la sortie, l'état des lieux par Huissier protégera le propriétaire contre les éventuelles dégradations attribuables au locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est essentiellement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions prévues dans le décret du 30 mars 2016 relatif à la loi ALUR doivent obligatoirement figurer dans l'état des lieux, qui doit être annexé au contrat de location.

Recourir à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles détériorations, présente un intérêt financier certain. Bien que les états des lieux soient habituellement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier lors de la restitution du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

Pendant l'entrée en possession des locaux par le locataire, en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de transfert gratuit du fonds, ainsi qu'au moment de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. Dans le cas où l'une des parties est plus diligente, l'état des lieux sera établi par un Huissier de Justice, à frais partagés moitié-moitié entre le bailleur et le locataire.

En revanche, aucune disposition légale ne régit la location de locaux professionnels. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour les états des lieux : en cas de dégradation du local, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protègera de manière complète les parties impliquées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Faches-Thumesnil (59)

Les Huissiers de justice sont fréquemment sollicités pour réaliser des constats de travaux à Faches-Thumesnil. Cette démarche se décline en trois types selon l'évolution du chantier :

A. Le constat avant travaux (préalable au commencement des travaux)

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier vise à prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Son objectif est de constater l'état des biens situés à proximité de la zone de travaux. Il est primordial de prendre des précautions avant d'entamer un chantier, étant donné que celui-ci peut entraîner des désordres tels que des malfaçons, des dégâts, des nuisances sonores, etc. Les sociétés du secteur du BTP ont recours régulièrement à des constats avant travaux, que ce soit pour des voiries, des façades ou des rues avant travaux. En cas d'aménagements dans un appartement ou dans des parties communes de copropriété, il est également recommandé d'effectuer un constat avant travaux. Les domaines d'intervention des constats avant travaux sont nombreux, rendant impossible une liste exhaustive. L'Huissier détaillera avec précision les biens (immobiliers ou autres) adjacents au chantier et agrémentera son acte de photographies et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes. Il est important de noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment donné. Il peut être dressé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou un retard dans l'exécution. Ce document décrit l'état des travaux à un moment précis et engage la responsabilité des parties intervenantes sur le site. En cas de litige, ce constat sera une pièce essentielle.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de la réalisation complète des travaux. Il garantit la conformité des travaux par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages subséquents au chantier et la conformité des travaux dans les délais impartis. Il est donc évident qu’en considération du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu avisé de se priver de la sécurité juridique qu'un tel acte offre à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Faches-Thumesnil (59)

Les problèmes de voisinage à Faches-Thumesnil (59) sont fréquents. Qu'il s'agisse de bruits gênants, de troubles liés à la propriété, ou de non-respect des servitudes, les situations peuvent être diverses.

L'acte d'huissier permettra au magistrat de visualiser les nuisances comme s'il était présent sur les lieux, en rendant tangibles les faits constatés. Il identifiera leur origine et en précisera l'ampleur. En fonction de leur nature, l'officier de justice pourra utiliser divers instruments (tel que la mesure des décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d'une haie).

Avant d'enclencher une démarche amiable ou judiciaire, la réalisation d'un constat d'huissier est essentielle.

Dans le cadre amiable :

Dans plus de 2 tiers des cas, le litige prend fin de lui-même suite à l'intervention de l'huissier. Celui-ci judiciarise la situation et informe l'auteur des torts qu'une procédure est engagée. La réception d'un courrier en recommandé avec accusé de réception suffit souvent à résoudre les troubles ! Cependant, si l'auteur persiste, l'huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera directement à la personne en cause ses obligations et les conséquences de ses actes.

En cas de contentieux judiciaire :

Si la voie amiable se révèle infructueuse, le constat dressé deviendra la base du dossier devant le tribunal. Les constatations faites par l'huissier assisteront l'avocat dans la rédaction de son assignation et dans la préparation de sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est strict : "Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à la réussite de sa demande".

À travers le constat d'huissier et les conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre sa décision et de fixer une juste réparation financière.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Faches-Thumesnil (59)

En cas de dégât des eaux à Faches-Thumesnil (59), l'intervention d'un Huissier de Justice revêt une importance cruciale. Cet officier ministériel sera votre allié pour garantir une réparation juste et conforme à vos droits.

Ce constat établi par l'Huissier constituera un élément essentiel en vue d'une éventuelle procédure amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée paraît insatisfaisante, il vous permettra de vous tourner vers la partie responsable du sinistre ou son assurance.

Il est crucial de souligner que le constat d'Huissier concernant les dégâts des eaux devrait être dressé immédiatement après l'incident, se positionnant ainsi comme le document clé dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'Huissier de Justice lors d'un dégât des eaux à Faches-Thumesnil (59).

A. L'établissement clair des dégâts par l'Huissier.

Dans le cadre de sa mission, l'Huissier détaillera de façon précise l'étendue des dégâts causés et mentionnera tous les biens touchés. Il pourra également procéder à des relevés d'humidité si nécessaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat établi par l'Huissier prime sur le rapport d'expert. En cas de divergence entre l'Huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. L'identification de l'origine des dégâts par le constat d'Huissier.

En cas de litige sur l'origine du dégât des eaux, le constat réalisé par l'Huissier de Justice à Faches-Thumesnil (59) constituera un élément déterminant. Il contribuera à accélérer le processus d'indemnisation, puisque les assurances n'indemnisent généralement pas avant la résolution du conflit. À noter que seuls les éléments consignés dans le constat de l'Huissier auront valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux comme point de départ de la procédure à Faches-Thumesnil (59).

En cas de dégât des eaux, il est primordial de solliciter l'intervention d'un Huissier en premier lieu avant de contacter votre assurance pour déclarer le sinistre.

- Si l'assureur ne nomme pas d'expert : le constat d'Huissier constitue le seul document attestant l'origine des dégâts, déclenchant ainsi le processus d'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert : cela n'aura pas d'incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'Huissier, qui vous protègera en cas de proposition d'indemnisation jugée insuffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Faches-Thumesnil (59)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier demeure essentiel pour établir une liste exhaustive des biens présents dans un lieu spécifique à un moment donné. En d'autres termes, l'objectif consiste à attester de l'existence d'objets, de biens à une date précise. Ce constat constitue la preuve tangible de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens répertoriés. L’Huissier aura pour tâche de décrire minutieusement tous les biens, pouvant également inclure des clichés pour éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les situations courantes nécessitant un constat d’inventaire à Faches-Thumesnil (59)

- Procédure successorale

- Droit de la famille, notamment mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d’assurance

- Redressement et liquidation des entreprises